MINES DE SEL 9 SOURCES D'BAU SALEE

plîr les formalités indiquées, dans les termes suivants, à rartide 15 de Fordonnance du 7 mars 1841.

« AmT.- 16. — Lorsque, dans l'étendae do périmètre qni loi est

• est concédé, le concessionnaire yondra pratiquer, poar l'exploita* H tîon de Fean salée, une onvertare autre que celle désignée par s l'acte de concession , il adressera au préfet, avec un plan a l'appui , If une demande qui sera affichée pendant un mois dans chacune des

• communes sur lesquelles s'étend la concession. Une copie de ce « plan sera déposée dans chaque mairie.

V 8^1 ne s'élève aucune réelamalion contre la demande, l'autorisa-

• tîon sera accordée par le prâet. Dans le cas contraire , il sera statué Il par notre ministre des trayanz publics, n

L'article 15 ne spécifie pas à quelle échelle devra être dressé le plan exigé, mais comme il est dit à Farticle 7 qae les plans à joindre aux demandes en concession de sooroes ou puits d'eau salée doiyent être dressés à Téchelle de duq millimètres pour dix mètres , il est naturel d'entendre que le plan mentionné à Farticle 15 soit dressé à la même échelle : c'est aussi ce qui est dit explicitement à Partide 2 du cahier des charges de la concession des sources salées de Camarade (1). Ce plan qui est destiné à éclairer les propriétaires du voisinage sur la position de l'ouverture projetée, devra contenir l'indication des travaux par rapport aux habitations , routes et chemins.

Les concessionnaires de sources et puits d'eau salée sont soumis, pour l'enlèvement et le transport des matières extraites aux mêmes obligations que les concessionnaires de mines de sel , lesquelles résultent des art. 9 et 12 de la la loi du 17 juin 1840 et de Tordonnance du 26 juin 1841 . {voir page 16).

Us seront soumis de même aux obligations résultant des articles 6 et 5 de la loi du 17 juin 1840, lorsqu'ils voudront cesser l'exploitation des eaux salées ou la reprendre de nouveau {voir plus haut, page 15); observons que ces obligations étaient nécessaires pour assurer et r^ulariser la perception de l'impôt du sel.

(I) Amuxkê dei Mines, 4« série, t. XIV, p. 56f .

Telles sont les obligations spéciales auxquelles sont

tenus les concessionnaires de sources ou de puits d'eau

salée, vis-à-vis du gouvernement.

qui £n outre, de même que les concessionnaires de mines

iZê^\tS!S^ en général , ils ne peuvent pas vendre par lots ou partager

■im • miiMi j^^ concession d'eau salée sans une autorisation préalable

du gouvernement, donnée dans les mêmes formes que la

concession (art. 18 dé l'ordonnance dû 7 mars 1841 );

Dans le cas où l'exploitation des sources ou des puits d'eau salée compromettrait la sûreté publique , la conservation des travaux , la sûreté des ouvriers ou des habitations de la surface, il y sera pourvu, comme pour les mines, conformément à l'article 50 de la loi du 21 avril 1810 fart. 21 de l'ordonnance) ;

Les ouvertures opérées sans autorisation seront interdites, conformément aux dispositions de Tarticle 8 de la loi du 27 avril 1838 (art. 22 de l'ordonnance);

Les concessions de sources ou de puits d'eau salée pourront être révoquées dans les cas prévus par l'article 49 de la loi du 21 avril 1810, et dans les formes prescrites par la loi du 27 avril 1838 (art. 23 de l'ordonnance).

Les obligations qui précèdent étant les mêmes pour les concessionnaires d'eaux salées que pour les concessionnaires de mines, nous renvoyons, pour les développements à ce qui été dit au chapitre YU du présent ouvrage , pages 382 à 455.

ouigatiouMr. Les concessiounalres de sources ou de puits d'eau nhien d« saléc sont soumis, en outre, a toutes les prescriptions particulières insérées dans les cahiers des charges joints aux actes de concession : tout ce que nous avons dit au tome 1^^^ pages 459 et suivantes, au sujet des concessionnaires de mines, trouve ici son application.

Les lois et règlements sur les mines sont applicables aux exploitations de sources et puits d'eau salée, sauf les modifications spécifiées par la loi du 17 juin 1840 et l'ordonimance du 7 mars 1841 : il suit de là que ce que nous avons dit des devoirs vis-à-vis des ouvriers et des droits des concessionnaires , aux chapitrés YIII et IX , en

Iknlièret

MnfES DE SEL, SOURCES D'EAU SALÉE. 29

«e qui ooDoerne les mines en général , est applicable aux sources ou aux puits d'eaju salée; aussi voyons-nous, par exemple, dans le cahier des charges de la concession des sources salées de Camarade , rappeler pour le concessionnaire les obligations principales résultant des décrets des 18 novembre 1810 et 3 janvier 1813, de Tordonnance du 26 mars 1843, et de tous les règlements sur les mines en général (1).

L'article 22 de l'ordonnance du 7 mars 1841 qui main- ExpioîtotM«i«D-

, . . , . , , lérwareik ta loi.—

tient provisoirement les exploitations existantes, à charge R^sUneinmiitMre. par les exploitants de former une demande en concession dans un délai de trois mois, s'applique aux sources et puits d'eau salée comme aux mines de sel; d'autre part, la préférence spécifiée par l'art. 3 de la loi du 17 juin 1840, en faveur des propriétaires des établissements actaellement existants, est applicable aux exploitants de sources et puits d'eau salée , comme il est dit explicitement à l'article 12 de rordonnance du 17 mars 1841 : en conséquence , tout ce que nous avons dit du régime transitoire des mines de sel, page 18, doit être étendu aux sources et aux puits d'eau salée.

Les usines destinées à Félaboration du sel gemme ou au ti^S^k"^^,^^: traitement des eaux salées sont soumises aux prescriptions ^^ d« ««isuivantes :

Elles ne peuvent être établies qu'en vertu d'une permission accordée par ordonnance, après l'accomplissement des formalité» ordinaires prescrites par l'article 74 de la loi du 21 avril 1810, pour l'établissement des fourneaux, forges et usines (art. 25 de l'ordonnance du 7 mars 1841 ).

La demande en permission devra donc être adressée au préfet, et elle sera enregistrée le jour de la remise sur un registre spécial à ce destiné. Le pétitionnaire devra justifier que l'usine projetée pourra sufSre à la fabrication amiuelle d'au moins cinq cent mille kilogrammes de sel.

(I) jénnalea des Mines, 4e série, t. XIV, p. 561 .

30 CHAPITRE OITZIÈME.

sauf ram)Iication de la faculté oaverte par Tarticle 5 de la loi do T7 juin 1840 (art. 25 de Fordonnance).

La pétition devra être accompagnée d'an plan en quadruple expédition, à Téchelle de deux millimètres par mètre, indiquant la situation et la consistance de Tusine, lequel sera vérifié et certifié par les ingénieurs des mines et visé par le préfet (art. 26 de rordonnanoe).

La demande sera affichée pendant un mois dans le cheflieu du département , dans celui de l'arrondissement , dans la commune où sera situé rétablissement projeté, et dans le lieu du domicile du demandeur (article 25 de Tordonnance).

Observons à cet égard que le délai des affiches est moindre de trois mois, pour les fabriques de sel, que pour les usines métallurgiques.

Les oppositions auxquelles la demande pourra donner lieu seront notifiées au demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires (art. 26 de l'ordonnance).

Le préfet, dans le délai d'un mois, donnera son avis tant sur la demande que sur les oppositions et les demandes en préférence qui seraient survenues, après avoir consulté le Directeur des contributions indirectes ou des douanes, selon les cas, l'Administration des mines sur la quotité des matières salines à traiter, l'Administration des forêts sur rétablissement des bouches à feu en ce qui concerne les bois, et l'Administration des ponts et chaussées sur ce qui concerne les cours d'eau navigables ou flottables (art. 25 et 27 de l'ordonnance).

Les permissions sont données à chaîne d'en faire usage dans un délai déterminé : leur durée est indéfinie à moins que l'ordonnance d'autorisation n'en ait décidé autrement (art. 28 de l'ordonnance).

Les permissionnaires sont tenus d'observer les dispositions des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres (art. 25 de l'ordonnance).

Les permissions pourront être révoquées pour inexécution des conditions auxquelles elles auront été accordées : la révocation sera prononcée par arrêté du ministre

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des traTaux publics, et cet arrêté sera exécutoire par provisiou nonobstant tout recours de droit (art. 29 et 30 de l'ordonnance).

En raison de Fimpôt spécial établi sur le sel, les usines destinées au traitement de cette substance, ne sont pas assujéties à la taxe fixe spécifiée par l'article 75 de la loi du 21 avril 1810 (circulaire du 30 mars 1841).

Les permissionnaires sont soumis aux prescriptions de rordonnance du 26 juin 1841 (1), destinée à assurer la perception de l'impôt sur le sel.

Les fabriques de sel ne sont pas des manufactures, c'està-dire des établissements dans lesquels les produits sont fabriqués à la main , mais bien des usines ; en conséquence, elles sont sujettes à la contribution des portes et fenêtres, conformément aux dispositions de la loi du 4 frimaire an vn, et ne sauraient participer au privilège spécifié pour les manufactures par la loi du 4 germinal an xi : ce principe a été consacré par une ordonnance du 21 mai 1847, portant annulation d'un arrêté du Gonseilde préfecture des Basses-Pyrénées (2).

Il a été admis un régime transitoire pour les fabriques légalement en activité à l'époque de la promulgation de la loi du 17 juin 1840, comme pour les mines de sel et sources salées : ces fabriques ont été maintenues provisoirement, à charge par les propriétaires de former une demande en permission dans le délai de trois mois. Dans le cas où cette permission ne serait pas accordée, les établissements seront interdits par arrêté du ministre des travaux publics.

Les contraventions en matière de mines de sel, sources .. d» conirayen-

, - -,. 1-. /. **°"» *" matière

OU pmts d eau salée et fabriques de sel sont régies par ^ »in« de «d, la loi du 17 juin 1840 qui contient les dispositions sui- Jjf*^^ ?**°^*vantes : ^"^ "*

Toute exploitation de mine de sel , de source ou de

(1) ÀunaUs des Mines, H^ sërie, t. I, p. 786,

(2) Afmaleê des ilfrm», &« série, t. Xi, p. 752.

paits d'eau salée, ou tonte fabrication de sel entreprise avant la déclaration de satisfaire à l'article 51 de la loi du 24 avril 1806, et d'extraire ou fabriquer au moins cinq cents tonnes de sel par année sera frappée d'interdiction par voie administrative, et les arrêtés d'interdiction rendus par les préfets seront exécutoires par provision , nonobstant tout recours de droit (art. 7 de la loi).

Dans le cas où les produits annuels n'auront pas atteint le maximum de cinq cents tonnes , l'exploitant ou fabricant de sel sera passible d'une amende égale au droit qui aurait été perçu sur les quantités de sel manquant {^our atteindre le maximum. ,

Les contraventions aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 9 de la loi du 17 juin 1840, dont nous avons donné l'analyse, seront punies comme il est dit à l'article 10 de la loi.

« Art. i 0. — Toate contrayentîon aux dispositions des articles 5, 6, n 7 et 9, et des ordonnances qoi en régleront l'application, sera punie n de la confiscation des eanx salées, matières saliféres, sels fabriqués, » ustensiles de febrication, moyens de transport, d'une amende de n cinq cents francs à cinq mille francs, et, dans tons les cas, du paie- H ment du double droit sur le sel pur, mélangé où dissous dans Peau» I» &briqué, transporté ou soustrait i la suryeil lance.

n En cas de récidive, le maximum de ramende sera prononcé. •» L'amende pourra même être portée jusqu'au double, n

Les contraventions à la loi du 17 juin 1840 seront poursuivies devant les tribunaux de police correctionnelle, à la requête de l'Administration des douanes ou de celle des contributions indirectes (art. 14).

En outre de cette sanction spéciale, les concessionnaires de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée, sont soumis à une sanction pareille à celle qui consacre les lois et règlements sur les mines : ainsi, d'une part, les puits, galeries, trous de sonde ou tous autres ouvrages d'exploitation ouverts sans autorisation seront interdits, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 27 avril 1838 (art. 22 de l'ordonnance sur le sel); d'autre part , les Concessions pourront être révoquées dans les cas

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préiriis par Farticle 49 de la loi du 21 avril 1810, et il sera alors procédé conformément aax r^les établies par la loi da 27 avril 1838 (art. 23 de l'ordonnance); enfin les dispositions du titre x de la loi da 21 avril 1810, concernant les contraventions en matière de mines sont applicables aux concessions de mines de sd, sources ou puits d*eaa salée (art. 2 de la loi sur le sel).

Pour ce qui concerne les usines destinées à la fabrication du sel, les permissions pourront être révoquées pour cause d'inexécution des conditions auxquelles elles auront été accordées ; la révocation sera prononcée dans ce cas par un arrêté du ministre des travaux publics, et cet arrêté sera exécutoire par provision, nonobstant tout recours de droit (art. 29 de l'ordonnance sur le sel).