II. h
114 APPBHDIGE.
^ui lerMit dans le cas d'obteDÎr leur retraite , que de leurs veuves et de leurs enfants.
Art. 82. — Les ingénieurs de tout grade aclaellemenl en activilé anront droit à la retraite, après trente ans de service e£fectif, nox termes de l'artiele 8 du décret du 4 juillet i 806. Cenx qui sont entré* dans le corps depuis rétablissement de l'école polytechnique, n'auront droits la retraite qu'après trente ans de service effectif dans ce corps.
 l'avenir, les trente ans dateront de la nomination comme aspi* rant, ou de l'ftge de vingt ans, dans le cas ou l'aspirant aurait été «B-dessous de cet âge lors de sa nomination»
Art. 8S. — Les pensions et secours accordés aux veuves des ingénieurs des mines ne pourront excéder la moitié de la pension a laquelle le décédé aurait eu droit.
Art. 84. — La quotité des pensions de retraite des ingénieurs, celles qui seront accordées à leurs veuves, et les secours dont leurs enfcnis orphelins seront susceptibles, seront réglés conformément aux dispositions du titre VIII du décret d'organisatioa des ponts-ot-chaussées.
Art. 85. — Une réserve sera faite sur les fonds des pensions, pour pourvoir aux secours annuels qui seront accordés aux enfants orphelins.
Art. 86. *- Tout ingénieur destitué perd ses droits à la pension, quand il aurait le temps de service nécessaire pour l'obtenir : il ne peut prétendre ni au remboursement des sommes retenues sur son traitement pour les pensions , ni à aucune indemnité équivalente.
Il en est de même des ingénieurs qui passeraient â un autre service hors du Corps des mines , sans la permission expresse du gouvernement. %
Art. 87. — Les appointements des ingénieurs seront payés par mois; les ordonnances délivrées a cet effet seront sujettes à la retenue de trois pour cent: il sera fait mention expresse de la retenue sur les ordonnances.
Art. 88. — Il sera prélevé, sur le fonds spécial des mines, une somme de 25,000 francs, pour former le premier fonds des retraites et pensions a accorder à ceux des ingénieurs âgés ou inûrmes dont la mise en retraite ne peut être différée , et aux veuves actuellement existantes susceptibles de pensions.
La durée de ce prélèvement, et sa quotité , seront ultérieurement réglées en raison de raccroissement que recevra le Corps des mines.
TITRE X. — DisPosiTioivs générales.
Art. 89, — Lorsque les ingénieurs des mines auront été employés
LOIS) RÈGLEMENTS) ETC. llô
pour l'exéeation des jagements des Coare, et lorsqu'ils «aront été eommîs poordes trsTanx dépendant particnlièrementdes départements et des communes , on qu'ils auront été requis, comme experts, dans des dncussions entre des exploitants , chefs d'usines et autres parti* entiers, ils seront remboursés de leurs frais de voyage et antres dépenses, d'après la fixation qui en sera faite par les Cours, les tribunaux ou le préfet, selon les cas, et d'après un mandat du préfet, rendu cxéeutoire , ou en rer lu d'une ordonnance de justice.
ÂKT. 90. — Il sera fait un inventaire détaillé de tons les plans, papiers et cartes, et des instruments appartenant â l'Etat, existant dans les bureaux des ingénieurs en chef et des ingénieurs ordinaires. Le double de eet inventaire, vérifié et visé par l'ingénieur du grade supérieur dans la division, sera adressé au directeur général dans le courant de Tannée qui suivra l'exécution du présent décret.
En cas de décès d'un ingénieur de tout grade ea activité de service, les sous-préfets et les maires feront former des oppositions aux scellés, s'il en est apposé : s'il n'est pas apposé descellés, ils feront, sans délai, procéder au récolement de l'inventaire des bureaux, â l'enlèvement des objets y énoncés , et au séquestre de tous les plans, mémoires et cartes relatifs au service des mines.
Les sous-préfets informeront de ces mesures le directeur général , qui désignera le successeur du décédé ou tel antre ingénieur, pour faire le triage de ce qui appartiendra a l'Etat.
Si , parmi les papiers , caries ou plans appartenant à la succession, il s'en trouve qui puissent être utiles au service des mines et usines , ils seront retenus en en payant la valeur.
krt, 91 . — Il pourra être accordé, pour récompense des services distingués, aux ingénieurs qui auront obtenu leur retraite, lei>revet simplement honoraire d'un grade supérieur.
• Art. 92. — Le directeur général des mines rédigera et soumettra à notre ministre de l'Intérieur les instructions générales nécessaires à l'exécution du présent décret.
Art. 95. — Nos ministres de l'intérieur, des finances et du trésor public, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret.
Arrêté^ du 4 février iSii, de son Excellence le Ministre de l'intérieur, relatif à la confection des plans domines et cours d'eau en dépendant.
Art. in. — L'expression du § 8 de l'intruction ministérielle du 3 aodt 1810^ qui prescrit la confection des plans d'usines et cours
d'eau en dépendant, sar une échelle d'an millimétré pour dix mètres, est rapportée comme erronée.
Art, 2. — Ces plans deyront être tracés, sayoir : les plans généraux d'usines et cours d'eau en dépendants, sur une échelle de deux millimétrés pour métré, ou l/SOCme^ et les plans de détails, sur une échelle cinq fois plus grande , ou de l/tOOn« de mélre.
Décret, du G mai 1811, relatif aux redevance!; fixes et proportionnelles sur les mines.
Voulant pourvoir au mode de reconyrement des rederanoes fixes et proportionnelles a percevoir sur les mines, en exécution des articles 55, 84, 63 et 5i de la loi du SI avril 1810;
Considérant qu'aux termes de la loi, aucune mine ne peut être exploitée sans concession ;
Qu'il existe un grand nombre de mines qui n'ont encore pu être concédées, et qui cependant sont en pleine exploitation sans titre légal;
Qu'à la rigueur ces extractions devraient être suspendues;
Que cependant elles fournissent aux besoins du commerce , et qu'il est juste d'accorder anx exploitants de bonne foi le temps de remplir les formalités nécessaires pour se mettre en régie et obtenir des con* cessions ;
Qu'en attendant, les exploitants continueront de jouir des mines et de s'en attribuer le produit;
Qu'étant provisoirement admis à participer aux mêmes avantages que les concessionnaires, il est conforme aux principes de la justice et du bon Ordre qu'ils en partagent les charges.
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE ^r. — Assiette de la redevance fixe.
Section ï^. — Assiette de la redevance fixe sur les mines concédées.
Art. 1er. — Immédiatement après la publication du présent décret, chaque préfet fera dresser le tableau de toutes les mines concédées existant dans son département.
Art. 2. •— Ces tableaux des concessions de mines énonceront (conformément au modèle no 1») le nom et la désignation de la mine concédée , sa situation; les noms, professions et demeures des concessionnaires; la désignation et la dale du titre de concession ; l'étendue de la concession exprimée en kilomètres carrés et fraction de kilomètre carré jusqu'à deux décimales , et la somme à percevoir*
Art. s. — S'il n'y a pas de double des titres de concession d'one mine déposé à la préfectare , le préfet en instmira immédiatement le concessionnaire, qui, dans le délai d'an mois, sera tenu d'en faire le dépôt, en original on expédition authentique , et il lui en sera remis un récépissé : faute par lai de fournir son titre, la contenance de sa concession sera provisoirement portée au tableau^ sur le pîéd de l'évaluation approxîmatiye qui en sera faite par le préfet , sur l'avis de l'ingénieur des mines ; le concessionnaire sera imposé en conséquence, sauf le dégrèvement , comme il sera dit article 7.
ART. ^p — La réduction en nouvelles mesures de l'étendue superficielle énoncée en mesures anciennes dans les actes de concession , sera opérée par les ingénieurs des mines; et leurs procès-verbaux de réduction seront annexés aux titres déposés dans les préfectures, et copie en sera remise aux concessionnaires.
Art. 5. — Si la contenance superficielle d'une concession ne se trouve point énoncée dans le texte du titre , soit en kilomètres carrés, soit en lieues carrées , soit en tonte autre mesure anciennement en usage , le préfet en préviendra immédiatement le concessionnaire, qui sera tenu de justifier, dans le délai d'un mois, par un arpentage légal, ou relevé sur des cartes exactes, de la surface rigoureusement contenue dans les limites prescrites par l'acte de concession; et, faute par lui de faire cette justification , la contenance du terrain sera provisoirement portée sur le tableau ^ et la redevance provisoirement exigible, conformément à la disposition de l'article 3 ci-dessus.
Art. 6. ^ La vérification de la surface des concessions sera faile par ringénienr des mines du département; a cet effet, les concessionnaires qui seront dans le cas de l'article précédent, fourniront un plan de leur concession en triple expédition, et dressé sur une échelle de dix millimètres pour cent mètres : ce plan , accompagné d'un procès-verbal d'arpentage détaillé, sera envoyé au préfet, qui le transmettra à l'ingénieur des mines, pour être vérifié sur le terrain, s'il 7 a lieu , et visé par lui.
Art. 7. — Aussitôt que les concessionnaires qui seraient restés en retard relativement à rexécution des articles 5, 5 et 6 ci-dessus, auront satisfait aux dispositions prescrites par ces mêmes articles , ils seront admis en dégrèvement , en raison de la différence de Fétendne réelle de leur concession, d'avec celle qui leur aura été provisoirement attribuée sur les tableaux et sur les rd/e«, en vertu de la décision du préfet, mais seulement pour l'avenir.
Art. 8. — La contenance des concessions anciennes , dont la surface excède le maximum^ et qui n'ont point été réduites conformément à la loi de 1791 , sera portée sur les tableaux pour son étendue actuelle, jusqu'à l'époque où les concessionnaires se seront mis ea
régie poar obtenir la fixation définitife des limites de leurs concessions el celle de la rederance.
Abt. 9. — Qnant anz concessions dont le titre n'exprimerait ni contenance superficielle positive , ni limites suffisamment précisées poar que la justification exigée par les articles 5 et 6 fût actnellement praticable, elles seront taxées, par proyision, conformément â la disposition de l'article 9, jiuqu'à la fixation définitîre des limites.
Art. 10. — Les iahteaux deê eoneeênenê de mines arrêtés par les préfets serviront de matrice de rôle; ils seront rectifiés, chaqne année, soit par suite de mutation de propriété, soit en raison des réductions ou augmentations survenues en vertu de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des rôUê^ aux directeurs des contributions directes.
Section n. — Assiette de la redevance fixe sur les mines exploitées sans concession régularisée ^ ou sans aucune concession.
Abt. h . — Immédiatement après la publication du présent décret, chaque préfet fera dresser le tableau deê mmeê exploitétê dans son département sans concession régularisée , ou sans aucune concession.
Ces tableaux énonceront (conformément au modèle m 2) le nom et la désignation de la mine exploitée sans concession , sa situation ; les noms, profiessions et demeures des exploitants ; la date de leur demande en concession, confirmation ou limitation de concession; l'étendue superficielle du terrain qui leur aura été provisoirement assigné ou attribué par les autorités anciennes ou actuelles, ou sur lequel s'étend leur exploitation, quoique les limites n'en aient pas encore été déterminées, exprimé en kilomètres carrés jusqu'à deux décimales , et la somme à percevoir.
Art. 1 2. — Les particnliers qui exploitent des mines non encore concédées, et qui ne sont point en règle, seront tenus de faire, dans le mois de la publication du présent décret, une déclaration de la contenance superficielle du terrain dont ils veulent obtenir la concession. Le préfet, après avoir pris l'avis de l'ingénieur des mines, évaluera la quotité de surfeiee à attribuer provisoirement à l'exploitant ; celui-ci sera imposé en conséquence, sauf son recours en dégrève^ ment, s'il y a lieu, dès qu'il aura obtenu one concession.
Art. 13. — Les exploitants non concessionnaires qui négligeront de se conformer à l'article précédent , seront considérés comme occupant une étendue superficielle égale au maoeimum fixé par la loi du 2 S juillet 1791 ; et ils seront portés an tableau pour être taxés en conséquence , sauf dégrèvement lorsqu'ils se seront mis en règle.
A.rr. m, — Les iahlemtx dêê mines expUitéeê smu amoesêion , ainsi formés, seront arrêtés par les préfets, et serriront proyisoirement de mairiee de râief ils seront rectifiés chaqne année , soit en raison des matations, quant aox exploitants, soit en raison des réductions on augmentations snnrenuea en yertn de décisions légales, et seront transmis, pour la confection des ré/e«, aux directeurs des contribnttons directes.
Aar. 15. — Les conccssionoatres de mines et les exploitants non concessionnaires ne pourront, dans aucun cas, se prévaloir de la quotité de surface qui leur aura été prorisoirement attribuée snr les tableaux et râles concernant la redevance fixe, pour inquiéter ou troubler les exploitations voisines, ni pour appuyer aucune de leurs prétentions sur la fixation définitive de l'étendue et des limites de leur exploitation.
TITRE n. — Assiette de la redevauge
