MI5ES D£ SEL, SOURCES D'EAU SALÉE

t840, en ce qni concerne les établissements légalement existants (article 12 de l'ordonnance).

La prudence défendait d'accorder dans le même Goo<Mik»s de périmée des concessions de mines de sd et de sources JZ^'^dîlLlL^ d'ean salée à denx personnes diflTérenteSy en raison des ""p^^*^înconTénioits et des dangers qni en seraient résultés; mais si un concessionnaire de source ou puits d'eau salée ▼ient à reconnaitre dans son périmètre Texistence d'un dépôt de sel , rien ne s'oppose à ce q[u'il puisse demander et obtenir la concession de mine de sel : c'est ce qui est spécifié à Varlicle 20 de Tordonnanoe.

Si ixn tiers -vient à découvrir un banc de sel gemme dans un périmètre déjà concédé pour source ou puits d'eau salée , pe concessionnaire de la source sera ainsi la seule personne apte à demander et obtenir la concession de mine de sel, sauf à payer à l'inventeur les droits qui seront stipulés par l'acte de concession.

Les concessionnaires de sources ou de puits d'eau salée Dmi» m^-v» devront payer aux propriétaires du sol les droits ^p~p"**»*^**" résultants des articles 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810, qui seront spécifiées par l'acte de concession (article 4 de la loi sur le sel et article 13 de l'ordonnance); ils devront en outre acquitter , conformément aux articles 43 et 44 de la loi du 21 avril 1810, les indemnités dues aux propriétaires de la surface, à raison de l'occupation des terrains nécessaires à l'exploitation des eaux salées (article 17 de l'ordonnance).

Il suit de là que tout ce que nous avons dit, au chapitre V, des devoirs des concessionnaires de mines vis-àvis des propriétaires du sol, et des droits de ces derni^s est applicable aux sources et puits d'eau salée.

Comme exemple de fixation de la redevance due aux propriétaires de la surface , citons l'article suivant extrait de l'ordonnance de concession des sources salées de Camarade (Âriége) :

tt Ait. à» — Les droits attribaës aux propriétairas de la surface, par n les art 6 et 42 de la loi du 21 avril 1810 et par l'article ^ de la 1^ loi do 1 7 juin 1 840, sur le produit des mines ou sources salées concé-

24 CHAPITRJE ONZIÈME.

n dées , sont réglés à un franc pur hectare, de terrain compris dans la w présente concession. Ces dispositions seront applicables nonobstant n les stipnla lions contraires qni pourraient résulter de conyentions n antérieures entre les concessionnaires et les propriétaires de la ti sarbce(l). n

dcfTireuSî^l! ^'^^^ de concession d'une source ou d'un puits d'eau «pioratcnra. galée puFge, en faveur du concessionnaire, les droits des inventeurs ou de leurs ayant-cause (article 13 de l'ordonnance sur le sel). D'autre part, les indemnités à payer par les concessionnaires de sources ou puits d'eau salée, à raison de recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession, doivent être réglées conformément à la loi du 28 pluviôse an viii ; en conséquence , tout ce qui a été dit au chapitre Vl, s'applique aux devoirs des concessionnaires de sources salées vis-à-vis des inventeurs ou explorateurs.

Coinme exemple de règlement des droits d'inventeurs, en fait de concession de source salée, citons l'ordonnance de concession des sources salées de Camarade (Âriége), qui contient l'article suivant :

u A«T. 6. — Pour satisfaire aux droits d'invention reconnus aux n propriétaires des cent soixante actions de l'ancienne Société usagére n des eaux du puits salé de Camarade, les concessionnaires paieront à n ces propriétaires, dans le délai d'un mois, à dater de la notification n de l'arrêté de concession, une somme de quarante mille francs, que n lesdits propriétaires se partageront entre eux dans la proportion n de leurs droits respectif. i>

L'exploitation des sources et puits d'eau salée supportant les charges spéciales relatives à la perception de l'impôt sur le sel , il était juste de l'affranchir de la redevance proportionnelle : c'est aussi ce qui a été fait par l'art. 4 de la loi du 17 juin 1840. Il n'est fait d'exception, dans cet article, que pour la redevance proportionnelle, d'où il suit que la redevance fixe est exigible; aussi l'obligation d'acquitter la redevance fixe est elle insérée

(0 AtmaUs deê APtnca, ie série, t. XIV, p. 5S9.

4a gouTeneoMit.

Mm£S D£ SEL 9 SOURCES D'EAU SALÉE. 25

dans les actes de concession, comme on peut eu voir un exemple dans Farrèté du 25 septembre 1848, portant concession des sources salées de Camarade (1).

Les concessionnaires de sources et puits d'eau salée, ^SIT^^^ lorsqu'ils se bornent à l'exploîtation desdits puits et sources , doivent être dispensés de patente : cela résulte de ce que la loi du 17 juin 1840 a assimilé les exploitations de sources ou puits d'eau salée aux exploitations de mines, lesquelles ne sont pas sujettes à patente, en Tertu de l'article 32 de la loi du 21 avril 1810 ; d'autre part, cette exemption a été consacrée de nouveau par la loi spéciale sor les patentes , du 25 avril 1844 , laquelle porte art. 13 :

tt (A. — I?e sont pas assojétis â la patente les coneession-

m naires de mines ponr le seul fait de l'extraction et de la yente des « matières par eux extraites, n

Un concessionnaire de source ou puits d'eau salée qui se borne à opérer par Tévaporation et à l'aide du feu, le dégi^ement du sel de réiément liquide ne fait que compléter réxtraction de la substance saline en la séparant des substances étrangères , et cette opération , qui fait partie de l'exploitation , ne saurait le rendre sujet à patente.

Ces principes ont été consacrés dans plusieurs circonstances par le Conseil d'Etat : une première ordonnance du 20 août 1847, a annulé deux arrêtés du Conseil de préfecture des Basses-Pyrénées , lesquels avaient maintenu le fermier des concessionnaires des sources et puits d'eau salée de Salies à la patente qui lui était assignée en qualité de rafGneqr de sel (2); une autre ordonnance du même jour a statué dans le même sens en faveur des sieurs Boisot et Compagnie, Louberie, Fraser, Dehinx et Liège, et Detroyat et Compagnie , concessionnaires de sources salée» dans la commune de Briscous (3); enfin une ordon-

(1) Jlnnale» Je* Mme§^ 4e série, t. XIV, p. 559.

(2) AfmaUê de» Mirie», 4c série, t. XII, p. 699. (S) Anaalee dee Mînea, 4e série, t. XII, p. 700.

26 CHAPITRE OHZIÈME.

nance du 3 janvier 1848 a déchargé le 8iear Naêl des droits de patente aaxquels il avait été soumis dans la commune de Brisoous (Basses-Pyrénées), en qualité de fabricant et de ra£Bneur de sel (1).

Rappelons qu'antérieurement à la loi du 17 juin 1840, Tordonnance du 17 avril 1834 avait annulé un arrêté du Conseil de préfecture de la Haute-Saône, du 2 février 1833, qui maintenait au rôle des patentes le sieur Parmentier, lequel exploitait un puits d'eau salée à Gouhenans : l'ordonnance était motivée dans les termes suivants qui sont formels (2) :

M En ce qui touche l^ezemptioii de palentc ,

n Considérant que les sources on puits d'eau salée sottt , eomnie les n mines de sel , soseeptibles de concession, et qne dès lors elles né V sont pas soumises â la patente, n

obiigatioiif spé- Les concessionnaires de sources on de puits d'ean salée sont tenus, comme les concessionnaires de mines de sel :

1» De faire, avant toute exploitation ou fabrication, la déclaration prescrite par l'art. 51 de la loi du 24 avril 1806;

2o D'extraire ou de fabriquer au minimum et annuellement une quantité de cinq cent mille kilogrammes de sel, pour être livrés à la consommation intérieure et assujétis à l'impôt (art. 5 de la loi du 17 juin).

Ajoutons que la loi porte qu'une ordonnance pourra, dans des circonstances particulières, autoriser la fabrication au-dessous du minimum de cinq cent mille kilog. (art. 5 de la loi).

Les actes de concession de sources ou de puits d'eau salée désignent la position des ouvertures par lesquelles se fera l'exploitation de Tcau salée ; pour des ouvertures autres que celles-ci , le concessionnaire est tenu de rem-

(«) Annaiea des Mines, Ae série, t. XIII, p. 730. (2) Annales des Mines, 3e série, t. VI, p. 568.