II
sont soumises par les artîeles S5, SA, 5S et 54 de la loi da SI ami
L'article 46 de ee décret fixe claîremeiit ees altiibiitîons : S'iljr a Heu (y est-il dit) à ce que la cote eoit réduile, le Caneetldeftréfeoiure prononcera la quotité de la réduction , eaufle pourvoi eelon les Une. Ce Conseil n'a donc à connaître qne les réeltnuilions qui ont le trop impoeé pour objet : ce n'est qne par une interprétation erronée de cet article et du quarante- quatrième, qu'on a pu renroyer aux Conseib de préfecture des réclamations fondées sur ce que les rérlanunts , n'ayant point fait usage de leur concession , en avaient encoam la déchéance par les dispositions de l'ancienne loi, ou sur ce qu'ils proposaient leur renonciation pour se soustraire an paiement des redevances établies par la loi nouvelle.
Toutes les réclamations sur les redevances fixes doivent , aux terme» de l'article 44 du décret, être remises indistinetement an préfet du département de la situation de la concession ou de rexploilation; ee magistrat doit leur donner la suite dont elles sont susceptibles , et prendre l'avis motivé de l'ingénieur des mines, ainsi que l'article 45 le prescrit : après cette instruction préalable , il doit, selon la nature de la réclamation , ou la renvoyer au Conseil de préfecture, s'il ne s'agit que de statuer sur une réduction ^ ou à l'autorité administrative supérieure, s*il y a lieu à statuer sur le refus de se soumettre au paiement de redevance , par le motif que le concessionnaire a renoncé a son titre de concession : dans ce dernier cas, il doit joindre à l'envoi de cette réclamation son avis motivé, ainsi que toutes les pièces de l'instruction.
Je vous invite, eu conséquence , à vous renfermer strictement dans les principes et les teignes du décret du 0 mai 1811 ; à ne renvoyer au Conseil de préfecture de votre département, que les demandes ayant pour objet, ou une décharge, ou ttne réduction eur le trop impoeé prétendu^ et a adresser au directeur général des mines toutes celles qui porteront le refus de payer, par un motif quelconque dont le sort de la concession peut dépendre, en y joignant l'instruction à laquelle elles auront donné lieu , ainsi que l'arrêté administratif que vous aurez cru devoir prendre.
Je ne puis trop vous recommander l'exécution de celte mesure, afin d'éviter que les erreurs qui ont lieu dans quelques départements, ne s'y renouvellent , on ne se propagent dans d'autres , et n'y entravent la marche de l'Administration, en l'obligeant â en faire faire le redressement par l'aatorité supérieure.
LOIS, RÈGLEMENTS, ETC. t3i
Arrêté, du 27 octobre 1812, du Ministre de l'intérieur (comte de HontaIiTet)> qui fixe le sens et V application de Varticle 28 de la loi duTL\ avril 1810.
Le Ministre de rinlérieor ,
Va le rapport du direclear général des mines , par Icqael il représente la nécessité de fixer , d'une manière invariable , le vrai sens et la véritable application des dispositions de Tarticle 28 de la loi snr \ts mines, da 21 avril 1810, afin qne l'article 26 de la mâme loi reçx)ive strictement son exécution ;
Va Tavis du Conseil général des mines, du 20 avril dernier;
Considérant , à Tégard des demandes en concession formées sons le régime de la loi da 21 avril 1810, que ces demandes doivent, aux fermes de l'article 29 de cette loi, être publiées et affichées pendant quatre mois consécutife;
Que les oppositions a ces demandes, ainsi que les prétentions en préférence, ne doivent être admises par les préfets, aux termes de l'article 26, qu'autant qu'elles sont notifiées à la préfecture, au plus tar^, le dernier jour du quatrième mois des affiches et publications de la demande primitive ;
Considérant, à l'égard des demandes en concession instruites sous le régime de la loi de 1791, et qui ont été publiées et affichées conformément a cette loi, que ces demandes ne sont susceptibles d'une nouvelle instruction et de nouvelles publications et affiches, que relativement aux droits des propriétaires de la surface, d'après l'avis du Conseil d'Etat, approuvé le 11 juin 1810, et que, par conséquent, aucune opposition ni demande en concurrence n'est plus admissible par les préfets contre les demandes primitives ;
Considérant que, jusqu'à ce que le Conseil d'Etat soit saisi de l'instruction sur une demande en concession de mines, c'est au ministre de l'intérieur seul qu'il appartient de renvoyer a la décision des tribunaux les oppositions motivées sur la propriété de la mine demandée, comme étant acquise aux opposants par concession ou autrement, et dont la connaissance est réservée à l'anlorité judiciaire par l'art. 28 de la loi; soit que ces oppositions aient été notifiées aux préfets , dans l'intervalle des quatre mois de délai pour les publications et affiches des demandes; soit qu'elles aient été introduites directement auprès du ministre , dans les formes prescrites en cet article;
Considérant enfin que, quel que soit le motif des oppositions tardives ou formées en temps utile , il importe à l'Administration supérieure de les connaître, et d'être mise a portée d'en apprécier le
132 APPEIIDIGE.
mérite, ainsi que rinfloenoe qu'elles peuvent avoir sur la décision à intervenir;
AmrIte :
Amt. I"'. — Tontes oppositions on demandes en concarrence, formées contre une demande en concession nouvelle, et notifiées dans les formes prescrites par Tarlicle 26 de la loi du Si avril 1819, à la préfecture d'un département, après le dernier jour du quatrième moi» de Taffiehe de cette demande , ne pourront élrc admises par le préfet pour faire partie de Tinstruclion d'après laquelle il statuera sur la demande en concession, conformément à Farticle 27 de la même loi, comme si ces oppositions ou demandes en concurrence n'avaient point en lieu.
Aat. 2. — Le préfet auquel ces oppositions ou demandes tardives auront été notifiées, les transmettra néanmoins séparément au mi* nistre, avec un arrêté constatant les motifs pour lesquels elles n'auront pas été comprises et discutées dans l'instmclion principale sivle demande en concession, et son avis sur le mérite de ces oppositions.
Art. 5. — Les oppositions ou demandes en concifr renée, contre les demandes en concession publiées et affichées sous le régime de la loi de 1791, survenues depuis les nouvelles publications el aKchesde ces demandes , publications qui ont pour objet la fixation' des droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 6 el 42 de la loi , ne pourront également être admises par les préfets pour faire partie de l'instruction principale , lorsque ces oppositions ne seront point directement relatives à la fixation de ces droits; soit que ces oppositions ou demandes aient été introduites dans les quatre mois des nouvelles publications et affiches, soit qu'elles l'aient été postérieurement. Dans l'un ou l'autre cas, ces oppositions ou demandes seront transmises ainsi qu'il est dit en l'article précédent.
Art. 4. — Toutes les fois qu'une opposition à une demande en concession , notifiée à la préfecture dans le délai prescrit en l'article 26 de la loi, sera motivée sur la propriété de la mine acquise â l'opposant par concession ou autrement , et qu'ainsi la connaissance sera susceptible d'en appartenir aux tribunaux , d'après les dispositions de l'article 28 de la loi, le préfet ne pourra en ordonner le renvoi de son propre mouvement; mais il exprimera son avis sur la nature de celte opposition, par un arrêté particulier et préparatoire, qu'il transmettra, avec l'opposition et les pièces à l'appui, au ministre de l'intérieur, lequel statuera jsur le renvoi aux tribunaux , s'il y a lieu.
Art. 5. — Le directeur général des mines est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Circulaire, du 3 novembre 1812, st/r les demandes en concurrence.
Le Ministre de Tintérieur (comte de Hontaliret), ans préfets.
La loi do 21 ayril 18i0 ordonne (art. 2S) qae les demandes en oon-' cession seront publiées et affichées pendant quatre mois.
Conformément à l'article ftd, les oppositions à ces demandes sont admises devant le préfet, jusqu'au dernier jour du quatrième mois , â compter de la date de Faffîche.
D'après le même article, les demandes en concurrence sont admises, notifiées et enregistrées de la même manière et dans le même délai que les oppositions. / •
Huile part la loi n*a prescrit que les oppositions fussent affichées, ni publiées ; il ne s'est élevé aucun doute à ce sujet de la part des fonctionnaires chargés de la faire exécuter.
Il n'en est pas de même des demandes en Concurrence,
Elles ont donné lieu à la question de savoir si elles doivent être soumises aux formalités des publications et des affiches.
Une demande en concurrence n'est qu'une opposition à la demande primitive , et le législateur lui a imprimé ce caractère , en la mentionnant eumulativement , dans Fart. 26, avec les oppositions.
En effet, si cette demande avait Heu à la fin du quatrième mois, et qu'elle ddt être affichée pendant quatre mois , Tinstruetion se prolongerait jusqu'au huitième mois; si , à cette époque , il se présentait un nouveau concurrent, sa réclamation reporterait l'instruction au douzième mois, et alors il n'y aurait pas de raison de voir le terme de ces relardements administratifs.
Le législateur n'a pu avoir l'intention d'exposer l'Administration à un semblable résultat.
Il a donc évidemment assimilé les demandes en concurrence aux oppositions, pour lesquelles il n'a pas exigé la publication et l'affiche, mais qui doivent être notifiées aux parties.
C'est dans ce sens que la loi doit être exécutée.
Les demandes en concurrence devant être mises , comme les oppositions , sous les yeux de l'autorité supérieure , examinées par elle , et discutées, s'il v a lieu, en Conseil d'Etat, les demandeurs en concurrence ont la cerlilude d''obtenir justice , sans qu'ils aient droit de réclamer la formalité d'affiche et de publication, formalité inutile en elle-même , non prescrite par la loi , et qui n'aurait d'autre effet qued'éterniser les afltaires.
J'ai cru devoir vous donner connaissance de ces observations , afin que vous puissiez en faire l'application aux cas analogues qai^se pré^ scnteront.
13 i APPENDICE.
Circulaire aux ingénieurs des mines, du 18 décembre 1812, sur les cahiers des charges des concessions de mines.
Le Directeur général des mines (comte Ltamond ] , aqx ingénieurs des mines.
Par ma lettre du 17 août dernier, je tous ai rappelé que, conformément aux articles 34 et 35 du décret du 18 novembre 1810, il était nécessaire de joindre à chacun de vos rapports sur les demandes en concession , un cahier de charges rédigé séparément et avec détail.
Ces cahiers devant renfermer l'indication des travaux nécessaires à exécuter par les concessionnaires, doivent quelquefois leur imposer des charges assez dispendieuses, auxquelles il pourrait paraître injuste de les assujétir, sans qu*ils aient eu connaissance de ce à quoi ib s'engageaient en formant une demande en concession.
D'un autre cdté , le Conseil général des mines peut me proposer des changements aux conditions des cahiers de charges rédigés par le^ ingénieurs; ce qui pourrait, dans la marche actuelle des choses^ prolonger beaucoup la durée de Tinstmetion des demandes en concession.
Pour éviter ces înconvénieob, je vous prie de m'adresser toujours directement, pendant la durée de l'apposition des affiches, et le plus promptemedt qu'il vous sera possible, les projets de cahiers de chargest ainsi que les plans et renseignements spécifiés dans ma lettre précitée du 1 7 août; je vous renverrai les premiers avec mon approbation , on avec les modifications que je croirai devoir y apporter, et vous les transmettrez alors aux préfets , qui les communiqueront aux demandeurs en concession. Ceux-ci devront déclarer, par écrit, s'ils s'engagent a exécuter les travaux prescrits par ces cahiers de charges, et vous aurez soin de faire toujours mention de cette déclaration dans votre rap|>ort définitif.
Je n'ai pas besoin de vous rappeler fout le soin qu'il est nécessaire que vous apportiez à la rédaction des cahiers des diarges; il vous suffira de penser qae la prospérité des établissements dépendra souvent des dispositions qae vous y insérerez. Il faut, en conséquence, que ces cahiers renferment tout ee qu'il sera eaMnfte/ d'ordonner pour assurer le succès des entreprises : mais vous ne perdrez pas de vue que l'assujettissement à des travaux trop dispendieux, relativement aux moyens de fortune des compagnies exploitantes, pourrait porter, par la suite, ces compagnies à des réclamations fondées, et occasionner peut-être l'inexécution entière des charges ordonnées.
Vous n'oublierez pas, non plus, que la iûreté publique et l'assurance à long terme des hesoiiu des oonsommateun sont aussi cssen-
tiellemeot dépendantes de la régularité des exploitations ; qae ces deni intérêts, spécialement indiqués dans le titre t de la loi da 31 aTril 1810, excitent également la sollicitude du gouyernement, et qu'il» doÎTcnt particnlidremenl être l'objet de Totre constante prévoyance.
Circulaire aux préfets, du 18 décembre 1812, sur les projets d'affiches et les cahiers des charges des concessions de mines.
Le Directeur général des mines ( comte Laumond), aux préfets.
L'article S4 du décret du 18 novembre 1810, portant organisalioD du Corps des ingénieurs des mines, charge nominatiTcment les ingénieurs de proposer aux préfets et d'adresser au directeur général des mines, les projets d'affiches et les conditions des cahiers de charges pour toutes les concessions de mines ou d'usines.
Ces deux dispositions n'étaient pas généralement exécutées, et je viens de les rappeler aux ingénieurs.
Je TOUS prie donc de vouloir bien, dorénavant, aussitôt qu'une demande en concession vous aura été présentée, dans les formes prescrites par la loi du 21 avril 1810, la eommaniqner a l'ingénieur des mines de votre département, pour qu'il vous présente le projet de rédaction des affiches prescrites par cette loi.
Quant aux cahiers de charges, comme ils doivent indiquer les travaux d'art nécessaires à exécuter par le concessionnaire , et le mode d'exploitation convenable, il me paraît indispensable qu'ils soient consentis par le demandeur; car il ne serait pas juste de lui imposer des conditions, peut-être onéreuses, qu'il n'aurait pas prévues en formant sa demande.
J'ai , en conséquence , chargé les ingénieurs , lorsque les cahiers de charges rédigés par eux auront été approuvés ou modifiés par moi , d'après l'avis du Conseil général des mines, de vous les transmettre sur-le-champ : veuillez bien alors les communiquer aux demandeurs, en les invitant à déclarer, par écrit, s'ils se soumettent à exécuter les travaux et à remplir les conditions indiqués par ces cahiers.
Il sera nécessaire que cette déclaration reste jointe aux pièces , et que vous en fassiez mention dans votre avis définitif sur chaquedemande en concession.
136 ÀPPEIVDICE.
Décret, du 3 janvier 1813, contenant des dispositions de police relatives à l'exploitation des mines.
Les é?énenieiits surrenus récemment dans Texploitation des mines de quelques départements de la France, ayant excité, d'une manière particulière, notre sollicitude en faveur de nos sujets occupés journellement aux travaux des mines, nous avons reconnu que ces acci« dents peuvent provenir, f o de Tinexéculion des clauses des cahiers des changées imposées aux concessionnaires, pour la solidité de lemrs travaux ; 2» du défaut de précaution contre les inondations souterrain nés et l'inflammation des vapeurs méphitiques et délétères 9 Soda défaut de subordination des ouvriers ; 40 de la négligence des propriétaires des mines à leur procurer les secours nécessaires ; et voulant prévenir, autant qu'il est en nous , le retour de ces malheurs , par des mesures de police spécialement applicables a l'exploitation des mines f
Notre Conseil d*Elat entendu.
Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :
TITRE I«^ — Dispositions prélimiptaires.
Art. 1er. — Les exploitants des mines qui, conformément aux dispositions de la loi du 21 avril 1810, ont le droit d'obtenir les concessions de leurs exploitations actuelles, seront tenus d'en former 1» demande, dans le délai d'un an, à dater de la publication du présent décret.
Art. 2. — Leurs demandes seront adressées aux préfets, qui leur en> feront délivrer certificat, et qui les feront passer au directeur général des mines, avec leur avis et celui de l'ingénieur, sur la fixation définitive des limites des concessions demandées.
TITRE II. — Dispositions tendant a prévenir les
