PROPORTIONNELLE

Section première. — Assiette de la redevance propor-tionnelle sur les mines concédées.

Art. 16. — La matrice de râle pour la redevance proportionnelle sur les mines concédées qui sont en extraction , sera dressée d*après des étatê d'exploitalion (conformes au modèle no 4).

Art. 17. — Il y aura un état ^exploitation pour chaque mine concédée : la confection en sera divisée en deux parties, savoir, 1» la partie descriptive ; 29 la proposition de Tévaluation du produit net imposable.

Art. 18. — La partie descriptive des états d'exploitation sera £iite par l'ingénieur des mines du département, après avoir appelé et entendu les concessionnaires et leurs agents, conjointement avec les maires et adjoints de la commune ou des communes sur lesquelles s'étendent les concessions, et les deux répartiteurs communaux qui seront les plus forts imposés.

Elle comprendra le nom et la natnre des mines, le numéro des articles, les noms des communes; les noms, professions et demeures des concessionnaires, possesseurs ou usufruitiers; la désignation sommaire des ouvrages souterrains entretenus et exploités, ainsi que celle des machines; enfin, la désignation des bâtiments et usines servant à rcxploitation.

Art. 19. — La proposition de l'évaluation du produit net imposable sera faîte par les mêmes individus désignés à l'article précédent, et portée à l'avant- dernière colonne du tableau.

120 APPESiHCE.

'La déelaratioa du prodoit net du revena à laquelle se Uendrootle propriétaire ou ses agents, sera meutioniiée au tableau, ai elle dîflEère de l'évaluation.

Art. 20. — Les préfets régleront les époques auxquelles les ingénieurs des mines , maires, adjoints et répartiteurs , deyront se réunir^ de manière que la partie deseriptive des états d'exploitation et la proposition d'évaluation soient achevées sans délai cette année, et . que, par la suite, elles aient subi , avant le 15 mai de chaque année, les changements qu'il sera néeessaire d'y faire annuellement.

Art. si . — Les mines dont la concession superficielle s'étendra sur deux ou plusieurs communes, seront portées sur les états d'explofta^ tion , au nom de la commune où sont situés les bâtiments d'expbi« talion , usines et maisons de direction. Il en sera de même des mines dont la concession superficielle s'étendra sur les frontières de deux on plusieurs départements.

Art. 22. — Les états , ainsi préparés , seront certifiés et signés par les îngéDieurs des mines, maires, adjoints et répartiteurs qui auront concouru à leur formation.

Art. 2S. — D'après ces états, l'ingénieur des mines fera préparer la matrice de râle (conformément au modèle n» 5), en j laissant en blanc la colonne des évaluations définitives du produit net imposable; il transmettra le tout au préfet, qui le soumettra au comité d'évaluation.

Art. 21. — Ce comité sera composé du préfet., dé deux membres du Conseil général du département nommés par le préfet, du dîrcctear des contributions et de ringéniear des mines , et de deux des principaux propriétaires de mines dans les départements où il y a un nombre d'exploitations suffisant.

Art. 25. — Le comité est chargé de déterminer les évaluations définitives du produit net imposable de chaque mine , d'en faire porter l'expression au bas de chaque état d'exploitation , à rayaot-dernière colonne de U matcice du rôle , et d*arrclcr les étals et matrices.

Art. 2G. — Le comité d'évaluation procédera aux appréciations du produit net imposable , soit d'office , soit en ayant égard aux déclarations des exploitants qui les auront fournies.

Art. 27. — Les exploitants, concessionnaires ou usufruitiers, pu leurs ayant- cause seront tenus de remettre au secrétariat de la préfecture, le plus tôt possible, pour cette année, et, pour les années suivantes, avant le 1er mai, la déclaration dciaîllce du produit net imposable de leurs exploitations, faute de quoi l'appréciation aura lieu d'office.

Art. 28. — Pour cclaiFcr le comité, le préfet et l'ingénieur des . mines réuniront d'avance tous les renseignements qu'ils jugeront

LOIS, RÈGLEHEnTS, ETC. 121

néoefsiires , nolamment ceux coneeroant le prodoit brnt de diaquc mine , la valear des matières eitrailes ou fabriquées, le prix des matières premières employées et de la main-d*œaTre , l'état des traraux sonterraios, le nombre des oayriers, les ports on lieux d'exportation on de consommation, et la sitaaUon pins oa moins prospère de Télablissement. Le comité d'évaluation aura égard a ces renseignements.

Ces éclaircissements seront, autant que possible, placés dans de nourelles colonnes ajoutées, selon les lieux et les circonstances , au modèle d'état n<» 4.

Pour la présente année, le revenu net de 18to servira de base aux appréciations, et cette évaluation se fera, soit en suivant les formes indiquées aux articles t6 et suivants, soit d'après les. renseignements énoncés au présent article et Favis du comité.

Abt. 29. — Les états d'exploitation et la matrice de rôle pour les mines concédées, resteront déposés chez le direoteur des contributions, pour servir, a la confection des rôles.

Section. II. — Assiette de la redevance proportionnelle sur les mines non concédées.

Art. 50. — Il sera procédé, pour les mines non concédées régulièrement ou exploitées sans aucune concession , comme pour les mines concédées; mais ici états d'exploitation seront intitulés différemment. Il y aura une matrice de rôle séparée (conforme au modèle n» 7).'

Chaque état d'exploitation, considéré comme section, formera un article dans la matrice de rôle.

TITRE III. — Abonnements pour la redevance