PROPORTIONNELLE
4rt. 51. — Les exploitants, concessionnaires on non concessionnaires qui désireront jouir de la faveur de l'abonnement, déposeront , dans le délai d'un mois après la publication du présent décret, pour les années 181 1 et 1SI2, et pour les années ultérieures, avant le 15 avril, au secrétariat de la préfecture de leur département, leur «oum/Won appuyée de motifs détaillés : il leur en sera délivré un reçu.
Faute par ces exploitants de déposer leur soumission dans le délai prescrit, ils seront imposés proportionnellement à leur revenu net présumé , comme il est dit au litre précédent.
Art. 33. — Les soumissions d'abonnement pour 1811 et 1 812 pourront être acceptées sur l'avis des préfets 'par le directeur général des mines , d'après une estimation faite sur les renseignements indiqués à l'article 28, du produit des mines pour lesquelles sera proposé l'abonnement.
Art. SB. -* Pour les tsnées 1815 el soirtateSy les i d*abonnemeiit seront aceepfées, modifiées oo rejetées « après tyoirprîs l'aTis da comité d'éytluttîon, lorsque les opérations prescrites an titre n auront en lien.
AsT. S4. — Les abonnements seront appronrés» savoir :
Par le préfet, sur Tarô de l'ingénienr des mines, qoand Téralnatîon dn revena net donnera nne redevance an-dessons de t,000 fr.;
Par le ministre de l'intérienr, sur le rapport du direetenr génénJ, quand la redevance sera au-dessus de 1 ,000 jusqu'à 8,000 fr.;
Bt, au-dessus de 5,000 fr., par un décret rendu en Conseil d'Etat.
Akt. 55. — Vétat otriifii dêê mbomuimnts qui auront été admis sera transmis au directeur des contributions pour être employé sur le rdle; il accompagnera le mandemeni qui sera annuellement ^éUrré par le préfet pour l'imposition de la redevance proportionnelle.
TITRE IV. — De la confection des bôles. Section I»*». — Des rôles pour la redevance fixe.
krt. 56. — Chaque directeur des contributions fera dresser le râle de la redevtmee fixe sur les mines concédées et sur les mines exploitées sans concession régulière ou sans aucune concession^ d'après le tableau qui lui sera transmis chaque année par le préfet.
Art. 57. » Le rèle confectionné (conformément au modèle n» 5} énoncera les noms, qualités et demeures des concessionnaires, usufruitiers et exploitants non concessionnaires; le nom de la mine concédée ou exploitée sans concession, celui de la commune où devra se faire la perception; enfin, retendue superficielle de la concession . ou bien celle du terrain provisoirement assigné ou attribué i l'exploitation. La cote se composera du montant de la redevance telle qu'elle aura été portée sur le tableau fourni par le préfet ^ du montant des 10 centimes additionnels pour fonds de non-valeur, et du montant des centimes pour frais de perception.
Après avoir été vérifié et rendu exécutoire par le préfet, le rôle sera renvoyé au directeur des contributions, chez lequel il restera déposé.
Section II. — Des rôles de la redevance proportionnelle.
Art. 58. -— Les ràleê pour la redevance proportionnelle sur les mines exploitées en vertu d'une concession ou sans concession , seront dressés par le directeur des contributions (conformément au modèle n^ 8 ) , d'après les matriceê , états d'abonnemeni et mandementê des préfets.
LOIS, fiÈGLEMENTS, ETC. 123
Art. S9. — A cet effet y le direetear des eonfributioiis imposera, sur ehaqae exploitant non abonné, ane somme égale an yingtiéme da produit net de son exploitation ; 'û portera à Fartiele de chaque abonné le montant de son abonnement, et il ajoutera anx cotes, soit désabonnement, soit de la redevance déterminée offieielleroent, le montant des 1 0 centimes additionnels pour fonds de non*yaleur, et celai des centimes pour frai» de perception.
Ler rAle ainsi confectionné sera adressé an préfet; pouc être rérifié et rendu exécutoire : il restera déposé chez le directeur des contriba-
TTrRE V. — Du RECOUVREMENT.
Art. ad. -^ Le recouyrement des redeyanccs fixes et proportionnelles sera effectué par le percepteur des contributions de la commune où est située la mine. Lorsque le terrain concédé ou provisoirement assigné et attribué aux exploitants non concessionnaires embrassera plusieurs communes , le percepteur de la commune où seront situés les bâtiments, usines et maisons de direction, sera seul chargé du recouvrement.
Art. 4i . — Les percepteurs poursuivront les recouvrements sur des rôles délivrés par le directeur des contributions , vérifiés et certifiés par le préfet.
Art. ilâ. ^- La somme à allouer pour les frais de perception anx percepteurs , receveurs d'arrondissement et receveurs généraux, sera réglée , ainsi que le mode de paiement ou de retenue, par une décision de notre ministre des finances.
Art* 43. — Il sera fait écriture séparée de la perception des redevances fixes et proportionnelles dans les journaux et registres des receveurs d'arrondissement et receveurs généraux.
TITRE VI. — Des décharges, réductioihs, remises.
ET MODERATIONS.
Art. 44. — Tout particulier concessionnaire ou non concessionnaire exploitant de mines, qui, par vente, bail, cessation de travaux ou toute autre cause légale , aurait cessé d'être imposable aux redevances fixes et proportionnelles, et qui aurait été porté sur les rôles, et fous ceux qui réclameront des réductions , soit en raison des taxes d'office , faute d'avoir fait régulariser en temps utile leurs exploitations, soit pour cause d'erreurs dans l'énoncé de l'étendue superficielle des concessions, adresseront leurs réclamations au préfet.
Art. 45. — Ces réclamations seront accompag^nées de pièces justificatires ; elles seront renroyées à Tingéniear des mines , qai , après avoir fait les vérifications nécessaires, fournira son avis motivé.
Art. 46. — S'il y a lien â ce qne la cote soit rédaîte, le Conseil de préfectnre prononcera la qnotilé de la rédaction, sauf le pourvoi selon les lois.
Art. 47. — Les exploitants ooncesstonnaîres on non concessionnaires qui se croiront trop imposés à la redevance proportionnelle, se pourvoiront également pardevant le préfet.
Art. 48. — Le préfet enverra les réclamations an sous-préfet de l'arrondissement, au directeur des contributions , et à Tingénieur des mines, pour avoir leur avis ; il enverra aussi au maire de la commune, pour avoir l'avis des répartiteurs qui auront été entendus selon Tarticle 18, et il soumettra le tout au Conseil de préfecture, qui prononcera sur la rédaction de la cote.
Art. 49. — Si les sous-préfets, directeur des contributions, et ingénieurs des mines , ne conviennent pas de la surtaxe, deux experts seront nommés, l'un par le préfet, et l'autre pair le réclamant. A i'époque fixée par le préfet, ces eiperts se rendront sur les lieux avec le contrôleur des contributions; et, en présence de ringénieur des mines et du réclamant ou de son fondé de pouvoir, ils vérifieront les faits exposés dans la réclamation, et rectifieront, s'il y a lieu, Vappréciation du revenu net de l'exploitation.
Art. 50. — Le contrôleur des contributions rédigera un procèsverbal des dires des experts et des parties intéressées ; il y joindra son avis, ainsi que celui de l'ingénieur des mines, et adressera le tout au sous-préfet, qui le transmettra au préfet. Le Conseil de préfecture, après avoir vu l'avis du directeur des contributions, prononcera sur la réclamation , sauf le pourvoi , comme il est dit article 46.
Art. 51. — Les frais d'eipcrtisc , de présence et de vérification , seront réglés par le préfet.
Art. 52. — Quand la réclamation aura été reconnue non fondée, les frais seront supportés par le réclamant.
Art. 53. — Si elle est reconnue fondée , les frais seront pris sur la portion du fonds de non valeur mise à la disposition du préfet, ainsi qu'il sera dit ci-après.
Art. 54. ^- Lorsque, par des événements^ extraordinaires, un exploitant aura éprouvé des pertes, il adressera sa pétition détaillée au préfet, qui la renverra à l'ingénieur des mines.
L'ingénieur se transportera sur les lieux, vérifiera les faits en présence des maires, constatera la quotité de la perte, et en adressera un procès-verbal détaillé au préfet , qui prendra l'avis du sous*prcfct de rarroiidissemcnt et du directeur des contributions.
Art. 55. — Le prëfct réanira les différentes demandes qui loi auront vi& faites, dans le cours de l'année, en remises et modérations; et l'année expirée, il fera entre les contribuables dont les réclamations auront été reconnues justes et fondées, la distribution des sommes qu'il pourra accorder sur les foUds de non valeur mis à sa disposition.
Art. 56. — L'état de distribution sera enyoyé au directeur général des mines» pour être soumis au ministre de l'intérieur, et recevoir son approbation.
Art. 57. — Sur les 10 centimes imposés addilionnellement a la redevance proportionnelle, moitié est mise a la disposition des préfets pour être employée aux frais de confection des états, tableaux, matrices et rôles, aux décharges et réductions, remises et modérations, ainsi qu'aux frais d'expertise et de vérification des réclamations en dégrèvement; l'autre moitié restera à* la disposition particulière du ministre de l'intérieur, et sera destinée principalement à accorder des suppléments de fonds aux départements auxquels le tnaximum des centimes additionnels ne énffîrait pas pour faire face aux dépenses précédemment énoncées , et à accorder des remises et modérations extraordinaires aux départements où les exploitations auraient éprouvé des accidents majeurs.
Arrêté, du 28 janvier 1812, du Ministre de V intérieur, •f comte de Monlalivet), sur V exploitation des terres pyriteuses et vitrioliques.
Le Ministre de l'intérieur,
Vu les dernières observations adressées au directeur général des mines, sur l'application des articles 2, 3 et 4 de la loi sur les mines, du 2 1 avril 1 8 1 0, aux exploitations qui ont pour objet les terres pyriteuses destinées a la fabrication du sulfate de fer, de l'alun et autres sels;
L'avis du Conseil général des mines, du 4 mars dernier;
Et le rapport du directeur général de cette Administration;
Considérant qu'il ne peut y avoir de doate sur la classe dans laquelle doivent étrcrangées aujourd'hui les terres pyriteuses et vilrioliques des déparlements de l'Aisne et de l'Oise; mais que, par les lois antérieures à celle du 21 avril 1810, ces gites de minerais, n'étant point distingués des antres, étaient compris sous la dénomination générale de mmea^ et que leur exploitation donnait lieu à concession ;
Que, la loi nouvelle n'ayant point formellement abrogé les anciennes concessions de cette nature, antérieures à sa promulgation , ce serait donner un effet rétroactif à cette loi, que de revenir sur ces concessions;
Qve las aaeiens Mneesstoiuiûrct à titre lépl ont , ea cofuéqoence, le droit de continuer â jonir de tout le bénéfice de lears litres^ et pendant la dorée qui s'y tronve fixée; mais qu'alors ils seront tenus, pour raison de cette jooissanee » de la redeTanoe imposée par l'acte de concession, et, à son défiant, de celle établie par la loi nonreUe sv les exploitations concédées, sor laqoelle des deux redevances, l'option, s'il j a lien à l'exercer, pent^tro, par farenr, réserrée â «es concessionnaires;
Considérant, enfin, qne ces mêmes conoessionnaires pensent, si bon leur semble, rononcerà la larenr de leur concession, mais qn'alors ils rentrant dans la classe ordinaire de tons les prétendants aux exploitations de cette natora, et qne, n'ayant plus le droit d'exploiter les terres concédées, lesquelles rederiennent de libre exploitation, ils doivent, dn moment de leur renonciation, cesser tonle exploitation, sauf à eux a demander, s'il y a lien, des pemissions nouvelles , en se conformant à la loi ; demande qni donne alon oorertnra â tout morcellement , à l'exercice des droits des propriétaires dn sol , et à tonte concurrence , comme s'il n'y avait point en de concession primitive;
Art. ter. — Les terres pyriteuses et vitrioliqQes en dépôts d'aUavion , semblables à ceux des départements de l'Aisne et de l'Oise , quand on les exploite pour la fabrication du sulfate de fer, de l'alun et autres sels, sont rangées dans la classe des minières , et leur exploitation est assujétie à une simple permission , conformément a la loi'dn 21 avril 1810, qui n'a point abrogé les concessions antérieures de ces substances.
Art. 2. — Les concessions accordées, sous l'empirp des anciennes lois , pour l'exploitation de ces substance , doivent étra maintenues , pour la durée fixée par les décrets, â charge, par ceux qni les ont obtenues, de se conformer a la loi , et d'acquitter la redevance proportionnelle qu'elle a établie, si mieux n'aiment lesdits concessionnaires se soumettra au paiement de la redevance déterminée par les titras de leurs concessions.
Art. 5. — Il est libre, néanmoins, aux anciens coneessionaaires de ces gîtes de minerais, de se désister du bénéfice de leurs titres de concession ; et ils seront, dans ce cas, déchargés de toute redevance, dn moment de la cessation de leurs exploitations ; mais ils seront tenus de déposer l'acte de leur désistement â la préfecture du département, et de se conformer, le cas échéant, au $ S de la première partie de notre instruction du S aoât 1810.
Art. 4. — Les concessionnaires qui- auront renoncé an privil^ résultant de leurs titres de concession, seront tenus, à peine d'être poursuivis comme contrevenants aux lois , de cesser toute exploitation
^ans Pétendae de It concession; conséquemnient, ils ne pourront la reprendre, en loal on en partie , qa'à la laTeiir de la permisaioa qui leur en aurait été accordée, sar la demande qu'ils en aoratent faite , en remplissant les formalités prescrites , a eet ég;ard , par le titre t de la loi, et déyeloppées en Tinstraetion snsdatée.
AtT. 5. — Le directeur général des mines est chargé de leiéootion du présent arrêté.
Circulaire, du 23 mars \6\%sur les demandes en concession de mines.
Le directeur général des mines (comte Laumond) , aux préfets.
J'ai l'honneur de tous prévenir qu'il est indispensable que vous rouliez bien^ â l'aTenir, adresser au ministère de Tintérieur ou a la direction générale des mines, trois plans authentiques de chaque demande en concession, yisés par yous, et certifiés par l'ingénieur des mines.
Ces plans doivent être présentés au gouTemement, et visés par le aecrétaire du Conseil d'Etat.
Je vous transmettrai celui qui doit être déposé dans les archives du département, aussitôt que le gouvernement aura statué sur les de-
Circulaire, du 11 août 1812, sur V instruction des demandes en concession ou permission.
Le directeur général des mines (comte Laumond), aux ingénieurs en chef.
J'ai remarqué que, le plus souvent , dans l'instruction des demandes en concession ou permission , les ingénieurs en chef et ordinaires ne remplissent pas d'une manière complète les obligations qui leur sont imposées.
L'article Si du décret du 1 S novembre 1 SI 0 porte :
« Ils (les ingénieurs en chef) proposeront aux préfets, et ils adres- » seront au directeur géoéral , les projets d'affiches et les conditions » du cahier des charges , pour toutes les concessions de mines et pour » celles des usines désignées par l'article 75 de la loi du 21 avril 9 t8i0. »
L'article 8S charge les ingénieurs ordinaires de faire UnUes les recomuMsanceê et opérations nécessaires peur se meilre à même de fournir leMs les retisei^Mmemis eseentieU, pour inditfuer le mode général
iFêxplottaUon^ 'et pour régler iee eonditùmi qui êsrùiU exiyéefpar taeie d9 eoneeMtoii. Il» doivent soumêUre^ à cet égard ^ teur rapport à Tmgénieur en ùhef.
ka lien d*eDtrer dans ces détails , qui constitaent une des parties les plas- importantes du sèrrioe de ringenieur des mines, on négli^ d'abord , presque toujours , de rëdîger les projets d'affîche , et l'Administration «upërieure se troure souvent dans l'obligation de les dire recommencer.
Quant aux cahiers des charges des concessions , on se contente dlndiqucr, d'une manière vague, par quelques articles de l'aris, les • travaux les plus importants à exécuter par les concessionnaires;. tels que les galeries d'écoulement et les puits d'extraction ; mais on passe sous silence le mode d'exploitation, d'où dépend cependant, en grande partie, la prospérité des établissements, et qu'il est par conséquent bien essentiel de prescrire au concessionnaire, dans Taete même qui doit lui assurer la propriété incommatable d'une mine.
Les. plans et coupes de terrains et des travaux déjà exécutés ne sont presque jamais joints aux pièces, et pourtant eux seuls, avec les délaîb techniques circonstanciés fournis par l'ingénieur, peuvent mettre le Conseil général des mines dans le cas de donner son avis, avec entière connaissance de cause , sur les parties d'art des affaires que je présente a son examen.
Je sais que , pour la concession de mines non encore exploitées, il peut souvent rtre difGcile d'indiquer d'avance avec détail le mode d'exploitation le plus convenable, parce que la fixation de ce mode d'exploitation peut dépendre de circonstances naturelles qui ne sont connues que lorsque le gîte de minerai a élé exploré; mais, dans ce cas , on doit se réserver, par un article du cahier des charges, la faculté de prescrire ec mode d'exploitation , par la suite.
Afin de f^irc cesser les irrégularités que je viens de vous signaler, je vous prie de vous conformer, a l'avenir, aux instructions suivantes :
1o Vous rédigerez toujours les projets d'affiches, et tous m'en transmettrez directement une expédition ;
20 Chacun de vos rapports sur une demande en concession devra renfermer une description détaillée du gite à exploiter et des terrains environnants , sous les rapports physiques et géologiques : la direction et l'inclinaison du gîte , ainsi que l'allure des roches qui l'encaissent, seront toujours figurées sur les plans de surface;
50 Tous rédigerez toujours un projet de cahier des charges le plus détaillé qu'il vous sera possible , et qui sera séparé du reste de votre avis , de manière qu'il puisse être joint au projet de déeret, et vous m'en transmettrez toujours directement l'expédition ;
40 S'il s'agit d'une mine déjà en exploitation , il faudra fiiire joindre
LOIS 9 BÈGLEMENTS, ETC. 129
tas pUns da surfaee , des pUns et eoupet des Invaiu déjà exécutés : à déCrat de moyen de les bâre faornîr promplement arec i'exactitade convenable, yoas en dresserez yons-ménie nn plan figuratif, indi« qoant, antant que possible, la structure géologique du terrain, les hauteurs relatives des points principaux de Texploitation et des points d'émergement, etc. Dans ce cas , le cahier des charges indiquera avec détail , ou les travaux d'art principaux , ou le mode d'exploitation qu'il sera jugé convenable de prescrire au concessionnaire , pour la prospérité de son établissement;
50 S'il s'agit d'une mine non encore exploitée, et d'nn gîte de mi'nerai peu connu, votre projet de cahier des charges indiquera seulement avec précision les grands travaux d'art nécessaires a exécuter, et le dernier article devra toujours astreindre le concessionnaire à se conformer an mode d'exploitation qui lui sera prescrit, dans la suite , par l'Administration des mines;
6» Enfin, il est convenable que vous employiez toujours, dans vos rapports, avis, cahiers des charges , etc. , les termes d'art généralement usités et employés depuis longtemps par l'Administration des mines : vous ne devez faire usage des termes locaux, tels que bures, arènes f vaUées, etc., qu'en les indiquant comme synonymes des premiers.
Tous voudrez bien faire connaître aux ingénieurs ordinaires de votre arrondissement les dispositions de celte lettre, et les invitera s'y conformer.
Circulaire, du l^^ septembre 1812, sur les*réclamaiions contre les redevances de mines.
Le Ministre de l'intérieur (comte de Itfontalivet) , aux préfets.
Je suis informé que plusieurs Conseils de préfecture, auxquels divers concessionnaires de mines ont présenté des demandes en dégrèvement de la redevance fixe à laquelle leur concession avait été imposée , ont prononcé la décharge totale de cette redevance , sur des motifs qu'il n'est pas danslcnrs attributions de connaître et d'admettre, attendu qu'ils sont directement relatifs an sort de la concession qui en fait l'objet et qu'il n'appartient qu'à l'autorité supérieure de fixer.
Je dois , à cet égard , vons rappeler les principes , et vous faire connaître les seules attributions accordées par le décret du 6 mai 1811 aux Conseils de préfecture , pour prononcer sur les réclamations qui ont pour objet les redevances lixcs et proportionnelles auxquelles les mines
