II. f

mais, lorsque dcsexploitaCioas snperficieUes waromï mirert les temins , y auront donné accès aux eaux» que ccilcsHsi se seront accumolées, il faudra que les fouilles dnooncessîonnain: soient portées assez profondément pour être a Tabri des dang^ers conlinnels que lui préseatendt le Toisinage des masses supérieures; ilfsudra qu'il se débarrasse àe» eaux , ou par des galeries d'écoulement, on à l'aide de ouchines usses puissantes. U pourra alors être aceordé aux propriétaires des terrains une portion de bénéfice, les dépenses prévelées; et il ne fimt pas perdre de vue que si on élêre le prix des minerais an-delâ d'une certaine limite, on paralysera raclifité des usines, abus qui serait nuisible à l'Etat et au propriétaire lui-même.

Les tourbières se trouvent comprises dans la classe des minières; elles ne peuvent être exploitées que par le propriétaire, eu de son consentement, et en vertu d'un règlement d'administration publique, qui fixe le mode général d'extraction et les moyens d'éeouieraent des eaux dans chaque vallée.

S IV. — Des carrières. — Généralités,

Tit. VIII. Im carrières peuvent être exploitées à del ouvert, sans permission,

sauf la surveillance et les règlements de police.

Si rexploîtation se Eût par galeries souterraines , elle est sonmisc a la surveillance de l'Administration, comme les mines.

S V. — Action de Vautorité publique.

L'exécution de la loi présente deux sortes d'actions distinctes de l'autorité publique.

A, L'action administrative, qui constate la nature de l'objet, en établit la propriété, la surveille et la protège, sous les rapports de sûreté publique et de sûreté individuelle, et sous celui des avantages commerciaux.

B, L'action judiciaire , qui a pour objet le maintien des droits légitimes, la répression des contraventions a la loi, et qui prononce sur toutes les contestations auxquelles peut donner lieu la propriété de» mines, rainicrcs et carrières, soit entre les exploitants, soit entre ceux-ci et les propriétaires du sol ou autres personnes.

A. S I*^**« — Actiùn adfninistraiive. — Recherche et découverte des mines.

La recherche des mines peut avoir lieu de deux manières; savoir : 1» par les propriétaires des terrains ou avec leur assenlimcnt; dans

LOIS, nÈGLEMENTS, ETC. 83

ce cas, il n'y a aucune formalité à remplir; 2o par d*a«tres que les propriétaires elflur le refus do ecux-ci ; dans cette circonstance , les recherclics ne doivent être faites qu'après en avoir obtenu- la permission , ainsi qu'il suit.

Les permissions de recherches sont accordées par le ministre de th m, art. lo l'intérienr, sur l'avis de l'Administration des mines', d'après un arrêté pris par le préfet du département sur la demande , qui doit contenir , d'une manière précise, l'objet de la recherche, la désignation du terrain, et les noms et domicile du propriétaire dnterrain : la permission ne peut être accordée qu'à la chaîne d'une indemnité préalable envers lui, en raison de la non-jouissance et des dégâts occasionnés à la surface, et après qu'il a été entendu.

Le préfet prend l'avis de l'ingénieur des mines , qui fait connaître la nature du terrain, la probabilité du succès que présentent les circonstances locales, et la meilleure direction à suivre dans les travaux.

L'arrêté du préfet^iui statue sur la demande, doit énoneer les noms, qualités et domicile du demandeur, la date de la demande , l'objet de la recherche, la désignation précise du lieu ou des lieux sur lesquels elle pourra porter, la date de la communication faite au propriétaire du terrain , l'avis de l'autorité locale , celui de l'ingénieur des mines , la discussion de Topposilion de la part du propriétaire ou des proprié> taires , s'ils en ont fait, l'avis des experts sur l'indemnité a payer aux propriétaires, enfin, l'opinion motivée du préfet sur le lout, en conséquence de laquelle ce magistrat admet ou rejette la demande, en fixant, en cas d'admission, la durée de la permission , l'étendue des terrains sur lesquels elle devra porter , et ordonne le renvoi de son arrêté et des pièces de l'affaire au ministre de l'intérieur, pour être statué définitivement.

La durée des permissions de recherches d'après les anciens usages , auxquels il n'est point dérogé, n'excède pas deux années; elles peuvent être renouvelées après cette époque, s'il y a lien* sur l'avis de l'Ad» minîslration des mines, et aux mêmes conditions, à l'égard des propriétaires des terrains. Les travaux doivent être mis en activité dans les trois mois de la date de la permission accordée par le ministre. Les travaux doivent être suivis avec activité; et dans le cas d'inaction formellement constatée, après avoir entendu le permissionnaire , et sur le rapport du préfet du département et de l'Administration des mines, la permission peut être révoquée par le ministre , et accordée a d'autres.

Aucune permission de recherche ne peut être accorda; pour faire Tit. m, art. 11 des sondages, ouvrir des puits, ou établir des machines dans les enclos mures et dans les terrains attenant aux habitations, dans la distance de cent mètres desdites clôtures on habitations, qu'avec le consentement formel du propriétaire.

Tout propriétaire de terrain a droit de rechereher, sans permission préalable, des mines, minières on carrières dans son terrain; mais^ comme tontaalre, il ne pent suivre Texploitalion des substances qnll anra découTcrtes, qa*en se conformant aux dispositions de la loi, pour obtenir une concession on permission d'exploiter, suirant les cas.

Des recherches ne peuvent avoir lieu dans retendue d'une concession déjà obtenue, que par le concessionnaire lui-même, on d'après son consentement formel. S*il en était autrement, il est évident que la loi serait éludée , et que, sous prétexte de recherches, il s'établirait des exploitations illicites.

Lorsque celui qui a découvert une mine ne pourra en obtenir U concession, a défaut de moyens suffisants pour en £ûre prospérer Texploitation, il aura droit à une indemnité de la part du concessionnaire. Cette indemnité est réglée par Tacte de concession.

On ne doit considérer comme découvertes, en fait de mines, que celles qui font connaître non-seulement le lieu où se trouve une substance minérale , mais aussi la disposition des amas , couches ou filons , de manière à démontrer la possibilité de leur utile exploitation.

S n. — Des concessions.

TU. II , art. 5. n j a lieu à demande de concession , soit pour des mines nouvellewt.\i. *'^^'"* ment découvertes, lorsque le gisement des couches minérales est tellement reconnu qu'il y a certitude d'une exploitation utile, soit pour des mines exploitées et non encore concédées.

TU. YTl.flect. Il, Il y a aussi lien a concession pour des minières , lorsqu'il est néces- ' saire de les exploiter par puits et galeries, et dans ce cas , les forma-

lités a remplir sont les mêmes que pour la concession des mines. I<es terrains d'une même concession doivent être contigus.

Tit.iv.aect. f. Plusieurs concessions peuvent être réunies entre les mains d'un même concessionnaire; ces concessions peuvent même être limitrophes, pourvu que toutes soient tenues constamment en activité d'exploitation.

Jit. VI, net. r*. Les concessionnaires antérieurs i la présente loi sont devenus , par son effet, propriétaires des mines qui leur avaient été concédées : ils sont tenus de payer les nouvelles redevances fixes et proportionnelles que la loi établit.

La loi n'ayant point porté d'exception à l'égard des anciens concessionnaires qui auraient encouru la déchéance aux fermes de la loi de 1791, mais à l'égard desquels il n'a point été prononcé, on doit aussi leur appliquer les mesures favorables des articles 55 et SA, mais à la charge de mettre les travaux en activité dans l'année , à dater de la publication de la loi.

art. 61, It.

LOIS, BÈGLEMEINTS, ETC. 85

Tonte nonyeUe demande en concession doit é Ire présentée an préfet tu. iv. wct. i •% da département dans l'élendae daqoel la mine est située. *'*' " "^ '"'^"'*

La pélîUoD doil indiqner les noms, prénoms, qualités et domicile du Tu. iv, an. tt, demandenr, la désignation précise da lien de la mine, la nature du '^th. vi, art. 50. minerai à extraire, l'état auquel tes produits seront livrés au corn* ^|[ jy* ^*;, merce, les lieux d'oà on tirera les bois et combustibles qui seront •>!.**•

Tit III ud 11

néeessaires, l'étendue de la concession demandée, les indemnités art. le. * offertes aux propriétaires des terrains , à celui qui aurait découvert la '^'' "^ *^' mine , s'il y a lieu; la soumission de se conformer au mode d'exploitation déterminé par le gouvernement : si la concession demandée a tu. yii , moi. pour objet des minières dont les produits sont nécessaires à des usines, * la pétition doit contenir la soumission de fournir aux usines dans la proportion et au prix i fixer par l'Administration.

Dans tons les cas, il devra être joint à la pétition un plan régulier Ta. iv, art. t», de la surface , en triple expédition , et sur une échelle de dix millimè- '^' très pour cent métrés, qui présente l'étendue de la concession, et les limites déterminées, le plus possible, par des lignes droites menées d'un point à un autre , en observant de diriger les Ugnes de préférence sur des points immuables. Ce plan devra faire connaître la disposition des substances minérales à eiploiter.

Il sera joint un extrait du rôle des impositions , constatant la cote tu. m, awrt. n, des demandeurs; on si c'est une Société , elle justifiera , par un acte ^^ ^^' de notoriété , que ses membres réunissent les qualité nécessaires pour exécuter les travaux, et satisfaire aux indemnités et redevances auxquelles la concession devra donner lieu.

La demande en concession sera enregistrée à la date de sa réception tu iv, bk. m, à la préfecture. î8,.*.«et.6.

Le secrétaire-général donnera au requérant extrait certifié de l'enregistrement.

Le préfet ordonnera les publications et afliohes de la demande, dans les dix jours de sa réception.

Les pétitionnaires ne peuvent se charger eux-mémes^e l'exécnlion des publications et affiches prescrites par la loi : elles doivent avoir lieu à la diligence des sous-préfets et des maires.

Les. affiches seront eiposées pendant quatre mois dans le chef-lieu du département , dons cdai de l'arrondissement où la mine est située, eeloi du domicile du demandeur, et dans toutes les communes sur le territoire desquelles la concession peut s'étendre. Les publications de la demande doivent être faites , en entre, aux termes de l'artide 3 il , au moins une fois par mois , pendant le temps fixé pour la durée des affiches.

Après l'expiration du délai légal, le préfet acquerra la preuve de Ttu IV, art. ti raccomplissement des formalités ci-dessus , au moyen des certificats.

à loi .idrcssés par les sons-préfets et les maires, lesquels eerlificats doirent faire mention des oppositions, s'il Icnr en esiparycnu : les sous-préfeto joig^nenl leur avis.

tes oppositions faites, soit pardevant les aatorités loeales, soit à la préfecture, sont enregistrées comme Ta été la demande en concession : elles sont notifiées aax parties intéressées, et le registre est ouvert à qui vent en avoir communication.

tlngénienr des mines auquel lespiéees de raffaire seront remises, vérifiera le plan et le certifiera. Cet ingénieur donnera son avis sur l'ensemble de l'affaire , fera connaître l'état de la mine; il indiquera le mode d'exploitation le plus utile, la rcdcyance fixe et proportionnelle dont la concession lui paraît susceptible, à raison de Pinfluenoe qu'elles pourront avoir sur la suite de l'exploitation.

S'il y a discussion entre les propriétaires du terrain et le demandeur en concession , relativement aux indemnités autorisées par les art. 6 et 42 de la loi, ou réclamation de sa part, à l'égard des redeyanccs proposées par l'ingénieur des mines , ces objets seront soumis à Pavis du Conseil de préfecture.

Le préfet, sur le vu de la demande, des plans qu'il doit viser, des certificats qui constatent Pex^ution des formalités prescrites, de Pavis des autorités locales, de celui de l'ingénieur des mines, des oppositions, de l'avis du Conseil de préfecture, s'il y a. lieu, et aprt^s avoir pris des informations sur les droits et focoltés des demandeurs, donne son opinion sur le tout et la transmet au ministre de l'intérieur,' avec toutes les pièces.

Tii. IV. ait. is. Jusqu'à l'émission du décret impérial , toute opposition est rigoureusement admissible ; mais celles tardivement formées n'arriveront qu'avec le préjugé défavorable qui doit accompagner des démarcbes que l'on a paru désirer soustraire a' Texamen préalable des autorités locales, auxquelles cependant ces réclamations seront renvoyées, dans fous les cas , pour avoir un avis molivé.

lit. IV. art. 28. Les oppositions adressées à PA.dministratiou , et qui seraient motivées sur la propriété déjà acquise de la mine , seront renvoyées devant les tribunaux et Cours.

T it III. art. ic Le gouvernement juge des motifs on considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux demandeurs, soit comme propriétaires de la surface , soit comme ayant découvert la mine , ou a quelque autre titre que ce soit.

Les principaux motifs qui déterminent a accéder à une demande en concession, sont, lo Pezistence reconnue d'un minéral utilement exploitable; 2o la certitude de moyens d'exploitation oiïerte par les localités , sans anéantir des établissements antérieurement en activité; '5o la faculté tPasseoir Texploitation sur une étendue de terrain sufii-

saute , ponr qu'elle toit suirie par les moyens les plus économiques ; Ao la connaissancR des déboacbés qui doiyent assurer la prospérité de l'entreprise; 5o une intelligence active de la part des demandeurs , et la justification des moyens nécessaires pour satbfaire aux dépenses de Tenlreprise.

Le décret de concession énonce les prénoms, noms, qualités et domicile du concessionnaire ou des concessionnaires, la nature et la sitoalioii de l'objet concédé : il désigne les liimies de la concession accordée, exprime son étendue en kilomètres carrés, fixe les indemnités â payer enyers qui de droit ; il détermine le mode d'exploitation qui devra être suivi par le concessionnaire, et notamment les galeries d'écoulement et autres grands moyens d'épuisement, d'aérage ou d'extraction des minerais, qui devront élre exécutés pour l'exploitation la plus économique ; les autres conditions dépendantes des circonstances loeales, et a l'exécution desquelles le concessionnaire se serait soumis; enfin l'obligation d'acquitter les redevances générales, aux termes de la loi : il indique l'époque â partir de laquelle la redevance proportionnelle commencera a être percevable pour l'objet concédé, et l'obligation aussi d'acquitter envers les propriétaires de la surface ou à regard des inventeurs , les indemnités qui seront fixées ou qui seraient dues aux termes des articles 6, 43, 5i, &5, 65 et 43, 4A, 45 et 46.

Un plan delà concession reste joint à la minute du décret.

S'il y avait des ohangemenis a opérer, en vertu du décret, sur les plans fournis, ces changements seraient exécutés sous la surveillance de l'Administration générale des mines, et les plans seraient, à cet égard , certifiés par le chef de l'Administration et visés parle ministre de rintérîeur.

Le décret de concession est adressé par le ministre, au préfet du département qui le notifie , sans délai , au concessionnaire , et qni en ordonne les publications et affiches dans les communes sur lesquelles s'étend la concession.

Forme du décret.

NotifiaUon et du dé-

S III. — Des mutations et du partage des mines ou minières coTicédées.

L'objet de la concession ne peut être partage ou vendu par lots, sans une autorisation spéciale du gouvernement.

La division d'nne mine ou d*nnc minière en exploitation entraînerait le plus souvent lâ ruine de l'entreprise : d'ailleurs , le but que s'est proposé le gouverncmcnl en accordant la concession à des personnes reconnues capables de faire valoir la diose qui leur est confiée , ne serait plus rempli. Le partage de l'objet concédé donnerait lieu à des

TU. II , art. 7.

88 appisndicë.

extractions partielles, toujours beaucoup plus Dobiblcs qu'elles ne peuvent être utiles.

Il est donc indispensable, lorsque, par effet d'hérédité ou autrement, une mine on une minière concédée se trouTerait dans le cas d*étre partagée , que la question du partage soit soumise au gouTcrnement.

Dans ce cas, TAdministration a à examiner,

i 0 Si la mine ou la minière concédée est susceptible de division sans incouTénient;

^ Si chacun des copartageants qui deviendrait propriétaire de portion de la mine ou de la minière, aurait les facultés nécessaires pour suivre les travaux à faire dans chacune des parties et acquitter les charges qui seraient affectées proportionnellement à chaque portion.

La demande en division de mine ou minière doit être adressée an préfet du département, avee les plans de la surface, sur uneodielle de dix millimètres pour cent mètres, et celui des travaux intérieurs sur celle d'un millimètre pour mètre, avec les extraits des rôles d'impositions certifiant les cotes de chacun des demandeurs, et avee les avis des autorités locales sur leurs moyens et leurs facultés.

L'ingénieur des mines donne son avis sur la possibilité de la divuion, en conservant des exploitations utiles. S'il y a possibilité, il indiquera le mode de division préférable , et les travaux qui devront avoir lieu par suite de cette division.

S'il Y a impossibilité de partager sans compromettre la aâreté et TulUité de l'exploitation, l'ingénieur des mines motivera son avis dans ce sens, d'après les considérations de l'état de la mine et des résultats nuisibles que produirait la division.

Le préfet du déparlement adresse son opinion, sur le tout, au ministre de l'intérieur, lequel , après avoir pris l'avis de l'Administration générale des mines, soumet un rapport à Sa Majeslé impériale, qui statue sur la demande, en Conseil d'Etat.

Si la demande en division est admise, le décret impérial détermine le mode de partage, les travaux à exécuter par chacun des copartageants , et la proportion des charges et redevances qui leur sont imposées. Chacun jouit ensuite de son lot, comme s'il eût été concessionnaire originaire.

En cas de simple mutation par vente ou hérédité, l'approbation pourra avoir lieu dans la même forme, avec cette différence, qu'il ne s'agira que de constater les facultés des héritiers ou des acquéreurs , au moyen d'cxlralls des rôles de contributions et de l'avis des auto» rites locales, lesquelles pièces seront adressées , avec la demande , au ministre de l'intérieur, pour être ensuite statue comme il vient d'clrc dit.

LOIS, RÈGLEMEIITS, £TG. 89

§ IV. — De Vabayidon des mines ou minières concédées,

Lorsqae le propriétaire d'nne mine oa d*anc minière concédée en i^ Je nji.art.

abandonnera Texploitation ponr quelque cause que ce soit, il est extrêmement important que Tétat de la mine on minière et celui des trarani restent constatés par des plans et des descriptions exacts.

Sans cette précaution, il serait, dans tous les temps, plus difficile et phii dangereux de reprendre l'exploitation , et il est utile ponr celui même qui l'abandonne que d'antres puissent en tenter la reprise , et l'indemniser de la valeur des travaux et machines qu'il y aurait laissés. Cela est intéressant, d'ailleurs, pour les propriétaires des terrains, à raison des droits qui pourraient leur avoir été attribués en vertu de l'article 6 de la loi , et à raison de la sécurité qu'ils ont droit de réclamer pour la conservation de leur propriété.

C'est done nne mesure d'ordre public , que d'exiger d'un propriétaire de mine ou minière qu'il prévienne l'Administration des mines , au moins trois mois d'avance , lorsqu'il sera déterminé à abandonner l'exploitation, afin qu'il soit pris, par l'Administration, les mesures convenables ponr conserver nne connaissance exacte de l'état des travaux , et qu'il soit pourvu aux moyens de sûreté et de conservation qui seront jugés nécessaires. *

Dans tout état de choses, une expédition du procès-verbal de description et du plan avant l'abandon de l'exfjloitation , doit être déposée aux archives de la préfecture, et une antre à celles de l'Administration des mines, pour y avoir recours an besoin.

L'exploitation abandonnée restera à la disposition du gouvernement, CuUr Najioiéoo , comme bien vacant. ^' *'*'

S V, — Des formes à observer pour l'exploitation des minières.

On a vu, $ m, que les minières exploitables à ciel ouvert sont assu- TU. vu. jélies à des permissions qui règlent les limites de l'exploitation , et prescrivent les mesures nécessaires sous les rapports de sûreté cl de salubrité publiques.

Ces minières peuvent être exploitées par les propriétaires des terrains. Ils sont tenus d*en faire la déclaration au préfet, avec désignation précise du lieu. Le préfet donne acte de cette déclaration, ce qui An 99. vaut permission pour le propriétaire , lequel est soumis , â l'égard de SCS travaux, aux règlements de police et de sûreté publique.

Mais , sur le refus de la part du propriétaire du terrain de procéder ^ri eo, ei , «s. à l'extraction, et lorsque cela est nécessaire pour l'activité d^usines légalement établies, le chef d'usine obtient du préfet, et sur l'avis de ringénieur des mines, la faculté d'exploiter.

ÎK) APPENDICE.

Dans ce cas, la demande est faite par le chef d'asiiie au préfet da dcparlcment.

Eilc contient l'indicalion précise dniiea, et les noms et domicile do propriétaire.

Le préfet ordonne la notification an propriétaire , qui doit déclarer, dans le mois , s*il entend exploiter par loi-méme.

Après le délai d'nh mois, l'affaire est donnée en eommonication à ringénienr des mines, arec la réponse do propriétaire, si elle a ea liea» et l'ingénieur fait son rapport sar la demande et sur les oppositioiis « s'il y en a.

Si , après le délai d'an mois, le propriétaire dn terrain n'a pas réponda à la notification , il est censé ayoir renoncé à l'exploitation. An. h6. Le préfet accorde la permission : elle énonce les limites dn terrain

dans lequel elle aura lien et le mode qoi devra être snivi ; elle prescrit la condition de payer au propriétaire du fonds, et avant renlèvement dn minerai, une indemnité poar la valeur deoenz-ci, qoi doit être réglée de gré à gré ou à dir.e d'experts, défalcation faite des dépenses d'extraction.

Al 1. 63. La permission porte ansst lobligation , par le chef d'usine, de réta-

blir, après l'extraction , le terrain en état de colture, oa d'indemniser le propriétaire de la valenr de se terrain. Art r,o Lorsque le propriétaire du terrain se charge d'extraire lai*même les

minerais ponr les livrer aux usines , le prix en est également réglé de gré à gré avec les chefs d'usine , on à dire d'experts choisis ou nommés d'office.

Il est évident que dans toutes ces évaluations de prix des minerais, on doit prendre essentiellement en considération la conservation de l'activité des usines. Il faut donc avoir égard, avec une grande circonspection, aux procédés plus ou moins dispendieux an moyen desquels les substances minérales à traiter seront émises dans le commerce. La ruine des usines serait funeste à l'intérêt publie, et serait nuisible à l'intérêt dn propriétaire du terrain lui-même. Art r.^ Lorsque plusieurs usines ont besoin des minerais d'une même

minière, le préfet détermine, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun des chefs d'usine aura droit à l'extraction , si clic est faite par eux ou pour leur compte , ou à l'achat du minerai , s'il est extrait par le propriétaire.

C'est dans cette circonstance qu'il importe le plus que le préfet, sur l'avis de l'ingénieur des mines , prescrive le mode d'exploitation et l'ordre qui doit cire suivi pour éviter les dégâts qui résulteraient de la concurrence des extractions à une même minière. Alt iw . Enfin , si rcxploilalion doit cire opérée dans des forcis dépendantes

du domaine public ou des bois communaux, la loi a prescrit des mesures

tendant à cmpcclicr la clévastalion <lo ces pn^rictés. Il fant alurs que rAdminislralion forcsiiore soit cntcndae conjointement avec l'Âdaiiiiîstration des mines, afin qa'il ne soit consacra à Textraction qne les terrains reconnus indîspcnsablemcnt nécessaires, et qa*il soit pris tons les moyens de conseiralion et de reprodaction que les circonstances locales permettent.

Dans ce cas , le préfet ne devra prononcer sur la permission a accorder qu'après avoir vu les rapports da conservatear des forêts et de ringénieur des mines, et après avoir même, s'il le jugeait nécessaire, mis ces fonctionnaires a portée de se communiquer leurs vues, et de concerter la détermination a proposer.

Les permissions de cette espèce seront soumises par le préicl au minisire de l'intérieur, qui statuera définitivement, après avoir pris Tavis de l'Administralion générale des mines et celui de l'Administration générale des forêts.

Tontes ces règles s'appliquent aux minières qui fournissent des minerais de fer, ou des minerais dont on obtient des seU, tels que les sulfates de fer, do cuivre , d'alumine , etc.

S VI. — Des tourbières.

Les tourbières , que la loi a mises dans la classe des minières , sont tu. viii. soumises à des dispositions qui diffèrent , à quelques égards , de celles qni précèdent.

Les tourbes ne peuvent être exploitées qne par le propriétaire du Art r3. terrain dans lequel elles se trouvent, ou que du consentement de rc propriétaire.

Il est d'une très- grande importance pour la salubrité des pays où l'extraction des tourbes a lien , et pour l'économie de ce combustible, que l'exploitalion en soit faite avec régularité, et surtout en évitant la stagnation des eaux dans les vallées tourbeuses, stagnation qni ne manque pas de produire des épidémies funestes.

Il est donc indispensable qne l'exploitation de chaque propriétaire soit coordonnée au système reconnu le plus salubre et le plus utile dans chaque canton à tourbe.

A cet effet , les ingénieurs des mines , après avoir pris dans ces ter- au. a . rains les nivellements nécessaires , et avoir reconnu le gisement et la puissance des bancs de tourbe par des sondages, soumettront au préfet on plan général d'exploitation , auquel ce magistrat donnera son approbation, s'il j a lieu, et sauf le recours au ministre de l'intérieur.

Tout propriétaire de terrain :> lourbc doit, aux termes de la loi, Ait. 8'.,t«' demander, à la sous -préfer turc du lieu, lu permission d'extraire.

92 AVPENDICE.

Il désignera arec précision le lien où il Toadndt établir son eilraelion; il indiquera Tétendae de sa propriété, la qualité et l'épaisseur des bancs de tourbe qu'il aura reconnus par des sondages.

L'ingénieur des mines consulté donnera son avis sur la demande. L'autorisation accordée par le préfet au propriétaire exprimera la direction , l'étendue , la profondeur a donner à rexploilalion, et l'époque à laquelle elle devra aroir lieu , en conformité du mode et du plan gûiéral d'extraction qui auront été déterminés.

S VII. — Des cairières.

L'exploitation des carrières à del ouvert continuera d'être soumise aux lois et règlements de police qui leur sont relatifs.

Les ingénieurs des mines rendront compte aux préfets des dépar> tements de l'état de ces exploitations, et proposeront les mesures à prendre suivant les circonstances.

Les carrières exploitées par puits et galeries nécessitent une surveillance plus attentive et plus suivie. Il s'agit d'obvier aux atteintes qui peuvent être portées aux droits des propriétaires du terrain , d'empéclier que la sûreté des ouvriers ne soit compromise par an mauvais mode d'exploitation , d'obvier à la disparition et à l'absorption des eaux de la surface qui sont nécessaires aux besoins des communes et des particuliers.

La proximité oik ces travaux sont de la superficie, les rend saseeptiblcs de plus d'inconvénients et de dangers plus fréquents que les travaux des mines exploitées en profondeur, lesquels exigent cependant tant de prudence et d'instruction.

Les carrières exploitées par puits et galeries, doivent être visitées fréquemment par les ingénieurs des mines, et par les gardes-mines sous leurs ordres.

Les exploitants doivent avoir les plans et coupes de leurs travaux , tracés sur une échelle d'un millimètre pour mètre. Us fourniront à la préfecture, tous les ans, dans le mois de jAnvier on de février, au plus tard , lesdits plans et coupes , pour être vérifiés, certifiés et déposés au bureau de l'ingénieur des mines.

A l'aide de ces plans , qui seront continuellement utiles aux exploitants, l'Administration parviendra à rendre l'exploitation des carrières plus sûre sous tous les rapports, et les tribunaux seront aussi plus^ proniptement en état de prononcer sur les plaintes qui leur seraicofr portées.

S VIII. — Desfoufmeanx, forges et usines pour le traitement des substances minérales.

Les fonderies et usines dans lesquelles les substances minérales doi- Tit. vu. Tcnt être traitées pour en extraire les métaux et les sels, les forges, martinets, laminoirs et fonderies pour le fer ou le cuivre, et en Art. 73. général les usines dans lesquelles les substances minérales sont élaborées â Taide des combustibles, ne doivent être en activité qu'en vertu d'une permission du gouvernement, accordée après quatre mois de publication et affiches de la demande , comme pour les concessions des mines.

La demande en permission est adressée au préfet du département : ah. 7i. elle énonce la natui^ de la substance qu'on se propose de traiter, la consbtance de Tusine, le Heu d'où l'on tirera le minerai ou le métal à traiter, l'espèce et la quantité de combustible qu*on consommera , les lieux qui le fourniront, le cours d'eau dont on se servira (lorsqu'on Teut en employer], la durée désirée de la permission. Un plan de l'usine et du cours d'eau y est joint : ces plans seront dressés sur une échelle d'un millimètre pour dix mètres.

Les oppositions, s'il en survient pendant le délai légal des affiches, doivent être eommuniquées au demandeur pour y répondre. '

Les autorités locales donneront leur avis.

Les choses essentiellement néce^aires pour Tactivité de ces usines , sont:

10 L'existence en quafité utile et en quantité suffisante de minerai a traiter;

20 La possibilité de se procurer les combustibles qui peuvent être appliqua i l'opération qu*on veut entreprendre ;

50 L'emploi d'un cours d'eau est presque toujours indispensable on ntile.

n convient donc que, pour ces sortes de demandes, le préfet soit éclairé du rapport de l'ingénieur des mines, de celui du conservateur des forêts , si l'on emploie le bois pour combustible , et du rapport de l'ingénieur des ponts et chaussées , relativement au cours d'eau , si l'on en fait usage.

Aussitdt après le délai expiré pour les affiches et publications, le préfet prend, sur la demande, l'avis du conservateur des forêts et celui de l'ingénieur des ponts et chaussées, s'il y a lieu; après quoi, il communique l'ensemble de l'affaire à l'ingcnieur des mines. Celuici expose, dans son rapport, la nature et le gisement des minerais qu'on se propose de traiter ; il entre dans le détail de tous les moyens d'activité que les localités peuvent présenter; il en dédoit l'utilité ou

III et V

ÎJ4 APPENDICE.

le danger de l'entreprise, fait connaître si elle pcal être nuisible ou non a des entreprises déjà établies : s'il juge rétablissement nlile, il explique la méthode qui lui paraît la plus économique à sniYre poar le traitement du minerai, Tespèce et la quantité da combustible qu'il conviendrait d'y appliquer, la meilleure disposition des fourneaux et foyers, lès moyens mécaniques qui produiraient les effets les plus avantageux pour atteindre le but qu'on se propose , et par conséquent la force motrice qu'il faudra employer, soit qu'on remprunte d'un cours d'eau où de tout autre moyen.

Tii. vir , SCI t. Enfin l'ingénieur donne son avis sur les oppositions, sur la préférence â accorder, s'il y a concurrence pour la demande, et sur la quotité de la taxe une fois payée à laquelle les permissions sont assujéties. Il certifie l'exactitude du plan après l'avoir vérifié.

En cas de concurrence entre plusieurs demandeurs, celui qui, à faculté égale d'ailleurs, réunirait dans sa propriété territoriale ou qui aurait à sa disposition les minerais et les combustibles i employer, mériterait la préférence.

Tit. vri.M4.ct II, Lorsque la demande en permission est complètement instruite devant le préfet, ce magistrat, sur le vu de la pétition, des certificats d'affiches et publications, des oppositions, s'il y en a, de l'avis des autorités locales et de ceux des fonctionnaires ci- devant dénommés, ainsi qu'il y a lieu, donne son opinion sur le tout, et l'adresse au ministre de l'intérieur avec toutes les pièces.

Le décret à intervenir énonce les prénoms , nom, qualités et domicile du demandeur, l'objet de l'a permission : la substance ou les substances à traiter sont désignées; l'espèce et la quantité des bouches à feu sont précisées ; la nature des combustibles qui seront employés , les conditions de conservation ou de reproduction qui pourront être exigées.

Les dispositions relatives au cours d'eau sont fixées , lorsqu'il y a lien, ainsi que l'époque a laquelle l'usine devra être mise en activité, et la durée de la permission, si elle est limitée, les charges particulières qui pourraient être prescrites en faveur d'un service public, enfin la taxe fixe que le permissionnaire devra acquitter.

ÏjQS établissements existant antérieurement a la publication de la loi du 21 avril 1810, sont maintenus, à la charge de justifier d'une permission légale, ou d'en obtenir une avant le l^r janvier 181 S , sous peine de payer un triple droit de permission pour chaque année de retard de la demande qu'ils doivent faire , a dater de la loi.

Rn conséquence, les ingénieurs des mines présenteront aux préfets des déparlements un état circonstancié des usines en activité. Cetétit fera connaître le nombre et l'espèce de leurs feux, et la nature de leurs produits.

LOIS, HÈGLEHENTS, .ETC. 95

Les préCeto doivent se faire remettre copie aQtlietitiqac des titres en verla desquels chaque usine aurait été établie ; et à défaut de titre niable, le chef d'usine sera prérenu de la nécessité où il est de former sa demande conformément à la présente instmetion» pour étrestatoé par le gouvernement

S IX. — Du ehangemerU d'état des usifies,

La suppression d'une usine , sa transformation en usine d'un autre loû fonesitères . genre » les changements dans l'espéee ou le nombre des feux , les ^^*'' changements à Tétat du cours d'eau , le transport d*une fabrique d'une localité dans une autre, sont des choses qui intéressent l'ordre publie sous plusieturs aspects importants , et qui peuvent aussi nuire à l'intérêt des particuliers.

Ces changements ne doivent avoir lieu qu'avec l'approbation préalable du gouvernement, donnée dans la même forme que la permission; et^ comme celle-ei n'a été donnée qu'à la charge d'en fiûre usage dans un délai déterminé , et par conséquent de tenir l'usine en activité» celle qui resterait inactive, sans cause légitime, au-delà du temps ordinaire' de sa fériation, ne pourra être remise en feu qu'en vertu d'une nouvelle permission.

Si l'on ne suivait pas cette marche , il arriverait que les matières premières qui alimentaient l'usine, ayant été réparties pendant le temps de son inaction sur d'autres points de consommation , la remise en activité pourrait être une cause do ruine pour des établissements formés postérieurement avee autorisation, et d'après la considération même de la cessation du premier.

Un propriétaire d'usine qui ferait des changements sans autorisation préalable, serait d'ailleurs passible dé tous les dommages soufierts par des tiers, sans qu'il fût admis à prétendre que ces. mêmes dommages résultaient de l'état antérieur.

SX. — Droits des concessionnaires de mines, et des permissionnaires pour établisseînent d'usines à' traiter les substances minérales et les métaux.

Lés concessionnaires do mines ou les permissionnaires sont propriétaires absolus des objets concédés ou des usines établies en vertu de permissions : celte propriété est immeuble. Les chevaux , machines, agrès , outils et ustensiles nécessaires à la continuité de rexploitation, sont des dépendances qui ne peuvent être séparées de rétablissement sans en suspendre l'activité; elles sont aussi considérées comme immeubles.

nrt. SO,

art. 18,

9G appeudice.

Cette propriété est ftbsolnment distincte de la propriété des terrains superficiels.

Les inscriptions prises sur celle-ci ne portent pas snr celle-là , et réciproquement.

TU III, sect. Il, Tons les droits de propriété résultant des lois cirîles, pcayent être exercés i Tégard de l'objet concédé, tant qu'il reste indivis entre les mains de propriétaires reconnus en état d'eiécuter les conditions de la concession. On ne peut être exproprié que dans la forme prescrite au Code Napoléon et au Code de procédure civile, ou à la poursuite du gouvernement, pour ne s'être point coni(ormé aux conditions essentielles de l'acte de concession. L'objet conoédé est passible de tous les effets du Code hjpothécaire. Il peut être affecté par privilège, en faveur de ceux qui justifieraient formellement avoir fourni les fonds nécessaires à son exploitation.

Tit. Ili, tcct. n, L'indemnité qui aurait été fixée en faveur des propriétaires de la surface , en vertu de rarticle 6 de la loi , demeure réunie à la valeur de la surfrce, et passible indivisément des hypothèques qui seraient prises par les créanciers du propriétaire du terrain.

Art. 19. c'est par cette raison que l'indemnité pour les propriétaires de U

surface, lorsqu'il y a lieu , doit être fixée , même lorsque la propriété appartient au concessionnaire de la mine ou de la minière.

Tit. II , aru 8 et Les aetious ou intérêts dans une société on entreprise pour Texploitation des substances minérales, sont réputées meubles; sont aussi réputées meubles les matières extraites, les approvisionnements et autres objets mobiliers ordinaires.

TU. m, art. 17. L'acte de concession purge, en faveur du concessionnaire, tons les droits des propriétaires de surface , inventeurs ou de leurs ayantcause, chacun dans leur ordre.

Tit. VII, aect. t. Les propriétaires d'usines légalement établies pour le traitement des sulistances minérales, peuvent faire des fouilles et exploiter même an dehors de leur propriété les minerais nécessaires à l'activité de leurs usines, en se conformant aux dispositions du titre vn, pour l'exploitation des minières.

Les concessionnaires ou permissionnaires peuvent appliquer aux travaux d'extraction des minerais, ou à leur traitement, les cours d'eau qui sont sur le lieu de leur établissement , ou qu'ils y amèneraient , si ces dispositions sont reconnues n'être pas nuisibles à l'usage des habitans du pays, aux usines préexistantes, à la navigation ou aux moyens de défense des places de guerre.

Ils peuvent, en conséquence, être autorisés par l'Administration i ouvrir des canaux souterrains ou a découvert, les étendre même, à l'égard des concessionnaires, hors de l'enceinte de leur concession , pourvu qu'ils n'y pratiquent pas d'exploitation, et construire et

LOIS, RÈGLEMEjHTS, ETC. * 97

iHerer tontes éigaiti ou éclufes nécMMires, des paUwiUets et des ]«Teries.

§ XI. — Des obligations des propriétaires de mines et des propriétaires d'usines, pour le traitement des substances minérales et tfes métaux.

Les ooncessioiiiiaîres propriétaires de mines, et les permissionnaires '''''' ^* ^ '^ propriétaires d'usines, sont obligés i extraire et à traiter les substances minérales dont l'eiploitation leur est confiée , de manière â satisbire aux besoins de la consommation, et snîraot le mode le plus aranta- Tit. v, m. m geux à la société. Ce mode est aussi le plus profitable pour ces exploitants, aujourd'hui surtout que toutes les dispositions quHs feront pour une exploitation économique et durable, non-seulement conserveront dans lenrs mains une propriété îmiH>rtante, mais ajouteront encore â sa Talenr.

Les travaux des concessionnaires ou permissionnaires doivent être en activité au plus tard un an après avoir obtenu la concession ou la permission du gouvernement, et ils sont obligés de les suivre constamment et sans interruption. Cette obligation sera énoncée dans les actes de concession et dans les permissions. La cessation d'activité sur ces établissements est souvent la cause de leur mine ; elle occasionne an moins toujours de plus grandes dépenses; d'ailleurs, elle prive les eonsommateurs et les fobriques qui s'alimentent de ces produits : dans certaines circonstances même , elle peut compromettre le service de l'BUt.

Une obligation essentielle qui doit aussi être énoncée aux actes de concession et permissions , et dont les exploitants éclairés sentiront bien toute Timportance , c'est celle d'avoir des plans et coupes des travaux à mesure de leurs progrès. Sans cette pratique indispensable, on est exposé à chaque instant, dans l'intérieur des mines, à toutes sortes d'accidents désastreux. La c6nfection»des plans dans les travaux des mines est une mesure de sûreté publique et de la plus grande utilité pour l'intérêt de l'exploitant. Il est donc nécessaire que chaque exploitant adresse au préfet de son département , tous les ans , dans le mois de janvier ou de février au plus tard, les plans et coupes, sur une échelle d'un millimètre pour mètre , des travaux laits pendant l'année précédente; et il joinilra à ce premier env6i, pour les mines anté» rienrement exploitées , les plans des travaux précédemment exécutés, autant qu'il sera possible de le faire. Ces plans seront transmis à l'ingénieur en chef des mines de l'arrondissement, ou à l'ingénieur ordinaire fiusant les fonctions , pour être vérifiés, certifiés , et conservés en ordre dans leurs bureaux , afin d'être eonsaltés au besoin.