II. g

Tout ooncessiontiaire ou exploitant de mines , mimèrcsou carrières , doit s'abstenir, de la manicre la pins absolue, défaire aucun sondage* d'ourrir des puits, ni de communiquer par des galeries, ni d'établir des machines , magasins ou dépôts de matières extraites dans les terrains faisant partie d'enclos mures, cours ou jardins, ni dans les terrains attenant aux habitations ou clôtures , dans la distance de cent métrés desdites clôtures ou habitations.

Ils ne peavent se permettre aucune espèce de travaux dans ces lieux , qu'après en avoir obtenu des propriétaires une permission spéciale et authentique.

Les concessionnaires on permissionnaires doivent acquitter avec exactitude les indemnités ou rentes auxquelles ils ont été soumis, conformément au décret de concession ou de permission, et les indemnités dues aux propriétaires des terrains sur lesquels ils établissent leurs travaux, déblais on matériaux.

Si le concessionnaire vient à découvrir, dans l'étendue de sa concession, une substance minérale d'une autre espèce que celle pour laquelle il lui a été accordé une concession, il en demandera une particulière pour cet objet, s'il veut l'exploiter. On sent parfaitement, |o que celui qui a obtenu la concession d'un objet, peut n'être pas jugé susceptible de la même faveur pour un autre \ 2» que les limites déterminées pour la première concession , et les dispositions prescrites par le décret qui y est relatif, peuvent n'être pas également convenables pour la seconde; 50 il peut arriver encore, et il arriverait souvent que la nouvelle substance découverte dût donner lieu à une concession qui se porterait hors des limites de la première, et même sur d'autres concessions de mines différentes; 4» enfin, sous le rapport des droits des tiers et celui de l'intérêt de l'Etat , il est indispensable que le gouvernement établisse positivement et distinctement les droits du concessionnaire pour chaque espèce de mines.

5 Xn. — Redevances ^pvbliques.

Ta. iy, sect. 11. L'exploitation des mines , minières et carrières n'est pas sujette à patente; mais les propriétaires de mines doivent payer annuellement, 10 Une redevance fixe de 10 francs par kilomètre carré de la coneession accordée. Il est évident que cette redevance porte sur l'étendue de la concession rapportée à un plan horizontal , soit que la concession ait été accordée par limites verticales ou par couches. Ge serait éluder la lot que de prétendre que les concessions par couches de minerai ne doivent payer cette redevance que relativement à une seule surface commune à toutes ces concessions. Elles peuvent être en nombre indéfini au-dessous de cette seule surface; outre que ce serait là une

application inexacte de la loi , ce serait encore encourager an moJe île concession reconnu généralement comme étant le plus mauvais : et enfin, si l'une des concessions par couches était abandonnée, la redevance serait augmentée pour les concessions restantes : celte redcyanee ne serait donc plus fixe. Sous aucun rapport, on ne peut voir qu'il y ait ici d'équivoque sur le sens de la loi ; et qu'est-ce d'ailleurs que cette redevance de tO francs par kilomètre carré? La surface concédée ne sera jamais assez grande pour que cette taxe soit importante : c'est le vœu prononcé du gouvernement; et dans le département de Jemmapes , pour lequel cette prétention a été élevée , les concessions sont souvent au-dessous d'un kilomètre carré.

L'acquittement de la redevance fixe ne présentera aucune difficulté : elle Bcra évaluée sur le plan même de la concession accordée , qui fera connaître l'étendue de sa surfiice.

20 La redevance proportionnelle imposée* sur les produits a pour An. 33. objet, en ajoutant la somme de son produit à celle de la redevance fixe , de faire face aux dépenses de l'Administration des raines, a celles des recherches , ouvertures et mises en activité de mines nouvelles, ou au rétablissement de mines anciennes. Ce produit pourra encore' être An 31. très-utilement appliqué pour encouragements à raison de l'exécution de machines puissantes ou de grands travaux économiques , et surtout à Tét^iblissement de moyens d'exploitation utiles a plusieurs mines d'un même canton; par exemple , au percement de galeries profondes d'écoulement qui prépareraient un nouveau champ d'extraction à plusieurs concessions de mines , à l'établissement de fonderies centrales, etc., etc.

La redevance proportionnelle réglée chaque année par le budget de Art 37 l'Etat, sera imposée et perçue comme la contribution foncière; elle n'excédera pas cinq pour cent du produit net.

Les propriétaires de mines adresseront au préfet du département , dans la première quinzaine de chaque trimestre de l'année, les états de produits de leurs mines , conformément aux modèles qu'ils auront reçus de la préfecture , avant le i 5 février de chaque année. Ces états seront adressés a l'ingénieur des mines, qui les visera et j portera ses observations, s'il y a lieu.

Il sera perçu un décime par franc en sus de la redevance proportionnelle, pour former un fonds de non- valeur, lequel sera a la disposition du ministre de l'intérieur, pour dégrèvement en faveur des exploitants qui auraient éprouvé des pertes.

Les réclamations à fin de dégrèvement seront adressées au préfet , avec l'avis de l'autorité locale.

L'ingénieur des mines fera son rapport au préfet sur l'état de l'exploitation , et le tout sera soumis au Conseil de préfecture , pour

Art. 36.

100 APPE?iDICE.

être statoé, sauf appel au Conseil d'Btat de la pari des réelamanto, oq évocation par le ministre de Tintérienr, sur l'avis de rAdministration des mines.

Les propriétaires de mines pourront proposer nn abonnement. Il sera stalaé sor eette demande comme on vient de le dire pour les dégrèvements. La durée de Tabonnement n'czeèdera pas cinq années. Il sera renouvelé après ce ferme, et flzé en raison de l'état des exploitations et des circonstances qui influent sur leur activité.

Lorsque des accidents de force majeure qui ne résulteront pu de n^ligcnce ou d'impéritie dans rexécnlion du mode d'exploitation, ou lorsque des motifs d'encouragements pour des travaux difficiles donneront lieu à ce qu'il soit fait une remise sur la redevance propor-

Art. u. tionnelle, les demandes seront adressées aussi au préfet du départe-

ment, et l'affaire sera instruite dans la même forme que pour les demandes en dégrèvement, mais avec celte différence , que l'approbation du gouvernement est indispensable dans ces cas, et que par conséquent il est statué par un décret impérial , sur le rapport da ministre et l'avis de l'Administration générale des mines.

Art 40. Il est à remarquer ici que les exploitations sont affranchies de toutes

autres redevances envers l'Etat, que celles fixes et proportionnelles établies par la loi du 21 avril 1810, à moins qu'il ne s'agisse de prix de travaux faits par l'Etat , et cédés anx concessionnaires, ou de droits en général acquis au domaine national comme propriétaire.

Tit VI. Suivant l'article 51 , les anciens concessionnaires sont devenus pro-

priétaires des mines, sans aucune formalité nouvelle; et suivant l'article 55, les exploitants concessionnaires de mines qui n'ont pas exécuté la loi de t791 pour les limites, obtiendront la concession de leur exploitation, en remplissant les formalités prescrites parla loi dn 2f avril 1810, en exécutant les conditions qui auraient été convenues antérieurement avec les propriétaires de la surface , mais sans que • ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 de la présente loi.

S XIII. — De la surveillance administrative.

TH. v. l'objet de l'Administration des mines est, 1 <» d'assurer l'exéeutiott

des lois , tant sous les rapports de sûreté publique et particulière, que sons ceux des besoins de la consommation générale, et ceux de la conservation des exploitations;

âo D'aequérir la connaissanoela plus complète possible des ressources que présente le territoire de l'Empire , relativement aux richesses minérales ; de réunir tous les moyens qui peuvent eonconrir au perfectionnement de l'art, afin de compléter rinstructton , et de donner

à celte branehe importante d'industrie nationale la direction la pltas ntile, et qui tienne tons les exploitants an niveau des connaissances journellement arquises;

S* De rendre compte an gouTemement de Tëtat des exploitations et de leurs produits ; lui proposer les moyens d'amélioration dépendants de Tantorité administrative, les secours et encouragements qu'il serait juste et utile d'accorder, les grands mojens d*art â appliquer aux besoins de plusieurs exploitations et qu'un seul concessionnaire ne pourrait pas exécuter, enfin la proposition de toutes les déterminations propres à faire obtenir des mines de l'Empire, non-seulement les produits nécessaires pour la consommation intérieure, mais aussi ceux qui peuyent faire profiter l'Etat des arantages politiques qui doivent en résulter.

L'Administration dirige, sons l'autorité du ministre de l'intérieur, des écoles établies en verlu des décrets impériaux. Là des élèves sortis de rScole polytechnique, et déjà forts dans diverses parties de sciences, sont instruits dans la théorie et dans la pratique de l'art des mines, sous des professeurs habiles et des praticiens expérimentés.

Les élèves ne sont admis an grade d'ingénieur qu'après drs examens sévères et la eertitnde acquise qu'ils ont les connaissances nécessaires; ils sont alors employés , sons les ordres des inspecteurs généraux et des ingénieurs en chef , d'abord aux établissements nationaux dépendants des écoles ; ensuite ils sont répartis dans les divisions départe»mentales, pour le service dé l'Administration générale.

Les ingénieurs des mines donnent leur avis aux préfets des déparlements dans l'instmction des affaires administratives qui ont trait aux mines , minières , usines et carrières : ils soumettent i ces magistrats toutes les mesures de sûreté et d'amélioration qu'ils jugent utiles.

Ils avertissent les propriétaires de mines et usines des défauts qui leur paraissent avoir lieu dans leurs opérations : ils leur démontrent les inconvénients, les dangers qui doivent en résulter, leur font connaître les moyens de réforme et ceux de perfectionnement; ils vérifient, au besoin , les plans et coupes de leurs travaux ; ils rendent compte à l'Administration, de Tétat des exploitations, provoquent les secours et encouragements à accorder, donnent leur avis sur les demandes en dégrèvement et sur les demandes d'abonnement pour ^es redevances;

Les ingénieurs ont le droit, il est même de leur devoir rigoureux, de dénoncer, tant aux autorités locales qu'aux préfets et aux procureurs impériaux des Cours de justice, les infractions et contraventions aux lois , les exploitalibns illicites, tout ce qui compromettrait la conservation des travaux , ce qui porterait obstacle a l'activité des exploitations légitimes , et toute action qui attenterait a la sûreté publique-

102 APP£I9DIGE.

OU particalicrc, sous le rapport de Texploifation des mines , nsincs et carrières.

Les ingénieurs peuvent être requis comme experts par les tribunaux : iU doivent aussi, lorsqu'ils en sont requis par une Cour de justice, vérifier les plans fournis , à moins que cette vcnGcation ne soit impossible par Tétat des lieux , ce qu'ils constateront par proces-verbal.

Il n'y a pas lieu à indemnités ou honoraires pour les ingénieurs des mines , lorsque leurs opérations auront été fûtes dans Tintérct de l'Administration et de la surveillance publique.

Les ingénieurs rendent compte de tontes leurs opérations a l'Administration générale des mines, à laquelle ils adresseront en outre, tons les ans, un étal général de situation et des prodoits des exploitations de leur arrondissement, avec leurs observations.

Ils adressent aussi à l'Administration des mémoires détaillés sur 1» statistique minéralogique de leurs arrondissements, avec des cartes correspondantes, et envoient, à l'appui de lenrs descriptions, les suites de minéraux qui peuvent compléter le taUean général de la France, par ordre de départements, déjà commencé et qui se continue an dépôt de l'Administration.

Les fonctions des ingénieurs des mines, et leurs rapports, soit entre eux , soit avec l'Administration , seront plus particulièrement établis dans le décret d'organisation du Corps impérial des mines.

B. S l"' — Action de l'autorité judiciaire.

Tontes discussions relatives à la propriété des mines, minières, usines et carrières , tontes celles ayant pour objet l'acquittement des indemnités déterminées par le décret de concession ou de permission, ainsi que les contestations sur les dédommagements pour dégâts occasionnés à la surface des terrains , sont du ressort des tribunaux ordinaires.

Les contraventions aux lois et règlements à canse d'exploitations illicites , sont dénoncées et constatées comme en matière de voirie et de police, suivies comme pour les délits forestiers, et jugées par les tribunaux de police correctionnelle , sans préjudice des dommages et intérêts des parties.

L'amende à prononcer est de 500 francs au plus , de 1 00 francs au moins, de 1,000 francs en cas de récidive, et d'une détention qui ne peut excéder celle fixée par le Code de police correctionnelle.

LOIS, RÈGLEMEIXTS, £TC. 103

Décret du iS novembre 1810, contenant organisation du Corps impérial des ingénieurs des mines.

TITRE I*"". — CôncPoeiTio» du gobps impérial des

ITYGÉNIEURS DES MIXTES.

Art. i<^. — Le Corps impérial des iagénicnrs des mines sera divisé en grades de la manière soivante :

Inspeeteors généraux , Inspecteurs divisionnaires , Ingénieurs en chef , Ingénieurs ordinaires , Aspirants, .

Ëléves.

Art. s. — U y aura dés a présent :

8 Inspecteurs généraux , 5 Inspecteurs dirisionnaires , 1 $ Ingénieurs en chef, SO Ingénieurs ordinaires , 10 Aspirants, 25 Elèves.

Art. 8. — Le nombre des ingénieurs en chef et ordinaires pourra être augmenté successivement et dans la proportion des besoins du service, sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

Abt. 4. — Les ingénieurs en chef, les ingénieurs ordinaires et les élèves seront divisés en deux classes.

• Deux cinquièmes appartiendront à la première classe et trois cinquièmes à la seconde.

Art. 5. — Lorsque le besoin du service exigera que des ingénieurs en chef de première classe , pour des cas spéciaux , aient sous leurs ordres un on plusieurs ingénieurs en chef, ils prendront , pendant l» durée de ces fonctbns, le titre d'ingemmirê en chef directeurs.

Art. 6. — A la première organisation et pour cette fois seulement, notre ministi;e de Tintérieur pourra admettre cfuatre élèves, pris dans les départements réunis « sans qu'ils soient tenus de justiGer de leurs cours d'étude a l'école polytechnique.

Toutefois, ils subiront un examen devant les înspeeteurs généraux des mines, et devront en obtenir un certificat de capacité.

Abt. 7. — < Les deux inspecteurs particuliers des carrières sous Paris , et Tingénieur géomètre en chef employé aux travaux de ces carrières, seront considérés comme faisant partie dtt Corps impérial des mines.

Les grades leur seront assignés par notre ministre de rintérîeur.

lis continueront d^étre payés par la yille de Paris.

Art. 8, -^ a Tavenir, le remplacement de ces ingénieurs , ainsi que celui de Tinspectenr général des carrières, actnellemept ingénieur en chef des mines , s'opérera par des indiridns du Corpa impérial des mines.

TITRE n. — Des mcÉNiEURS.

S 1*'. — Du service et de la résidence des ingénieurs.

Art. 9. — Le territoire de l'Empire français formera* douce diTÎsions sous le rapport du serrtce des mines , minières et carrières» conformément an tableau annexé au présent décret.

Art. 10. — Les ingénieurs en chef de première et de deuxième classes, et les ingénieurs ordinaires de première et de deuxième classes, seront répartis dans les départements, d'après des étals de distribution et de classification qui nous seront présentés par notre ministre de rintérîeur, sur la proposition du directeur général.

Art. 11. — Les trois inspecteurs généraux sont résidants à Paris; ils pourront néanmoins être chargés d'inspections extraordinaires sur les points qui leur seront désignés par notre ministre de l'intérieur^ d'après l'avis du directeur général.

Art. 12. —-Les inspecteurs divisionnaires seront employés aux tournées ou missions proposées par le directeur général et appronyées par notre ministre de Tintérieur : les époques auxquelles ils devront venir à Paris, pour en rendre compte, seront déterminées.

Art. 1S. — Les ingénieurs en chef et ordinaires des deux classe» résideront dans les lieux qui seront ultérieurement déterminés par notre ministre de l'intérieur.

Art. 14. — Les élèves résident dans les écoles d'application, sauf les missions relatives à leur instruction et le service extraordinaire auquel ils pourraient être momentanément appelés.

S II. — Fonctions des ingénieurs en chef.

Art. 15. — Les ingénieurs en chef des mines sont sons les ordres du directeur général pour l'exécution des lois et règlements sur le iait des mines, minières, carrières, et des usines désignées dans Fart. 7S de la loi du 31 avril 1810, et pour l'exécution de toutes les mesures prescrites par notre ministre de llntérienr.

Art. 1 6. — - l\i rendent compte aux préfets des travaux relatili aux f iploitations , reçoivent et exécutent leurs ordres dans tous les cas où

LOIS, BÈGLEIHEKTS, ETC. 105

la loi exige rîntenrentioii de Faolorité edministratÎTe. Ils leur donnent les renseignements qne ces fonetîonnaires lenr demandent, et tons eeoi qn*il serait ntile de lenr faire connailre pour ravancement des arts, le snccés de l'industrie et dn eonmieree*

Abt. 47. — Ils correspondent arec le directeur géqéral, aToe le» antorilés constituées de lenr arrondissement et «Tec les ingénieun ordinaires.

▲bt. 18. — Ils dénoncent au directeur général, ans préfets, aox procureurs généraux et impériaux, les infractions aux lois, les exploitations ou entreprise» illicites, et les traraux qui eompromettraient la sdreté publique , ou les exploitations qui , par la diminution succèssi?e des produits, on par la cessation absolue des traraux, donneraient des craintes pour les besoins de la consommation.

Art. 1 9. •— Ils sont tenus de faire des tournées aux époques et de la manière qui seront réglées par le directeur général , pour inspecter les travaux et surTeiller les objets qui peuyent intéresser le service.

Ait. 20. — Ils se feront rendre compte des résultats de la surveillance exercée par les ingénieurs ordinaires sur toutes les exploitations de leur arrondissement.

Abt. 31 . — Ils pourront consulter les plans de toutes les concessions anciennes de mines qui doivent être déposés dans les préfectnres; ils en prendront des copies qui resteront dans leurs bureaux, ainsi que des minutes de tous les plans et cartes relatifii aux concessions nouvelles qui auront été demandées ou obtenues.

Abt. S3. — Ils veilleront à ce que les concessionnaires remplissent les conditions que la loi leur impose.

Abt. 2S. — Ils donnent leor avis motivé a la suite de Tavis ou des rapports des ingénieurs ordinaires, sur les demandes en concession, permission , renonvellemeot de concessions ou permissions, sur les questions d'arts et de sciences , et sur tons les objeb contentieux pour lesquels ils seront consultés parles autorités compétentes.

Abt. 24. — Ils proposeront aux préfets et ils adresseront au diree»* teur général les projets d'affiches et les conditions du cahier des charges, pour toutes les concessions de mines, et pour celles des usines désignées par l'article 73 de la loi dn 2t avril 1810.

Art. 25. — Us surveilleront, vis-à-vis des ingénieurs ordinaires, Texéeution des mesures qui seront prises en vertu des ordres de nos ministres de l'intérieur et des finances, pour la rentrée des sommes provenant soit des redevances ûxes et proportionnelles , soit des abonnements qui auront lien aux termes de la loi du 2t avril 1810.

Abt. 26. — Les ingénieurs en chef, à défaut d'ingénieurs ordinaires , devront en remplir les fonctions.

S III. — Fonctions des inaénieurs ordinaires.

Art. 27. — Les ingénieiirs ordinaûres sont sons les ordres des ingémeors en dief.

Ils reçoivent immédialenient les ordres des préfets , lorsque n' j a pas d'ingénicors en ehef employés dans leur arrondissement , oodans les eas d'orgenoe.

Ait. 28. — Ils ne poammt jamais s'éloigner, sans antorisatioB, de Tarrondissement de lears exploitations; ils TÎsileront, an moins une fois par an 9 dmome diss exploitations qui y existent ; ils examineront soigneusement les traraux souterrains, etobsenreront principalement tont ee qoi pourrait compromettre l'existence de ceux déjà Cuts, et rendre 1m trayanz ultérieurs impossibles ou plus difficiles.

Art. 20. — Dés qu'une infiraction aux lois sera parvenue à leur connaissance , ils se rendront sur les lieux , et dresseront on procèsverbal , qu'ils transmettront aux autorités compétentes et à l'ingénieur en chef.

Art. 90. — Si une exploitation est conduite de manière à compromettre la sdreté publique, la conservation des travaux intérieurs, la sAreté des ouvriers ou celle des habitations i la surisce , ils en feront rapport au préfet , et proposeront les moyens de prévenir les accidents qui pourraient en résulter^ ou d'y remédier; ils donneront avis de ces procès- verbaux et rapports à l'ingénieur en chef.

Art. 51. — Lorsqu'une exploitation sera restreinte ou suspendue de manière â ne pouvoir plus satisfidre aux besoins des consommateurs, ils feront leur rapport à ce svjet, pour qu'O soit pris des mesures par l'autorité administrative oupar l'autorité judiciaire^ suivant l'exigence des cas. '

Art. 82. -— Us préviendront les propriétaires des vices on défectuosités qu'ils auront remarqués dans leurs mines, nûnes on machines; ils pourront leur proposer des vues d'amélioration, et aider les directeurs d'établissements de leurs lumières et de leur expérience.

Art. 55. -•- Lorsqu'il y aura une demande en permission de rc cherche, concession ou permission d'usine, ils feront les reconnaissances et les opérations nécessaires soit à la fixation des limites, soit pour se mettre â même de fournir tous les renseignements nécessaires pour indiquer le mode général d'exploitation , et pour régler les conditions qui seront exigées par l'acte de concession, lis soumettront leur rapport a l'ingénieur en chef, qui le transmettra au préfet.

Art. 54. — Après s'être assurés par eux-mêmes de rexactitndc dès plans qui leur seront soumis par les demandeurs en concession ou les exploitants de mines , ils y apposeront leur visa.

Arr. 5$« — Ils donneront aux préfets les avis qni leur seront demanda sur les questions de dégrèvement.

Art. 56. — Ils roceyront des exploitants et des maîtres d'usines, par rintermédiaire des préfets» l'état des produits bruts de leur exploitation aux époques déterminées par le directeur ipéoéral, celui de la quantité des ouTriers, de celle des matériaux employés et des matériaux onrrés; ils recerront également le plan des traTanx sou-» terrains faits dans Tannée précédente; ils viseront tontes ces pièces, et y ajouteront leurs observations , pour le tout être vérifié par l'ingénieur en cbef , lors de sa tournée.

Art. S7. — Dans le cas où une exploitation serait délaissée, et où il n'y aurait en aucun acte judiciaire conservatoire, ils surveilleront, sous les ordres des préfets, la conservation des machines et instruments , celle des constructions et travaux souterrains et bâtiments servant à l'exploitation de la mine. Nos Cours et tribunaux pourront leur confier les mêmes fonctions, quand il y aura pourvoi devant eux.

Les frais nécessaires par suite de ces actes conservatoire^seront à la charge des concessionnaires , et ne pourront être payés que sur les valeurs existant dans la mine, soit en minerai extrait, soit en machines et ustensiles servant à l'exploitation.

Art. 58. — Ils dirigent, sous les ordres de l'ingénieur en chef, les travaux de recherches , ainsi que ceux des mines exploitées an compte du gouvernement.

Art. .59. •— Us dirigent et surveillent tons les travaux concernant l'extraction des tourbes et l'assainissement des terrains. lueurs projets doivent être approuvés par Tingéaieur en chef.

Art. AO. -^ Ils visitent les carrières, et donnent des instructions pour la conduite des travaux, sous le rapport de la sâreté et de la salubrité.

Art. 41. — Toutes les fois qu'ils en seront requis par les autorités compétentes, ils donneront leur avis sur les indemnités ou cautionnements réclamés par les propriétaires des terrains sous lesquels sont les exploitations; sur le dégrèvement ou la remise des impositions dues par les exploitants ; sur les contestations élevées entre deux conces« sionnaires voisins; sur la propriété du minerai, et les indemnités pour préjudice provenant de l'exploitation.

Art. A2. — Ils pourront se charger des expertises en fait de mines , et concernant les usines désignées dans l'article 75 de la loi du 21 avril 1810, lorsque ces expertises auront été ordonnées par les tribunaux, ou demandées par les parties conlendautes.

Art. 45. — Us pourront, en outre, avec l'autorisation du directeur général , et sur la demande des concessionnaires , lever des plans de mines , et suivre des travaux d'exploitation ou des constructions d'u-

•ines; mais ils De poarront nrTerbmliser, ni faire de rapport, nî s'immiscer d'one roaDiére quelconque dans les aflEùres judiciaires ou administratives auxquelles lesdites exploitations donneraient lien.

Art. A4. — Les indemnités qui leur seront allouées pont ce travail particulier seront payées de gré â gré par les concessionnaires ou exploitants, ou après avoir été taxées d'office par les préfets on tribu-

TITRE ni. — Conseil général des mines» miniebes

ET GARHIERES.

Ait. 45. — > Le Conseil général des mines est composé des inspecteurs généraux résidant à Paris et des inspecteurs divisionnaires qui seront appelés par le directeur général.

Les auditeurs y prendront séance immédiatement après le directeur général ^ ifs y auront voix délîbéraUve seulement dans les affaires où ils auront été rapporteurs et voix consultative dans les autres cas.

Le directeur général pourra y appeler les ingénieurs de tout grade qui se trouveront à Paris; mais ils n'y auront que voix consultative.

Un secrétaire de ce conseil sera nommé par notre ministre de rintérieor, sur la présentation du directeur général ; il sera pris parmi les ingénieurs.

Le Conseil général est présidé par le directeur générât.

Il y aura un vice-président nommé pour une année par notre ministre de l'intérieur, sur la présentation du directeur général ;it sera pris parmi les inspecteurs généraux : il pourra être continué.

Art. 46. — Le Conseil général donnera son avis,

Sur les demandes en concession ;

Sur les travaux d'art auxquels il conviendra d'assujétir le concessionnaire , comme condition de la concession ;

Sur les reprises de travaux ;

Sur l'utilité on les inconvénients des partages des concessions ;

Sur le perfectionnement des procédés de l'art;

Et sur tous les autres objets pour lesquels il sera jugé utile au service de connaître l'opinion du Conseil.

Le Conseil général sera nécessairement consulté sur les questions contenUeuses qui devront être décidées par notre ministre de Tintérieur, ou portées au Conseil d'Etat : dans ce dernier cas, son avis, signé de la majorité des membres , sera joint au rapport qui nous sera soumis sur ces questions.

Art. 47. — Le Conseil général s'assemblera une fois par semaine, et pourra, en outre, être assemblé cxtraordinairemcnt sur la eonvo-

cation da direetenr.géaénl, qui le mettra en comité lonqa'il le jugera cooTeiiable.

Art. A8. — Le aeerëlaire da Conseil g^énëral inscrira les délibérations sor denx registres ; Tun poor le Conseil, l'antre pour le comité. Le proeés-Tcrbal des séances sera signé à la séance suivante, et présenté an directeur général , pour être par lui visé, lors même qu'il n'anrait pas présidé.