TITSE X. — DE LA POLICE ET DE LA JURIDICTION RELATIVES AUX MINES

AhtI 98. — Les contrayentions des propriétaires de mines, exploi* lants , non encore conocssionnaires ou antres personnes , aux lois et règlements^ seront dénoncées et constatas, comme les eontrayentions en matière de voirie et de police.

AaT. 9A. •— Les procès-Terbauz contre les conlreTenants seront affirmés dans les formes et délais prescrits par les lots.

Art. 95. »- Us seront adressés en originaux à nos procurears impériaux, qui seront tenus de poursuivre d'office les eontrerenants .devant les tribunaux de police correclionnelle, ainsi qu*il est réglé et usité pour les délits forestiers , et sans préjudice des dommages- intérêts des parties. ^

Art. 96. — Les peines seront d'une amende de 600 fr. au plus, et de lOOfr. au moins, double en cas de récidive, et d'uoe détention qui ne pourra excéder la durée fixée par le Gode de police correctionnelle.

Instruction ministérielle, du 3 août 1810, relative à Vexé» cution de la loi du 21 avril 1810, sur les mines, usines, salines et carrières.

5 1er. ^ Généralités. — Classement.

Les substances minérales ont été classées, par la loi du 21 avril 1810, en trois divisions distinctes , à chacune desquelles sont appliquées des dispositions législatives différentes.

S n. — Des mines. — Généralités.

Les mines ne doivent être exploitées qu'en vertu d'un acte de coneession délibéré en Conseil d*Etat.

Cet acte, par lequel les droits des propriélaires de la surface seront réglés a l'égard des mines a concéder, investit le concessionnaire de la propriété perpétuelle de la mine.

Le gouvernement se fera rendre compte de l'état de l'exploitation.

Les entreprencors seront éclairés sur les progrès de Tari. Des amé-

liorations basées snr ane théorie sûre et constatée par Fespérienee,

lear seront proposées. Les traranz utiles seront encouragés.

L'Administration surreillera tous les établissements, pour leur porter sans cesse seeours et lumières, par l'intermédiaire des ingé* nieurs des mines. Ces ingénieurs, qui réunissent Je plus d'instruction théorique à ta connaissance des procédés mis en usage dans tous les pays oà Teiploilation des mines prospère, feront aussi profiler nos entreprises, des résultats, des connaissances acquises, et de Texpérîence des hommes les plus consommés dans Tart.

Enfin, s'il arrivait que, par négligence on mauvaise gestion de quelques-uns des propriétaires des mines , la sûreté publique , celle des mineurs ou antres individus, fussent compromises, ou s'il n'était point convenablement pourvu aux besoins des consommateurs, le gouvernement sévirait contre de telles infractions aux obligations du concessionnaire', qui, recevant celte nouvelle propriété, doit en garantir à la société les produits, en même temps qu'il bénéficie sur Texploitalion.

C'est afin'd'avoir moins a craindre cet abus de la chose concédée, qu'il devra être porté une altention sévère dans le choix des concessionnaires, sous le rapport de Içurs facultés et de leur capacité pour assurer Texécution du mode d'exploitation le plus avantageux de la mine qui leur sera accordée ; et c'est aussi pour assurer l'unité de vues, etlasnite des travaux d'après un plan constant, que la loi a établi cette différence entre la propriété des mines et les antres propriétés, que celle-là ne pourra être vendue par lots ou partagée , sans une autorisation du gouvernement, donnée dans la même forme que la concession.

En général, il est bon que les mutations n'aient lieu qu'avec l'approbation du gouvernement , afin de s'assurer que les nouveaux prétendants à cette propriété atteignent le but de la loi, et qu'ils possèdent les facultés nécessaires pour exécuter les conditions de l'acte de concession : on sent que si cela n'était pas ainsi, tous les soins que prend le gouvernement pour n'accorder les concessions qu'à des personnes reconnues en état de les faire valoir, seraient illusoires, si, par l'effet des mutations, ces propriétés passaient indifféremment dans toute sorte de mains.

L'étendue que pourront avoir les concessions de mines n'est pas fixée par la loi; il est réservé a l'Administration de la déterminer suivant l'état des mines et les circonstances locales. On n'aura pas , par conséquent, à redouter les mauvais effets des concCvSsions trop vastes. Une redevance fixe sera perçue en raison de l'étendue : cette redevance est encore un moyen répressif de l'abus des trop grandes concessions.

LOIS y RÈGLEMENTS, ETC. 81

Use antre rederariee, proportionnelle aux produits des roîncs, a pour objet d'aagmenlcr les fonds , pour ponroir en appliquer aux secours cleneooragements, et poar faire face -aux dépenses administratiTes géoémles.

Golfe seconde rederanee n'exeédera pas cinq pour eent dn produit net; elle sera modérée en raison de l'état des exploitations.

La recherche des mines est stimulée , éelairée par les soins des agents dn gouvernement Les ingénieurs des mines aident de leurs conseils cens qui se liyrent â ces travaux. Il en sera rendu eompte a i'Adminisiratten.

La découverte est encouragée , soit par la concession de la mine , soit par une indemnité de la part dn concessionnaire , si l'auteur de la découverte n'obtient pas la concession, à défaut de moyens suffisants. Les anciens conoessionnaires sont non-senlement maintenus dans les droits qu'ils avaient, mais ils sont associés aux avanfages accordés nux nouveaux concessionnaires , à l'égard de la propriété des mines , et ils ne sont astreints qu'aux nonvelles redevances envers l'Etat, prescrites par la loi.

Les exploitants concessionnaires qui n'ont pas exécuté, quant à la limitation, les dispositions prescrites par la loi de 1791 , sont appelés à faire légitimer leur jouissance.

S m. — Des minières. — Généralités,

Les minières seront exploitées à ciel ouvert par les propriétaires |^|^ ;„ y^ „.|. des terrains , ou par d'autres personnes au refus des propriétaires , "«•• *•*• ^"• mab en vertu d'une permission de l'Administration, donnée sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire du terrain.

Cette permission déterminera les limites et les régies de l'exploitation , sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques , et de manière à satisfaire aux besoins des usines et des consommateurs en général.

Les minières rentrent dans, la classe des mines, et sont concédées de la même manière quand l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible ou peut devenir nuisible ; mais le concessionnaire est assujétî à la condition de fournir aux usines établies légitimement , les minerais qui leur sont nécessaires, â un prix déterminé, et d'indemniser les propriétaires du sol, dans la proportion du revenu qu'ils tiraient de l'extraction des minerais.

On sent que cette dernière condition ne sera pas toujours rigoureusement exécutable. Il faut ici observer l'esprit de la loi , qui est de réserver aux propriétaires des terrains le pins grand avantage possible :