LES MINES PAR L'ADMINISTRATION

Art. 47. — Les ingénieurs des mines exerceront, sons les ordres du ministre de Tintérieur et des préfets , une surveillance de police pour la conservation des édifices et la sdreté du sol.

Art. 48. ^- Ils observeront la manière dont l'exploitation sera faite, soit pour éclairer les propriétaires sur ses inconvénients ou son amê> lioration , soit pour avertir l'Administration des vices «abus ou dan^ gers qui s'y trouveraient.

LOIS, BÈGLEM£irrS, ETC. .73

Art. 40. -• Si l'eiploîtfttion est restreinte oo suspendue, de manière à inquiéter sar la sâretë publique on les besoins des eonsommatenrsy les préfets, après avoir entondalespropriélaires, en rendront compte an ministre de Fintéricnr ponr y être poanru ainsi qo'il appartiendra*

Aftt. 50. — Si Texploitation compromet la sûreté publique, la conservation des puits , la solidité des travaux, la sdreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface, il y sera pourvu par le préfet, ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.

TITRE y I. — DES CONCESSIONS OU JOUISSANCES DES MINES ANTÉRIEURES A LA PRESENTE LOI.

J 1 er. — - D9ê anoiermaê conoeMiom en général.

Art. si . — Les concessionnaires antérieurs à la présente loi deviendront, du jour de sa publication, propriétaires incommnlables , sans aucune formalité préalable d'affiches, vérifications de terrain ou autres préliminaires , à la charge seulement d'exécuter, s'il y en a, les conventions £tiles avec les propriétaires de la surface, et sans que ceuxci puissent se préraloir des articles 6 et 12.

Art. 62. — Les anciens concessionnaires seront, en conséquence, soumis au paiement des contributions, comme il est dit à la section u du titre iv, articles 55 et 81, à compter de l'année 1811.

J 2. — Des erploîtafioTU pour lesquellet on n'a pas exécuté ta loi deil9\.

Art. 6S. — Quant aux exploitents de mines qui n'ont pas exécuté la loi de 1 791 , et qui n'ont pas fait fixer, conformément à cette loi , les limites de leurs concessions, ils obtiendront les concessions de leurs exploitations actuelles conformément à la présente loi ; a l'effet de quoi les limites de leurs concessions seront fixées sur leurs demandes ou à la diligence des (tréfets, à la charge seulement d'exécuter les conventions faites avec les propriétaires de la surface , et sans que eeux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 12 de la présente loi.

Art. 51. — Ils paieront, en conséquence, les redevances, comme il est dit à l'article 52.

Art. 55. — En cas d'usages locaux ou d'anciennes lois qui donneraient Keu à la décision de cas extraordinaires, les cas qui se présenteront, seront décidés par les actes de concession onparlesjug^ menis de nos Cours et tribunaux, selon les droits résultant ponr les parties, des usages éteblis, des prescriptions légalement acquises , ou des eonven tiens réciproques.

Art. 5(^. — Les difficultés qui s'élèveraient entre l'Administration

74 APPEITDIGE.

et les exploitants , rdatîremeDt â la limitalioo des mines , seront déeidées par l'acte de concession .

A regard des contestations qui auraient lien entre des exploîlanl» Toisins, elles seront jugées par les tribunaux et Cours.

TITRE Vn. — RÈGLEMENTS SUR LA PROPRIÉTÉ^ ET L'eX- PLOITATIOTT DES MINIÈRES , ET SUR L'ÉTABLISSEMENT DES FORGES , FOURNEAUX ET USINES.

Section I"*. — Des minières.

Art. 57. — L'exploitation des minières est assnjétie â des régies spéciales.

Bile ne peut ayoir lieu sans permission.

Art. 58. — La permission détermine les limites de l'exploitation et les régies sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques.

Section H. — De la propriété et de l'exploitation des minerais de fer d'alluvion.

Art. 59. — Le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le Toisinage avec autorisation légale : en ce cas , il ne sera assujéli qu'à en faire la déclaration au préfet du département; elle contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette déclaration, ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lai sans autre formalité.

Art. 60. — Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges auront la faculté d'exploiter à sa place, à la charge , 1« d'en prévenir le propriétaire, qdi, dans un mois, a compter de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même; 2o d'obtenir du préfet la permission sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire.

Art. 61. — Si , après l'expiration du délai d'un mois, le propriétaire ne déclare pas qu'il entend exploiter, il sera sensé renoncer à l'exploitation; le maître de forges pourra, après la permission obtenue, foire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères, et, après la récolte , dans toutes les autres terres.

Art. 62. — Lorsque le propriétaire n'exploitera pas en quantité suffisante, ou suspendra ses travaux d'extraction pendant plus d'an mois , sans cause légitime , les maîtres de forges se pourvoiront auprès du préfet pour obtenir la permission d'exploiter â sa place.

Si le maître de forges laisse éeoulernn mois sans foire nsage de cette permission, elle sera regardée comme non avenue, elle propriétaire du terrain rentrera dans Ions ses droits.

ART* 65. — Quand un maître de forges cessera d'exploiler un terrain, il sera tenu de le rendre propre à la culture, ou d'indemniser le propriétaire.

AaT. 64. — Bn cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour l'exploita lion dans un mémo fonds, le préfet déterminera, sur l'ayis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra exploiter; sauf le recours au Conseil d'Etat.

Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le propriétaire.

▲rt. 65. — Lorsque les propriétaires feront l'extraction du minerai pour le Tendre aux maîtres de forges , le prix en sera réglé entre eux de gré a gré, ou par des experts choisis ou nommés d'office, qui auront égard à la situation des lieux , aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle aura occasionnés.

ART. 66. — Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le minerai, il sera âà au propriétaire du fonds, et ayant l'enlèvement du minerai, une indemnité qui sera aussi réglée par experts, lesquels auront égard à la situation des lieux, aux dommages causés, a la yaleur du minerai , distraction faite des frais d'exploitation.

Art. 67. — Si les minerais se trouvent dans les forets royales, dans celle des établissements publics ou des communes , la permission de les exploiter ne pourra être accordée qu'après avoir entendu l'Administration forestière. L'acte de permission déterminera l'étendue des terrains dans lesquels les fouilles pourront être faites : ils seront tenus, en outre, de payer les dégâts occasionnés par l'exploitation , et de repiquer en glands ou plants les places qu'elle aurait endommagées, ou une autre étendue proportionnelle déterminée par la permission.

Art. 68. — Les propriétaires ou maîtres de forges ou d'usines exploitant les minerais de fer d'aliuvion, ne pourront, dans cette exploitation, pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines, sans avoir obtenu une concession , avec les formalités et sous les conditions exigées par les articles de la section pe du titre m et les dispositions du titre iv.

Art. 69. — Il ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d'aliuvion ou pour des mines en filons ou couphes, que dans les cas suivants :

1o Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si l'établissement de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire;

2» Si l'eiploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'an-

nées, et rendre ensnite impossible rezploîtatioii ayec puits et g^aleriësv Art. 70. — En cas de concession , le concessionnaire sera tenu tonjoars, 1*» de fournir aoz usines qui s'approyisionneraient de mi* nerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire a leur exploitation , au prix qui sera porté au cahier des charges on qui sera fixé par TAdrainistration ; 2« .dMndemniser les propriétaires au profit desquels Texploitation avait lieu, dans la proportion du reTenn qu'ils en tiraient.

SEGTioit III. — Des terres pyritenses et alutxunemes.

Art. 71. — L'exploitation des terres pyrîteuseset alnmineuses sera assujélie aux formalités prescrites par les articles 57 et 58 , soit qu'elle ait lieu par les propriétaires des fonds , soit par d'autres individus qui , à défaut par ceux-ci d'exploiter, en auraient obtenu la permission-.

Art. 72. •— Si Texploitation a lieu par des non propriétaires, ils seront assujétîs , en fayeur des propriétaires , à une indemnité qui sera réglée de gré a gré ou par experts.

Section IV. — Des permissions pour rétablissement des fourneaux, forges et usines.

Art. 79. — Les fourneaux a fondre les minerais de fer et autres substances métalliques, les forges et martinets pour ouvrer le fer et le cuivre, les usines servant de patouillets et bocards, celles pour le traitement des substances salines et pjriteuses, dans lesquelles on consomme des combustibles, ne pourront être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique.

Art. 74. — La demande en permission sera adressée au préfet, enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné, et affichée pendant quatre mois dans le chef-lieu du département, dans celui de l'arrondissement, dans la commune où sera situé rétablissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur.

Le préfet , dans le délai d'un mois , donnera son avis tant sur Ta demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seraient survenues; l'Adminislralion des mines donnera le sien sur la quotité du minerai à traiter; l'Administration des forêts, sur l'établissement des bouches à feu en ce qui concerne les bois, et l'Administration des pont» et chaussées, sur ce qui concerne les cours d'eau navfgables ou flottables.

Art. 76. •— Les impétrants des permissions pour les usines , supporteront une taxe une fois payée , laquelle ne pourra être au-dessous de- 50 fr., ni excéder 300 fr.

Section V. — Dispositions générales sur les permissions.

Art. 76. — Les permissions seront données a la charge d'en faire usage dans un délai déterminé; elles auront ane durée indéfinie, à moins qu'elles n'en conlienncnl la limitation.

Art. 77. — En cas de contraventions , le procés-yerbal dressé par les autorités compétentes sera remis au procureur impérial , lequel poursuivra dans les formes prescites ci-dessus, article 67, la révocation de la permission, s'il y a lien, et l'application des lois pénales qui y sont relatives.

Art. 78. — tes établissements actuellement existants sont maintenus dans leur jouissance , à la charge par ceux qui n'ont jamais eu de permission, ou qui ne pourraient représenter la permission obtenue précédemment, d'en obtenir une avant le 1er janvier i815, sous peine de payer un triple droit de permission pour chaque année pendant laquelle ils auront négligé de s*en pourvoir et continué de •'en servir.

Ait. 79. — L'acte de permission d'établir des usines à traiter le fer, autorise les impétrants à faire des fouilles, même hors de leurs propriétés, et à exploiter les minerais par eux découverts, ou ceux antérieurement connus, à la charge de se conformer aux dispositions de la section ii.

Ait. 80. — Les impétrants sont aussi autorisés à établir des pa» taoillels, lavoirs et chemins de charroi, sur les terrains qui ne leur appartiennent pas; mais sous les restrictions portées en l'article 11; le tout a charge d'indemnité envers les propriétaires du sol , et en- les prérenant on mois d'avance.

TITRE Vin. #

Section I'«. — Des carrières.

Art. 81 . — L'exploitation des carrières à ciel ouvert a lieu sans permission , sous la simple surveillance de la police , et avec l'obserration des lois ou règlements généraux on locaux.

Art. 82. — Quand Texploitation a lieu par galeries souterraines, elle est soumise à la surveillance de l'Administration , comme il est dît an titre V.

Section II. — Des tourbières.

Art. 85. — Les tourbes ne peuvent être exploitées que par le propriétaire du terrain, ou de son consentement.

78 APPEl^piGE.

Art. 84. — Tont propriétaire actnellementeiploitant, on qui voudra commencer â exploiter des tourbes dans son terrain , ne pourra continuer ou commencer son exploitation, à peine de 100 fr. d*aniende, sans en avoir préalablement fait la déclaration a la sons-préfecture et obtenu Tantorisation.

Art. 89. — Un règlement d'administration publique déterminera la direction g;énérale des trarauz d'extraction dans le terrain où sont situées les tourbes, celles des rigoles de dessèchement, enfin tontes les mesures propres à faciliter l'écoulement des eaux dans les yallées et ratlérissement des entailles tonrbées.

Art. 86. — Les propriétaires exploitants, soit particuliers, soit communautés d*habitants , soit établissements publics, sont tenus de s'y conformer, à peine d'être contraints à cesser leurs travaux.

TITRE IX. — Des expertises.

Art. 87. — Dans tous les cas prévus par la présente loi et autres naissant des circonstances oii il y aura lieu à expertise , les dispositions du titre xnr du Code de procédure civile, articles 305 à 823, seront exécutées.

Art. 88. — Les experts seront pris parmi les ingénieurs des mines, on parmi les hommes notables et expérimentés dans le lût des mines et de leurs travaux.

Art. 89. — Le procureur impérial sera toujours entendu, et donnera ses conclusions sur le rapport des experts.

Art. 90. ^- Nul plan ne sera admis comme pièce probante dans une contestation , s'il n'a été levé ou vérifié par un ingénieur des mines. La vérification des plans sera toujours gratuite.

Art. 9i. — Les frais et vacations des experts seront réglés et arrêtés, selon les cas, par les tribunaux : il en sera de même des honoraires qui pourront appartenir aux ingénieurs des mines; le tout suivant le tarif qui sera fait par un règlement d'administration publique.

Toutefois, il n'y aura pas lieu à honoraires pour les ingénieurs des mines, lorsque leurs opérations auront été faites soit dans l'intérêt de l'Administration, soit à raison de la surveillance et de la police publiques.

Art. 92. — La consignation des sommes jugées nécessaires pour subvenir aux frais d'expertise , pourra être ordonnée par le tribunal contre celui qui poursuivra Texperlise.

LOIS y KÈGLËBIENTS, ETC. 79