ETC

si fa coneession est faite au propriélaire de la surface , ladite red'e- TBDCe sera ëralaée pour l'exdcution dadit article.

Art. 20. — Une mine concédée pourra être affectée , par prirllègei en faveur de ceaz qui , par acte public et sans fraude , jnstifîeraîent aroir fourni des fonds pour les recherches de la mine , ainsi que pour les travaux de construction ou confection de machines nécessaires à son exploitation, à la charge de se conformer aux articles 2105 et autres du Code civil, relatifs aux privilèges.

Art. 21 . — Les autres droits de privilège et d'hypothèque pourront être acquis sur la propriété de la mine , aux termes et en conforraUé du Gode civil, comme sur les autres propriétés immobilière».

TITRE IV. — Des concessions.

Section I*^. — De Vohiention des concessions.

Art. 22. — La demande en concession sera faite par voie de simple pétition adressée au préfet, qui sera tenu de la faire enregistrer, à sa date , sur an registre particulier, et d'ordonner les publications et affiches dans les dix jours.

Art. 25. — Les affiches auront lieu pendant quatre mois, dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement oi^ la mine est située, dans le lieu du domicile du demandeur, et dans toutes les communes dans le territoire desquelles la concession peut s'étendre. Biles sont insérées dans les journaux de département.

Art. 24. «- Les publications des demandes en concession de mines auront lieu devant la porte de la maison commune et des églises paroissîalcs et consistoriales, à la diligence des maires, à l'issue de rofQce , un jour de dimanche , et au moins une fois par mois pendant la durée des affiches. Les maires seront tenus de certifier ces publications.

Art. 25. — Le secrétaire- général de la préfecture délivera au requérant un extrait certifié de l'enregistrement de la demande en concession.

Art. 26. — Les demandes en concurrence et les oppositions qui y seront formées, seront admises devant le préfet, jusqu'au dernier jour du quatrième mois, à compter de la date de l'affiche. Elles seront notifiées par actes extrajudiciaires à la préfecture du département, •ù elles seront enregistrées sur le registre indiqué à l'article 22. Les oppositions seront notifiées aux parties intéressées , et le registre sera ouvert â tous ceux qui en demanderont communication.

Art. 27. — A l'expiration du délai des affiches et publications, et sur la preuve de l'accomplissement des formalitc»portécs aux articles-

70 APPEHDICE.

précédeoU, dans le mois qui snirra, ao plus tard, le préfet dv déptr> tement, sur l'avis de ringénieur des mines , et après avoir pris des informations sur les droits et les facultés des demandeurs , donnera ^son avis et le transmettra an ministre de rinlérienr.

Art. 28. — Il sera définitirement statué sur la demande en concession , par nn décret délibéré au Conseil d'État.

Jusqu'à rémission du décret, toute opposition sera admissible devant le ministre de Tintérieur ou le secrétaire-général du Conseil d'Etat : dans oe dernier cas , elle aura lieu par nne requête signée et présentée par nn avocat au Conseil , comme il est pratiqué pour les affaires contentieuses ; et, dans tous les cas, elle sera notifiée aux parties intéressées.

Si Topposition est motivée sur la propriété de la mine acquise par concession ou autrement, les parties seront renvoyées devant les tribunaux et Cours.

Art. s 9. — L'étendue de la concession sera déterminée par Tacte de concession : elle sera limitée par des points fixes pris à la surface du sol , et passant par des plans verticaux menés de celle surface dans rintérieur (le la terre à une profondeur indéfinie; a moins que le» circonstances et les localités ne nécessitent un autre mode de limitation.

Art. 50. — Un plan régulier de la surface , en triple expédition, et sur une échelle de dix millimétrés pour cent métrés , sera annexé à la demande.

Ce plan devra cire dressé ou vérifié par l'ingénieur des mines, et certifié par le préfet du département.

Art. 51. — Plusieurs concessions pourront être réunies entre les mains du même concessionnaire , soit comme individu, soit comme représentant une Compagnie, mais a la charge de tenir en activité l'exploitation de chaque concession.

Section II. — Des obligations des propriétaires de mines. ♦

Art. 52. — L'exploitation des mines n'est pas considérée comme un commerce, et n'est pas sujette a patente.

Art. 63. — Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat nne redevance fixe et une redevance proportionnelle au produit de l'extraction.

Art. si. — La redevance fixe sera annuelle, et réglée d'après l'étendue de celle-ci : elle sera de 10 fr. par kilomètre carré.

La redevance proportionoelle sera une contribution annuelle, a laquelle les mines seront assujéties sur leurs produits.

Art. 55. ^ La redevance proportionnelle sera réglée, chaque

année» par le budget de TEtat » eomme les antres contribotioDS publiques : toutefois elle ne pourra jamais s'élever au-dessus de cinq pour cent du produit net. Il pourra être fait un abonnement pour ceux des propriétaires des toines qui le demanderont.

Art. 56. — U sera imposé en sus un décime pour franc, lequel formera un fonds de non valeur, à la disposition du ministre de Tintérieur, pour dégrèvement en faveur des propriétaires des mines qui éprouveront des pertes on accidents.

Abt. 37. — La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière.

Les réclamations à fi4 de dégrèvement ou de rappel a l'égalité proportionnelle, seront jugées par les Conseils de préfecture. Le dégrèvement sera de droit , quiind l'exploitant justifiera que sa redevance excède cinq ponr cent dn produit net de son exploitation.

Art. 38. — Le gouvernement accordera , s'il y a lieu, pour les exploitations qu'il en jugera sosceptibles , et par un article de l'acte de coneession, on par un décret spécial délibéré en Conseil d'Etat pour les mines déjà concédées, la remise en tout ou partie du paiement de la redevance proportionnelle , pour le temps qui sera jugé convenable ; et ce, comme encouragement , en raison de la difficulté des travaux : semblable remise pourra aussi être accordée comme dédommagement, en cas d'accident de force majeure qni surviendrait pendant Texploitation.

Akt. 39. — Le produit de la redevance fixe et 'de la redevance proportionnelle formera un fonds spécial, dont il sera tenu un compte particulier au trésor public, et qui sera appliqué aux dépenses de l'Administration des mines, et a celles des recherches , ouvertures et mises en activité des mines nouvelles, ou au rétablissement des mines anciennes.

Art. 40. — Les anciennes redevances dues a l'Etat, soit en vertu de lois, ordonnances ou règlements, soit d'après les conditions énoncées en l'acte de concession , soit d'après les baux et adjudications au profit de la régie du domaine, cesseront d'avoir cours à compter du jour où les redevances nouvelles seront établies.

Art. 41 . *— Ne sont point comprises dans l'abrogation des anciennes redevances, celles ducs à titre de renies, droits et prestation» quelconques, pour cession de fonds ou autres causes semblables, sans déroger toutefois à l'application des lois qui ont supprimé les droits féodaux.

Art. 42. — Le droit attribué par l'article 6 de la présente loi aux propriétaires de la surface , sera réglé à une somme déterminée par l'acte de concession.

Art. 43. ^- Les propriétaires de mines sont tenus de payer les.

indefflntl^ does aa propriéUâre de la sniùee , sur le terrain daqoel ils établiront lenn travanz.

Si les traranz entrepris par les ezploralenrs on par les propriétaire» de mines ne sont qae passagers, et si le sol oà ils ont été fiûts peul être mis en culture au bout d'un an, comme il Tétait auparavant, Tindemnité sera réglée an double de ce qn'anrait produit net le terraio endommagé.

Art. 44. — Lorsque roecupaîion des terrains pour la recherche on les travaux des mines, prive les propriétaires du sol de la jouissance du revenu au-delà du temps d'une année, ou lorsqu'aprés les travaux, les terrains ne sont plus propres à la culture, on peut exiger des propriétaires des mines Tacquisition des terrains à Tusage de l'exploitation. Si le propriétaire de la surface le requiert, les pièces de terre trop endommagées on dégradées sur une trop grande partie de leur surface, devront être achetées en totalité par le propriétaire de la mine.

L'évalnation du prix sera faite , quant au mode, suivant les régies établies par la loi du 16 septembre 1807, sur le dessèchement des marais, etc., titre xi\ mais le terrain à acquérir sera toujours estimé au double de la valeur qu'il avait avant l'exploitation de la mioe.

Art. 45. — Lorsque, par Teffet du voisinage ou pour tonte autre cause, les travaax d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages a l'exploitation d'une autre mine , à raison des eaux qui pénètrent dans cette dernière en plus grande quantité; lorsque , d'unaotre côté, ces mêmes travaux produisent un effet contraire , et tendent à évacuer tout ou partie des eaux d'une autre mine , il j aura lieu à indemnité d'nne mine en faveur de l'autre; le règlement s'en fera par experts.

Art. 48. ^- Tontes les questions d'indemnités à payer par les propriétaires de mines, à raison des recherches aux travaux antérieurs à l'acte de concession, seront décidées conformément i l'article 4 de la loi du 28 pluviêse an vm.

TITRE V. — DE l'exercice de la surveillance sur