ETC
Hais cette rarveillmee et cette action ée la police doBiieraient lieu â des abas, si les exploitants pouvaient être jugés sans ayoir été en* tendus, ou si rinstruçtion préalable pouyait se foire sans rinterreution des préfets. Vous aurez remarqué. Messieurs, que toutes ces mesures protectrices se tronrent dans le projet
Four terminer notre rapport sur la première partie de la foi rela* Ufe aux mines proprement dites, il nous veste à rendre 4»mpte du titre Yi.
Nous arous déjà montré les aTaDtl^;es qui résultaient pour l'Etat de l'exploitation des mines. Elles multiplient les matières premières, augmentent la masse des richesses en circulation; elles emploient une infinité d'ouyriers; elles apportent l'abondance et courrent de populations nombreuses des lieux que la nature paraissait avoir destinés à être inhabités. Ces bienfaits enrers la société sont le résulbsl ées anciennes exploitations; ne pas le reoonnaitre, c'eût été de Fingratitude; ne pas les récompenser, c'eût été manquer de générosité. Ainsi,. les mines concédées deviendront de plein droit, et par l'efiFèt immédiat de la poblication de la loi , des propriétés iucommutables. Elles seront assujéties aux deux redevances, comme les mines qoi seront ooneédées a l'avenir.
Ne craignez pas , Messieurs , que les mots coneeênoru on eonee*" mamuàreê puissent foire naître des incertitudes ou des difficultés.
L'esprit de cette disposition est fodle à.saisîr; il a pour but d'imprimer le caractère de la propriété aux roiues ouvertes et exploitées à titre légitime. Or, quand l'esprit de la loi est évident, il est aisé alors d!en fixer le véritable sens. Totre Commission a eu recours aux ordonnances des rois et aux instructions du ministre de Tintérieur, des 18 bmmatre et 18 messidor de Tan ix, pour bien entendre la loi de'1 701 .
En parcourant les ordonnances , elle a reconnu que les actes de
l'autorité des contrâleurs-généraux des finances et des Grands-Mai-
. très sur-intendants des mines, qui ont accordé des exploitations,
sont qualifiés indistinctcmeut d*oofroi, priçilêgea^ arrêté ^ ietireg-
patenteBf ooncesaicns^ permûnotu.
Depuis 1 998 jusqu'à 1 7^4, tous les propriétaires ont été autorisés à ouvrir des mines de charbons dans leurs terrains , ou d'en permettre â d*autrés l'ouverture etrexploilalion.
La loi du 28 juillet i 791 a respecté les' exploitations légitimement établies d'après les lois ou les actes de l'Administration publique , et voulant les maintenir toutes, elle s'est servie des expressions générales de oonceMiona ou conceêmormaireê.
Celle loi a été publiée dans les départements réunis, pour y opérer les mêmes effets qu'en France. Dans ces nouveaux départements, les mots ooucessûms et coaceasionRaires renfermaient donc aussi tous les
60 APPEUDIGE.
actes et tontes les sources légitimes d'où protient le droit d'exploiter nnemine.
C'est dans le même sens et dans les mêmes jues générales qne le ministre de Tintérienr a empbyé et expliqué le mot ooncemon^ dans les deox instmclions dont nous Tenons de parler.
Ces obserralions paraissent ne pas laisser de donte snr le sens et retendue des mêmes mots eimeeêàont et oonoeatiomuàreê , employa dans le paragraphe I«r du titre n.
L'article 55 a ûié longtemps l'attentbn de rotre Commission. Ferniettex*nous de vous rappeler les dispositions de la bi de 1 791 , auz« quelles il se rapporte.
L'art. 4 ordonne aux concessionnaires dont la oonœssion excéderait l'étendue de six lieues carrées , de les faire réduire à cette étendue par les directions des départemente.
L'article 25 leur ordonne de remettre aux arehives du département un étet contenant la désignation des lieux où sont situées les mines qu'ils font exploiter, la nature de la mine , le nombre d'oarriers , les quantités de matières extraites, et de renouToler cette déclaration d'année en année. Cette dernière disposition est tirée de l'article S de l'arrêt du Conseil du 14 janvier 1744 , et de l'article S de Tarrèl da 19 mars 1783.
Votre Commission s'est convaincue, par la lecture des paragraphes • et 16 de rinstruction du 18 messidor an ix, que la loi de 1 791 n'impose pas d'antres obligations aux concessionnaires maintenus dans leurs droits.
Bn rapprochant ainsi l'article 55 du projet des articles 4 et 26 de la loi de 1791 , les autorités qui en feront l'application y trouyeront la règle de leur conduite ; il résulte , au reste, de l'ensemble et de l'esprit général de la loi nourelle, que tous les concessionnaires et exploitants qui n'ont pas déposé aux archives de la préfecture les plans de la surface et la limitotion de leurs mines, les titres et autres preuves de la légitimité de leurs exploitations, deyront les fournir à l'effet de faire reconnaître les limites de leurs concessions.
La dernière partie de l'article 55 donne une nouvelle garantie que les articles 6 et 42 de la toi ne seront appliqués qu'aux concessions nouvelles.
L'on ne pouvait y astreindre les anciens concessionnaires sans donner à la loi un effet rétroactif; mais ils auraient pu, sans injustice, y être assnjétis à l'expiration de la durée de leurs concessions : ils accueilleront donc avec reconnaissance les dispositions d'une loi libérale , qui , de fermiers qu'ils étaient , les rend désormais propriétaires, et qui a voulu même les soustraire aux contestations, dont la difficulté de fixer les sommes à payer aux propriétaires de la surface , eât
été rinépnisarie soarae. Mais , s'il existait des conrentions entre eux et les propriétaires, loin d*étre abolies, elles sont, an contraire, positiyement maintennes. L'on a été généreax enrersles concessionnaires, et jnste enrers les propriétaires. Ils n'anront point à se plaindre , puisque lear condition restera la même ; et, si celle des exploitants est améliorée, elle ne l'est que pour l'intérêt de tons; et » comme membres de la société, ils en retireront aussi un avantage.
En procédant à la reconnaissance des limites , on rencontrera sans doute des difficultés. Si c'est entre les exploitants, elles seront jugées par les tribunaux ordinaires ; si l'exploitant réclamait des limites contestées par l'Administration, ce sera alors le gouyemement qui prononcera d'après l'acte de concession.
Id se termine le rapport de Totre Commission sur les six premiers titres du projet. U est temps de passer aux objets compris dans la seconde division, sous la -dénomination générique de mmiVret. Cest la matière du titre vu.
Nous n'aurons pas beaucoup d'observations à faire sur ce titre; les dispositions en sont daires et conformes, a peu de choses prés, à celles contenues dans la loi de 1 791 .
Nous avons en l'honneur. Messieurs , de vous fuire observer, en commençant ce rapport, que les mines ne pouvaient faire partie de la propriété de la suiAice; et l'argument le plus fort en faveur de ce système, est qu'elles ne sont pas divisibles de leur nature; mais ce raisonnement n'est pas applicable aux mines superficielles , désignées sous le nom de mmières; et, si vous avez reconnu qu'on a dâ détacher les mines proprement dites de la propriété du sol , parce quMles sont formées dans un système naturel qui n'a aucun rapport avec les divisions des terrains qui les couvrent , et parce que leur exploitation doit se faire en grand , vous reconnaîtrez aussi que les minières, placées ou à la surface du sel, ou presque immédiatement au-dessous de la couche végétale , pouvant être exploitées sans de grands travaux , et sans compromettre en rien les ressources de l'avenir, doivent rester a la disposition du propriétaire de la superficie.
Les minières étant des productions du sol, ne devaient pas être assnjéties aux redevances établies par le projet, puisque le sol dont cUes sont le plus souvent l'unique produit, paie déjà la contribution loneière. Mais , comme les minières sont aussi des richesses nationales qu'il importe de ménager, leur exploitation ne peut avoir lien sans permission, et sera assujétie à des règles spéciales. Elles sont fixées par les différentes sections du titre vit; nous les examinerons successivement.
Les fourneaux et les forges , plus nécessaires et plus prodnetifs dans
un État qoe les mines 4es métattx les plas précieux , doirebt être àlimentes de minerai de fer. C'est sur cette considération qae portent les prineipales dispositions dn titre vn.
Les trois derniers articles de ce titre eoncernent les concessions de mines de fer. La loi de 1791 n'en parle pas, mais des motifs d'intérêt général exigeaient qne le projet autorisât les eoncessions de mines de fer, lors même qu'elles proyiennent d'alluTions, si l'exploitation ordinaire des propriétaires on des maîtres de forges était sur le point de tarir, et qu'il fallût des travaux d'art pour assurer le service ordinaire des fourneaux. Les articles 68 et 69 expriment clairement quand on devra demander une eoneession, et quand il j aura lieu dn l'accorder.
Toutefois , le projet assnjétit le gouyemement» qui neoordera une concession de mines de fer, a régler par l'acte de concession, ou par le cahier des charges, la quantité de minerai que le concessionnaire deyra fournir aux usines destinées à le traiter, et le prix qu'il pourra en exiger. La sagesse de cette disposition est ladle à saisir. Le gontememen tétant le plus grand consommateur des produits des forges, a, sous ce rapport, un immeose intérêt a maintenir le prix 'du fer à un taux modéré ; et , pour y parvenir, il devait se r^erver de fixer la valeur du minerai dans l'i^cte de concession.
Les terres pjriteuses et alnmineuses restent aussi a la disposition dn propriétaire dn terrain. Il n'est soumis , pour en pouvoir tirer parti, qu'a la demande d'une permission et à suivre les régies qui lui seront prescrites sous les rapports de sâreté et de salubrité publiques. Ces dispositions sont contenues dans les articles 71 et 68 du projet.
La section iv du titre vn, traite de rétad)lissement des forges, fourneaux et usines.
On ne peut les établir sans la permission dn gouvernement Deux motifs poissants ont dicté cette disposition, conforme, d'ailleurs, aux lois antérieures et à ce qui s'observe généralement dans tons les États del'S urope. Le premier, c'est que le cours d'eau considéré comme action motrice, est toujours réservé an gouvernement; le second, c'est que les établissements de même nature établis avec l'antorisation du gouvernement sont, par là, sous sa protection spéciale. Cependant ils seraient bientôt sans valeur et sans utilité , si chacun pouvait, de son propre mouvement, former d'antres établissements qui absorberaient les matières premières, ou consommeraient le combustible.
Pour obtenir la permission d'établir des usines, l'on ne sera assujéti qu'au paiement d'une taxe modérée , puisqu'elle ne pourra être au-dessous de 50 fr., et au-dessus de 500 fr.
La section v ne présente qu'on seul article qui mérite de fixer votre attention.
LOIS, REGLKMENTS, ETC. 63
Les propriétaires d'asmcs eo acUrité sont astreinte à représenter la permission qai a dû leur être accordée , on d'en obtenir nne cpiilear sera délivrée eo payant la taxe déterminée.
Votre Commission avait pensé d'abord que plus une usine était ancienne, plus on devait présumer qu'elle avait été lég^ilimement établie; et dans ce cas, il est assez rare que la permission primitive se retronve. Mais elle a reconnu ensuite qu'il importe aux possesseurs d'usine de se munir d'un acte du gouvernement qui» en confirmant leurs droits, soit pour eux une nouvelle garantie; et, comme l'Adminîstralion peut établir nne écbelle de proportion depuis 58 fr. jusqu'à 500 fr., elle pourra, quand eUe le trouvera juste » tempérer ce que eette disposition paraît avoir de rigoureux.
Le titre vm est consacré aux carrières et Umrhières qui forment la troisième et dernière division du projet.
Les dispositions de ce titre n'enlèvent pas au propriétaire de la suriace le droit qu'il a de disposer de toutes les substances comprises dans cette division. Elles prescrivent seulement certaines règles, tous les rapports essentiels de la sûreté et de la salubrité publiques*
lions ne parlerons ici que des tourbes.
Au premier aperçu, on pourrait envisager les règles prescrites par rapport aux tourbes, comme des entraves â l'exercice du droit de propriété.
Mais votre Commission, après un examen approfondi, s'est convaincue qu'elles sont dictées par nn^sage prévoyance, et dansl'iniérét même des propriétaires.
L'existence des tourbes suppose que le fonds est marécageux ; qu'il a été couvert pendant des siècles, par des eaux stagnantes , qui ont imprégné le terrain de miasmes putrides. Pour extraire la tourbe , il faut enlever la couche de terre, neuve qui la couvre, et comprimer $es exhalaisons. L'extraction faite , l'eau prend la place de la tourbe enlevée , elle croupit faute d'écoulement et occasionne souvent des fièvres contagieuses. C'en est assez pour justifier toutes les disposî- ^ lions de la section ii qui traite spécialement des tourbières.
Il nous reste a parler des deux derniers titres qui renferment des dispositions générales applicables aux trois divisions du projet.
Le titre ix qui traite des expertises , est conforme aux dispositions générales du Code de procédure civile. »
En discutant l'article 90, nous avons observé qu'il n'est applicable qu'aux plans qui seront levés à l'avenir, et à ceux qui peuvent encore être vérifiés. La disposition de l'article est sage , mais elle ne doit pas empêcher que les plans levés anciennement et longtemps avant Tétablissement du Conseil des mines et des ingénieurs, ne soient admis parmi les preuves des parties.
Le titre x renferme quelques dispositions snr la poliee et la juridiction relatives aux mines. Elles sont claires; elles déeonlent des principes consacrés dans le eorps du projet, et ne demandent de notre part ni déreloppcmenls , ni obserrations.
Noos avons parcoara les trois divisions da projet; nous voas avons rendu compte des observations qu'a fait naître la discussion des articles les pins importants de ce projet; il ne nous reste plus qu'a TOUS soumettre les motifs principaux qui ont décidé votre Commission à en voter l'adoption.
Le but d'une bonne loi sur les mines doit être d'en multiplier les exploitations.
L'ancienne législation en était fort éloignée. *
Ce but n'a point été non plus atteint par la loi de 1791.
Elle s'en est écartée, soit pour les mines ouvertes, soit pour les mines à ouvrir.
Presque toutes les concessions étaient à perpétuité.
La propriété de la mine n'en était pas la conséquence, mais il en résultait le droit de l'exploiter sans limitation de temps.
Cette durée indéfinie a été restreinte i 50 années par la loi de 1791.
Les engagements contractés entre l'Etat et les concessionnaires ont été rompus.
Ce manque de foi a fait disparaître la confiance.
L'exploitation des mines s'est ralentie.
La propriété de ces sortes d'entreprises est attachée à l'abondance des capitaux; ils ont pris une autre direction.
Ces entreprises ont donc été , sinon détruites, au moins fortement ébranlées par la loi môme qui devait contribuer i Tes consolider.
La loi dont une disposition porte atteinte à des droits acquis, laisse sans garantie ceux qai sont conservés par elle.
Cette disposition plaçait les concessionnaires dans la position d'un fermier dont le bail serait révocable â volonté.
Cela suffit, Messieurs, pour vous faire apercevoir le préjudice qu'elle portait a ce genre d'industrie.
Cette disposition était injuste envers les anciennes concessions à perpétuité; envers les nouvelles, elle était imprévoyante.
Elle introduisit un abus dont les conséquences furent extrêmement fâcheuses.
Celait celui de ne permettre d'exploitation qu'à quarante mètres au-dessous de la superficie.
Elle laissait ainsi aux propriétaires du dessus la faculté de creuser jusqu'à cette profondeur, pour extraire du minerai et de la houille.
Cette faculté a multiplié les exploitations irréguliêres, qui sont nuisibles à ceux qui les entreprennent, et funestes à l'intérêt public,
LOIS, RÈGLEMEIfXS, ETC. 65
rendent impossibles les traranx réguliers, compromeltent ceux qui seraient commencés, et fixent à jamais dans le sein de la terre des richesses, à l'extraction desquelles elles mettent d'insurmontables obstacles.
Xes inconrénients de la loi de 1791, indiqués par des hommes rersés dans L'art d'exploiter les mines, furent constatés par Texpérience.
Ils sont écartés par la loi soumise à votre sanction. Elle rétablit, pour les consolider à jamais , des droits violés par celle de 1 791 .
Les droits résultant de la propriété du sol, définis par l'article 552 du Code civil, sont réservés par le projet, et cette réserve, qui concilie la loi sur les mines avec le Code civil, l'associe en quelque sorte à ses hautes destinées.
Les mines entièrement séparées de la surlace deviennent une propriété nouvelle.
Les concessionnaires s'attacheront d'autant plus à en multiplier les produits, qu'ils siont délivrés de l'inquiétude d'être troubla dans leur jouissance ; ils perfectionneront des travaux dont ils sont appelés â recueillir les fruits, et à transmettre les avantages a leurs héritiers.
La propriété des mines sera régie par le droit commun, comme toutes les autres propriétés.
Le gouvernement qui connaît et apprécie la toute puissance de l'intérêt particulier , s'en rapporte presque exclusivement à lui pour l'exploilation des mines.
L'action de l'Administration des mines se bornera pour ainsi dire à offrir les résultats de l'expérience et les^conseils de la sagesse.
Les dépenses de cette Administration, instituée principalement pour l'avantage des propriétaires des mines , seront payées par eux.
Les taxes auxquelles ils seront assujétis , seront légères et n'auront pas d'autre destination.
Ils en ont pour garants la justice du gouvernement et son intérêt.
La loi proposée imprimera une activité, nouvelle à toutes les anciennes exploitations , et l'on en verra beaucoup d'antres se former.
Les capitaux se porteront avec abondance dans ces établissements, parce qu'ils offriront plus d'avantages aux capitalistes, et leur assureront plus de garantie.
Ly valeur des actions s'augmentera , puisque leur gage sera plus certain , et leur bénéfice plus considérable.
La loi soumise a votre sanction est donc la meilleure de celles qu'on a publiées jusqu'à présent sur les mines. Elle est libérale dans son ensemble, généreuse dans son application, et juste dans toutes ses parties.
Si cette loi obtient votre assentiment, comme il nous est permis de
l'e«péier, nous osons, Uessiears, tous garantir qu'elle sert fayortblement accueillie dans tontes les parties de oe raste empire , l'on y bénira le génie qui Ta conçue, et la reconnaissance pabliqoe voos récompensera d'en avoir pressenti l'heureuse influence.
J'ai Thonnenr , Messieurs , de vous proposer, an nom de Totre Commission d'adflûnîstration intérieture , de oonvertir en loi le projd sur les mines.
Loi sur les mines, du 21 avril 1810.
TITREI«. — Des mines, minières et carrières.
Loi de 1840. Art. 1 n. — Les masses de substances minérales ou fossiles renfer-
mées dans le sein de la terre ou existantes à la surface, sont classées, relativement aux règles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines , minières et carrières.
Art. 2. — Seront considérées comme mines, celles connues pour contenir en filons, en couches ou en amas, de l'or, de l'argent, du platine, du mercure, du plomb, du fer en filons ou couches, du cuirre, de l'étain, du zinc, de la calamine, du bismuth, du cobalt, de l'arsenic, du manganèse, de l'antimoine, du molybdène, delà plombagine on autres matières métalliques; du soufre, du charbon de terre ou de pierre , du bois fossile, des bitumes, de l'alun et des sulfates â base métallique.
Art. 5. — Les minières comprennent les minerais de fer dits d'aï* luTÎon , les terres pyritenses propres à être converties en sulfate de fer, les terres alumineuscs et les tourbes.
Art. il. — Les carrières renferment les ardoises , les grès, pierres à bâtit cl antres, les marbres, granits, pierres à chaux, pierres à plâtre, les pouzzolanes, le tras, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres â fusil, argiles, kaolin , terres â foulon, terres â poterie , les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardées comme engrais, le tout exploité â ciel onyert ou arec des galeries souterraines.
TITRE II. — De la propriété des mines.
Art. 5. — Les mines ne penvent être exploitées qu^en yerfu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'État.
A.RT. 6. ^ Cet ao(e régie les droits des propriétaires de la snrfeee sar le prtfdaît des mines concédées.
Art. 7. — Il donne la propriété perpétaeUe de la mine ,l&qnelie est dès lors disponible et transmissible comme tons antres biens, et dont on ne peut être exproprié que dans les cas et selon les formes prescrites pour les antres propriétés , conformément an Code civil et an Code de procédure civile.
Toutefois une mine ne peut être vendue par lots ou partagée, sans une autorisatioh préalable dn gouvernement, donnée dans la même forme que la concession.
Art. 8. »— Les mines sont immeubles.
Sont aussi immeubles , les bâtiments, machines, puils, galeries et autres travaux établis à demeure, conformément à Fart 624 du Code
Sont aussi immeubles par destination, les chevaux, agrès, outils et ustensiles servant â l'exploitation.
Ne sont considérés comme chevaux attachés â l'exploitation , que ceux qui sont exclusivement attachés aux travaux intérieurs des mines.
Néanmoins les actions ou intérêts dans une société ou entreprise pour l'exploitation des mines , seront réputés meubles, confbrmément à l'article 529 du Code civil.
Art. 9. — Sont meubles, les matiéros extraites , les approvisionnements et autres objets mobiliers.
TITRE III. — DES ACTES QUI PRÉCÈDENT LA DEMANDE EN CONCESSION DE MINES.
Section I^*. '-^ De la recherche et de la découverte des mines.
Art. 10. — Nul ne peut faire des recherches ponr découvrir des mines, enfoncer des sondes ou tarières sur un terrain qui ne lui appartient pas, que du consentement du propriétaire de la surface , on avec Tautorisalion du gouvernement, donnée après avoir consulté l'Administration des mines , à la charge d'une préalable indemnité envers le propriétaire , et après qu'il aura été entendu.
Art. 11. — Nulle permission de recherches , ni concession de mines , ne pourra, sans le consentement formel du propriétaire de la surface , donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries , ni celui d'établir des machines ou magasins dans les enclos mares, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations on clôtures marées , dans la distance de cent mètres desdites ciêtares ou des habitations.
▲st. iS. -—Le propriétaire poarra faire des recherches, sans farmalité préalable, dans les lieux réservés par le précédent article , comme dans les autres parties de sa propriété, mais il sera obligé d'obtenir une concession avant d'y établir une exploitation. Dans aucun cas, les recherches ne pourront être autorisées dans un terraia déjà concédé.
Section II. — De la préférence à accorder pour les concessions.
Art. 1 5. — Tont Français ou tout étranger nataralîsé ou non en France, agissant isolément ou en société, a le droit de demander et peut obtenir, s'il y a lieu , une concession de mines.
Art. 1 1. — L'individu ou la société doit justifier des focultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux redevances, indemnités qui lui seront imposées par l'acte de concession. ^
Art. 1 5. »- Il doit aussi , le cas arrivant de travaux à faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immédiat, donner caution de payer tonte indemnité, en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intéressés seront, en ce cas, portées devant nos tribunaux et Cours.
Art. Ifi. — Le gouvernement juge des motifs on considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou autres.
En cas que l'inventeur n'obtienne pas la concession d'une mine, il aura droit â une indemnité de la part du concessionnaire; elle sera réglée par l'acte de concession.
Art. 17. — L'acte de concession fait après l'accomplissement des formalités prescrites, purge, en faveur du eoncessionnaire, tous les droits des propriétaires de la surface et des inventeurs , ou de leurs ayant-droit, chacun dans leur ordre, après qu'ils ont été entendus on appelés légalement, ainsi qu'il sera ci-après réglé.
Art. 18. — La valeur des droits résultant en faveur du propriétaire delà surface, en vertu de Tarlicle 6 de la présente loi, demeurera réunie à la valeur de ladite surface , et sera affeclée avec elle aux hypothèques prises par les créanciers du propriétaire.
Art. 19. — Du moment oà une mine sera concédée, même an propriétaire de la surface, cette propriété sera distinguée de celle de 1« surface, et désormais considérée comme propriété nouvelle , sur laquelle de nouvelles hypothèques pourront être assises, sans préjudice de celles qui auraient été ou seraient prises sur la surfiace et la redevance , comme il est dit a rarlicle précédent.
