ETC. 5S

doit rassurer pleinement les exploitants actnels , et tons ceux qUi se livreront, â Tayenir, a ce genre d'indostrie.

Qu'il nous soit permis, Messieurs, d'arrêter encore quelques moments rotre attention sur ce point important.

S'il est juste que les propriétaires de mines paient une rcdeyance, â titre de propriétaires, il est nécessaire, pour l'intérêt général, qu'elle soit extrêmement modique ; car si elle était considérable , elle paralyserait ou anéantirait bientôt les anciennes exploitations, et serait un obstacle à ce qu'il puisse s'en établir de nouycUes.

Il est reconnu que tout impôt qui pèse sur Tinduslrie , est beaucoup plus nuisible qu'utile.

L'exploitant d'une mine n'a d'autre propriété que le fruit de son travail. Lorsque la mine est abondante , il en tire , il est vrai , un profit qui le dédommage de l'intérêt de ses avances, mais ce profit est toujours balancé par des risques au moins proportionnés à l'élen^ due des bénéfices.

L'exploitation des mines doit être encouragée, car leurs productions sont incontestablement une richesse de pins pour la nation et une dépense de moins, puisqu'il faudrait acheter de l'étranger de quoi subvenir aux besoins de la société et des manufactures.

Nous sommes encore tributaires de l'étranger pour un quart environ du fer qui se consomme en France. Cependant les mines de fer répandues presque sur toute la surface du royaume, sont abondantes et inépuisables.

Il faut donc diriger l'industrie et les capitaux vers la fabrication du fer, et pour y parvenir, il faut favoriser l'exploitation du charbon de terre; il faut lui procurer de l'écoulement dans l'intérieur, afin d'économiser le bois, et de le réserver pour l'usage des fourneaux et des forges.

La loi favorise cette exploitation , en garantissant qu'elle ne sera jamais assujétie aux contributions ordinaires , et que les taxes levées seulement pour couvrir les dépenses de l'Administration , seront si peu considérables , qu'elles ne détourneront personne de continuer ou d'entreprendre l'extraction de la houille.

Quant à l'écoulement de ce combustible , il est facilité par l'entretien des routes anciennes, ou la confection de routes nouvelles, par l'amélioration de toutes les navigations intérieures et l'ouverture de nouveaux canaux.

La circulation ou le transport au loin des charbons de terre procure bien d'autres avantages non moins précieux. C'est à l'usage général de ce combustible, que la Belgique doit principalement l'état florissant de son agriculture. La cendre du charbon est un engrais pour les prairies naturelles et artificielles, qui nourrissent un grand nombre

56 APPUDICE.

de besfianz , e( les bcstmiix» â lear toar, amëlÎMreBt les terres el mnltiplient les engrais.

En favorisant la consommatioii de la houille, on ménage le bois.

Une antre eonsidération d!un grand poids, exige encore que la taxe snr les charbons soit légère, afin que les étrangers ne trouvent aueon avantage a nous les fournir, et que nous puissions soutenir la conearrence an dehors. Depuis l'instant où l'Escaut et la Meuse débouchent dans la mer du Nord, les charbons de terre des départements de ronrlhe, de Sambre-et-Meuse et de Jemmape peuvent être livrés, dans tous les ports de l'ouest , à un prix sinon iniérienr, aa moins égal à celui des charbons étrangers.

La somme fixée, chaque année, par le budget, sera répartie entre les départements où il y a des mines en exploitation ; elle sera imposée et perçue , comme la contribution foncière , sans pouvoir néanmoins lui être assimilée ni par la quotité, ni par l'emploi de ses produits.

Le temps seul pourra établir l'égalité proportionnelle d'une manière équitable; mais, comme dans les premières années, les dépenses de TAdministration des mines seront, sans doute, fort modérées, les contribuables n'en souffriront pas sensiblement.

La loi permet les abonnements, mais sans préjudicier a l'égalité proportionnelle que le gouvernement conservera toujours nomme le moyen le plus sur de prévenir les surtaxes et les réclamations.

Les perquisitions et les recherches dans les registres des exploitants ne peuvent avoir lieu , et s'ils sont quelquefois dans le eas de les produire au Conseil de préfecture , pour établir leurs réelamalions , cela sera volontaire de leur part, et n'aura lieu que rarement; cette présentation de registres offre, dans celte circonstance, peu d'inconvénients, tandis qu'il y en aurait eu de très-graves pour le commerce, s'il avait lalln les laisser parcourir par tous les agents des contributions publiques.

Votre Commission ne s'est pas dissimulé la difficulté qu'il y aura pour les réclamants de faire constater le produit net de l'exploitation; mais elle a considéré qu'il valait mieux encore admettre cette mesure, que de n'en établir aucune. Il ne faut pas perdre de vue que c'est dans un Conseil déjà instruit par la notoriété ^^s pertes ou des bénéfices des exploitations, que les réclamations seront discutées et jugées. Un corps permanent, formé d'éléments paternels, se procurera, par des voies indirectes, mais sûres, les connaissances nécessaires pour asseoir des jugements équitables.

Un fonds de non valeur était une chose utile à établir, et un décime pour franc, prélevé sur la redevance proportionnelle, est destiné à Ut former.

LOIS, BEGIiEHfilITS, ETC. 57

Le iDÎnisIre de rintérieor en disposera comme étant â portée de connaître les pertes et accidents que poarraient éprouver les propriétaires de mines.

Le gouTemement, par une disposition pleine de justice et de pré« voyance, se réserve de faire , dans certains cas , la remise de toutou partie de la redevance proportionnelle. Celte remise pourra être faite, à titre d'encouragement , à de nouveaux ou à d'anciens concession-

Les articles 40 et 4 i du projet renferment des dispositions importantes, qui prouvent jusqu'à quel point le gouvernement vent favoriser les exploitations de mines. Les redevances dues a l'Etat cesseront â compter du joar où les redevances nouvelles seront établies. La loi excepte seulement de celte abolition, les nentes et prestations qui, sans être entachées de féodalité, procèdent de concession de fonds ou d'autre cause équivalente.

Les articles 45 et 44 règlent les indemnités auxquelles les exploitants sont soumis pour les dommages causés à la surface du sol.

La loi imprimant aux tnines le caractère ^de la propriété foncière , il semble, au premier aperçu, qu'on aurait pu leur appliquer l'art. 682 du Code civil , ainsi conçu :

* Le propriétaire dont les fonds sont enclavés, et qui n'a aucune » issue sur la voie publique, peut réclamer un passage sur les fands » de ses voisins, pour l'exploitation de son héritage, a la charge d'une » indemnité jn-oportùnoiée otc dommage qu'il peut occasionner. »

Les mines, en effet, sont doublement enclavées : le corps de la mine est dans le sein de la terre. On ne peut y arriver que par des puits; et ces puits eux-mêmes, dont remplacement est toujours indiqué d'une manière absolue par le gUemeni ou Vallure de la mine, sont ordinairement dans rintérieur des terres.

Cependant votre Commission a peosë, comme le Conseil d'Etat , qu'on ne pouvait se borner à une simple indemnité proportionnée an dommage.

Le passage pour la culture des terres étant une servitude réciproque, l'équité n'exigeait que la simple indemnité du dommage.

Mais, dans l'exploitation des mines, il n'y a pas de réciprocité entre le propriétaire de la surface et le propriétaire de la mine.

Sous ce rapport, il était donc juste de doubler l'indemnité, et même le prix du terrain, en cas d'achat.

L'article 2S de la loi du 28 juillet i 791,. fixait aussi l'indemnité au double du dommage ; mais, en cas d'achat, [le prix ne s'élevait pasan-dessus de la valeur estimative.

Néanmoins, votre Commission n'a pas cru devoir demander que cette dernière disposition de la loi dcl 791 fût conservée. Elle a pensé

58 appeumce.

que l'intërêt de l'a^pricalture , et le respect dû a la plas andenne comme à la plus précicase des propriétés, exigeaient que les exploitants fassent contraints, pour leur propre intérêt, d'j eaoser le moins de dommage possible; c*cst pourquoi l'obligation d'acheter le lerraia au double de sa valeur leur a été imposée. An reste, cette disposition, un peu rigoureuse peut-être , est adoucie par Tappiication des régies établies dans la loi du 1 6 septembre 1 807. »

Toutes les questions d'indemnités ou d'achats, dont il Tient d'être parlé, sont de la compétence des tribunaux et Cours, puisque ce sont des contestations entre des propriétaires Toisins, à raison de leurs droits respeetifi de propriété.

Les contestations auxquelles peuvent donner lieu des travaux autorisés par le gouvernement , et antérieurs à l'acte de concession, sont de la compétence administrative , conformément à l'artide 1 de la loi du 28 pluviôse an vni.

Les mines n'étant pas et ne pouvant pas être considérées comme des propriétés ordinaires, devaient être assujélies à des régies particulières, et soumises a une surveillance de la part de l'Administration. La manière dont elle doit être exercée est fixée par le tibre v.

Les dispositions que ce titre renferme, ont paru à votre Gommisnon être en harmonie avec tous les principes consacrés dans le projet.

« En général (ce sont les paroles d'un sage et vertueux magistrat), » les hommes sont as$ez clairvoyants sur ce qui les touche. On peut > se reposer sur l'énergie de l'intérêt personnel du soin de veiller » sur la bonne culture. La liberté, laissée aux cultivateurs et aux 9 propriétaires, fait de grands biens et de petits maux. L'intérêt » publie est en sûreté quand , au lien d'avoir un ennemi, il n'a qu'un. » garant dans l'intérêt privé. »

Les conseils que les ingém'eurs donneroi|t aux exploitants, seront d'autant plus efficaces , qu'ils n'auront pas le caractère de l'autorité et du commandement.

Ils seront les intermédiaires par lesquels les lumières de l'ezpérienee, recueillies et épurées au sein de l'Administration générale, parviendront jusqu'aux exploitants. On s'adaessera à eux avec confiance; l'on eûtredouté leurs visites , s'ils avaient apporté des ordres ou des directions absolues ; on lés verra arriver avec satisfaction dans les établbsements , quand on saura qu'ils ne-s'j présentent que comme des observateurs bienveillants , ou des amis éclairés.

Les travaux souterrains , en général , et surtout les exploitations de mines, doivent être sous la surveillance et sujets à l'action de la police , à cause des accidents dont ces travaux sont quelquefois la cause. Les divjsrses dispositions du titre dont nous vous rendons compte , sont des conséquences nécessaires de ce principe.