II. P
générale m Vtfki de nommer an syndicat, composé de (rois on cinq membres, ponr la j^stion des intérêts communs.
Le nombre des sjndîcs, le mode de eonTOcalion et de délibération de l'assemblée générale seront réglés par an arrêté dn préfet.
Dans les délibérations de l'assemblée générale, Icsconeessionnatres on leurs représentants anronl un nombre de Toiz proportionnel à l'importance de chaque concession.
Cette importance sera déterminée d'après le montant des rede- Tances proportionnelles acquittées par les mines en actirité d'exploitation, pendant les trois dernières années d'exploitation, on parles mines inondées, pendant les trois années qui auront précédé celle où l'inondation aura envahi les mines. La délibération ne sera yalide qu'autant que les membres présents surpasseraient en nombre le tiers des concessions, et qa'ils représenteraient entre eux pins de la moitiédes Toix altribaées à la totalité des concessions comprises dans le Sjrndicat.
En cas de décès on de cessation des fonctions des syndics, ils seront remplacés par l'assemblée générale dans les formes qoi auront été suivies pour lenr nomination.
Art. 3. — Une ordonnance royale rendue dans la forme des règlements d'administration publique, et après que les syndics auront été appelés â faire connaître leurs propositions, et les intéressés leurs obsenrations, déterminera l'organisation définitive et les attributions du syndicat, les bases de la répartition, soit provisoire, soit définitive ^ de la dépense entre les concessionnai|«s intéressés, et la forme dans laquelle il sera renda compte des recettes et des dépenses.
Un arrêté ministériel déterminera, snr la proposition des syndics, le système et le mode d'exécution et d'entretien des travaux d'épuisement, ainsi qoe les époques périodiques où les taxes devront être acquittées par les concessionnaires.
Si le ministre juge nécessaire de modifier la proposition dn S3rndicat, le syndicat sera de nouveau entendu. Il lui sera fixé an délai Poar produire ses observations.
Akt. 4. — Si l'assemblée générale, dûment convoquée, ne se réunit pas, on si elle ne nomme point le nombre de syndics Bué par l'arrêté du préfet, le ministre , sur la proposition de ce dernier, institoera d'office ane commission composée de trois ou cinq personnes, qui sera investie de l'autorité et des attributions des syndics.
Si les syndics ne mettent point à exécution les travaux d'assèchement, ou s'ils contreviennent au mode d'exécution et d'entretien réglé par l'arrêté ministériel , le ministre , après que lacontraventîoD aura été consUtée, les syndics préalablement appelés, et après qu'As auront été mis en demeure, pourra, sur la proposition du préfet, sas-
pendre les syndics de leara fanctioiis , et leur sabstitoer un nombre égal de commissaires.
Les poQToirs des commÎMaires cesseront de drat à l^époque fixée pour l'expiration de ceux des sjndies. Néanmoins le ministre » sur la proposition du préfet, aura toujours la faculté de lesfftira cesser plus tôt.
Les commissaires pourront être rétribués; dansée cas, le ministre, sur la proposition du préfet, fixera le taux- des traitements, ^t leur montant sera acquitté sur le produit des taxes imposées aux concessionnaires.
Art. 5. — Les rôles de recouvrement des taxes réglées en vertu des articles précédents seront dressés par les syndics et rendus exécutoires par le préfet.
Les réclamations des concessionnaires sur la fixation de leur quotepart dans lesdites taxes seront jugées par le Conseil de préfecture , sur mémoires des rédamants, communiqués an syndicat, et après avoir pris l'avis de Tingénieur des mines.
Les réelan^ations relatives à l'exécution des travaux seront jugées comme en matière de travaux publics.
Le recours, soit an Conseil de préfecture , soit an Conseil d*Etat , ne sera pas suspensif.
Art. 6. -^ a défaut de paiement, dans le déUi de deux mois, à dater de la sommation qui aura été faite , la mine sera réputée abandonnée; le ministre pourra prononcer le retrait de la concession, sauf le recours an roi en son Conseil d'Etat, par la voie contentiense.
La décision du ministre sera notifiée aux concessionnaires déchus, publiée et affichée à la diligence dn pjréfet.
L'Administration pourra faire l'avance du montant des taxes dues par la concession abandonnée, jusqu'à ce qu'il ait été procédé à une concession nouvelle, ainsi qu'il sera ditci-aprés.
A l'expiration du délai de recours , ou, en cas de recours, après la notification de l'ordonnance confirmative de la décbion du ministre, il sera procédé publiquement , par voie administrative, à l'adjudication de la mine abandonnée. Les concurrents seront tenus de justifier des facultés suffisantes pour satbfaire aux conditions imposées par le . cahier des charges.
Celui des eoncurrents qui aura fait l'offre la plus favorable sera déclaré concessionnaire, et le prix de l'adjudication, déduction faite des sommes avancées par l'Etat, appartiendra an concessionnaire déchu ou à ses ayant-droit. Ce prix , s'il y a lieu , sera distribué judiciairement et par ordre d'hypothèques.
Le coneessionnaire déchu pourra, jusqu'au jour de l'adjudication , arrêter les effets de la dépossesnon en payant toutes les taxes arriérées
et en coDsi^ant la somme qai sera jogée nécessaire pour sa qoolepart dans les trayanx qui resteront encore a exécuter.
S'il ne se présente aacun sonmîssionnaire, la mine restera a la disposition du domaine, libre et franche de tontes charges proTenant du fait du concessionnaire déchu. Celni-ci pourra, en ce cas, retirer les chevaux , machines et agrès qn*il aura attachés à l'exploitation , et qui pourront être séparés sans préjudice pour la mine, à la charge de payer toutes les taxes dues jusqu'à la dépossession, et sauf au domaine à retenir, à dire d'experts, les objets'qu'il jugera utiles.
Art. 7. — Lorsqu'une concession de mine appartiendra à plusieurs personnes ou à une sociclé, les concessionnaires ou la société devront , quand ils en seront requis par le préfet, justifier qu'il est pourvu par une convention spéciale, a ce que les travaux d'exploitation soient sonrois à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun.
Ils seront pareillement tenus de désigner, par nne déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui des concessionnaires ou tout autre individu qu'ils auront pourvu des pouvoirs nécessaires pour assister aux assemblées générales, pour recevoir tontes notifications et significations, et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l'Administration, tant en demandant qu'en défendant.
Faute par les concessionnaires d'avoir fait , dans le délai qui leur aura été assigné, la justification requise par le paragraphe i^ du présent article , ou d'exécuter les clause^ de leurs conventions qui auraient pour objet d'assurer l'unité de la concession , la suspension de tout ou de partie des travaux pourra être prononcée par un arrêté du préfet, sauf recours au ministre, et , s'il y a lieu, au Conseil d*Etat, par la voie eontentieuse , sans préjudice d'ailleurs de l'application des articles 95 et suivants de la loi du SI avril 1810.
Art. 8. — Tout puits, toute galerie ou tout autre travail d'explot* tation ouvert en contravention aux lois ou règlements sur les mines pourront aussi être interdits dans la forme énoncée en l'article précédent, sans préjudice également de l'application des articles 93 et suivants de la loi du 21 avril 1810.
Art. 9. -— Dans tous les cas oii les lois et règlements sur les mines autorisent l'Administration a faire exécuter des travaux dans les mines anx frais des concessionnaires, le défaut de paiement de la part de ceux-ci donnera lieu contre eux à l'application des dispositions de l'article 6 de la présente loi.
Art. 10. — Dans tous les cas prévus par Tarticle d9 de la loi du 21 avril 1810, le retrait de la concession et l'adjudication de la mine ne pourront avoir lieu que suivant les formes prescrites par le même article 6 de la présente loi.
Circulaire, du 22 août 1838, sur les lavoirs à mines alimentés par des eaux pluviales ou des eaifx de source.
Monsieur le Préfet, une décision de M. le ministre du commerce et des Iravaux publics , rendue ]c 25 mars I85i sur le rapport de mon prédécesseur, conformément à l'avis du Conseil général des mines, a statué qu'il n'y a point lieu de la part de FAdministration à intervenir dans réiablissement des lavoirs de minerais de fer dits lavoirs portatifs, toutes les fois que ces lavoirs , établis dans les excavations d'où le minerai est tiré ou dans les dépressions naturelles du sol, sont alimentés uniquement par des eaux pluviales, ne sont traversés ni arrosés par aucun cours d'eau , et se trouvent dans des terrains appartenant aux extracteurs de minerais.
Ces sortes de lavage en effet doivent être considérés comme une opération domestique que chacun est libre de faire chez soi, et pour laquelle , si quelques dommages venaient à être causés aux propriétés voisines, il y aurait uniquement à appliquer les lois ordinaires qui ont prévu le cas où un propriétaire , par abus , incurie ou toute autre cause , préjudicie à ses voisins, ou a pourvoir par voie de mesure municipale, et conformément aux lois de police, aux inconvénients qui résulteraient des opérations exécutéespour la salubrité ou pour d'autres intérêts publics*
Ce n'est pas du reste de la circonstance qu'un lavoir est portatif, que l'on a entendu, dans la décision ministérielle du 25 mars 1851 , faire dépendre la condition qui l'affranchit de la nécessité d'une auto* risalion. On a voulu parler des lavoirs , portatifs ou permanents , soit à bras, soit à manège, qu'un propriétaire établit sur son fonds, et dans lesquels on n'emploie que des eaux pluviales, ou des eaux d'une mare, ou des eaux d'un puits ou d'une source, qui étant ensuite absorbées dans des puisards ne s'écoulent pas au dehors, et n'occasionnent aucune filtration dans les propriétés voisines. Dans tous ces cas, aucune loi n'exige que l'exploitant se munisse d'une permission; et il n'est pas même besoin qu'il fasse une déclaration* Cette déclaration n'est prescrite par l'article 50 de la loi du 21 avril 1810 que pour les extractions de minerais.
Mais quand ces lavoirs ou leurs bassins d'épuration sont construite en relief êur le sol, bien que la digue d'enceinte fût construite avec soin, il pourrait arriver, si par exemple cette digue était exposée à des courants dans les cas d'inondation , que ces courants fussent détournés de leur cours naturel , cl qu'ils emportassent non-seulement la digue,
246 APPETcmcE.
mais encore toate la masse des morécs déposée dans les bassins , cl qu'il y eût ainsi des dégâts caosés aux propriétés pins ou moins toî> sines. On peut donc se demander s'il ne serait pas nécessaire de ranger ces derniers ateliers dans Tune des trois classes des établissements dangereux , insalubres on incommodes que régissent le décret du 1 5 octobre 1 SI 0 et l'ordonnance royale du 1 i janvier 1 8i 5.
Il n'est pas a la connaissance de l'Administration qu'aucun des elTets dont je viens de parler soit résulté des lavoirs dont H s'agit, que ce5 lavoirs aient donné lieu â des plaintes fondées sur des faits bien constatés. Toutefois la question est grave et a besoind'étre examinée.
Je vous prie , H. le préfet , de faire procéder â cet égard a des informations exactes snr divers points de votre département où existent des lavoirs auxquels les observations ci-dessus puissent s'appliquer. HH. les ingénieurs des mines devront consigner dans un rapport tous les documents propres à bien faire apprécier la nature et les inconvénients de ces ateliers relativement â la salubrité et aux propriétés voisines. Je vous serai obligé de me transmettre ce rapport avec tous les renseigements que vous auraient fourni les anlorilés locales , et d'y joindre vos observations.
Circulaire, du "29 décembre 1838^ contenant des instructions poxjtr la loi du 27 avril 1838.
Monsieur le Préfet, la loi du 27 avril 1838, relatire a l'assèchement et à l'exploitation des mines , a eu pour objet de remédier à de graves abus qui compromettaient l'avenir de cette partie de la richesse publique, d convient de pourvoir à l'exécution de cette loi, dont le texte se trouve imprimé à la suite de cette circulaire.
Je m'occupe de préparer le règlement qui doit déterminer, d'après l'article 1er, \ts formes k suivre dans le cas où des concessionnaires sont tenus d'opérer en commun , et à leurs frais , des travaux nécessaires pour assécher leurs mines inondées , ou arrêter les^progrès de l'inondation. Ce travail, qui doit être soumis au Conseil d'État, sera terminé prochainement.
Indépendamment des dispositions qui se rapportent i cet objet, la loi en contient d'autres d'une grande importance, qm ont pour but d'assurer l'unité de l'exploitation dans chaque concession, d'empédier toute extraction qui serait ouverte en contravention aux régies , et de fortifier, par des moyens coërcitifs qui étaient devenus indispensables.
les prescriptions qae la loi du Si avril 1810 et le décret da 5 janvier ^81 S avalent établies ponr garantir la sûreté' pabliqne , celle des ouvriers employés dans les mines et les besoins des consommateurs.
L'unité dans les concessions est la condition première du bon aménagement des subsikces minérales. On peut dire qu'elle forme véritablement la base de la légblalion des mines. Les gîtes que la terre renferme doivent être exploités avec ensemble. Ils exigent des travaux convenablement coordonnés , pour en poursuivre , sous le sol, les ramifications, prévenir les envahissements des eaux souterraines, les gaz délétères, les éboulements. C'est afin de les soustraire aux morcellements qui ont lieu à la surface par la division des propriétés qu'on en a fait une classe de biens distincts, dont l'acte de concession circonscrit les limites. La loi du 21 avril 1810, qui a fait cesser les dispositions si incohérentes des législations antérieures, repose sur le principe conservateur de l'indivisibilité des mines. Elle l'a expressément énoncé dans l'article 7, oik, en même temps qu'elle déclare que les mines concédées sont des propriétés disponibles et transmissibles, elle interdit de les vendre par lots, do les partager sans une autorisation préalable donnée dans les mêmes formes que la concession.
La loi nouvelle a posé plus explicttemeot encore le même principe. Elle veut que lorsqu'une concession de mines appartient â plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires justifient qu'il est pourvu par une convention spéciale à ce que les travaux d'exploitation soient soumis à une direction unique et coordonnés dans un intérêt commun. Elle leur impose aussi l'obligation de désigner par une déclaration authentique, fiûle au secrétariat de la préfecture, celui qu'ils ont chargé de les représenter vis-à-vis de l'Administration. Déjà di?crses décisions avaient prescrit ces conditions inhérentes a la nature même des choses ; mais comme elles ne donnaient pointa l'autorité administrative une action suffisante, elles étaient rarement observées. Une sanction efficace résulte aujourd'hui de la nouvelle loi. Les justifications qu'elle exige doivent être désormais une chose sérieuse et non des actes illusoires.
La convention que les concessionnaires sont tenus de présenter doit nécessairement, pour remplir son but, indiquer un plan de travaux qui s'applique réellement. à l'ensemble de la concession, qui fasse connaître comment les travaux existants sont ou seront coordonnés entre eux relativement a l'aérage , à l'expulsion des eaux, à l'amena, gement des gîtes, àVextractiondes minerais, et les nouveaux ouvrages que la compagnie se propose d'exécuter comme le développement on le complément des anciens.
248 APPEIIDIGE.
Elle doit aussi instituer au chef-lieu de rétablissement an bureau spécial pour la réunion de tous les plans et coupes des travaux prati* qués dans les mines et des registres d'avancement de ces travaux.
Il fout en outre qu'elle confie à un seul et même directeur la direction générale des exploitations ouvertes on à onvrij^ans la concession. Gela ne s'oppose point à ce que des agents secondaires soient chargés de la surveillance et de la conduite de certaines parties de l'exploitation; mais la loi veut une direction unique ^ et une semblable direction ne peut être le fait de plusieurs personnes. U doit donc y avoir un agent principal à la direction duquel tout vienne ak>ontir comme à un centre commun. C'est aux concessionnaires d nommer ce directeur; Taulorité administrative doit veiller à ce qu'il soit désigné et offre les garanties que requièrent ses fonctions.
Toutes ces obligations dérivent les unes des autres et de l'unité de la concession , qui est le point fondamental en cette matière. La loi a indiqué dans quel but la convention qu'elle prescrit est exigée. C'était dire impiieilement ce qu'elle doit contenir pour remplir cette un, pour être complète cl régulière.
Une suite de ces mêmes principes est que toute demande relative à des travaux à ouvrir doit être présentée par le fondé de pouvoir des concessionnaires. Aux termes de l'article 7 de la loi, l'Administration ne peut reconnaître que ce correspondant.
Mais il ne suffit pas que la demande soit formée par lui; il faut encore, pour qu'elle puisse être accueillie, que l'on ait constaté qu'il n'en résultera rien qui soit de nature à compromettre l\iuilé des travaux.
Il pourrait arriver que des tiers auxquels les concessionnaires auraient loué des portions de leur concession empruntassent l'inteC' venlion du correspondant pour faire autoriser leurs extractions, et que celui-ci, par suite de ces traités, se crût obligé de faire des démarches en conséquence : le premier soin de Taulorité , quand une pétition lui est adressée , doit être d'examiner si elle est d'accord avec la conservation et le bon aménagement des mines. L'ingénieur est consulté; puis le préfet autorise ou refuse, suivant l'étal des dioses, et conformément à ce qui est indiqué au cahier des charges.
Quant aux amodiations ou louages partiels de concession, l'Administration ne peut les admettre. Quelles que soient les transactions que les concessionnaires aient pu faire entre eux, elle n'a pointa traiter avec eux isolément, elle n'a de rapports qu'avec leur représentant légal, et elle doit tenir la main à ce que l'exploitation soit conduite dans des vues de bon ordre et d'avenir, avec unité. Les travaux entrepris par des amodiataires, où cbacun extrait de son côlc, pour son propre compte , rompent cetlc unité de la concession;
ils peureut compromettre, de la manière la plus grave, la conserva* tioa des gîles : ce sont des contraventions formelles, et la loi aatorise à les interdire, sans égard pour les conventions qui y ont donné lien, et qui elles-mêmes d'ailleurs étaient des infraclions à la loi. On peut, lorsque la disposition des gites le permet , et en se conformant aux régies établies, ouvrir plusieurs champs d'exploitation. Mais des traités par lesquels un concessionnaire divise sa concession entre plusieurs personnes, substitue à l'intérêt unique qui devait présider à l'exploilaljon des intérêts divers et souvent contraires entre eux, aliène, en les affermant, des parties de la mine, car les substances minérales ne se reproduisent plus une fois qu'elles ont été extraités; ces traités sont de véritables partages, sous quelque nom qu*on les déguise; ils en ont tous les fâcheux résultats.
Si, dans quelques circonstances, et avant la loi nouvelle, les tribunaux n'avaient pas jugé qu'il y eût lieu d'annuler de pareilles stipulations, c'est qu'ils avaient principalement à les considérer et qu'ils les envisageaient sous le rapport de leurs effets civils, relativement aux parties contractantes. Mais en même temps ils ont toujours reconnu que l'unité de l'exploitation devrait être maintenue.
C'est le droit de l'Administration de l'exiger; c'est aussi son devoir. La loi du 27 avril 1 858 a tranché définitivement la question de manière à faire cesser les doutes qui avaient été soulevés. L'article 7 de cette loi, ainsi que cela est énoncé très-explicitement dans le dernier rapport de la commission de la Chambre des pairs, a eu précisément pour objet de donner une sanction positive à l'article 7 de la loi du 21 avril 1810, qui veut que les concessions demeurent indivisibles; de suppléer a ce qu'il avait laissé sn us- entendu en ce qui concerne les amodiations, les baux partiels, d'empêcher, en un mot, que par des traités de ce genre on n'élude les résultats que l'on avait voulu assurer, comme une condition ih salut pour les mines. « Ou les » exploitations présentent unité de plan et de but, et alors, ajoute Je » même rapport, elles seront maintenues; ou l'unité n'existe pas, et » le gouvernement doit la rétablir en prononçant Tinlcrdiction des » travaux qui font obstacle à cette même unité. Il demeure donc bien » établi que tous les travaux tC exploitation doivent être soumis à une » direction unique et coordonnés dans un intérêt commun, et que le » droit et le devoir du gouvernement ast d'interdire administrative- » ment ceux de ces travaux dont l'existence serait inconciliable avec » cet intérêt commun, sans avoir égard aux conventions que les » concessionnaires pourraient avoir souscrites en faveur de tierces » personnes pour l'exploitation de tout ou partie de leur concession. »
Les dispositions qui précèdent ne sont que l'application bien entendue des véritables principes de la matière; mais elles ne font nulle-
ment obitaele a ce qu'en conformité èe la loi en Xi aTril ISiO on aatorise les partages qui ne présentent point dlneonrénienls. L'Administration les secondera Tolontiers tontes les fois qu'ils seront courenables et possibles; et ce qne les concessionnaires qui sont placés anjoard'hui dans a ne position illégale ont à foire de mîenx, c'est de se réunir poor solliciter ces partages. Il hui les en avertir. Leurs demandes seront examinées ayec un soin particulier, et il sera statué sur chacune d'elles après une appréciation exacte et approfondie de toutes les considérations qui pourront s'y rattacher. Là o& il j aurait refus, c'est qne riotérêt général y mettrait absolument obstacle, et cet intérêt est trop manifeste pour qu'on puisse jamais le perdre de Tue.
En procédant comme je riensdc le dire , on parviendra à fonder un ordre de choses stable et régulier. Si cependant les aycrtîssements de l'Administration n'étaient point entendus, et si Ton persistait dans un système d'opposition illégal, alors elle n'hésiterait plus â user du pouvoir que la loi lui confère ; elle y aurait recours avec d'autant plus d'autorité qu'elle n'aurait rien négligé pour éviter d'en venir à cette extrémité toujoura fâcheuse; la loi devrait être enfin obéie; et vous auriez. Monsieur le préfet, â appliquer l'article 7 de la loi du 27 avril 1838, qui donne le droit de suspendre les travaux (sauf recoura an ministre, et , s'il y a lien, an €k>nseil d'Etat par la voie oontcntieuse ), sans préjudice de l'application des dispositions pénales portées au titre x de la loi du 21 avril 1810.
D'après Tartide 8 de cette même loi , l'Administration a un ^al pouvoir pour tous les cas où un travail quelconque d'exploitation est ouvert contrairement aux lois ou règlements sur les mines.
Ainsi, toutes les fois qne des travaux sont entrepris illicitement dans une concession , soit par des tiers qui viendraient trouMer le concessionnaire, soit par le titulaire lui-même ou des personnes qui se diraient ses amodiataires, ses représentants, vous êtes autorisé à les foire fermer d'office, sauf au procureur du roi à poursuivre ensuite , si le cas y échoit , les délinquants devant le tribonal de poKœ correctionnelle.
11 y aurait également lieu de dénoncer an procureur du roi tout acte de vente d'une portion de concession fait en violation de l'art. 7 de la loi du 21 avril 1810, par l'un des titulaires on par la compagnie concessionnaire, et d'interdire, en vertu de l'article 8 de la loi di»27 avril 1658, les travaux qui seraient exécutés par suite de cette vente.
Je vous serai obligé. Monsieur le préfet, de me donner connaissance des mesures que vous aurez prises dans les diverses circonstances dont il est parié ci-dessus.
Il peut arriver que, bien qu'il n'y ait pas infraction absolue à l'acte
de ooneeuion, des trarauz soient conduits d'une manière dangerense, exposent à des ébonlements , des incendies, à une inondation qnl, sans s'ëtendre à un groupe de concessions, menace rezistence d'une mine isolée. Le décret du S jaUTier 1815 avait prévu ces différents cas, et il a donné à TAdministration le droit de prescrire les ouvrages de sûreté qui seraient jugés indispensables. Vais il n'avait point indiqué par quels moyens les concessionnaires qui n'obtempéreraient pas à ces prescriptions pourraient être contraints au paiement de la dépense que ces travaux de sûreté auraient occasionnée. L'article 9 de la lo^ nouvelle supplée âcette lacune, en disposant que le défaut de paiement delà part de ceux-ci donnera lieu contre eux à l'application de l'art. 6, c'est-â-dire au retrait de la concession.
■ Enfln , si une exploitation se trouvait délaissée, restreinte ou suspendue sans causes légitimes, et de manière à inquiéter pour la sûreté publique ou les besoins des consopimatenrs f le retrait de la concession pourrait aussi être poursuivi et opéré. L'article 10 applique les dispositions de ce même article 6 aux cas qui ont été prévus par l'article 49 de la loi du SI avril 1 81 0. La loi du 37 avril est venue après de longs débats 6xer toutes les indécisions , et elle consacre d'une manière formelle les principes que TAdministralion avait toujours soutenus, a savoir : que les mines doivent être cxpbitées, que c'est dans ce but qu'on en accorde la concession , que nul concessionnaire ne peut décliner indéGniment l'exécution des conditions qu'il a volontairement acceptées, et que la révocation de la concession, lorsqu'on n'en accomplit pas les charges, résulte de l'article 49 lui-même de lii loi de 1S10. Cela ne fait plus de doute maintenant. Toutefois il est bien entendu qu'on ne doit employer qu'avec une grande réserve la faculté de poursuivre la déchéance pour cause d'inexploitalion. Beaucoup de circonstances indépendantes du concessionnaire, des revers de fortune, des procès, des affaires de famille, quand une succession vient à s'ouvrir, les difficultés mêmes de l'exploitation ou le manque de débouchés, la baisse des prix dans le commerce, peuvent occasionner des interruptions dans les travaux, et d'un autre cêté l'intérêt public n'est pas toujours menacé parce qu'une mine n'est point exploitée. On a quelquefois soutenu, en thèse générale, que les besoins des consommateurs sont effectivement compromis dans une localité, lorsqu'on ne tire aucun parti d'une substance minérale qui y existe et qu'il faut cependant faire venir du dehors ; qu'il pourrait se faire, quelque faible que soit le prix de la matière ainsi importée, qu'une exploitation locale la donnât à un prix encore inférieur; que si on ne peut rien affirmer à cet égard , iLsemble qu'il n'y a aucune raison positive non plus à objecter à l'avance contre la possibilité de la réduction. La question ainsi envisagée, on serait assez fondé à dire
qa*ii y a da moins présomption que le consommatear paie trop eber quand on n^exploile pas une miue qni est à sa portée, et qu'alors tes intérêts sont en souiïrancc. Mais, dans l'application, ces généralités condniraienl souvent a Tarbitraire; et qnand il 8*agit de mesures de rigueur, il fuut surtout qu'on ne puisse pas en contester l'application. On sent très- bien qu'en pareille matière il y a un grand nombre de considérations a apprécier, et que c'est dans les laits surtout que l'Administration doit cliercher sa force et son droit. Elle porterait atteinte elle-même à son autorité si elle procédait autrement; son action sera d'autant plus efGcace qu'elle aura su tenir compte de toutes les circonstances. Il convient donc , quand une mine n'est pas exploitée, d'adresser d'abord des avertissements au propriétaire de la mine , de le prévenir des mesures qui pourront être prises contre lui s'il ne se met pas en régie , et de l'engager à s'expliquer. Il convient ' aussi de procéder, dans ces circonstances , à une enquête administrative ayant pour objet de faire connaître si, et jusqu'à quel point, cette inlerruption des travaux est de nature a porter préjudice aux consommateurs. La loi n'exige pas absolument ici celte enquête^ elle ne la prescrit explicitement que lorsqu'il est question de eontraindre des concessionnaires a exécuter en commun et a leurs frais des travaux pour assécher leurs mines inondées ou arrêter les progrès de l'inondation. Mais elle se référé à l'article â9 de la loi de 1810, elle indique que les poursuites ne devront être exercées que s'il y a un véritable intérêt public compromis. Il est donc conyenable avant d'user des voies de rigueur, de bien constater que l'on s'est trouvé obligé d'y 'recourir; il faut entendre les intéressés, voir s'il y a des plaintes, recueillir en un mot toutes les informations nécessaires. C'est lorsque ces préliminaires auraient été épuisés, qu'alors, s'il y avait lieu, vous prendriez un arrêté spécial qui assignerait au concessionnaire, conformément à l'article 6 précité, un délaide deux mois, passé lequel, si l'exploitation n'était pas remise en activité, vous transmettriez à l'Administration, arec un rapport des ingénieurs, vos proposilions pour le retrait de la concession, s'il vous paraissait qu'il dût être prononcé. Il serait ensuite , après la décision du ministre et l'expiration des délais de recours , ou après la notification de l'ordonnance confirmative de la décision , procédé publiquement par voie administrative à l'adjudication de la mine , ainsi qu'il est détermiué dans ce même article de la loi.
Si le domicile du titulaire de la concession ou de ses ayant-cause était inconnu , la sommation devrait être faite conformément aux articles 68 et 69 du Code de procédure civile (l).
(1) Code de procédure civile : « Art. 68. — Tous exploits seront
Je rappellerai ici qaVo tout état de caase Dné mioo même non exploitée, dès qu'elle a été concédée, doit rester sur les rôles de la redevance &te; que, d'après la loi du 2t avril 4840 et le décret du 6 mai 181 1, cette redevance est une charge inhérente à la concession, qai doit sabsisfcr tant qne la concession elle-même sabsistc. Lorsque des concessionnaires ne veulent plus supporter les frais d'une exploitation ou en courir les chances, ils peuvent, on renoncer à leur concession qui alors redeviendra disponible et pourra passer en d'autres mains , ou demander une réduction de retendue qui leur a été concédée. Macircuhiire du 30 novembre iSS& a indiqué comment il y a lieu de procéder dans les deux cas. Ils sont libres également de solliciter le partage de la mine, s'ils croient que cela leur sera avantageux. Vais tant que l'acte de concession n'a point élé rapporté ou modifié, ils doivent en remplir les conditions.
L'Administration est actuellement investie du pouvoir qui lui a trop longtemps manqué pour la conservation des précieux intérêts confiés à ses soins , et qui importent tant â la prospérité de notre industrie. Elle doit en faire usage avec cet esprit de modération qui est toujours la règle de sa conduite , et n'épargner, avant de recourir aux moyens coërcitifis qui lui sont remis, ni les avertissements ni les conseils. Ues ménagements sont souvent justes et nécessaires. Mais le but est bien marqué maintenant; il faut y marcher avec prudence, mais aussi avec fermeté.
Je vous prie, M. le préfet, de m'accuser réception de la présente, dont je transmets une amplialion à MM. les ingénieurs des mines.
Circulaire, du 15 mai 1839, sur l'instruction des demandes en concession de mines.
Monsieur le Préfet , l'industrie minérale ne pouvait rester stationnaire au milieu du développement rapide de tant d'autres industries.
faits à personne ou domicile : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie a un voisin , qui signera l'original ; si le voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier rcmetlra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais; l'huissier fera mention du tout , tant sur l'original que sur la copie. »
ce Art. CO. — Seront assignes... 8» Ceux qui n'ont aucun domicile connu en France , au lieu de leur résidence actuelle : si le lien n*c8t pas connu, Texploit sera affiche à la principale porte de laudiloire du tribunal où la demande est portée ; une seconde copie sera donnée au procureur du roi, lequel visera l'original . a
254 APPBUBIGE.
Bile leur fournit onc matière première tndispensaUe à leur activilé , elle a dû s'associer à leurs progrès. L'Administra tion a l'iinportanie mission de seconder ces progrès en tout ce qui dépend d'elle. Il iiat qu'elle s'applique constamment a en abréger les délais qu'entraîne l'instmction des affaires, et qu'elle se montre Tigilante et acUre pour des intérêts qui ont besoin d'être protégés.
La loi du 21 avril 18t0 et rinstruction ministérielle do 3 août suiyant, ont indiqué les formalités à remplir à l'égard des demandes en concession de mines. Ces sortes d'affaires présentent souvent des questions graves a résoudre , en raison des intérêts qui s'y tronveni engagés, des oppositions qu'elles excitent et des concurrences qu'elles font naître. Au milieu de tontes ces complications , le choix définitif d'un concessionnaire ne peut résulter que d'un examen approfondi.
La loi veut que toutes les réclamations [soient entendues, et que la décision ne soit prise qu'à la suite d'une appréciation exacte et eompléte de toutes les cireonstances de chaque affaire. Hais précisément paree que, dans ce but, elle établit des formes de proeéder, parée qu'elle appelle plusieurs fonctionnaires à prendre part à Tinstruetion, chacun d'eux doit s'efforeer d'exprimer son opinion dans le plus court délai possible ; de telle sorte que le premier et inévitable délai des quatre mois d'affiches et de publications ne soit pas augmenté indéfiniment.
Les causes de retards peuvent souvent être attribuées aux demandeurs eux-mêmes , qui ne font point en temps utile les justifications exigées. La première chose à faire, lorsqu'une pétition est présentée, est donc de vérifier si elle est entièrement conforme aux règles de la matière.
Il font ensuite s'attacher exactement à suivre les formes tracées par les lois et les règlements.
Les demandes en concession ne doivent être affichées que lorsqu'on a réuni les indications exigées relativement aux gîtes qui en sont l'objet. Je me réfère particulièrement à cet égard a ma circulaire du 31 octobre 1837. Quand ces indications sont acquises, l'instruction peut et doit suivre son cours.
Il est indispensable que les afGches soient apposées dans tons les lieux indiqués par la loi, c'est-à-dire au chef-lieu du département, au chef-lieu de l'arrondissement où la mine est située, audomîcite des demandeurs et dans chacune des communes sur lesquelles la concession pourra s'étendre. Elles doivent être aussi insérées dans l'un des journaux du département.
Si le domicile des demandeurs est dans un autre département que celui où la mine est située, il faut avoir soin d'envoyer des affiches
LOIS, RÈGLEVENTS, ETC. 255
aa préfet de ce département, afin qu'elles soient apposées dans la com • mune oà ils résident.
te projet d'alfiche est la base de l'instruction. On ne saurait mettre trop de soin à sa rédaction {i )•
 l'expiration du délai des afiiches , il convient de réunir promptement les certificats qui doivent constater qu'elles ont été apposées pendant quatre mois , et faire en outre mention de Taccomplissement des publications prescrites par l'article 34 de la loi du 21 avril 1 810. J'ai remarqué que ces mentions sont parfois oubliées , et qne de longs retards viennent souvent soit du défont de production de ces certificats de publications et affiches , soit de ce qu'ils sont incomplets.
Un extrait des rdlcs des impositions constatant la cote du demandeur, et un plan de la surface, en triple expédition, sur une échelle de 10 millimétrés pour 100 métrés, doivent être annexés à la demande. On ne doit admettre que des plans dressés avec soin, qui portent la signature du demandeur ou de son représentant, qui indiquent, au moyen d'une légende, le nom de ce demandeur, celui du département , des communes, et l'étendue de la concession sollicitée. Il faut également que l'on figure sur ces plans le périmètre demandé, la direction et Tinclinaison des couches minérales , les explorations déjà exécutées. Les limites doivent être déterminées le pins possible par des lignes droites menées dHin point à un autre , et dirigées de préférence sur des points immuables. MM. les ingénieurs signent ces plans après les avoir vérifiés , et ils y tracent les modifications qu'ils jugent convenables. Chacune des expéditions est revêtue du visa du préfet.
L'avis de ce magistrat doit viser dans le préambule toutes les pièces produites. Il est de règle qu'il soit rédigé sons la forme d'arrêté, et contienne les clauses à prescrire. Le dispositif doit être précédé de considérants qui l'expliquent et le justifient. Enfin il est nécessaire qu'un bordereau des pièces, et par ordre chronologique pour chaque demande, soit joint au dossier.
Aux termes delà loi, dans toute affaire de concession de mines.
toujours avis exactement des demandes en concurrence qui peuvent survenir pendant la durée des publications et affiches. Aux termes de Tarlicle 26 de la loi du 21 avril 1810, ces demandes sont inscrites sur le registre spécial indiqué par l'article 22, et qui est ouvert à tous ceux oui désirent en avoir communication. Leurs auteurs doivent les notifier a la préfecture par actes cxtrajndiriaires , et les signifier au demandeur primitif, pour qu'il paisse produire ses observations.
Tavis de MM. les préfets dcrrait intervenir un mois au plus fard après l'expiration des délais exigés pour la publicité des demander. Si la force des choses ne permet pas toujours de se conformer exactement à cette prescription , on doit s'appliquer à ne dépasser ce lerme que le moins possible.
De même, lorsque les décisions sont rendues, et que MM. les préfets en sont informés officiellement /il convient qu'ils en donnent immédiatement connaissance aux parties qu'elles intéressenL A eet égard, on m'a plus d'une fois adressé des réclamations sur les dâaîs que ces nolincalions ont éprouvés.
J'appelle votre attention, M. le préfet, et celle de MM. lesingé* nieurs, sur les observations qui précédent. Il ne suffît pas que l'Administration prouve son zélé par un soin consciencieux dans l'examen des affaires, il faut encore qu'elle fasse tout ce qui est en son pouvoir pour hâter leur expédition; autrement les parties intéressées se déeoaragent, et l'industrie reste en souffrance. Si nous devons tons repousser et flétrir les spéculations immorales, c'est un devoir aussi pour nous de donner appui et encouragement aux personnes qui consacrent sérieusement leurs efforts et leurs capitaux à la recherche et à l'exploitation des mines, et qui se montrent animées de vues honorables. Sans doute les plaintes qui se sont élevées sur les lenteurs administratives sont fort exagérées. On ne tient pas assez de compte de la multiplicité des travaux de l'Administration, des obstacles qu'elle rencontre , des retards qui doivent être imputés aux parties ellesmêmes, des oppositions qu'il faut examiner et discuter, de la matante qui doit présider aux décisions définitives pour qu'elles soient conformes au bon droit, de tout ce qui complique et entrave forcément, dans la pratique, la marche des affaires. Cependant il est juste de reconnaître que les plaintes sont quelquefois fondées. Notre premier soin doit être d'éviter tout retard qui peut donner lieu à des réclamations légitimes.
Je vous prie de m'accuser réception de la prosente circulaire, dont j^adresse une araplialion a MM. les ingénieurs des mines.
Circulaire, du 16 mai 1839, sur V instruction des affaires d'usines métallurgiques.
Monsieur lé Préfet, les observations contenues dans ma circulaire du 15 de ce mois, relative aux demandes en concession de mines, s'appliquent entièrement aux affaires d'usines métallurgiques. Le nombre de CCS affaires se multiplie chaque jour, et il importe de ne n'en
négliger poar éviter, dans rinstraetion à laquelle elles donnent lieu , des retards préjudiciables i l'industrie. Souvent, pour former de pareils établissements, il faut réunir de grands capitaux : quand les décisions se font attendre longtemps, des intérêts nombreux sont compromis. Sans doute il ne dépend pas toujours de TAdministration de seconder l'impatience des industriels; sans doute il est des causes en dehors de son pouvoir, qui relardent forcément la solution des affaires; quelquefois même c'est aux demandeurs que ces retards doivent être imp^ités. Toujours est-il qu'en ce qui est de son ressort , l'Adminislration doit s'appliquer sans cesse à donner une impulsion rapide à toutes les parties du service. Je compte à cet égard, M. le préfet, sur votre sollicitude et sur le zcle de MM. les ingénieurs.
L'expérience a fait reconnaître que, dans l'instruction des demandes qui font particulièrement l'objet de la présente circulaire, on a souvent omis des formalités essentielles; les omissions qu'il a fallu réparer ont entraîné des lenteurs qu'il est bien désirable d'éviter à J'avenir.
Toute demande relative à l'établissement d'une usine doit indiquer :
Sa consistance ;
L'espèce et la quantité tant du minerai ou du métal a traiter annuellement, que du combustible a employer ;
Le cours d*eau, quand on fait usage d'un pareil moteur.
Elle doit aussi être accompagnée :
10 De la justification que le demandeur est propriétaire de la partie des rives sur laquelle des ouvrages d'art seraient à construire, ou qu*il a le consentement de ceux à qui le terrain appartient;
20 De plans en triple expédition, signés par le demandeur ou son représentant, et qui indiquent, an moyen d'une légende, le nom de ce demandeur, celui de la commune et du département. Conformément à l'arrêté du d février 1811, ces plans doivent être tracés, savoir : les plans généraux d'usines et cours d'eau en dépendants, sur une échelle de 2 millimètres pour mètre, ou 1/500 de mètre , et les plans de détails, sur une échelle cinq fois plus grande, ou de 1/100 de mètre.
Les ingénieurs vérifient et signent ces plans, que le préfet vise ensuite.
S'il était question d'une usine déjà existante, qui n'eût pas de permission et qu'il s'agirait d'«^f|gmenter ou de modifier, il faudrait que la demande d'autorisation comprit l'ensemble des ateliers existants et à construire. On ne saurait autoriser des additions à une usine qui n'a point encore de titre légal ; mais la permission à délivrer pour les anciens et les nouveaux artifices peut être l'objet d'une seule et même instruction.
Des affiches de qastre mois sont prescrites par la loi da SI «Trii 1810. Elles doirent être apposées dans le cheMieo da départament, dans celai de l'arrondissement, dans la commane où sera siloée Fasine, et dans le lieu da domieile da demandear.
S'il sarrient des oppositions pendant le délai légal des affiches , elles sont commanîqaées aa demandear pour qa'il poisse y répondre.
Quand ces préliminaires ont en Hea, il est nécessaire de consoller les ingénienrs des ponts et chaussées, s'il y a on règlement d'eaa à fixer; les agents forestiers, si l'on emploie da combastible régétal; le directeur des douanes, si l'usine se trouTC dans le rayon-de douanes, et les ingénienrs des mines, en ce qni coneeme rétablissement métallurgique proprement dit. Ces derniers doivent en outre donner leur aris sur la taxe, une fois payée, i laquelle les permissions sont assQJéties.
Les grandes occupations de MM. les ingénieurs des ponts et chaussées ne l^ur permettent pas toujours de traiter les affaires d'usines aussi promptemenl que le désirent les parties intéressées. Mais tous Toudrex bien leur faire remarquer que le di'vcloppement de Tindus* trie minérale est une des grandes nécessités de notre époque , et qu'ils ne doivent négliger aucun effort pour contribuer à ce développement.
Aujourd'hui la vapeur est souvent employée comme force motrice, et vient prpudre la place des cours d'eau , dont quelquefois la rareté ou l'inlermiitence fait obstacle 'au succès d*ttn établissement : en demandant à établir une usine, on demande en même temps la per^ mission d'y adapter une ou plusieurs machines à vapeur. Dans ce cas, les formalités spéciales prescrites par les ordonnances pour les établissements des appareils a vapeur doivent être remplie^, indépendamment de ce qui est exigé par les articles 73 et 74 de la loi du 21 avril 18(0, relativement aux usines régies par cette loi. La demande doit alors faire connaître, en outre des détails qui se rapportent spécialement à Tusiae, ceux qui s'appliquent aux machines à vapeur que l'on se propose d'employer, c'est-à-dire la pression sous laquelle dies fonctionnent, la force des machines, etc. Une instruction particulière , en ce qui les concerne , doit suivre son cours pendant la durée des affiches relatives à l'usine. Les ingénieurs chargés de la sarveillance des appareils à vapeur dans le département indiquent les conditions de sâreté i imposer, en conformité des ordonnances sur la matière. Les pièces de cette instra<M>n et votre arrêté, ou celui qui aura élé pris par le sous-préfet, selon la nature de la machine, seront réunis au dossier de Taffaire dont ils feront partie. Ce dossier doit m'êlre ensuite transmis quand ces formalités et celles qui se rattachent à rétablissement de l'usine elle-même sont terminées.
Les formalités que je viens de détailler sont longues et oombreuses;
mais la loi ics exige , et nous ne pouTons nous y soostraire. Toutefois, si chacon des fonctionnaires appelés â y eonoovrir se hâte de remplir la mission qai lui est confiée par les règlements, nons arriverons plos sûrement et plas promptement qae par le passé â la opndasion d'on grand-nombre d affaires qui intéressent à an haut degré l'indastrie et le commerce. C'est de tous surtout, M. le préfet, que dépend cet important résultat, si tous Toulec bien à certains intei^alles tous faire rendre compte de l'état des affaires en cours d'instruction, et me signaler les obstacles qui peuvent en retarder la mtfrche. Je ne saurais trop vous inviter à prendre ce soin , et à faire tout ce qui dépendra de vous pour que vos avis interviennent le plus tôt possible après la réunion de ceux qui doivent vous être donnés.
Indépendamment des demandes qui concernent de nouvelles usines, il en existe un- grand nombre qui ont pour objet le maintien d'usines anciennes qui n'ont point de titre légal. L'instruction de ces dernières affaires doit se poursuivre aussi avec célérité. Ces établissements, dont l'existence n'est point régulière, sont exposés a des éventualités fâcheuses. Le bon ordre et l'intérêt même des propriétaires veulent qu'aucune usine n'existe sans titre.
Je rappellerai ici que les avis de MM. les préfets doivent être rédigés dans la forme d'arrêtés contenant toutes les clauses i prescrire, qu'il y a lieu d'y viser les pièces produites et d'y énoncer les* considérants qui expliquent le dispositif de ces- actes , auxquels un bordereau desdites pièces par ordre chronologique est annexé.
J'adresse une ampliation de la présente circulaire à MM. les ingé» nieurs des mines et â MM. les ingénieurs des ponts et chaussées. Je vous prie de m'en accuser réception.
Circulaire, du 12 septembre 1839, sur les accidents qui arrivent dans les mines, minières et carrières.
Monsieur le Préfet, aux termes des circulaires des 2 septembre 1853 et 27 février 1835, MM. les ingénieurs des mines sont chargés de fournir chaque année, dans les premiers jours de janvier, un état, par département i des accidente arrivés dans les mines, minières et carrières, pendant l'année précédente*
D'après le modèle qui leur a été indiqué, des renseignementa devaient être donnés relativMent aux prodniU*des exploitations. Ce n'est guère, en général, que vers le miKen de chaque année que MM. les ingénieurs recueillent â cet égard les indications nécessaires
260 APPEBDIGE.
pour le (rarail des rederanee» de Tannée préeédenie. Il en résultait qa'ils ne poaTaient s*oeenper que tardivement de Téfat des accidents, pnisqn*ils étaient obligés d'y faire entrer les chiffres de la production. Ce dernier élément ne parait pas indispensable ponr l'objet qn'on se propose ici , et je ne vois pas d'inconrénient à le sapprimer désormais dans rétat dont il s'agit. De celte manière, MX. les ingénieurs, qui doivent être régulièrement avertis de chaque événement, seront en mesure de rédiger, dés le commencement de chaque année , le tableau des accidents arrivés pendant l'année qui Tanra précédée. Je vous invite , M. le préfet, â me le transmettre exactement avec vos observations particulières.
Ponr simplifier le travail et le rendre uniforme, j'ai arrêté un nouveau modèle qui est d-joint. On devra envoyer un état négatif brsqu'il n'y aura eu aucun accident.
^uz termes de l'article 1 1 du décret du 8 janvier 1 8 1 5, sur la police seaterraine, les exploitants sont tenus, en cas d'accident, d'en pré- Tenir immédiatement le maire de la commune et l'ingénienr des mines, de manière que Ton puisse aviser aux mesures i prendre pour faire cesser le danger. Cette disposition importe à la sdreté des hommes et des choses. Si elle n'était point exécutée dans votre déparlement, il fiudrait la rappeler aux exploitants. Toute négligence de leur part â ce sujet serait une contravention qui devrait être poursuivie conformément au titre y du décret précité.
La surveillance exercée par les ingénieurs continue d'être fort active. Il est permis d'espérer qu'elle produira des résultats de plus en plus satisfaisants. Je n'ai pas besoin de leur recommander d'insister auprès des exploitants sur les mesures qu'il convient de prendre dans l'intérêt des ouvriers. On ne peut trop engager ces derniers à se montrer prévoyants dans leurs travaux. L'expérience a appris que bien des accidents sont dus à leur propre imprudence. Il faut les avertir sans cesse de se mettre en garde contre une confiance aveugle qui amène souvent de cruels malheurs.
C'est un devoir pour les propriétaires de mines d'apporter dans leurs exploitations toutes les améliorations désirables, Les ingénieurs , par leurs conseils, l'Administration , par la publicité qu'elle donne aux méthodes perfectionnées qui sont introduites successivement, concourent de tous leurs efforts à augmenter les gages de sécurité; mais, ces efforts, cette sollicitude doivent être secondés par les exploitants, qui , eux aussi , ont â prendre une honorable initiative. On pourrait leur adresser de justes reproches s'ils manquaient i ce que leur commandent â la fois et lehr intérêt et l'humanité.
Si , malgré toutes les précautions prises, des accidents surviennent , il fiiut que les ouvriers qui ont survécu trouvent â l'instant les secours
LOIS, BÈGLEMEATS, ETC. 261
^nt iU ont besoin. Les règlements y ont pourra , et on doit y tenir la main sévèrement.
Les oayrîers mineurs exercent une profession pénible et qui est éminemment utile à la société. S'ils sont exposés â des dangers que la prévoyance humaine ne peut toujours prévenir, c'est une raison de plus pour qu'on veille sans cesse à ce qae rien du moins ne soit négligé dans leur intérêt. Je ne doute pas, M. le préfet, que cet intérêt nesoit l'objet constant de votre préoccupation et de vos soins. ' Teaillez m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse une expédition à HM. les ingénieurs des mines.
Extrait de t arrêté du ministre des travaux publics , du 18 février 1840, relatif à l'institution des gardes-mines.
ÂsT. 1er, — Des agents spéciaux désignés sons ie titre de gardesmines, sont institués pour seconder ttM. les ingénieurs des mines dans les divers détails de leur service.
Quand leur surveillance s'étendra aux carrières, tourbières, usines, etc., ils seront désignés sous le titre de gardes-mines surveillants des carrières , des tourbières , des usines , etc.
Art. 5. — Les gardes-mines sont chargés de concourir, sous les ordres des ingénieurs, à l'exécution des lois et règlements ainsi qu'aux diverses opérations ayant pour objet :
io J l'égard des mîneê : De reconnaître comment chaque partie de l'exploitation est conduite ;
De signaler sur-le-champ toutes les causes des dangers qu'ils y découvrent;
De constater par des procès-verbaux les infractions aux cahiers de charges et aux règlements de police souterraine;
De prendre, en cas de péril imminent, toutes les mesures provisoires que comporte l'état des choses;
De vérifier les plans produits par les exploitants , de lever ceux dont l'exécution est ordonnée d'office, d'assembler ceux de ces plans qui sont relatifs â un même groupe de mines;
D'exécuter les opérations trigonométriques et les travaux de recherches qui sont entrepris pour définir les gîtes de minéraux utiles.
2o A regard des carrières : De veiller selon les règles tracées par les lois et par les règlements , â la sûreté des personnes et â celle des choses.
262 APPBHDICE.
90 A têtard deê numèreê et if «mr6»ere< : D'en régulariser les lra?anx par l'applieatîoD du régime des permissions.
40 A regard des usmeê etpartîoulîéremeni dé$ aieUtrê de laçage : De veiller à la stricte exécution des clauses des permissions en vertu desquelles ces établissements ont été créés.
50 A C égard des appareîla à vapeur : D'éprouver les c]iaudières et de veiller à «e que ces appareils ne fonctionnent jamais avec des pressions supérieures à celles qui sont indiquées dans les arrêtés d'autorisation.
Chacun de ces agents recevra d'ailleurs , des instructions spéciales au service dont il sera chargé. Ces instructions seront rédigées par les ingénieurs des mines et soumises, par l'intermédiaire de MM. les préfets , a l'approbation du sous-secrétaire d*état des travaux publics.
Art. X, — Dans les premiers jours de chaque' mois, les gardesmines rendront, aux ingénieurs, compte de leurs opérations pendant le mois précédent. Les ingénieurs présenteront à la fin de chaque année le résumé de ces comptes mensuels au sous-secrétaire d'Etat des travaux publics; ils y joindront leurs observations.
Loi sur le sel, du \7 juin 1840.
Art. 1er. — Nulle exploitation de mines de sel, de sources ou de puits d'eau salée naturdiement ou artificiellement, ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une concession consentie par ordonnance royale, délibérée en Conseil d'Etat.
Art. 2. — Les lois el règlements généraux sur les mines, sont applicables aux exploitations des mines* de sel.
Un règlement d'administration publique déterminera, selon la nature de la concession, les conditions auxquelles l'exploitation sera soumise.
Le même règlement déterminera aussi les formes des enquêtes qui devront précéder les concessions de sources ou de puits d'eau salée.
Seront applicables à ces concessions les dispositions des titres v et x de la loi du 21 avril 1810.
Art. 3. — Les concessions seront faites de préférence aux propriétaires des établissements légalement cxbtants.
Art. 4. — Les concessions ne pourront excéder vingt kiloinétres carrés s'il s'agit d'une mine de sel, et un kilomètre carré pour l'exploitation d'une source ou d'un puits d'eau salée.
Dans l'un et l'autre cas, les actes de concessions régleront les
droits da propriétaire de la snrbce conformément anj articles 6 et M de la loi du 2 1 avril 1 81 0.
Aucune redeyance proportionnelle ne sera exigée au profit de l'Eut.
Art. 5. — Les concessionnaires de mines de sel, de sources ou de puits d^eau salée, seront tenus,
10 De faire, a?ant tonte exploitation ou fabrication, la déclaration prescrite par Tartide 61 de la loi du 2 l'avril 1 806 ;
2o D'extraire on de fabriquer au minimum et annuellement une quantité de cinq cent mille kilogrammes de sel , pour être livrés à la consommation intérieure et assujétis à l'impdt.
Toutefois une ordonnance royale pourra, dans des circonstances particulières , autoriser la fabrication au-dessous du minimum. Cette autorisation pourra toujours être retirée.
Des règlements d'administration publique détermineront, dans l'intérêt de l'impêt, les conditions auxquelles l'exploitation et la fabrication seront soumises, ainsi que le mode de surveillance â exercer, de manière à ce que le droit spit perçu sur les quantités de sel réellement fabriquées.
Les dispositions du présent article sont applicables aux exploitations ou fabriques actuellement existants.
Art. 6. — Tout concessionnaire ou fabricant qui voudra cesser d'exploiter ou de fabriquer est tenu d'en faire la déclaration au moins un mois d'avance.
Le droit de consommation sur les sels extraits on fabriqués, qui seraient encore en la possession du concessionnaire ou du fabricant un mois après la cessation de l'exploitation ou de la fabrication, sera exigible immédiatement.
L'exploitation ou la fabrication ne pourront être reprises qn'aprês un nouvel accomplissement des obligations mentionnées en l'article 5. '
Art. 7. — Toute exploitation ou fabrication du sel, entreprisa avant raccomplissement des formalités prescrites par l'article 5, sera frappée d'interdiction, par voie administrative; le tout sans préjudice, s'il y a lien, des peines portées en l'articje 10.
Les arrêtés d'interdiction rendus par les préfets seront exécutoiroa par provision , nonobstant tout recours de droit.
Art. 8. — Tout exploitant ou fabricant de sel dont les produits n'auront pas atteint le minimum déterminé par l'article 5, sera passible d'une amende égale au droit qui aurait été perçu sur les quantités de sel manquant pour atteindre le minimum.
Art. 9. — L*enlèvement et le transport des eaux salées et des matières salifères sont interdits pour tonte destination autre que celle
d'ooe fabrique régnlièremeiit aotorisée, sauf rexception portée es l'artide 12.
Des règlemenU d'administration publique détermineront les formalités à observer pour renlèireinent et la circulation.
Art. fO. — Toute conlrarention aux dispositions des articles 5, 6, 7 et 9, et des ordonnances qui en régleront l'application , sera panîe de la confiscation des eaux salées, mnlières salifères. sels fabriqués, ustensiles de fabrication, moyens de transport, d'une amende de cinq cents francs à cinq mille francs , et , dans tous les cas, du paiement du double droit sur le sel pur, mélangé ou dissous dans Tean , fabriqué, transporté ou soustrait à la surreillance.
En cas de récidiye, le maximum de l'amende sera prononcé. L'amende pourra même être portée jusqu'au double.
Art. tt. — Les dispositions des articles 5, 6, 7, 9 et 10, sauf VohUgation du minimum de fabrication^ sont applicables aux établissements de produits chimiques dans lesquels il se produit en même temps du sel marin.
Dans les fabriques de salpêtre qui n'opèrent pas excrusivemenC sur les matériaux de démolition « et dans les fiibriques de produits chimiques, la quantité de sel marin résultant des préparations sera constatée par les exercices des employés des contributions indirectes.
Art. 12. — Des règlements d'administration publique détermineront les conditions auxquelles pourront être autorisés l'enléTement, le transport et l'emploi en franchise ou avec modération de droits, du sel de toute origine, des eaux salées ou de matières salifères, à destination des exploitations agricoles ou manufacturières, et de la salaison, soit en mer, soit a terre, des poissons de toute sorte.
Art. 1 5. — Toute infraction aux conditions sous lesquelles la franchise ou la modération de droits aara été accordée en Tcrtu de l'article précédent, sera punie de l'amende prononcée par Tarticle 10, et, en outre , du paiement du double droit sur tonte quantité de sel pur ou contenu dans les eaux salées et les matières salifères , qui aura été détournée en fraude.
La disposilion précédente est applicable aux quantités de sel que représenteront, d'après les allocations qui auront été déterminées, les salaisons à l'égard desquelles il aura été contrcTenu aux règlements.
Quant aux salaisons qui jouissent du droit d'employer le sel étranger, le double droit a payer pour amende sera calculé a raison de soixante francs pour cent kilogrammes , sans remise.
Les fabriques ou établissements , ainsi que les salaisons en mer ou à terre, jouissant déjà de la franchise, sont également soumis aux dispositions du présent article.
LOIS 9 BÈGLEMEHTS, ETC. 265
Abt. U. — Les eontrarentioDsprérae» par la présente loi seront poarsdiyies derant les Iribanaiiz de police correctionnelle, i la requête de TAdministration des douanes onde celle des contributions indirectes.
Art. 15. — Ayant le 1 ^ juillet 1 84.1 , une ordonnance royale régulera la remise accordée à titre de déchet, en raison des lieux de production, et après les expériences qui auront constaté la déperdition réelle des sels, sans que, dans aucun cas, cette remise puisse excéder cinq pour cent.
Il n'est rien changé aux autres dispositions des lois et règlements relatifs à Texploilation des marais salants.
Art. t6. — Jusqu'au i^ janvier 1851, des ordonnances royales régleront,
'10 L'exploitation des petites salines des côtes de la Manche ;
20 Les allocations et franchises sur le sel dit de troque ^ dans les départements du Morbihan et de la Loire-Inférieure.
A cette époque, tontes les ordonnances rendues en yerlu du présent article cesseront d'être exécutoires , et toutes les salines seront soumises aux prescriptions de la présente loi.
Art. 17. — Les salines, salins et marais salants seront cotisés â la contribution foncière, conformément an décret du 15 octobre 1810, savoir : les bâtiments qui en dépendent, d'après leur valeur Jocative; et les terrains et emplacements, sur le pied des meilleures terres labourables.
La somme dont les salines, salins et marais salants auront été dégrevés par suite de cette cotisation, sera reportée sur l'ensemble de chacun des départements oh ces propriétés sont situées.
Art. 18. — Les clauses et conditions du traité consenti entre le ministre des Gnances et la compagnie des salines et mines de sel de l'Est, pour la résiliation du bail passé le 81 octobre 1825, sont et demeurent approuvées. Ce traité restera annexé a la présente loi.
Le ministre des finances est autorisé â effectuer les paiements ou restitutions qui devront être opérés pour l'exécution dudit traité.
Il sera tenu un compte spécial où les dépenses seront successivement portées , ainsi que les recouvrements qui seront opérés jusqu'au terme de l'exploitation.
Il est ouvert au ministre des finances, sur l'exercice 1811, un crédit de cinq millions, montant présumé de l'excédant de dépense qui pourra résulter de cette liquidation, dont le compte sera présenté aux Chambres.
Art. 1 9. -.- Les dispositions de la présente loi qui pourraient porter atteinte aux droits de la concession laite au domaine de TEtat, en exécution de la loi du 6 avril 1835, n'auront effet, dans les départements dénommés en ladite loi, qu'après le 1«r octobre 1841.
266 APPEUDIGE;
Jusqu'à celle ^poiqaê , les lois et règlemenls existants contiDueronl de recevoir lear applibation dans lesdits départements.
. Ordonnance sur le sel, du 1. mars 1841 . TITRE I". — Des mines de sel.
Art. 1 er. — Il né pourra être fait de concession de mines de sel sans que l'existence du dépôt de .sel ait été constatée par des puits, des galeries ou des trous de sonde.
Art ...2. — Les demandes en concession seront instruites conformément aux dispositions de la loi du 21 arril 1810; elles contiendront les propositions du demandeur dans le but de satisfaire aux droits attribués aux propriétaires de la surface par les articles 0 et 42 de la loi du 21 avril 181 b, '
Art. 5. — L'exploitation d'une mine de sel, soit à Tétat solide, par puils ou galeries, soit par dissolution, an moyen de trous de sonde ou autrement, ne pourra être commencée qu'après que le projet des travaux aura été approuvé par l'Administration.
A cet effet, le concessionnaire soumettra an préfet un mémoire indiquant la manière dont il entend procédera l'exploitation, la disposition générale des travaux qu'il se propose d'exécuter, et la situation des puits, galeries et trous de sonde par rapport aux habitations, routes et chemins. Il j joindra les plans et coupes nécessaires à Tintelh'gence de son projet. *
Lorsque le projet d'exploitation aura été approuvé, il ne pourra être changé sans une nouvelle autorisation.'
L'approbation de l'Administration sera également nécessaire pour l'onvepture de tout nouveau champ d'exploitation.
Les projets de travaux énoncés aux paragraphes précédants devront être, ainsi que les plans a l'appui, portés, avant toute décision , à la connaissance du public. A cet effet, des afGches seront apposées pendant un mois, dans les communes comprises dans lesdits projets , et une copie des plans sera déposée dans chaque mairie.
TITRE II. — Des sources et puits d'eau salée.
Art. ^ Les articles 10, 1 1 et 12 de la loi du 21 avril 1810 sont
applicables anx recherches d'eau salée.
Art. 5. — Tout demandeur en concession d'une source on d'un puits d'ean salée devra justifier que la source ou le pnits peut fournir des eaux salées en quantité suffisante pour une fabrication annaelle de 500,000 kilogrammes de sel au moins.
Art. 6. — Il devra josUfier des facultés nécessaires poar entreprendre et conduire les traranz , et des. moyens de satisfaire aux indemniiés et charges qui seront imposées par l'acte de concession.
Art. 7. — La demande en concession sera adressée au préfet et enregistrée à sa date sur un registre spécial , conformément à l'art. 2â de la loi du 21 ayril avril 1810^ le secrétaire général de la préfecture délivrera au requérant un extrait certiflé de cet enregistremefat.
La demande contiendra Tindication exigée par Varticle 2 ci -dessus.
Le pétitionnaire y joindra le plan en quadruple expédition, 'et à' réchelle de 5 millimétrés pour i 0 métrés , des terrains désignés dans ' sa demande. Ce plïm devra indiquer l'emplacement de la source ou du puits salé et sa situation par rapport aux habitations, routes et chemins; il ne sera admis qu'après vérification par l'ingénieur des mines. Il sera visé par le préfet,
Art. s. — Les publications et affiches de la demande auront lieu â la diligence du préfet et conformément aux articles 2 S et 24 de la loi du 21 avril 1810. Leur durée sera de deux mois a compter du jour de l'apposition des affiches dans chaque localité. La demande sera insérée dans l'un des journaux du département.
Les frais d'affiches, publications et insertions dans les journaux seront à la charge du demandeur. '
Art. 9. — Les demandes en concurrence ne seront jtdmises que jusqu'au dernier jour de Iji durée des affiches.
Elles seront notifiées p;ir actes extrajndiçiaires au demandeur, ainsi qu'an préfet, qui les fera transcrire â leur date sur le registre mentionné en Tarlicle 7 ci-dessus. Il sera donné communication de ce registre à toutes les personnes qui voudront prendre connaissance desdi tes* demandes.
Art. 10. — Les oppositions à la demande en concession , les réclamations relatives à la quotité des offres faites aux propriétaires de la surface, les demandes en indemnité d'invention, seront notifiées au demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires.
Art.' 11. — Jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la demande en concession , les oppositions , réclamations et demandes mentionnées en l'article 10 ci-dessus, seront admissibles devant notre ministre des travaux publics. Elles seront notifiées par leurs auteurs aux parties intéressées.
Art. 12. — Le gouvernement jugera des motifs ou considérations d'après lesquels la préférence doit être accordée aux divers demandeurs en concession, qu'ils soient propriétaires de la surface, inventeurs ou antres , sans préjudice de la disposition transitoire de l'art. 5 de la loi du 1 7 juin 1 840 , relative anx propriétaires des établissements actuellement existants.
Art. 1 s. — U sera définîtirement statoé par aae ordonnance royale délibérée en Conseil d'Etat.
Celte ordonnance purgera, en farenr dn concessionnaire , tous les droits des propriétaires de la surface et des inyentenrs ou de leurs ajant-cause.
Art. 1A. — L'étendue de la concession sera déterminée par ladite ordonnance; elle sera limitée par des points fixes pris a la surface da sol.
Art. 15. — Lorsque, dans l'étendue du périmètre qui lui est concédé , le concessionnaire voudra pratiquer, pour l'exploitation de l'eau salée, une ouverture autre que celle désignée par l'acte de concession, il adressera au préfet, avec un plan à l'appui, une demande qui sera affichée pendant un mois dans chacune des communes sur lesquelles s'étend la concession. Une copie de ce plan sem déposée dans chaqne mairie.
S'il ne s'élève aucune réclamation contre la demande , rantorisafion sera accordée par le préfet. Dans le cas contraire , il sera statué par notre ministre des travaux publics.
Art. 16. — Toutes les questions d'indemnités à payer par le concessionnaire d'une source ou d'un puits d'eau salée, à raison des recherches ou travaux antérieurs à l'acte de concession , seront décidées conformément â l'article i de la loi du 28 pluviôse an vm.
Art. 17. — Les indemnités à payer par le concessionnaire aux propriétaires de la surface, à raison de l'occupation des terrains nécessaires à l'exploitation des eaux salées, seront réglées conformément aux articles 45 et 4d de la loi du 21 avril 1810.
Art. 18. — Aucune concession de source ou de puits d'eau salée ne peut être vendue par lots ou partagée sans une autorisation préalable du gouvernement , donnée dans les mêmes formes que la concession.
TITRE III. — Dispositions commuiïes aux cowcessions
DE MINES DE SEL ET AUX CONCESSIONS DE SOURCES ET DE PUITS d'eau SALÉE.
Art. 19. •— Aucune recherche de mine de sel on d'eau salée, soit par les propriétaires de la surface, soit par des tiers autorisés en vertu de l'article 10 de la loi du 21 avril 1810, ne pourra être commencée qu'un mois après la déclaration faite à la préfecture. Le préfet en donnera avis immédiatement au directeur des contributions indirectes ou au directeur des douanes , suivant les cas.
Art. 20. — Il ne pourra être fait, dans le même périmètre, à deux
personnes différentes, nne concession de mine de sel et ane concession de source on de poits d'eau salée.
Mais tout concessionnaire de source ou de puits d'eau salée , qui aura justifié dereztstencc d'un dépôt de sel dans le périmètre à lui concédé, pourra obtenir une nouyelle concession » conformément au titre Ur de la présente ordonnance.
Jusque-là, tout puits, toute galerie, ou tout autre ouvrage d'exploitation de mine , est interdit au concessionnaire de la source ou du poits d'eau salée.
Art. 21. — Dans tons les cas où l'exploitation, soit des mines de sel, soit des sources ou des puits d'eau salée, compromettraient la sèreté publique , la conservation des travaux , la sûreté des ouvriers ou des habitations de la surface , il y sera pourvu ainsi qu'il est dit en l'article 50 de la loi du 21 avril 1810.
Art. 22. — Tout puits, toute galerie , tout trou de sonde, ou tout autre ouvrage d'exploitation ouvert sans autorisation, seront interdits, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 27 avril 1838.
Néanmoins, les exploitations en activité à l'époque de la promulgation de la loi du 17 juin 1840 sont provisoirement maintenues, a charge parles exploitants de former, dans un délai de trois mois, à compter de la promulgation de la présente ordonnance , des demandes en concession, conformément aux dispositions qu'elle prescrit.
Si la concession n'est point accordée, l'exploitation cessera de plein droit, et, au besoin, elle sera interdite, conformément au premier paragraphe du présent article.
Art. 25. — Les concessions pourront être révoquées dans les cas prévus par F-arlicle 49 de la loi du 21 avril 1810. Il sera alors procédé conformément aux règles établies par la loi du 27 avril 1858.
Art. 24. — Le directeur des contributions indirectes ou des douanes, selon les cas, sera consulté pa^ le préfet sur toute demande en concession de mine de sel , de source ou de puits d'eau salée.
Le préfet consultera ensuite les ingénieurs des mines, et transmettra les pièces à notre ministre des travaux publics, avec leurs rapports et son avis.
Les pièces relatives à chaque demande seront communiquées par notre ministre des travaux publies à notre ministre des finances.
TITJRE IV. — Des permissions relatives a l'étaelis-
SEMENT des usines POUR LA FABRICATION DU SEL.
Art. 25. — Les usines destinées à l'élaboration du sel gemme ou aûBL traitement des eaux salées ne pourront être établies , soit par les
270 appeuoice.
oonocssionnaîres de mines de sel , de sources ou de puits d'ean salée , soit par toos autres , qu'en vertu d'une permission accordée par ane ordonnance royale , après raccomplissement des foraialités prescrites parTart. 74 de la loi du 21 avril 1810. Toutefois -le délai des affiches est réduit à un mois.
- Le demandeur devra justifier que l'usine pourra suffire à la fiibrîcation annuelle d'au moins cinq cent mille kilogrammes de sel , sauf l'application de la lusulté ouverte par le deuxième alinéa de l'article 5 de la loi, du 17 juin 1840. .
Seront, d'ailleurs, observées les dispositions des lois et règlements sur les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.
Art. 2S. — La demande en permission devra être accompagnée d'un plan en quadruple expédition , à Téchelle de deux millimètres par mètre , indiquant la situation et la consistance de l'usine. Ce plan sera vérifié et certifié par les ingénieurs des mines et visé par le préfet
Les oppositions auxquelles la demande pourra donner' lieu seront notifiées au demandeur et au préfet par actes extrajudiciaires.
Art. 27. — Les dispositions de Tarlicle 24 ci-dessus, relatives aux demandes en concession de .mines de sel ou de source^ et de puits d'eau salée , seront également observées â l'égard des demandes en permission d'usines.
Art. 28. — Les permissions seront données a la charge d'en faire usage, dans un délai déterminé. Elles auront une durée indéfinie, a moins que l'ordonnance d'antorisation n'en ait décidé autrement
Art. 29. — Elles pourront être révoquées pour Cause d'inexécution des conditions auxquelles elles auront été accordées.
La révocation sera prononcée par arrêté de notre ministre des travaux pnblics. Cet arrêté sera exécutoire par provision, nonobstant tout recours de droit.
Art. 50. — Les fabriques légalement en activité à l'époque de U promulgation de la loi du 1 7 juin 1 840 sont maintenues provisoirement, à charge par les propriétaires de former une. demande en permission dans un délai de trois mois à partir de la promulgation de la présente ordonnance.
Dans le* cas où cette permission ne serait point accordée, les établissements seront interdits dans les formes indiquées au second paragraphe de l'article précédent.
Art. 3t. — Nos ministres secrétaires d'Etat aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun ei| ce qui le concerne , de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée an Bulletin dM.LoU.
Circulaire^ du 30 mars 1841, sur V exécution de la loi sur le seL
Monsieur le Préfet, l'article 1«t de la loi snr |e ael, da 1 7 jain 1810, porte que nulle exploitation dé mines de sel , de sources ou de puits d'eau salée naturellement on artificiellement , ne peutayoir lieu qu'en Tcrtu d'une concession consentie- par ordonnance royale , délibérée en Conseil d'Etat.
L'article 2 énonce que les lois et règlements généraux sur les mines sont applicables aux exploitations de mines de sel; qu'un règlement d'administration publique déterminera , selon la nature de la concession, les conditions auxquelles Texploitatibn sera sonmise, et les formes des enquêtes qui deyront précéder les concessions de sources ou de puits d'eau salée.
* J'ai l'honneur de tous transmettre une ampliatîon de l'ordonnance . du 7 mars , relative a l'éxecution de cet article 2 de la loi. Celle-ci est également imprimée à la suite de cette circulaire.
Le titre l«r de Tordonnance concerne spécialement les mines de sel. •
Il impose , pour l'obtention des concessions , les mêmes conditions que celles qui sont prescrites, par la loi du 21 ayril 1810, pour les mines en général. On a dû y ajouter, toutefois, les dispositions que la nature de la substance minérale et le caractère particulier de ces exploitations rendaient nécessaires.
Aux termes de l'article l^s il ne pourra être fait de concession de mines de sel sans que l'existence du dépôt de sel ait été constatée par des puits, des galeries ou des trous de sonde. C'est une règle générale, en effet (et je Tai rappelée par ma circulaire du SI octobre 1837), qu'il ne peut y avoir matière à concession tant qu'on n'a point recueilli des notions suffisantes sur le gîte qu'il est question d'exploiter.
La loi du 17 juin 1840 ayant assimilé les mines de sel a toutes les autres mines , les propriétaires de la surface ont droit ici a la rétribution qui leur est réservée par la loi de 1810 sur le produit des mines concédées. Celte rétribution se règle dans l'acte de concession; et il convient que l'offre faite par le demandeur soit portée, par les afiBches, à la connaissance du public , afin que les tiers intéressés puissent produire , s'il y a lieu, leurs observations. Tel est le but de Tartide 2 de l'ordonnance.
La mine de sel , une fois concédée , peut être exploitée de deux manières : ou à l'état solide par puits et galeries, ou par dissolution,
aa moyen de troua de sonde on autrement. Une sarTeillanee spéciale est également nécessaire dans les denx systèmes. U y a certaines mesures a prendre dans i*intérét des bâtiments, des édifices et de la eonserration des Toies publiques. Vne exploitation par dissolatioa pourrait, en particulier, causer de grands dommages, si elle élait trop rapprochée des édifices ou pratiquée sans précaution. Il conyient donc que le publie soit mis à même de connaître le projet du concessionnaire , et que ce projet ne puisse être exécuté qu'après avoir été ' approuvé par le préfet « sur le rapport des ingénieurs des mines, ni changé qu'en vertn d'une nourelle autorisation; qu'enfin aucun nouveau champ d'exploitation ne soit ouvert sans une permission. Ces dispositions sont commandées par le bon ordre : elles font l'objet de l'article 3 de l'ordonnance.
Le titre u est relatif aux sources et puits d'eau salée.
On applique aux recherches qui les concernent les dispositions établies à cet égard par les articles 1 0, 1 1 et 12 de la loi du 21 avril
Tout concessionnaire étant tenu , aux termes de la loi du 1 7 juin , de fabriquer annuellement 500,000 kilogrammes de sd, au moins, pour être livrés a la consommation intérieure et assujétis àTimpôt, sauf l'autorisation spéciale de fabriquer au-dessous de ce minimum , l'article 5 de l'ordonnance oblige le demandeur en concession d'une source ou d'un puits d'eau salée à justilier que la source ou le puits peut fournir des eaux salées en quantité suffisante pour cette fabrication.
Le demandeur devra également justifier, d'après l'article 6, des facultés nécessaires pour entreprendre et conduire les travaux, et des moyens de satisfaire aux indemnités et charges qui seront imposées par l'acte de concession. Cet acte crée une propriété qui soumet le titulaire a certaines obligations, telles que de payer une rétribution aux propriétaires de la surface, de les indemniser des dégâts que ces travaux pourraient leur occasionner, enfin d'exploiter conformément aux régies prescrites et de manière â |pourvoir aux besoins des consommateurs. Il est donc nécessaire que celui qui demande une concession de cette nature fournisse la preuve que ses facultés pécuniaires le mettent en état de remplir ces diverses obligations, indépendamment des conditions particulières qui pourront lui être prescrites, dans l'intérêt du fisc, par les autres règlements sur la matière. L'article U de la loi du 21 avril 1810 a exigé les mêmes justifications de tout individu on société qui sollicite une conoessbn de mine.
La demande sera adressée au préfet et enregistrée conformément à l'article 22 de cette loi. L'article 7 de l'ordonnance ajoute qu'elle
devra |tre accompagnée d'an plan fourni en qnatre expéditions. L'ane de ces expéditions est destinée a être jointe à Tacte de concession; Fautre sera déposée dans les archives do ministère des traranx publics; la troisième, renvoyée à la préfecture après l'émission de Tordonnance de concession. Enfin, la quatrième est destinée à l'administration financière , appelée à exercer ici une surveillance spéciale dans rinlérét de l'impôt.
La durée des publications et affiches est fixée â deux mois par l'article 8; elle est de quatre mois pour les mines de sel. H a paru qu'on pouvait, sans inconvénients, abréger ce délai lorsqu'il s'agit de sources ou de puits d'eau salée. Le mode de publicité sera, d'ailleurs, le même que celui qui est prescrit a l'égard des concessions de mines.
Pour ces dernières concessions, les demandes en concurrence sont admissibles devant le préfet jusqu'au dernier jour du quatrième mois, et, d'après la jurisprudence du Conseil d'Etat, devant le ministre ou le Conseil d'Etat jusqu'à l'émission de Tordennance. Les articles 9, tO et 11 de l'ordonnance ci-jointe établissent une autre régie relativement aux sources et puits d'eau salée; les demandes en concurrence ne seront admises que jusqu'au dernier jour de la durée des affiches. Les oppositions, les réclamations concernant les offres laites aux propriétaires de la surface, tes demandes en indemnité d'invention, pourront seules être reçues après ce délai , jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur la concession. On a pensé que , s'il pouvait être utile de maintenir la règle établie à l'égard des mines, les exploitations de sources ou de puits salés ne devant pas, en généra], avoir la même importance, tl y avait lieu d'abréger les relards autant que possible.
Du reste, ainsi que pour les concessions de mines, le gouvernement jugera des rootifii on considérations qui devront le diriger dans le choix du concessionnaire, sans préjudice, toutefois, comme l'exprime l'article 12, de la disposition transitoire réservée , par la loi du 17 juin, en faveur des propriétaires des établissements actuellement existants.
Le titre m renferme les dispositions communes à toutes les concessions de mines de sel ou de sources et de puits d'eau salée. On conçoit effectivement qu'il en est plusieurs qui leur sont également applicables, en ce qui a rapport à la surveillance , à la sarclé publique, etc.
En thèse générale, aux termes de la loi du SI avril 1810, tout propriétaire peut faire des recherches dans sa propriété, sans permission, ou déléguer cette faculté à autrui. Sur son refns, le gouvernement peut donner l'autorisation à un tiers. L'ordonnance ajoute quelques précautions pour éviter que, sous le prétexte d'opérer des
27 i APPENDICE.
recherches, oa enlrepreona des exploitatiou dandeetinet. D'après l'arlicie 19, celai qui a droit d'effectuer les recherches ne poorra las commencer qa*aB mois après la déclaraUon qn*il en aura IsiCe à la pr^fectare. Le préfet arertira immédiatement le directenr des contri* butions indirectes on des dooanes, snirantlcs cas.
Conformément a la nonTellè loi, les concessions doirent avatr poor objet, on des mines de sel gemme, on des sonrecs on poila d'eau salée ; lenr étendue est différente à raison de la différence do mode d'exploitation. Il ne saurait donc être accordé, dans le méoae périmètre, des concessions de nature diverses a plusieurs personnes à la fois; il en résulterait des inconTénients et des dangers que Tod doit préTcnir. Mais il est évident que, si le concessionnaire d*aae source ou d'un puits salé reconnaissait, dans les limites du terrain qû loi est concédé , Texistence d*nn gîte de sd , rien ne ferait obstacle a ce qnil pût réclamer et obtenir la cooeessiqn de ce gîte; mais, dans ce cas , il devra se soumettre à raccomplisscment des formalités relatives aux mines de sel : tel est Tobjet de Tart. 20.
Les articles 21 et 22 disposent que, dans les circonstances où tme exploitation compromettrait la sûreté publique, la conservation des travaux , la sûreté des ouvriers ou des habitations de la surface , ello pourra être interdite conformément a l'article 60 de loi du 21 avril iStO; que, si elle a lien sans autorisation , la même interdictioB sera prononcée en vertu de l'art. 8 de la loi du 27 avril i 8i8.
Une distinction , néanmoins, a dû être faite , sous le dernier rap* port, relativement aux exploitations qui se trouvaient en activité lor» de la promulgation de la loi du 1 7 juin et qui n'auraient été l'objet d'aucune poursuite. ▲ l'instar de ce qui a été réglé par la loi do 2t avril 1 810 pour les exploitations entreprises avant la promulgation de cette loi , un régime transitoire était ici nécessaire. L'art. 22 maintient provisoirement les exploitations en activité à l'époque de la promulgation de la nouvelle loi, mais à charge par les exploitants de former, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent règlement, dos demandes en concession. Si elles ne sont peint accueillies , l'exploitation cessera de plein droit.
L'exploitation des mines concédées doit avoir lien sans interraptioQ. Si elle est suspendue de manière â inquiéter sur les besoins des consommateurs, la révocation peut s'en suivre, en exécution de l'article 40 de la loi du 2t avril 1810. Sans doute , un concessionnaire ou un fabricant de sel a la faculté , aux termes de l'article 6 de la nouvelle loi , de cesser son exploitation ou sa fabrication en prévenant an mois d'avance. Mais, en tant que concessionnaire de mine, il est soamis aax dispositions spéciales de la législation des mines; et, si les besoins des consommateurs se trouvent compromis par l'inactivité de
»»n exploitatîoD, Tarticle 49 de la loi da Si aTril 1810, adopté préeisëment daus cette prévision , aatoHse a loi retirer la eoncession , qui ne lui a été délivrée que dans Tintérét public « et dont le public ne profite pins. La loi da 27 avril 1838 a donné les moyens d'appltqner cet article à9. Ainsi que je Tai remarqué dans ma circnlaire da 29 décembre 1858, à laqaelle je me réfère, on ne doit reconrir à ces mesures extrêmes que dans les cas de nécessité absolue ; mais il y avait lien de rappeler ici explicitement la régie : c'est ce qne fait Tarlicle 2S da règlement.
D'après l'article 21, le directeur des contribalions indirectes oades douanes, selon les circonstances , seront consultés sur toute demande en concession. Les ingénieurs des mines feront lenrs rapports; puis les pièces seront transmises par MM. les préfels, avec leur avis, an ministère des travaux publics , qui les communiquera au déparlement des finances. De cette manière, les garanties qu'exige la perception de l'impdt se trouveront assurées.
Le titre it et dernier contient les prescriptions relatives aux usines destinées à la fabrication da sel , et qui , aux termes de l'article 9 de la loi du 17 juin, doivent être autorisées régulièrement.
Il y avait lieu d' appliquer à ces usines les dispositions de la loi du 21 avril 1810 qui exigent des permissions pour les établissements destinés a étaborer les produits des substances minérales. Si une 19>er(é absolue avait été laissée aufibricant, plusieurs intérêts auraient pn en souffrir. IT est essentiel que le public soit averti des demandes qui seront formées, et qu'il soit appelé a faire ses observations. Du reste, le règlement réduit à nn mois le délai des affiches.
Bii égard à l'impôt spécial qne supporte Texploitation du sel, la loi du 1 7 juin affranchît les concessions de mines de sel , de sourcea ou de puits d*eaa salée, des redevances au profit de l'Etat. Il est juste que les usines destinées au traitement de cette substance jouissent de la même exemption. Aussi ne les a-t-on point assujéties à la taxe fixe établie par Tarlicle 75 de la loi de 1 8 1 0.
Enfin, par analogie avec ce qui est réglé pour les exploitations d'eau salée aetnellement existantes, on maintient provisoirement les âibrîqnes de sef qui sont aujourd'hui légalement en aclivîté^ et, de même qne ponr les premières, il est accordé un délai de trois mois aux propriétaires de ces fabriques , pour former leurs demandes. Dans le cas où les permissions ne seraient point accordées, les établissements seront interdits.
Je vons invite, M. le préfet, à tenir la main, en ce qui vous concerne, i l'exécution de Tordonnance du 7 mars dernier. Un régime nouveau est maintenant établi ponr rexploilation des mines de sel gemme ; dés sources on des puits d*ean salée : il importe d*f n
assurer parloat Texaete observation. 11 importe aussi de haler aobnl qoe possible rinstraction des demandes qui seront formées, et d'éviter qae des retards qui ne se justifieraient pas donnent lieu à des plaintes fondées. Je me réfère , sur ce point, à mes circulaires des U et 1 6 mai
Je vous prie de m*acenser réception de la présente, dont je transmets une ampUation à XII. les ingénieurs des mines.
Ordonnance, du 23 mai 184 1» sur les mines menacées
d^inondation.
{Voir t. I«s p. 4W.)
Circulaire, du 29 jtctn 1841^ sur les mines inondées ou menacées d'inondation.
Monsieur le Préfet, j'ai l'honneur de vous adresser une ampliatioo de l'ordonnance royale rendue le 23 mai dernier, et qui contient le règlement d'administration publique exigé par le second paragraphe de l'article \^ de la loi du S 7 avril 1858, relative aux raines inondées ou menacées d*inondation.
Il me paraît superOu d'entrer ici dans aucun commentaire sur les articles dont se compose ce règlement, et qui s'expliquent suffisamment par leur seul énoncé.
Je me bornerai à vous faire remarquer que, d'après l'article l«r, l'enquête qui doit précéder Tapplication des mesures autorisées par la loi du 27 avril 1858, ne peut être ordonnée que par le ministre des travaux publics.
Il est donc nécessaire que les pièces mentionnées en l'article 2 de ce règlement, et qui doivent servir de base à l'enquête, soient préalablement communiquées â l'Administration supérieure. Le ministre décidera , sur le vu de ces pièces , s'il y a lieu de recourir a la loi de
J'appellerai aussi votre attention sur l'àrtide 6 relatif a la composition de la commission d'enquête. C'est a vous, M. le préfet, qu'il appartient d'en désigner les membres et le président. Ce choix est difficile et délicat II ne suffît pas, en effet, que les membres de la commission possèdent les connaissances nécessaires pour apprécier et discuter les questions qui leur sont soumises; il faut encore qu'ils soient.
«oUht qae possible, dégagés de tout intérêt personnel dans ces questions , et qae rimpartialilé de leur opinion ne paisse être mise en doute. Lorsqu'il s'agit de preodre une mesure qui peut entraîner dans des dépenses considérables les particuliers ou les associations qni en sont l'objet, vous concerez, M. le préfet, combien il importe qae l'Administralion soit parfaitement éclairée , et que ses décisions ne reposent que sur des motifs incontestables d'intérêt public.
Je Toas prie de m'accnser réception de la présente, dont j'adresse une aropliation a MH. les ingénieurs des mines.
Ordonnance, dn 18 at;rt7 1842, sur t élection du domicile à faire par les concessionnaires de mines.
Va l'article 7 de la loi du 2t avril 1810, d'après lequel les mines, lorsqu'elles sont concédées, deviennent disponibles et transmissibles comme tous autres biens , sauf sealement le cas énoncé au second paragraphe da même article , et relatif aux ventes par lots ou a des parUges;
Va les dispositions de ladite loi et celles du décret du 5 janvier 1813 et de la loi du 27 avril 1858, qui ont chargé rAdministration d'une surveillance spéciale sur les mines, et l'appellent en diverses circonstances â faire àes notifications anz concessionnaires;
Considérant que, pour assurer l'exercice de cette surveillance, tout concessionnaire de mine doit indiquer un domicile où paissent lui être adressés les actes administratifs qui seraient à lui notifier en sa qualité de concessionnaire ;
Qu'il en doit être de même lorsque ta concession passe en d'autres mains, à quelque titre que ce soit ;
Que ces formalités, en même temps qu'elles sont d'ordre public, importent aux concessionnaires enx-mêmes, puisqu'elles ont pour objet de les mettre en mesure de se faire entendre lorsqu'il s'agît d'appliquer à leur égard les dispositions prescrites par les lois;
Notre Conseil d'Etat entendu ,
Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :
AsT. Ici*. — Tout coucessionnaîre de mine devra élire un domicile administratif, qu'il fera connaître par une déclaration adressée au préfet du département oà la mine est située.
AaT. S. — En cas de transfert de la propriété de la mine, à quelque titre que ce soit , l'obligation énoncée en l'article précédent est également imposée au nouveau propriétaire.
Ait. 6. — > ?iotre ministre secrétaire d*Etot des trsvani psbiies est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qoi sera inséfée an Bulletin deé LoU*-
Circulaire, du 16 mai 1842, sur V élection de domicile à faire par les concessionnaires de mines.
Monsieur le Préfet, aux termes de Tartiele 7 de la loi du 2f arril 1810, l'acte de concession d'une mine en donne la propriété perpétuelle, et elle est dés lors disponible et transmissible comme ton» antres biens.
En même temps, le concessionnaire se trouTC assujéti, par son titre, à certaines obligations qui passent à ses représentants, s'il Tend, cède ou transporte d'une manière quelconque à antmi sa propriété.
L'Administration, chargée d'une surreillance spéciale sur les mines, a souvent besoin, dans l'exercice de cette surreillance , de s'adresser aux concessionnaires, de leur transmettre des avertisse^ ments, des injonctions même. Et par exemple, quand une exploitation est restreinte ou suspendue de manière â inquiéter les consommateurs, une sommation de reprendre les travaux doit, d'après les articles 6 et 1 0 de la loi du 27 avril i 83S,.étre faite au concessionnaire, et si ces travaux ne sont point r/ïprb dans le délai de deux mois, le retrait de la concession peut-être poursuijri. Pareillement, quand plusieurs mines sont atteintes ou menacées d'une inondation de nature à compromettre leur existence , la sûreté ou Tintérêt publie, la gouvernement peut , en vertu de la même loi, obliger, sons peine de déchéance, les concessionnaires à opérer en commun, et â leurs frab, des travaux d'assèchement, et diverses notifications doivent également avoir lien dans rexéculion de cette mesure.
Mais lorsque la mine passe en d'autres mains que celles du titulaire primitif, il arrive souvent que l'Administration ignore le nom, le domicile du nouveau propriétaire, et alors elle éprouve des diificoltés pour faire parvenir les avertissements et les prescriptions nécessaires.
A la vérité, on peut, dans les circonstances ouil-j a des significations a faire aux concessionnaires de mines, remplir les formalités qu'indiquent les lois civiles, en faisant afficher dans Tandîtoire du tribunal du lieu oili la mine est située , en remettant au procureur du roi copie desdites significations, etc. Mais ces formalités, quoique régulières , laissent néanmoins en doute si les intéressés ont
LOIS, KÈGLEMEKTS, ETC. 279
pa-étre réellement avertis; et lorsqu'il s'agit surtout d'une mesure aossî grave que le retrait d'une concession de mines, il convient, avant de prononcer cette déchéance, qu'il soit bien constaté que le coneessioonaire a été prévenu, et qne^ s'il n'a point obtempéré aux injonctions qui lui ont été faites, c'est qu'il ne veut point remplir ses engagements.
Autrefois, d'après Tarrété du 5 nivôse an vi, aucunes ventes, cessions on autres actes translatifs des droits accordés par les concessions de mines ou les permissions d'usines ne pouvaient avoir leur effet qu'en vertu d'une autorisation spéciale du gouvernement, et les «essionnaîres , héritiers ou autres ayant-cause, étaient tenus de se pourvoir pour obtenir cette autorisation, en sorte que l'autorité se trouvait ainsi informée des mutations qui avaient lieu.
Ces dispositions n'ont point été reproduites dans la loi du 21 avril 18f6, eicepté le eas où il est question de partager une mine ou de la Tendre par lots; alors, suivant l'article 7, une autorisation du gouvernement est indispensable.
On peut regretter, a beaucoup d'égards, que la même obligation n'ait point été maintenue dans les autres circonstances. La loi exigeant que, pour obtenir une coocession de mines, on justifie de certaines garanties, il eât semblé convenable que, lorsque cette propriété change de mains, le gouvernement fât pareillement appelé à examiner si If nouveau titulaire présente ces mêmes garanties : on eût ainsi prévenu bien des abus. Toutefois d'autres considérations ont prévalu : on a pensé que l'obligation de soumettre chaque transport, par vente ou hérédité, à l'approbation de l'autorité était incompatible avec le caractère de propriété imprimé par la loi aux concessions de mines ; que, dans l'intérêt même de la bonne exploitation, il fallait qu'elles fussent assimilées aux autres héritages.
Mais, sans faire revivre l'arrêté de l'an vi , on peut du moins exiger certaines formalités qui auront pour objet de mettre l'Administration à même de connaStre toujours quel est le propriétaire de la mine ou son représentant.
L'article 7 de la loi du 27 avril t898 renferme une disposition qui consaere les régies que l'Administration avait déjà établies, et qui porte que, quand une concession de mines appartient à plusieurs personnes ou à une société, les concessionnaires seront tenus de désigner, par une déclaration authentique faite au secrétariat de la préfecture, celui des concessionnaires ou tout autre individu qu'ils auront pourvu des pouvoirs nécessaires pour recevoir tontes notifications et significations, et en général pour les représenter vis-â-vis de l'Administration , tant en demandant qu'en défendant.
Il résullc de cette disposition, ainsi que de celles de la même lot et
de la loi du Si avril 1810 et du décret du S janvier iSIS, qui <Hit ekargé l'antorilé administrative d'une surveillance spéciale sur les mines, que tout propriétaire de mine doit indiquer un domicile où puissent lui être faites les significations que TAdministratioa serait dans le cas de lui adresser, et que , toutes les fois qu'il j a nraUition de propriété, par vente, succession ou autrement, la même indien* tion doit être faite par le noureau propriétaire.
Il m'a paru néanmoins qu'il y avait lieu d'établir explicifement ees prescriptions par un règlement d'administration publique. L'escpérience en a montré la nécessité : elles sont toutes dans l'intérêt des concessionnaires, et, sans gêner aucunement la transmission de b propriété des mines, elles auront pour effet de prévenir beaucoup de difficultés.
J'ai l'honneur de veus adresser, H. le préfet, une expédition de l'ordonnance du roi, en date du 18 avril dernier, qui a statué sor cet objet. Je vous prie d'assurer l'exécution de cette ordonnance, et de m'en accuser réception ainsi que de la présente circulaire.
Ordonnance, du 26 mars 1843, portant règlement pour Pexécution de Vart. 50 de la loi du il avril 1810.
(f7»irt.I«',p.Me).
Circulaire, du 10 mai 1843, relative à Vexécution de fordonnance du 26 mars 1843, sur la police des mines.
Monsieur le Préfet, l'artide 50 delà lordu 21 ayrtl 1810 porte que, si une exploitation compromet la sûreté publique , la conseryation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouTriers mineurs ou des habitations de la surface , il j sera pourvu par le préfet, ainsi qu*il est pratiqué en matière de grande voirie et selon les lois.
L'application de cette disposition a, dans la pratique, rencontré des difficultés, notamment en ce qui concerne la marche à suivre pour faire exécuter d'office les mesures nécessaires cpiand les obligations prescrites ne sont par remplies. Le décret du 5 janvier ISIS, sur la police souterraine, a bien indiqué a cet égard certains modes de procéder; mais lexpérience a fait reconnaître qu'ils sont insuffisants. D'une part, le recours au ministre, énoncé par rarliclc 4,
entraille dea lenteurs là où la célérité est aa contraire une condition indispensable, puisqu'il s'agit de dangers qui pourraient souvent causer de grands désastres si Ton n'y remédiait immédiatement. D'autre part, le renvoi que fait l'article 10, en ce qui concerne les mesures â exécuter d'office, aux formes établies par l'article ^ 7 du décret du 18 novembre 1810 est tout-à-fait inefficace. Ce dernier article, qui ne se rapporte qu'à la surveillance à exercer par les ingénieurs dans les circonstances ou une exploitation est délaissée, porte que les frais occasionnés par cette surveillance seront prélevés sur les valeurs existant dans la mine, telles que machines ou ustensiles servant à l'exploitation. Mais saisir ces machines, ce serait aller contre le but même qu'on se propose. En privant l'exploitant des moyens d'opérer les travaux, on compromettrait la conservation de la mine , on aggraverait le mal au lieu d'y remédier.
Il importait d'établir des régies plus promptes et plus sûres. L'art. 50 de la loi de 1810 contient en lui-même les moyens d'action nécessaires. Il ne s'agit que de tirer les conséquences des principes qu'il a posés.
Cet article veut que, dans les circonstances qu'il énumére, il soit pourvu par le préfet ainsi qu'il est pratiqué en matière de grande voirie. C'est donc aux règles de la grande voirie qu'on doit recourir.
Des doutes s'étaient élevés à cet égard dans l'application.
Il a paru qu'il convenait, pour les dissiper, de formuler dans un règlement d'administration publique les dispositions fondamentales qui concernent cet objet important du service des mines, de manière à garantir pleinement les intérêts auxquels il s'agit de pourvoir.
Une ordonnance royale , délibérée en Conseil d'Etat, a été rendue dans ce but le 26 mars dernier; vous en trouverez , M. le préfet, une expédition à la suite de cette circulaire.
L'article 1«t de cette ordonnance enjoint à tout exploitant d'avertir immédiatement l'ingénieur des mines et le maire de la commune lorsque quelque danger se manifeste dans les travaux.
L'article 5 du décret de 181 S n'était point assez explicite à cet ^ard. La présence de l'ingénieur est essentielle en effet pour organiser convenablement les premiers secours, indiquer et diriger an besoin les ouvrages à effectuer quand une invasion subite des eaux , quand des gaz délétères ou inflammables., des éboulements viennent mettre la vie des ouvriers en péril. Le zèle et le dévoûment des ingénieurs sont assez connus. On pent et on doit toujours s'adresser à eux avec une confiance entière. Bien des malheurs auraient pu être évités sans doute si l'on n'eût pas négligé de les avertir lorsqu'il était temps encore de prévenir le danger. L'intérêt de l'exploitant est iri d'accord avec son devoir.
Aax termes des arlieles 2 et (, rînfénienr, oa, en son abwB^, le garde^mines se transpoiiem sor les lieox. Il dresMri qb pnef»* Turbal qa'îl transmettra an préfet en indiquant les nwsnres qvi hu paraîtront deyoir être prises. Le maire , de son odié, devra également adresMr an préfet ses obserrations et propositions en ce qui foncernera la sûreté des personnes et celle des propriétés. Le préfet ordonnera, après atoir entendu le concessionnaire , telles dispositions qnH appartiendra. Il fillait du reste préroir le cas où rimmincfice dn péril exigerait des mesures immédiates. Alors l'ingémenr fera les réquisitions nécessaires à Tantorilé locrie pour qu'il y soit poorra sur-le-champ, eonformément aux dispositions de Tarliele S dn dfaU de 1815.
L'arrêté dn préfet est notifié an concessionnaire; s'il n'y obtempère pas, il 7 est, d'après l'article 4 de l'ordonnance, pourra d'office â tes frais , et par les soins des ingénieurs des mines.
Après cette exécution d'office, les frais de confection des traTaux et tons autres frais seront, en rertn de l'article 5, réglés parle préfet, qui rendra les états exécutoires. C'est un principe consacré depuis longtemps (t ), que les administrateurs auxquels les lots ont attribué le droit de prononcer des condamnations, ou de décerner des eon* train tes , sont de Téri tables juges dont les actes doivent produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires; qne ces condamnations et ces contraintes emportent hypothèque de la même manière et aux mêmes conditions que celles de l'autorité judiciaire. Lorsqu'un préfet ordonne ce que de droit en matière de grande voirie, pour faire cesser un dommage, sa décision est un véritable jugement; elle doit en avoir tous les effets. Les lob de finances, qui interdisent la perception de toute espèce d'impto non ordonnés par ces lois , n'empêchent nullement l'exécution de cette disposition , parce qu'il ne s'agit point dans ces circonstances de paiements qui aient le caractère d'un impdt. Les poursuites à exereer dans les cas prévus par la nouvelle ordonnance ne se rattachent non plus à aucune perception de contributions publiques, et dès lors la marche tracée jusqu'ici doit être snirie également. Toutefois, il pourra arriver qne le règlement des frais sera attaqué. Bans ce cas, la réclamation devra être portée devant le Conseil de préreclnre, sauf recours au Conseil d*Etat. Celte réclamation ne peut d ulleurs suspendre le recouvrement des frais, sauf restitution ultérieure , s'il y a
(i) Avis du Conseil d'Etat, des 16 thermidor an xii, 29 octobre 181 f , t^ mars 1813, approuvés par l'Empereur. {BuUetm dr« Loiê^ 1«r semestre 1813, p. 281.)
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lifliL. Ce reconTrement âen , ainsi que Tindique l'vrlicle 5, opéré par les préposés de renregistrement et des domaines , comme eo matière d'ameades, frais et autres objets se rattachant à la grande voirie (1).
L'article 6 dispose qa'il sera procédé comme il est dit aux articles précédents à Tégard de toat concessionnaire qni négligerait, soit de produire, dans les délais fixés, les plans de ses trarauz souterrains, soit de tenir sur son exploitation le registre et le plan d'avancement joarnalier des travaux , soit enfin d'entretenir constamment sur ses établissements les médicaments et antres moyens de secours. Ces prescriptions si essentielles, établies par le décret du 5 janvier 1 81 K et par rinstruclion ministérielle dn4S août 18t0, ont été trop longtemps négligées, et il était tout-à-fait indispensable d'en assurer l'exécution. On sait que la tenue des plans importe extrêmement à la bonne direction des exploitations, à la sÂreté des ouvriers et des habitations de la surface. Ils fournissent le seul moyen de reconnaître à quelle partie da sol correspondent les excavations qui menacent ruine; de se diriger, en cas d'éboulement, dans les ateliers souterrains pour pénétrer jusqu'aux ouvriers qui sy trouveraient ensevelis. Ils font partie de cet ensemble de précautions qne réclame l'exploitation des mines. Il en est de même des médicaments et appareils destinés à donner les premiers secours; rien n'est plus nécessaire au aùiieu des accidents auxquels les ouvriers sont exposés dans lès mtncs. b'exploitant qni n'entretient pas ees appareils sur son établissement compromet la vie de ses ouvriers, puisqu'il néglige les moyens de pourvoira letfr salut. La négligence à cet égard , de même qu'en ce qni a rapport an plan des travaux , est une de ces infractions qui rentrent dans les prévisions de l'article 60 de la loi de 18tO, et la même répression devait naturellement l'atteindre.
Les régies établies par la nouvelle ordonnance ne devaient point empêcher l'action répressive des tribonanz. Aussi l'article 7 réserve*
(I) Une décision de V. le ministre des finances, du 1 5 octobre 1 8S8, a chnirgé les receveurs de l'enregistrement de recouvrer, sur les mandats exécutoires des préfets , les frais dus par les particuliers pour expertises, démolitions et autres opérations faites d'office, concernant la grande voirie, le dessèchement des marais, l'exploitation des mines. Une autre décision, du 39 mars 1830, rappelée, ainsi oue la première, dans une instruction du 20 avril, même année, de 1 Administration de renregistrement et des domaines, porte que ces dispositions s'étendent à tous les mandements exécutoires , soit collectifs, soit individuels, que les préfets délivrent pour le recouvrement des frais ou honoraires de tonte nature , auxquels donnent Ken les travaux d'intérêt publie exécutés d'office à la charge des partieuliers»
284 APPEMDICE.
t-il expressément rappltcation , s'il y a lien, des articles 9S et tiiivaiit& de la loi da 21 arril 1810. C'est rantorité adminittratÎTe qoi doit prescrire et faire exéenter d'office les mesares nécessaires poor gvrantir la sûreté publique. L'article 50 et les antres dispositions contenues au titre t de cette loi Tout charg^ée de veiller à tout ce qui pent intéresser la conservation des hommes et des choses. Mais en même temps si le daager qui s'est manifesté provient d'une contravention , s'il y a eu infraction aux règlements , des poursuites doivent être exercées^ devant les tribunaux pour la réparation des dommages et la répression des délits. C'est ainsi que la loi du 27 avril 1898 donne aux préfets la faculté d*interdtre tout travail d'exploitation contraire aux règlements sur les mines , sans préjudice également de Tapplicatoin du titre x de la loi du 2t avril 1810.
La loi de 1858 et l'ordonnance du 28 mai 1841, rendue pour son exécution, ont établi des dispositions spéciales pour les cas oii plmîean mines sont atteintes ou menacées d'une inondation commune. Indépendamment de ces dispositions , cette loi en renferme d'autres qui s'appliquent a tous les cas ou l'exploitant, en s'écartant de wcm obligations, compromettrait la vie de ses ouvriers ou la sûreté publi^pie. L'article 9 énonce que, dans les circonstances où les lots et règlements aniorisent l'Administration à faire exécuter des travaux dans les mines aux frais des concessionnaires , le défont de paiement de la part de ceux-ci donnera lieu contre eux au retrait de la concession. C'est une mesure qu'on ponrra aussi appliquer au besoin. Mais, par cela même qu'il serait d'nne extrême rigueur de procéder toujours ainsi , on conçoit qu'elle doit être réservée pour des circonstances extraordinaires , et lorsqu'il y a une absolue nécessité â j recourir. Il est permis d'espérer qu'on trouvera dans les dispositions de la nouvelle ordonnance tous les moyens d'action suffisants , et que même on ne sera que rarement obligé de les mettre i exécution. Ceux des propriétaires de mines qui jusqu'ici ne se sont pas soumis aux obligations que les règlements leur imposent, comprendront qu'il est de leur intérêt d'éviter qu'on emploie a leur égard des moyens coêrcili£i. Investie désormais d'un pouvoir nettement défini , l'Administration ne saurait hésiter à l'exercer, parce qu'elle doit veiller aux grands intérêts qai lui sont commis; mais elle a la confiance que l'ordre s'établira généralement, et que les bons exemples donnés dans quelques exploitations deviendront bientôt la régie commune.
Quand on songe a tous les dangers auxquels sont exposés les ouvriers mineurs, on ne peut trop se préoccuper des moyens de les protéger contre ces périls. S'ils sont souvent victimes de leur propre imprudence , trop souvent aussi le défaut de précautions amène des malheurs déplorables. C'est un deroir pour l'Administration, non
LOIS, BÈGLEMEÏSTS, .ETC. 285
moins qœ pour les coneessionnaires , de veiller sans cesse â tout ce qui peutprérenir des cakaslrophes qui plongent tant de faoïilics dans la misère. Cette classe laboriensc et si digne d^intérét doit exciter tontes les sympathies. Aossi ne terminerai-je pas cette lettre, M. le préfet, sans appeler particolièremenl votre attention snr une mesure qui lui serait d'an grand avantage; je veux parler de Torganisalion de caisses de secours qui donneraient , en cas d'accidents , les moyens de venir en aide aux ouvriers et a leurs familles. Il n'en existe encore en France qu'an bien petit nombre, et cela est fort regrettable. Il serait à souhaiter que, â l'instar de ce qai s'est fait récemment dans un pays voisin, ces institutions passent se multiplier, et que les résistances qui les ont entravées jusqu'à ce moment vinssent à disparaître devant l'accord do toutes les volontés, devant cette émulation généreuse pour le bien qai a créé tant de choses utiles. Vous chercherez, je n'en doute pas, à donner ici une impulsioa efficace. Rien n'est plus digne assurément de votre sollicitude.
Je vous prie , M. le préfet» d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 26 mars et de m'en accuser réception ainsi que de la présente circulaire, dont je transmets ane expédition à MH. les ingénieurs des mines.
Circulaire y du 30 mai 1843, sur les demandes en concurrence pour concession de mines.
Monsieur le Préfet, la question s'est présentée de savoir si les demandes en concurrence pour des concessions de mines, qui interviennent dans les quatre mois des publications et affiches de la demande primitive, doivent être aussi publiées et affichées. Un assez grand nombre de précédents avaient déjà résolu cette question négativement. Toutefois, des doutes ayant été élevés depuis l'avis du Conseil d'Etat du 5 mai i837, il m'a paru qu'il y avait lieu de la déférer au Conseil lui-même, qui expliquerait ainsi le sens réel de cet avis. Je la lui ai en conséquence soumise , et la solution a confirmé l'opjnion qui avait jusqu'alors prévalu.
Je crois devoir entrer dans quelques explications a cet égard.
Trois demandes en concession étaient présentées à l'Administration dans une affaire récente.
Les deux premières l'ayant été n peu près dans le même temps, on les avait affichées simultanément. Biles avaient été également l'objet de publications, conformément a la loi do 21 avril 1810.
286 APPENDICB.
Pendant qve cas formalités snivaieat leur eonrs , a ne Ireisiéiiie fat farmée , et 8*appnya snr des recherches dispendieuses faites par les nooveaat demandears. Il n*y eut a eette occasion ni publications ni affiches, mais seulement notification à l'un des premiers demandeurs, en raison de la concurrence qui résultait de ee que les mêmes terrains étaient compris dans Tune et l'autre demande. La dernière fut, indépendamment de cette notification, inscrite snr le registre spécial ouFert à la préfecture du département, en ezéeotion del'articleStde la loi de fStO.
De là la question de savoir si la notification et l'inscription snfiisaient pour accomplir le vœu de la loi, et s*il ne fallait pas, en outre, exiger que la dernière demande fàt publiée et affichée. On faisait observer que cette publicité était ordonnée par la loi, non-seulement dans l'intérêt des prétendants aux concessions , mais encore pour la conservation des droits des tiers intéressés, à quelque titre que ce fût, et Ton s'appuyait d'ailleurs sur l'avis du Conseil d'Etat du S mai «8S7.
Il s'agissait donc d'examiner, io si les demandes qui inlervtennent dans le délai de quatre mois de la demande primitive ontdA, avant l'avis du 9 mai 1857, être soumises aux formalités d'affirhes et de publications; 2» si cet avis avait changé les règles suivies antérieurement.
Peu de temps après la promulgation de la loi de 18f0, la première de CCS questions fut soumise au ministre de l'intérieur, qui la résolut ainsi qu*il suit dans sa circulaire aux préfets, du S novembre 181^ :
« Poulie part la loi n'a prescrit que les oppositions fussent affichées » ni publiées; il ne s'est élevé aucun doute à ce sujet de la part des » fonctionnaires chargés de la faire exécuter.
m II n'en est pas de même des demandes en concurrence.
» Elles ont donné lieu à la question de savoir si elles doivent être » soumises aux formalités des publications et afKchcs.
» Une demanda en concurrence n'est qu'une opposition à la » demande primitive ; et le législateur lui a imprimé ce caractère, en » la mentionnant cumulativement, dans l'articie 26, avec lesoppoai- » lions.
p En effet, si cette demande avait lieu â la fin du quatrième mois, m et qu'elle dût être affichée pendant quatre mois, rinstmclion se » prolongerait jusqu'au huitième mois; si, à cette époque, il se pré- M sentait un nouveau concurrent, sa réclamation reporterait l'instme- » lion au douzième mois, et alors il n'y aurait pas de raison de voir » 1c terme de ces relardements administratifs.
}> Le législateur n'a pu avoir l'intention d'exposer l'Administration » à un semblable résultat.
» Il a donc évidemment assimilé les demandes en concurrence aux » oppositions, pour lesquelles il n*a pas exigé la publication et M l'aftiche, mais qui doivent ètjpc notifiées aux parties.
» C'est dans ce sens que la loi doit être exécutée.
» Les demandes en concurrence devant être mises , comme les
f» oppositions, sous les yeux do raatorlté sapérienre, examinées
» par elle et discatécs , s'il y a lieu, en Conseil d'Etat, les deman-
» deursen concurrence ont la certitude d'obtenir justice, sans qu'ils
» aient droit de réclamer la formalité d'affiche et de publication,
» formalité inutile en elle-même, non prescrite par la loi, et qui
» n'aurait d'autre effet que d'éterniser les affaires. »
l'intention formelle de la loi a été que le délai de quatre mois fixé pour les publications et affiches ne fdt point dépassé.
Cette intention n'est pas douteuse, quand on yoit le législateur dire, article 33, que les affichée et publicaiiona dureront quatre mois; article 27, que le préfet donnera son avie dan* le moUquiemvra^ au plu» tard, à V expiration du délai des publicationa et affiches.
Le délai fixé par la loi du 23 juillet 1791 était de six mois; . Celui de la loi du 1 5 pluviôse an ix, de deux mois.
On a pris un terme moyen qui a été jugé suffisant.
Ce qui importe surtout, en cette matière, c'est que les propriétaires de la surface sachent quelles sont les propriétés comprises dans le périmètre qu'on demande; quelles sont les indemnités offertes par les demandeurs.
Il y a pour cela deux éléments de publicité :
Les affiches et les publications ;
L'inscription sur le registre spécial tenu à la préfecture.
.Ce registre , ouvert à tout le monde , a précisément pour but d'empêcher que les affaires s'éternisent, ce qui arriverait infailliblement s'il fallait, a chaque demande, à toute époque, recommencer des publications et affiches.
Si telle n'était pas la volonté de la loi, le registre spécial serait absolumen l sans objet.
Lors donc que la demande nouvelle a été formée dans les quatre mois, l'inscription sur le registre suffit pour les propriétaires du sol.
Quant au demandeur primitif, il est suffisamment averti par la notification directe qu'il reçoit, et l'Administration conserve, du reste , la faculté de recueillir sur les personnes les informations qui lui paraîtraient nécessaires.
Telle était la règle suivie jusqu'à l'avis du Conseil d'Etat du 5 mai i857.
Cet avis a-t-il apporté quelque changement à la pratique antérieure?
En aucune façon.
Il est intervenu dans des circonstances qui n'entraient pas dans les termes de la question.
En effet, il s'agissait uniquement, dans ce dernier cas, de savoir si la concession pouvait être faite à un demandeur qui ne s'était pré*
sente qae plus de qaalre mois après les pablications et affiehes d*oiie aatre demande, oo sî, an contraire, la seconde demande ne deyait pas élre rejetëe comme lardiye.
Jusque-là , l'admissibilité n'avait pas été mise en doute, et, dés le 27 octobre 1813, le ministre de l'intérieur s'était expliqué formeUement, en décidant que de telles demandes ne deraient point faire parlie de l'instruction principale, mais que les préfets les transmettraient séparément à l'Administration supérieure avec un ayîs moltré.
Biles n'étaient donc point rejetées par le fait seul qu'elles se troa- Taient tardiyes (I).
On se réservait de les examiner.
Hais puisque, nonobstant une jurisprudence constante , on remettait en question le principe lui*méme, il parut nécessaire de consulter le Conseil d'Etat sur le point de sayoir nies demande» en concurrence pour des conceêêiona de mineê êoni^ comme les oppoeiiionê , admiseiMee après Verpiration du délai des affiches etjusqu^à ce qu'Hait été statué sur la concession.
Les termes de l'ayis exprimé à cetég^rd par le Conseil (S), ne prêtent à aucune équivoque. Ils montrent clairement quel en est l'objet. Cet avis porte que : « lorsque les demandes en concession de mines j> ont été instruites conformément aux règles prescrites par la loi du a 2 f avril 181 0, le gouvernement peut accorder la concession nonob- » stant une nouvelle demande qui serait présentée après les délais » déterminés par la lot;
« Que le gouvernement peut toujours aussi, si des demandes en » concurrence sont présentées après les délais ^ et s'il le juge conve- » nable , surseoir a la concession ;
» Que , datu ce cas, avant de statuer sur les nouvelles demandes , » il est indispensable de procéder à une instruction complète , confor- » mément aux prescriptions du titre rv de la loi du 21 avril 1810. b
Cet avis du 5 mai 1857 ne s'applique bien évidemment qu'aux demandes tardives , qu'à celles qui sont intervenues après les délais
(1) L'article 9 de rordonnancc du 7 mars 1841 , relatif aux sources et puits d'eau salée, n'admet pas de demandes en concurrence après quatre mois. C'est une exception ou'on a voulu faire à la règle générale. On avait à cette occasion élevé la question de savoir^si celte rè^le ne devait pas être modîGée pour les mines; mais on a reconnu qu'il n'j avait pas lieu de revenir, à cet égard, sur l'avis du 9 mai 1837. {f^oir la circulaire du 50 mars 1841.)
(2) Cet avis a été adressé à SIX. les préfets et à HV. les ingénieurs des mines avec la circulaire de M. le directeur général des ponts et chaussées et des mines, du 29 septembre 1857.
fixés par la loi de 1810. Et Ton comprend Irés-bien que la fermalilé des affiches et publications derienne absolament nécessaire ici , pnisqall n'y avait en ni inscription snr le registre de la préfecture , ni notification aux parties. L'avis du Conseil , qui l'exige , s*expliqye de lui-mdme. C'est la conséquence naturelle de l'admissibilité, à tonte époque, des demandes en concurrence pour lesquelles on n'avait rempli dés l'abord aucune formalité.
La discussion qui a eu lien dernièrement au Conseil d'Etat l'a conduit à reconnaître,^
io Que l'inscription sur le registre de la préfecture des demandes en concurrence formées dans le délai de quatre mois , leur notification aux premiers demandeurs, suffisent pour la publicité;
2o Que les demandes en concurrence présentées après les quatre mois ne doivent pas faire partie de l'instruction locale ; et que, par cela même , si plus tard on juge qu'elles méritent d'être prises en con- , sidération^ il est indispensable de procéder, à leur égard, a une instruction spéciale, puisque le public n'en a eu connaissance ni par les affiches ni par l'inscription au registre :
So Que l'avis du 8 mai 1857 ne s'applique qu'à ces demandes tardives et nullement à celles qui ont été présentées dans le délai fixé par l'article 26 de la loi.
Ainsi, M. le préfet, se trouvent complètement et définitivement consacrées les règles qui ont été observées jusqu'à ce jour.
Il conviendra de ne jamais omettre de transcrire sur le registre spécial de la préfecture les demandes en concurrence qui seront présentées dans le délai légal, et de mentionner sur ces pièces que cette transcription a en effet eu lieu. Il faudra aussi veiller à ce qu'elles soient notifiées par les parties aux premiers demandeurs, pour qu'ils puissent y répondre.
Rien ne fait d'ailleurs obstacle à ce que diverses demandes soient portées a la connaissance du public par le moyen d'affiehes simultanées et collectives , lorsqu'aucune d'elles n'a encore été l'objet d'un arrêté qui en prescrive la publication.
Quant aux demandes en concurrence formées après les qnatrc mois, il continuera d'être procédé à leur égard conformément à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 octobre 1812.
On conçoit très-bien, du reste, qu'il pourra, comme cela est déjà arrivé, se présenter des circonstances qui donneront lieu d'examiner des questions iontes spéciales. Souvent, dans la marche des affsires, il survient des incidents que les règles générales n'ont pu prévoir, et c(ui sont de nature à motiver des dispositions particulières. Dans ces diverses eiroonsfanees , MU. les préfets auront à en référer à l'Admi-
nifttralioD snpérievre» qui jugera si elles soal en effet de nature i rendre néeessaîres de nonreUes afliehes et pnliUeetioDS.
Je TOUS prie , H. le préfet, de ni'acenser réeeption de la présenle circolaire, dont j^adresse nne expédition i MV. les ingémenn de*
nunes.
Circulaire, du 20 septembre 1843, sur l'exploitation des minerais de fer dans les bois communaux.
Monsieur le Préfet, la loi de finances du 25 jnîn i 841 porte , art 5* que , pour indemniser TBtat des frais d'adminislralion des bois des connmunes et des établissements publics, il sera perçu au profit da trésor, sur les produits tant priDcipauz qu'accessoires desdits bois, cinq centimes par franc en sus du prix principal d'adjudication ou cession , ou le vingtième de leur yaleur, quand les produits seront délivrés en nature.
Le département des finances a demandé que , pour Tapplication de ees dispositions en ce qui concerne les extractions de minerai dans les bois communaux, il fdl inséré à Tavenir dans les actes d'autorisation nue clause portant que les permissionnaires paieront au trésor une indemnité représentant le.yingtiéme de la somme allouée à la cornmnne pour le prix du minerai.
Le prélèvement dont il s'agit doit yenir en déduction de ce qui est payé à la commune pour la valeur du minerai. C'est, en effet, exclusivement aux communes à supporter cette contribution , puisqu'elle est uniquement imposée en raison des frais de gestion et de surveillance de leurs bois. Elle ne constitue point, d'ailleurs, une charge nouvelle. Cette taxe existait déjà sous une autre forme avant la loi de 1841.
Anciennement, les frais d'administration des bois des communes et des établissements publics étaient payés an trésor sous le titre de yacations forestières.
Plus tard, l'article 106 du Code forestier disposa que, pour indemniser le gouvernement de ces frais, il serait ajouté annuellement i la contribution foncière établie sur ces bois une somme équivalente anxdites dépenses.
Cette contribution, de même que les anciennes vacations forestières, atteignait le revenu des bois dans son ensemble. Il n'y avait pas lieu, dès lors, tant qu'elle est restée en vigueur, d'exiger un droit quelconque sur le minerai en particulier.
L'article 5 de la loi da 25 juin 1841 ayant remplacé Tarlide 106 da Code forestier en frappant tous les produits , tant principaux qn'aceessoires des bois commanauz, d'an préléTement de 5 centimes par francs, on conçoit qae tontes les extraclicms dans ces terrains se tronyent maintenant passibles de cette perception , en tant qn'on les eonsidcre comme des produits accessoires du sol.
Mais, à cet égard, rien n^est réellement changé dans ce qui se pratiquait autrefois ; seulement le prélèvement en question , au liea de frapper comqie par le passé sur Tensemble du revenu des bois, se trouve actuellement réparti sur chaque sorte de produits provenant des diverses extractions qui s'y opèrent. Ce n'est, en définilivo, qu'un mode de perception qui est remplacé par un autre.
On ne pourrait donc s'autoriser de cette mesure pour augmenter le prix du minerai.
La loi du 21 avril 1810 a déterminé les charges auxquelles seraient assujélis les maîtres de forges. Aux termes des articles 65 et 66, lorsqu'ils achètent le minerai au propriétaire du sol , ou lorsqu'ils ]*expIoilent eux-mêmes, le prix doit être fixé de gré a gré on par des experts choisis ou nommés d'office. Ces mêmes articles ont expressément réglé de quelle manière les experts auraient à procéder dans leurs estimations : i/« doivent avoir égard à la ntaatîon des Ueux , à la valeur du minerai ^ aux frais de F extraction^ aux dommages qu*elle a occasionnés. Enfin, d'après rartide 67, lorsqu'il s'agit d'une extraction dans des bois de l'Etat, d'une commune ou d'un établissement public, les exploitants sont tenus, en outre , de repigusr en glands ou plants les places endommagées , ou une autre^endue proportionnelle déterminée par la permission.
Les expertises doivent continuer a être fiiites conformément â ces bases. Aucune antre charge que celles que la loi dé 1 81 0 a prévues ne doit être imposée aux maîtres de forges. Elle a eu précisément en vue , dans les règles spéciales qu'elle a établies pour ces exploitations , de maintenir à un taux convenable le minerai de fer, afin que les produits des usines pussent être obtenus â des prix modérés. Cette loi a fait une part équitable aux droits des propriétaires et aux intérêts des exploitants. Aujourd'hui surtout que la production du fer en France est appelée a prendre un grand développement, il importe extrêmement au pays que rien ne nuise à son essor.
Je vous prie, H. le préfet, de m'aecnser réception de la pr^ente, dont j'adresse une aropliation à MK. les ingénieurs des mines.
Circulaire, du 8 octobre 1843, portant envoi de formules pour les clauses générales et spéciales à insérer dans les actes de concession de mines et cahiers des chd^ges.
Monsieur le Préfet, les projets d'ordonnances et de cahiers de charges préparés par MM. les tngéniears et proposés par MM* tes préfets, pour des concessions de mines, offrent souvent des différences notables dans les dispositions dont ils se composent et dans le texte de leur rédaction, qnoiqne s'appliqnant ans mêmes circonstances. Il m'a paru utile de mettre de Paniformité dans cette partie de rÂdministration.
Il est indispensable qne tout concessionnaire soit soumis , dans rintérét public et pour la conservation des hommes et des choses, à des obligations générales dont Péiioucé, par conséquent, doit se retrouver dans tous les actes de concession. Il importe également de trouver dans ces acies les conditions spéciales , qui varient selon la nature du gîte et selon les faits qui ont précédé ou qui doivent suivre la concession; mais, bien que variables, ces dernières conditions s'appliquent à un assez petit nombre de cas qui sont connus; Il est possible'de les rédiger à Tavance d'après un type convenu.
Après avoir consulté le Conseil général des mines, j'ai arrêté les modèles dont j'ai rhonnenr de vous transmettre an exemplaire imprimé.
Pour leur rédaction, nn a comparé les différents actes intervenus depuis la législation de 1810 ; on a recueilli tout ce qui a été réglé en chaque occasion. Ce travail, qui reproduit les clauses adoptées par le Conseil d'Etat dans les affaires de celle nature , offre ainsi le r^nmé de ce qne la pratique a appris , de ce que la jurisprudence a consacré.
Le modèle relatif aux projets d'ordonnances indique non-seulement les dispositions générales, mais encore les dispositions spéciales a insérer suivant la situation des choses. Il en est de même pour les eahîersde charges, qui sont arrêtés [par le ministre et annexés aux ordonnances comme en faisant partie essentielle.
Ainsi MM. les ingénieurs auront désormais un guide pour les projets qu'ils ont à fournir. Les dispositions générales et les dispositions spéciales énoncées dans les modèles ci -joints sont clairement distinguées. Les premières devront être portées dans tous les projets d'ordonnance et de cahiers de charges; les autres y seront ajoutées lorsqu'il y aura lieu, et on suivra , pour la série des articles. Tordre indiqué dans ces modèles.
Gomme, malgré l'attention apportée dans ce travail, il serait possible que la diversité des afiBiires offrît des circonstances qui n'au-
raient pas été prérues , on y suppléera « dans roceurence, en proposant les clauses nouyelles qui paraîtraient devoir être ajoutées, soit dans l'ordonnance , soit dans le cahier des charges de la concession qu'il s'agira d'instituer.
La mesure que j'ai adoptée aura, entre autres avantages, celui â'abrégetr le travail et de le rendre plus facile. Toutes les dispositions qui tendent à simplifier l'Administration et i lui imprimer une marche plus rapide doivent fixer particulièrement notre attention, et nous ne devons rien négliger pour obtenir un résultat aussi important.
Je vous prie, H. le préfet, de m'accnser réception de la présente circulaire , dont j'adresse une ampliation a MM. les ingénieurs des mines.
Modèle des clauses à insérer dans les projets d'ordonnances de concession de mines (1).
Art. a. — Il est fait concession an sieur des
mines de comprises dans les limites ei-aprés
définies, commune de arrondissement de
^ . . i département de
Art. B. — Cette concession , qui prendra le nom de eoncesmon de
, est limitée, conformément au plan annexé à
la présente ordonnance, ainsi qu'il suit, savoir :
Lesditcs limites renfermant une étendue superficielle de
kilomètres carrés hectares.
Art. B^ — La présente concession est faite sous toutes réserves Pour les coacndes droits qui résultent, pour les propriétaires de la surface, des Jjj" **« min»^» articles 59 à 69 de la loi du 21 avril 1810, tant à l'égard des minerais de fer dits d'alluvion , que relativement aux minerais en filons ou en couches qui seraient situés prés de la surface, et susceptibles d'étie exploités à ciel ouvert, pourvu que ce mode d'exploitation ne rende pas impossible l'exploitation ultérieure, par travaux souterrains , des fumerais situés dans la profondeur.
Sont pareillement réservés tons les droits résultant, pour les pro*
(i) Les clauses générales sont indiquées par les lettres A, B, C, etc.; les clauses spéciales , par les mêmes lettres , avec un chiffre placé a la droite comme exposant.
priéfaires de la sarfece , de l'artîde 70 de la même loi, à raison des exploHaUons qui aoraient été dites aa profit de ces propriéCalres antérienremenl â la conoession.
En cas de contestation entre les propriétaires du sol et le eonoe*sioanaire, snr la question de savoir si un gîte de minerai doit on non être exploité à ciel onyert, on si ce genre d'exploitation, déjà entnepris , doit cesser, il sera statué par le préfet , sar le rapport des ingénieurs dés mines , les parties ayant été entendues , sauf le recours aa minbtre des traranx publics.
Art. g. — Il n*est rien préjugé sur Texploitation des gîtes de fo<aC
minerai étranger a (1) qui peuvent exister dans
rétendue de la concession de I4i concession
de ces gîtes de minerai sera accordée , s'il y a lieu , après une instroc*
tion particulière , soit au concessionnaire des mines d ,
soit à une antre personne. Les cahiers des charges des deux eoncessions régleront, dans ce dernier cas, les rapports des deux concessionnaires entre eux pour la conservation de leurs droits mutuels et pour la bonne exploitation des deux substances.
Art. D (2). — Les droits attribués au propriétaire de la surfsee, par les articles 6 et 42 de la loi du 2i avril 1S10, çnr le produit des mines concédées, sont réglés à
Ces dispositions seront applicables nonobstant les stipulations contraires c(ut pourraient résulter de conventions antérieures entre le concessionnaire et les propriétaires de la surface.
Art. E (S). — Le concessionnaire paiera, en outre , aux propriétaires de la surface, les indemnités déterminées par les articles 45 et 44 de la loi du 21 avril 1810, pour les dégâts et non jouissance de terrains occasionnés par Texploitation des mines.
S'il y « on droit Art. E' . — Le concessionnaire paiera au sieur , en
rinvwiioo k payer ^jj^^n^^ j^ l'article 1 6 de la loi du 21 avril 1 8 1 0, et à litre d'indemnité pour rinvention de , la somme de
(f) Quand il s'agit d'une mine de bouille, à la suite des mots:
étranger à la houille , on insère ceux-ci : et tpécialement du migrai
de fer carbonate- Kthoîde.
(2) Pour les concessions anciennes maintenues par l'artide 5S delà loi du 21 avril 1810, et qu'il s'agit seulement de délimiter, Tart. d est supprimé; dans l'article e , on supprime les mots en outre^ et on ajoute a cet article e celui qui suit :
Art — Us seront tenus en outre, conformément à Tartide 59 de
la loi du 21 avril 1810, d*exéculer les conventions qui senieni intervenues entre eux et les propriétaires du sol.
(i) Foir la note 2 ci-dessus.
Aet. F. — Ba exëention de rorlicle A5 de la loi dn Si arril 1810, tottles le» qoet lions d'iodemiiitée à pejer par le ooMessioDiiaii^, à raison de recherches ou trayaux antériears à la présente ordonnance, seront décidées par le Conseil de préfiselnre.
Abt. g. — Le eoneessioonaire paiera â rEtat, entre les mains dn
reeeyenr de rarrondissenientde. «les redevances
fixe et proportionnelle établies par la loi dn 21 avril 1810, et conliMr* mément à ce qui est déterminé par le décret dn 6 mai 1 81 1 .
Ait. h. — Le concessionnaire se conformera exactement aux dispositions du cahier des charges annexé a la présente ordonnance, et qui est considéré comme en faisant partie essentielle.
Art. I. — En exécution de l'ordonnance royale du 18 avril 18â2, il devra élire un domicile administratif, qn*il fera connaître par une déclaration adressée an préfet dn département
Abt. II. — La compagnie concessionnaire sera tenne, conformément à Tarticle 7 de la loi du 27 ayril 1828, de désigner, par nne G" ob Ié «mdéclaration anthentiqne faite an secrétariat de la préfcctnre, celui de ku ses membres on tonte autre personne â qui elle aura donné les pouvoirs nécessaires povr correspondre en son nom avec Fantorité administrative , et, en général , pour la représenter vis-à-vis de TAdministration, tant en demandant qu'en défendant.
Elle devra, en outre, justifier, aux termes du même article 7» qu'il a été pourvu, par pue convention spéciale, à ce que les travaux d'exploitation soient soumis â une direction unique et coordonnés dans nu intérêt commun.
Faute par la compagnie d'avoir fait, dans le délai qui lui aura été assigné, la déclaration et la justification requises par le présent article, ou d'exécuter les clauses de la convention qui auraient pour objet d'assurer l'unité de la concession, les dispositions dndit article 7 de la loi du 27 avril US8 et celles des articles 95 et suivants de la loi dn 21 avril 1 810 pourront lui être appliquées.
Art. J (1). — Il 7 aura particulièrement lieu a rexercice de la
(I) Si la concession est accordée à une compagnie, on remplacera, dans le premier paragraphe de Tarlicle j, les roots : vieni à être tnm»» mise d'une manière tfueieonque à une autre pereonne par U conceenonnairt , par ceux-ci : vient à être transmise d'une manière queU conque à uneseul^ personne ou à une autre êoeiété. Et on remplacera les mots : ce cas arriçani^ le neupeau propriétaire de la concesêion sera tenu, par ceux-ci : ce cas arriçant , le nouveau ou les nouveaux propriétaires do là conceesion seront tenus, etc.
En outre, on supprimera le deuxième paragraphe dcrartide j.
fonreiilimce de J'Administritioii des mines, en exéealion des art. 47, 40 el 60 de la loi da S t avril 1 8 1 0, et da titre n du décret do 5 jaurier 1815, si la propriété de la concession vient a être transmise d'âne manière quelconque â nne antre personne par le eoncessionnaire. Ce cas arrivant , le nouveau propriétaire de la concession sera teno de se conformer exactement aux conditions prescrites par la présenle ordonnance et par le cahier des charges y annexé.
Dans le cas où la concession serait transmise à une société, celle-ci sera tenue de se conformer à ce qui est exigé par l'art. 7 de la loi du S7 avril 1858, sous peine de Tapplicalion , s'il y a lien, des mesaics prescrites par ce même article et des dispositions des articles 98 et suivants de la loi du SI avril 18tO«
Art. K. — Dans le cas prévn par rartide 49 de la lot du 2 1 avril 1810, où rexploitation serait restreinte ou suspendue sans causa reconnue légitime , le préfet assignera au concessionnaire un délai de
rigueur qui ne pourra excéder Faute par le
' concessionnaire de justifier, dans ce délai , de la reprise d'une exploitation régulière et des moyens de la continuer, il en sera rendu compte, conformément audit article 49, au ministre des travaux publies, qui prononcera, s'il y a lieu, le retrait de la concession , en exécution de Tarticle 10 de la loi du 27 avril 1858, et suivant les formes prescrites par l'art. 0 de la même loi.
Pour to oonoeft- AiT. K>. — Provisoirement et jusqu'à ce que la décision du ministre f>MD» de mines ^-^ ,^q^^ ^ \^ préfet déterminera, par un arrêté, le mode suivant lequel il conviendra de procéder à l'exploitation des minerais de fer qui seraient nécessaires aux usines du voisinage.
Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics.
•éSnÎTtt^'dMtorî ^*'^* ^** — ^ présente concession ne préjudieie en rien aux droits
reiDtdéjh onncédée acquLs au coucessionuaire des mines de par l'ordon-
S«éiterie"iiiii'ié- naucc du , dans l'étendue aujourd'hui concédée
nax d une euire ^^ j ^ j^ pratiquer toutcs Ics ouvcrturcs qui seront
reconnues utiles à l'exploitation de , soit près
de la surface , soit dans la profondeur, sauf l'application réciproque, s'il y a lien, des dispositions de l'article 45 de la loi du 2f avril
AsT* 1. — Si le concessionnaire veut renoncer â la totalité ou à une portion de la concession, il s'adressera, par voie de pétition, an préfet, six mois au moins avant l'époqae à laquelle il aurait l'intention d'abandonner les travaux de ses mines, et il joindra a ladite pétition : 1« Le plan et l'état descriptif de ses exploitations; i» Un certificat du conservateur des hypothèques, constatant qa'il n'existe point d'inscriptions hypothécaires sur la concession y oUr
LOIS, UÈGLEMENTS, ETC. 297
dans le cas contraire , au état de celles qoi poorraient avoir été prises.
Lorsque ces pièces auront été fournies , la pétition sera publiée et affichée, pendant quatre mois, dans les lieux et suivant les formes déterminées par les articles Sft et 25 de la loi du ii ayril 1810, pour les demandes en concession de mines.
Les oppositions, s'il s'en présente , seront reçues et notifiées dans les formes déterminées par Tarticle 26 de la même loi.
La renonciation ne sera valable que lorsqu'elle aura élé acceptée , s'il y a lieu y par une ordonnance délibérée en Conseil d'Etat.
Art. m. — La présente ordonnance sera publiée et affichée, aux
frais du concessionnaire, dans I commune de sur
I quelle. . . s'étend la concession.
Modèle des clauses à insérer dam les projets de cahiers des charges des concessions de mines (i)^
Art. a. — Dans le délai de trois mois, à dater de la notification de l'ordonnance de concession , il sera planté des bornes sur tous les points servant de limites a la concession on cela sera reconnu nécessaire. L'opération aura Heu aux frais du concessionnaire, a la dîb'g^nce du préfet, et en présence de Tingénieur des mines , qui en dressera procès- verbal. Expéditions de ce procès-yerbal seront déposées aux
archives de la préfecture du département de et
à celles de la commune de
Art. B. — ( ArlicUê preêcrivant Vexécution immédiate de travaux pottr F exploration et la reoonnaiêêonee dee gîtes concédée^ de travaux d'art préparatoires ott^ nécessaires à ^aménagement des mines ou le mode de continuation des traçaux déjà en activité)
Art. C. — Le concessionnaire exécutera , en outre , conformément à ce qui lui sera prescrit par le préfet, et sons la surveillance spéciale des ingénieurs des mines, les travaux qui seront jugés nécessaires pour compléter l'exploration des terrains compris dans la concession.
Art. D. — Les travaux prescrits ci-dessus devront être exécutés dans un délai de. ... • mois à dater de la notification de l'ordonnance de concession.
(1) Les clauses générales sont indiquées par les lettres A, B, C, elc; les clauses spéciales, par les mêmes lettres , avec un chiffre placé a la droite comme exposant.
Art. B (1). — Après rachéTemenl de eet travtox, el an plus tard
dans ao délai de.. , le eooceasioiiiiaire adressera an préfet les
plans et coapes de ses mioes et des trayaox déjà exéeotés; ces plans étant dressés à l'échelle d'an millioiétre par mètre et divisés en carreaux de dix en dix millimétrés. Il y joindra an mémoire indiquant , avec détails, le mode d'exploitation qu'il se proposera de suivre. L'indication de ce mode d'exploitation sera aussi tracée sur les plana et coapes.
Cnoh i« conees- x&T. EU — Lcs plaus et le mémoire fournis en exécution du précédent
■onnflire m sou- . *
mis k une rede- article Contiendront le tracé et la déclaration des propriétés territo-
ndiraurproduiu rislcs quo le champ d'exploitation devra embrasser. Un extrait de la
bT^'^dL'^^^priil déclaration, rédigé par l'ingénieur des mines, sera afiiehé pendant
taire» des temins nu mois, à la porte dcs mairies, dans tontes les communes on s'itcnd
SODS lesqueb l'es- ,
ptoilalion a lieo. la COnCCSSIOn.
Art. F. — Le préfet, sur le vu de ces pièces , et après avoir consulté les ingénieurs des mines , autorisera, s'il y a lien, rexécution du projet de travaux.
S'il est reconnu que oe projet peut occasionner quelques-uns des inconvénients ou dangers énoncés, tant dans le titre v de la loi du ti avril 1610 qœ dans les titres n et m du décret du 5 janvier 1815 ; qu'il n'assure pas aux mines une exploitation régulière et durable; qu'il ne se coordonne pas convenablement avec la marche des exploitations voisines; enfin qu'il serait un obstacle aux travaux d'intérêt général que l'Administration peut avoir ultérieurement à prescrire, le préfet n'en autorisera l'exécution qu'en y apportant les modifications nécessaires.
En cas de réclamation de la part du concessionnaire, il sera défini*
tivement statué par le ministre des travaux publics.
Mtaie cas me Art. F > . — Aussitôt que le concessionnaire portera l'extraction sous
u^âtm!^ * ^^^ propriété nouvelle , il sera tenu d'en prévenir le propriétaire du
sol. Ce propriétaire pourra placer, à ses frais, sur la mine, un pré*
posé pour vérifier la quotité des produits journaliers de l'exploitation.
Art. g. — Il ne pourra être procédé à l'ouverture de puits ou galeries partant du jour, pour être mis en communication avec des travaux existants , sans une autorisation du préfet, accordée sur la demande du concessionnaire et sur le rapport des ingénieurs des
(1) Lorsqu'il n'y a pas eu lieu à l'application des articles B, C etD,
Fartide E commence comme il suit : Danê le âëlai de àpitriir
Je ianoiîfication de rordotmanee de eoftoestton, le eoneeseitmnaire odre»êera^ etc.
LOIS, nÈGLEMERTSy ETC. 299
Art. h. — Lorsqse le coneessionnaire yoadra oatnir un nouveaa champ d'exploitatioa, il «dressera au préfet un plan qui devra se rattacher au plan général de la concession , et un mémoire indiquant son projet de travaux ; le tout dressé oonfonnément à ce qui est prèserit par Tarticle e ci-dessus. Le préfet , sur le rapport des ingénieurs des mines, approuvera on modifiera ee projet» ainsi qu'il est dit à l'article f.
Art. H^ — Dans le cas où les travaux projetés par le concessionnaire devraient s*étendm sons , ces travaux ne
pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des mines, après que le conseil municipal et les propriétaires intéressés auront été entendus, et après que le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'article i5 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit a l'indemnité, seront perlées devant les tribunaux et Cours, conformément audit article.
L'autorisation d'exécuter les travaux sera refosée par le préfet, s'il est reconnu que l'exploitation peut compromettre la sûreté du sol , celle des habitants ou la conservation des édifices.
Art. Ht. — Dans le cas où les travaux projetés par le concessionmire devraient s'étendre sons. , ou à une distance
de ses bords moindre de.. mètres, ces travaux ne
pourront être exécutés qu'en vertu d'une autorisation du préfet, donnée sur le rapport des ingénieurs des miq/çs, après que les propriétaires et les ingénieurs d auront été entendus ,
et après c(ue le concessionnaire aura donné caution de payer l'indemnité exigée par l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810. Les contestations relatives soit à la caution, soit à l'indemnité, seront portées devant les tribunaux et Cours , conformément audit article.
S'il est reconnu que l'autorisation peut être accordée , l'arrêté du préfet prescrira toutes les mesures de conservation et de sûreté qui seront jugées nécessaires.
Art. h*. — Le concessionnaire ne pourra pratiquer aucune ouverture de travaux dans la forêt de^ avant qu'il ait été dressé
eontradictoirement procès- verbal de l'état des lieux par les agents de l'Administration des fuyrêts, afin que l'on puisse constater, au bout d'un an, et successivement chaque année , les indemnités qui seront dues.
Les déblais extraits de ces travaux seront déposés aussi près qu'il sera possible de l'entrée des mines, dans les endroits les moins dommageables, lesquels seront désignés par le préfet, sur la proposition des agents forestiers locaux, le concessionnaire et l'ingénieur des mines ayant été entendus.
Cat ob les travaux doivent s'étendre sous une ville, «Mil des habitations oa des édifices.
Cas où les travaox sont situés dans le voisinage d'un canal, d'un bassin , d'un cours d'eau , d'une route on d'un de fer.
Cas où les travaux doivent être ouverts dans une forêt domaniale ou communale.
Même CM qiM Art. H*. <— Le concessîoDDaire sera eirilement responsable des ci.dMsus. dégâts commis dans la forêt par ses oarriers ou par ses bestîaoi ,
dans la distance fixée par Tari. 8 1 dn Code forestier. Même CM que AftT. H'. — Lorsque le concessionnaire abandonnera une oaTerture a- «MiM. j^ mint , il pourra être tenu de la faire combler en nivelant le terrain,
et de faire repeupler ce terrain en essence de bois conyenable an sol. Cette disposition sera ordonnée , s'il j a lieu, par un arrêté du préfet, sur le rapport des agents de TAdministration forestière et de l'ingénieur des mines, le concessionnaire ayant été entendu, et sauf recours deyant le ministre des travaux publics.
AaT. I. —Chaque année, dans le courant de janvier, le concessionnaire adressera au préfet les plans et coupes des travaux exécutés dans le cours de Tannée précédente. Ces plans, dressés a l'échelle d'un millimètre par mètre, de manière i pouvoir être rattachés aux plans généraux désignés dans les articles précédents, et renfermant tontes les indications mentionnées auxdits articles , seront vérifiés par Tingénienr des mines.
Art. J, — Dans le cas o&, soit par suite de circonstances imprévues, soit par le fsit seul de l'approfondissement des mines, il deviendrait nécessaire de changer le mode d^exploitalion qui aura été déterminé , conform(^ent aux articles s et p ci-dessus, il y sera pourvu de la manière indiquée auxdits articles, sur la proposition du concessionnaire ou sur le rapport des ingénieurs des mines, mais toujours après que le concessionnaire et les ingénieurs auront été entendus.
Abt. K. — Aucune portion des travaux souterrains ne pourra être abandonnée qu'en vertu d'un arrêté du préfet.
La déclaration d'abandon devra être faite à la préfecture par le concessionnaire; un plan des travaux sera joint à ladite déclaration. L'arrêté du préfet, pris sur le rapport de l'ingénieur des mines, prescrira, conformément aux articles 8 et 9 du décret du 5 janvier 181 S, les mesures de police , de sûreté et de conservation jugées nécessaires. Les ouvertures au jour des puits ou galeries, qui deviendront inutiles, seront comblas ou bouchées par le concessionnaire ou à ses frais, suivant le mode qui sera prédit par le préfet , sur la proposition de l'ingénieur des mines, et à la diligence des maires des communes sur le territoire desquelles les ouvertures seront situées. Cas ob la oon- ART. K<. — La déclaration du concessionnaire contiendra la désisoln^^uDered»^ gnation des propriétés auxquelles correspondra le champ de travaux ncSraax''^u?û ^'^ s'^gira d'abaudouner. Cette déclaration sera affichée, ainsi qu'il d« reitnction , en est dit à l'article E> ci-dessus. La décbion dn préfet sera notifiée an^ laim dM terrani propriétaires intéressés , a la diligence de ce magistrat , et aux frais du. Kl."fîi»"- «««««îonn.ire.
Art. L. — Le concessionnaire tiendra l'exploitation de ses mines ea
activité constante, et ne pourra la suspendre sans cause reconnue légitime par l'Adminislration.
Art. m. — Le concessionnaire derra exploiter de manière à pour- Toir aux besoins des consommateurs et à ne compromettre ni la sûreté publique , ni celle des' ouvriers , ni la conservation de la mine. Il se conformera , n cet effet, aux instructions qui lui seront adressées par TÀdministralion et par les ingénieurs des mines, d'après les observations auxquelles la visite et la surveillance des mines pourront donner lieu.
Art. N. — Dans les cas prévus par l'article 50 de la loi du 21 avril 1810, et {|;énéralement lorsque, par unq cause quelconque, l'exploitation compromettra la sûreté publique on celle des ouvriers, la solidité des travaux , la conservation du sol et des habitations de la surface , le concessionnaire sera tenu d'en donner immédiatemonl avis à Tingénienr des mines , ou , a son défaut , au garde-mines et au maire de la commune où Texploitalion sera située.
Si le concessionnaire , sur la notification qui lui sera faite de l'arrêté que prendra le préfet pour faire cesser la cause de danger, n'obtem> pére pas à cet arrêté , il y sera pourvu selon ce qui est prescrit par les articles 4 et 5 de Tordonnance royale du 26 mars 1843.
Art. 0. — Le concessionnaire sera tenu de placer a Torificc des puits, tant d'extraction que d'épuisement, des machines assez puissantes pour suffire aux besoins de la consommation, et pour assécher convenablement les travaux.
Ces machines devront toujours être garnies d'un frein en bon état.
Art. 0^ '— La houille menue et les matières susceptibles de s'en- Poar les mioos flammer spontanément dans l'intérieur des mines seront transportées gnite^où dauthral au jour, an fur et à mesure de l'avancement des travaux, a moins "^''d'unc autorisation spéciale du préfet , délivrée sur le rapport de l'ingénieur des mines.
Art. 0*. — Le concessionnaire sera tenu de se conformer aux /dm
mesures qui seraient prescrites par l'Administration pour prévenir les dangers résultant de la présence du gaz inflammable et de son explosion dans les mines, et de supporter les charges qui pourraient à cet effet lui être imposées.
Art. 0> (1). — En exécution de l'article 70 de la loi du 21 avril Pour les conces-
sions do mines do fer.
(1) Pour les anciennes concessions maintenues par l'art. 55 de la loi du 21 avril 1510, et qu'il s'agit seulement de délimiter, les articles œ, 0^ et 0" devront être remplacés par l'article suivant :
Art.. .... — Le concessionnaire sera tenu de fournir aux usines
qui auraient eu, antérieurement à l'ordonnance de délimitation, le
302 APPEIIDICE.
1 S 1 0, le eoneessionntire fbarnira a uaiiie d ,
qui s*approTisîonDai sur des gitcs compris dans sa cancessÎMi, li quantité de minerai nécessaire a ralimentalion de ce uaÎBef
an prix qui sera fixé par l'Administration. Pour i« concM- Art. 0^. -— Lofsqae Tapprovisionnement de l'asine ci-dessos dén- •mu « ouon « ^^ ^^^ ëtéassaré, le concessionnaire sera tenu de fournir, anlut qnc ses exploitations le permettront , à la consommation des asioff établies on a établir dans le voisinage avec aalorisation légale. Le prix des minerais sera alors fixé de gré a gré on à dire d'experts» ainsi qn'îl est dit en Tart. 65 de la loi da 21 avril 1818, poor les exploitations de minières de fer.
mmi. Art. 0'. — B n eas de contestation en tre plasienra maîtres de forges,
relativement à leur approvisionnement en minerai , il sera staloé ptr le préfet, conformément â l'article 6d de la même loi. Pour les ooncn- Art. 0<. — Dans le cas où l'exploitation du sel aorait lieu par dissokI gemme qui peu- lution, le conccssicnnsire sera tenu d'eiéculer tous les travaux qui ÎT dlwiSwn!**** «eront prescrits par le préfet, sur le rapport des ingénienrs des mines, à l'effet de déterminer la situation et Télendoe des excavations souterraines produites par l'action des eaux.
8*il est reconnu que ce mode d'exploitation compromet It sâreté publique ou celle des habitations de la surface , il y sera pourvu par le préfet, selon ce qui est prescrit par l'artide 50 de la loi du SI afril
En cas de péril imminent , le préfet pourra ordonner, conforménieBl â l'article â du déeratdu S janvier 1 815, que son arrêté seraproriMirement exécuté.
Si le concessionnaire n'exécute pas les travaux présents, il 9^^ procédé d'office, et à ses frais , a l'exécution de ces travaux , ainsi ip'îl est dit aux articles 4. et 5 de l'ordonnance royale du 20 mars 1811*
Art. p. — Conformément à l'article 11 de la loi du 21 avril iSiOeî à l'article 26 du décret du 5 janvier 1 81 5, le concessionnaire ne pourra eonfier la direction de ses mines qu'à une personne qui aura jusuDe de la capacité suffisante pour bien conduire les travaux. Il ne pourra employer, en qualité de maîtres mineurs ou de chefs d'ateliers soolerrains, que des personnes qui auront travaillé au moins pendant trûtf ans dans les mines, comme mineurs, boiseura ou charpentiers» on des élèves de l'école des mineurs de Saint-Etienne ou de l'école des
droit de s'approvisionner de minerai de fer sur des ^^^P*^*^*!^comprises dans la concession, la quantité de minerai de fer qnis^ filée par l'Administration , en se conformant aux «aàeas ossg^
maîtres-oavrîers mincars d'Alais, ayant acheré leurs cours d'étodes %l pourvus d'un brevet.
Aux termes de Tarliele 26 du décret du 3 jaUTier 181 5, le eonces* sioanaire n'emploiera que des mineurs et ouvriers porteurs de livrets.
AaT. Q. *-En exécution des décrets des 18 novembre 18|0 et S janvier 181 S, il tiendra constamment en ordre et à jour sur chaque mine:
1 o Les plans et coupes des travaux souterrains » dressés sur l'échelle d'un millimétré pour mètre;
30 Un registre constatant l'avancement journalier des travaux et les circonstances de Texploitation dont il sera utile de conserver le souvenir, telles que l'allure des gîtes, leur épaisseur, la qualité d
, la nature du toit et du mur, le jaugeage des
eaux afQuant dans la mine, etc., etc.;
80 Un registre de contrôle journalier des ouvriers employés aux travaux intérieurs et extérieurs ;
40 Un registre d'extraction et de vente.
En exécution des articles 6, 27 et 28 du décret du 5 janvier 1815, le concessionnaire communiquera ces plans et registres aux ingénieurs des mines, toutes les fois qu'ils lai en feront la demande.
Conformément aax articles 56 du décret du 18 novembre 1810 et S7 du décret du 6 mai 181 1, le concessionnaire transmettra au préfet, dans la forme et aux époques qui lui seront indiquées, l'étal de ses ouvriers, celui des produits extraits dans le cours de Tannée précédente , et la déclaration du revenu net imposable de son exploitation.
Art. QK — Les plans et registres mentionnés en l'article précédent Cas où le o contiendront l'indication des propriétés territoriales sous lesquelles ^"H'^Qr'rS^ l'exploitation aura lieu. ÎSf .îrpîSStl
Art. R. — > Le concessionnaire sera tenu , en exécution de l'art. 1 5 de l'extractioa , «i du décret du 3 janvier 1813, d'entretenir sur son établissement , dans udr» d« ^emOnt la proportion du nombre des ouvriers et de l'importance de l'exploi- Jtoûalion'!r'i'ieu!* tation, les médicaments et autres moyens de secours qui lui seront indiqués par le préfet.
Art. s. — Dans le cas où il négligerait, soit d'adresser au préfet, dans les délais fixés , les plans dont il est question dans les articles e eti, soit de tenir sur ses exploitations le registre et le plan d'avancement journalier des travaux exigés par l'article q , soit enfin d'entretenir constamment sur ses mines les médicaments et autres moyens de secours, il y sera pourvu par le préfet, conformément aux dispositions de l'ordonnance royale du 26 mars 1S45.
Le préfet pourra également ordonner la levée d'office, et aux frais du concessionnaire , des plans dont l'inezactitadd aurait été constatée par les ingénieurs des mines.
304 appeudice.
Art* t. — Faute par le concessionnaire d'adresser an préfet le projet dVzploi talion exigé par rarliclc e^ on de se conformer dam SCS trayaiix au mode d'exploitalion qui aura été déterminé par k préfet, d'après Tarticlc f , ses exploitations seront considérées eomme ponrant compromettre la sûreté publique ou la conserratîon de la mine , et il y sera pouryu en exécution de l'article 50 de la loi da 21 avril i 8 10. En conséquence , la contravenlion ayant été constatée par un proeès-Tcrbtl de l'ingénieur des mines, la mine sera mise en sur- Teiilance spéciale , et il y sera placé , aux frais du concessionnaire, on garde-mines ou tout autre préposé nommé par le préfet, â Teffet de loi rendre un compte journalier de l'état des travaux et de proposer telle mesure de police dont il reconnaîtra la nécessité.
Sur les propositions de cet agent et sur le rapport des ingénieurs des mines , le préfet ordonnera l'exécution des travaux jugés nécessaires à la sûreté publique on à la conservation de la mine, et la suspension ou rinterdiclion des ouvrages dangereux, sauf à en rendre compte immédiatement au ministre des travaux publics.
Les frais auxquels donnera lieu Tapplication de ces dispositions
seront réglés par le préfet, et recouvrés conformément ieeqai est
prescrit par l'article 8 de l'ordonnance royale du 26 mars 1813.
Cm ob ta eon. Art. T^ — Le Concessionnaire sera tenu de souffrir fooles les
do^umbs^d'^li ouvertures qui seraient pratiquées pour Texploitation des mines de..
concédés pour rex- par le coucessioRnaîre de ces dernières mines,
ploitalion de mi- •^
iMsd'uneaatniM- OU même le passagc a travers ses propres travaux , s il est reconna nécessaire ; le tout , s'il y a lieu , moyennant une indemnité goi sen réglée de gré à gré ou à dire d'experts. En cas de contestation sar la nécessité ou l'utilité de ces ouvertures , il sera statué par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines , les parties ayant été entendues, et sauf le recours au ministre des travaux publics. Même CM que ^"' T^- — Si l'exploitation des gîtes de ^ <^^J**
cj^nus. ^Q la présente concession , fait reconnaître qu'ils s'approchent dei
gîtes de , objet de la concession de *
le concessionnaire ne pourra exploiter que la partie de ces gîtes oa J -extraction sera reconnue n'offrir aucun inconvénient poar le^
mines de la concession de ...•• «toees
dans le voisinage En cas de conlesUHon
à ce sujet, il sera statué par le préfet, ainsi qu'il est dit à l'article cidessus , et le concessionnaire devra se conformer aux mesures qiu seront prescrites par l'Administration, dans l'intérêt de la bonne exploitation des deux substances.
Art. U. — Si les gîtes à exploiter dans la concession de.
se prolongent hors de cette concession, le préfet do départetn*'^ pourra ordonner, sur le rapport des ingénieurs des mines, le conees-
sionnaire ayant été entendu , qu*an massif soit réserré intact sar chaque çîle, prds de la limite de la concession, ponr éviter que les exploitations soient mises en communication avec celles qai auraient lieu dans ànç concession voisine, d*nne manière préjudiciable à l'une ou â l'autre raine. L'épaisseur des massifs sera déterminée par l'arrêté du préfet qui en ordonnera la réserve.
Les massifs ne pourront être traversés ou entamés par un ouvrage quelconque que dans le cas où le préfet, après avoir entendu les concessionnaires intéressés, et sur le rapport des ingénieurs des mines, aura autorisé cet ouvrage et prescrit le mode suivant lequel il devra être exécuté. Dans le cas où futilité des massifs aurait cessé, un arrêté du préfet sera nécessaire pour autoriser les concessionnaires i exploiter la partie qui leur appartiendra.
Art. y. — Toutes les fois que le concessionnaire exécutera des travaux sous des exploitations dépendant d'une autre concession ou dans leur voisinage immédiat , il sera tenu , aux termes de l'article 15 de la loi du SI avril 1810, de donner caution de payer toute indemnité en cas d'accident. Les contestations relatives soit à la caution, soit à rindemnité, seront portées devant les tribunaux et Cours, conformément audit article. ' '
▲rt. W. — Dans le cas où il serait reconnu nécessaire à l'exploitation de la concession ou d'une concession limitrophe d'exécuter des travaux ayant pour but, soit de mettre en communication les mines des deux concessions, pour l'aérage ou pour l'écoulement des eaux , soit d'ouvrir des voies d'aérage, d'écoulement ou de secours destinées au service des mines de la concession voisine , le concessionnaire sera tenu de souffrir l'exécution de ces travaux et d'y participer dans la proportion de son intérêt.
Ces ouvrages seront ordonnés par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines , le concessionnaire ayant été entendu , et sauf recours au ministre des travaux publics.
En cas d'urgence , les travaux pourront être entrepris sur la simple réquisition de l'ingénieur des mines du département, conformément à l'article 1 X du décret du 5 janvier 1813.
Dans ces divers cas, il pourra y avoir lieu à indemnité d'une mine eu faveur de l'autre, et le règlement s'en fera par experts, conformément â ce qui est prescrit par l'art. 15 de la loi du 21 avril 1810, pour les travaux servant à l'évacuation des eaux d'une mine dans une autre mine.
Art. X. — Dans le cas où le gouvernement reconnaîtrait la nécessité de travaux communs à plusieurs cxploitnlions «j;*- 'us >m\ .s , s concessions difTcrentes, soit pour assécher «ks mines ino«ul«vs. :'. pour garantir de l'inondation des mines qui n'en seraient pas eneo: •
atteiotM, leeoDcessîonnaire se conformera i toaice qui terapreicriten rertu de la loi du 27 arril 1S58, relatÎTemeiit au système et aa mode d'ex^oUon et d'entretien des trarauz d'épuisement, ainsi qa*à la Tépartilion des taxes qoe les différents concessionnaires anrsnt i acquitter.
Le refus de paiement de la qoole-part attribuée au coneessîonnaife donnera lieu, oontre lui, i l'application de Part. 6 de la loi du 27 trril 18S8.
AsT. T. — L'exécnlioo et la eonsenration des traraux dont il est question dans les deux articles précédents seront soumises à la sor- Tcillance spéciale des ingénieurs des mines.
Akt« Z. — Si des gites de minerais étrangers à (i)
compris dans l'étendue de la concession de , soot
exploités légalement par les propriétaires du sol « ou deTienneot l'objet d'une concession particulière accordée â des tiers, le concessionnaire
des mines de. sera tenu de souffrir les travaaz
que l'Administration reconnaîtrait utiles a rexploitalion desdiU mia^
rais, et même, si cela est nécessaire, le passage dans ses pnptts
traraux; le tout, s'il y a lieu, moyennant indemnité , laquelle sera,
selon les cas , réglée de gré a gré on à dire d'experts , ou renroyée an
jugement du Conseil de préfecture , en exécution de l'article (6 de
la loi du 21 avril 1810.
Poar 1m miMf AsT. Z^ — Le coucessiounaire ne pourra établir des usines ponr la
injiMs*1l!rMb aia- préparation mécanique on le traitement minéralurgiqne des prodoils
niMax et fiirioli- ^i^ ^^ miues, qu'aprés aroir obtenu une permission à cet effet, daw
les formes déterminées par les articles 75 et suivants de la loi an
21 avril iSiO.
Poar iM miiMt AaT. Z'. — Le Concessionnaire ne pourra établir des usines desliiMes
MNiromcirilM puito (àF élaboration du êel gemme ou au traitemeul deo eaux êaléeê)^ qa'apn^
d*era Miée. ^^j^ obtenu unc permission â cet effet, dans les formes délenninécs
par les articles 25 et suivants de l'ordonnance du 7 mars 1 841 .
Circulaire, du 28 novembre 1844, sur les procès-verbaux de visite et de surveillance des mines.
Monsieur le Préfet, aux termes des articles 6 et 25 du décret do » janvier 1815, MM. les ingénieurs des mines doivent rédiger des
(1) Quand il s'agit d'une mine de houille, après les mois éirawierta on insère ceux-ci : la houille , et epécialemeia des aites de fer carbone • UtheSde. ^ ^
LOIS, HÈGLEMENTS, ETC. 307
procès- rerbaax de visite des mines dont la surveiLlancc leur est confiée.
Je voQS prie de demander ceux qai ont été dressés pour Totre département dans le coarant de la présente campagne. Vcoiilez tous faire remettre en même temps un rapport général indignant les principaux fails constatés, les améliorations qui ont eu Heo et celles qui ri^stent à réaliser. Plusieurs de MH. les ingénieurs sont dans l'osage de fournir annuellement de semblables r^més; ce solit des compléments fort utiles des proeés-yerbaux de yisite, et il est fort désirable que cette disposition soit suivie dans tons les départements.
D'après Tarlicle 50 de la loi du 21 avril 1810, il tous appai'tient, M. le préfet, de pourvoira ce qu'exigeraient la sûreté publique , la conservation des puits, la solidité des travaux, la sûreté des ouvriers mineurs ou des habitations de la surface : j'appelle particulièrement votre attention sur cet objet important. L'ordonnance royale du S6 mars 1 813 donne les moyens de faire exécuter d'office les travaux qui seraient jugés nécessaires, ainsi que les prescriptions des règlements sur la police souterraine, qui sont relatives a la tenue des plans et registre d'avancement des ouvrages intérieurs, à l'établissement du service de santé. Il conviendra de recourir aux dispositions de cette oolonnancc , si les exploitants ne se conformaient pas aux injonctions qui leur seraient adressées.
Je vous serai obligé de me faire parvenir le plus tôt possible les documents dont il s'agit, en m'informant des mesures que vous auriez prises ou que vous vous proposeriez de prendre a l'égard de chaque mine. Je me réfère , du reste, aux instructions contenues dans les circulaires des 50 janvier 1 837 et 1 0 mai 1 8 A3.
Circulaire, du \9juin 1845, sur la nomenclature et le classement des ttsines minéralurgiques.
Monsieur le Préfet, le classement des usines minéralurgiques , considérées sous le rapport des règlements qui leur sont applicables , a souvent donné lieu â des incertitudes et à des difBcultés. Il en est résulté, dans l'instruction des demandes relatives à l'établissement de ces usines, des retards ou des complications qu'il importe d'éviter à l'avenir.
J'ai pensé que , pour assurer partout une marche uniforme et régU' lière , il était indispensable de dresser une nomenclature désignant nominativement toutes les usines minéralurgiques qui sont régies
308 APPEnDIGE.
soit par la loi da 21 avril 1810, soit par le décret du U octobre I8t0 et par l'ordonnance royale du 14 janvier 1815, snr les ateliers insalabres, incommodes on dangereux , soit à la fois par ladîle loi et par lesdits décret et ordonnance , et indiquant en outre les réglemenls qui sont applicables i ces usines, selon que la force motrice dont elles ont besoin leur est fournie par un cours d*eaa ou par une machine à vapeur.
Je joins ici cette nomenclature, qui a été rédigée par le Gonsei' général des mines, et que j'ai adoptée après Tavoir communiqaée à M. le ministre de ragricallare et du commerce, qui a pensé comme moi qu'elle serait d'une grande utilité pour l'instruction des affaires de cette espèce, sauf à examiner plus tard, quand on s'occupera d*Qiie nouvelle ordonnance sur la classification des divers établissements insalubres on incommodes, s'il y aurait lieu d'apporter quelques modifications au tableau ci -annexé.
Je crois devoir entrer ici dans quelques développements sur les motifs du classement, tel qu'il résulte de ce tableau.
Les usines minéralurgiques qui ne peuvent être établies qu^en rerlo d'une ordonnance royale accordée après raccomplissement des formalités prescrites par la loi du 31 avril 1810, sont, aux termes de l'art. 7s de cette loi : i» Les fourneaux à fondre le minerai de fer ei autre» eubeiance» métallique»; t^ Uê forges et martinets pour ouçrer le fer et le OtfiVe; S» les usines servant de patouillet ei hocards; i» leswMt pour le traitement des substances salines et pyriieuses dans lesquelles m oonsomme'des combustibles.
On doit évidemment ranger dans la première de ces dassiCcatioos toutes les usines dans lesquelles on retire les métaux de leurs minerais à l'état de métal proprement dit, ou a l'état de combinaison avec une autre substance. Telles sont les usines qui renferment les hauts-foorneaux et les foyers oik l'on traite directement les minerais de fer pour en obtenir la fonte , le fer et l'acier, ainsi que les usines renfermant les fours, fourneaux et appareils au moyen desquels on retire de lears minerais le cuivre, le plomb , le zinc, l'antimoine, rarsenie, ie cobalt et le nickel, à l'état de métal, d'oxide ou de sulfure; mais on irait au-delà des intentions de la loi si l'on plaçait dans cette classe les fours et fourneaux dans lesquels on fait subir une seconde fosion aux métaux ou aux substances métalliques provenant du traitement des minerais pour les allier ensemble , ou pour leur donner, par le moulage, Jes formes que réclament les besoins du commerce, cette nouvelle fusion étant une opération secondaire qui ne change pas la nature des produits. On ne doit pas non plus y comprendre les nsmes où Ton fabrique le laiton, en fondant ensemble le cuivre et nn minerai de zinc, attendu que le résultat de l'opération est nnall(<^
qae l'on obtient également par la seconde fusion du cuivre et du zinc à l'état métallique.
Par la dénomination de forgea et mitrtinetê , le législateur n'a pas eu seulement en Tue les forges proprement dites, dans lesquelles on oonyertit la fonte en fer ou en acier, et qui très-ancicnncment ont pu , dans quelques localités, être désignées sous le nom de martinets; il a encore entendu les usines qui étaient généralement connues à l'époque de la promulgation de la loi du 21 avril 1810 sous le nom de martînetê, comme elles le sont aujourd'hui, et oà l'on donne des formes marchandes a du fer en grosses barres qui n*a point cours encore dans le commerce ordinaire des fers, n'étant ni paré, ni par£iîtement calibré. On ne saurait voir aucune synonymie dans les termes de forges et martînetê^ énoncés en Tarticle 73 de la loi. Ils y sont, en effet, considérés distinclemenl, ainsi que ces expressions mêmes l'indiquent , et non point indifféremment l'un pour l'autre. D'ailleurs, on y met sur la même ligne les martinets à ouvrer le fer et les martinets pour ouvrer le cuivre , lesquels sont de trcs-pelites usines , où l'on transforme le cuivre brut en produits marchands présentant les formes requises par le commerce , de même que , dans les martinets pour te fer, on donne à ce métal certaines formes qui le rendent propre à des transfornoations ulléricnres. D'un autre côté, l'ensemble des dispositions de la section iv du titre vii de la loi indique suffisamment que, par la dénomination de martinets pour ouvrer le fer et le omvre, le législateur a voulu désigner les usines qui, destinées à donner au fer et au cuivre les formes premières dont* ils ont besoin pour devenir des substances généralement commerçablcs, sont d'un ordre inférieur aux usines où s'obtiennent ces deux métaux , et qui cependant ont une certaine importance, tant par la quantité du combustible qu'elles consomment que par la force motrice dont elles font usage.
On ne doit pas comprendre parmi les forges et martinets les établissements dans lesquels le fer et le cuivre, déjà à l'état de produit; marchands, reçoivent, au moyen d'élaborations secondaires, les formes distinclives qui les rendent propres à différents usages. Si Kon posait en principe que la loi du 21 avril 1810 doit atteindre tous les établissements dans lesquels le fer et le cuivre sont façonnés et trans« formés de diverses manières, on serait conduit à appliquer les formalités voulues par la loi à une foule de petits ateliers qui sont évidemment en dehors de ses prescriptions.
Des observations générales qui précèdent, il résulte : 1» que la loi est applicable à tous les fours, foyers ou feux au moyen desquels le fer, l'acier et le cuivre , a l'état de produits épurés, mais non encore susceptibles, par leurs formes, d'être versés dans le conmierce ordi-
nairc, sont transformés en produits commerçablcs avec le secoars des marteaux, des martinets, des cylindres, des laminoirs ou des fonderies; qu'elle s'applique aussi aux forges dans lesquelles on traite les rîblons , suit parce que le travail de ces usines n'a pas pour objet l'élaboration d'un produit déjà ouvré , mais bien une fabrication du fer avec des morceaux de vieux fer ou des rognures de tôle, matières toujours plus ou moins oxidées, qu'on se procure comme un minerai par la voie du commerce ; soit parce que les riblons sont souvent accompagnés de morceaux de vieilles fontes, soit encore parce que ees sortes d'usines ont de l'analogie, par la quantité du combustible qu'elles consomment et par la force motrice qu'elles emploient, avec les petites forges qui, dans plusieurs départements, servent pour l'affinage de la fonte; S» qu'elle n'est pas applicable aux usines où Ton fabrique l'acier de cémentation et l'acier fondu, lorsque ces établissements sont isolés des appareils de corroyage et d'étirage au moyen desquels on fait subir à l'acier poule et a l'acier de fusion brut des transformations semblables à celles que le fer reçoit sous le martinet, les usines dont il s'agit consommant peu de combustible et pouvant être tenues en activité sans force motrice; aux taillanderies, aux fabriques de faux, de scies, de limes, de dons et de vis; aux ferblanteries, aux tréfileries, oik l'étirage des fils de fer, d'acier et de cuivre a lieu à froid; aux manufactures d'armes; aux ateliers de casserie, de grosse serrurerie , de quincaillerie et de coutellerie, aux ateliers de construction de machines à vapeur, ni en général aux ateliers consommant peu de combustible, où le fer, l'acier et le cuivre, déjà ouvrés, sont transformés par les opérations secondaires en d'autres produits marchands.
Le fer et le cuivre étant les seuls métaux mentionnés dans l'art 75 de la loi de 181 0, en ce qui concerne les élaborations qu'ils peuvent recevoir a l'aide des martinets ou d'autres appareils de compression, les usines dans lesquelles on ouvre le plomb, le zinc, l'étain et d'autres métaux ne doivent pas être régies par cette loi.
On doit entendre par uaines ters^antdepatomllets ci hocarâs (art. 7S de la loi de 1 810), les ateliers de lavage des minerais de fer et des autres minerais, et ceux destinés à pulvériser les minerais, les laitiers et scories. Quant aux lavoirs à cheval et à bras, bien qu'ils ne soient pas explicitement désignés dans l'art. 73 de la loi de 1810, et qu'Q n'y ait point lieu d'appliquer, en ce qui les concerne, la taxe fixe imposée par l'article 75, ils n'en doivent pas moins être l'objet d'ordonnances royales , attendu qu'il y a un règlement d'eau à prescrire. Il est indispensable , d'ailleurs , que l'Administration intervienne pour r^er les dispositions relatives à la clarification des eaux bourbeuses provenant du lavage des minerais, dispositions qui importent si essentiellement
aux propriéléa riveraines. La seule exception à la régie générale en matière de layoirs s'applique aax lavoirs portatifs, tontes les fois qne ces ateliers, établis dans les excavations d'où le minerai est tiré oïl dans les dépressions naturelles du sol, sont alimentés uniquement par les eaux pluviales, ne sont traversés ni arrosés par aucun cours d'eau, et se trouvent dans des terrains appartenant aux extracteurs de minerais. Dans de telles circonstances, il n'est pas besoin d'autorisation.
Les usines destinées au traitement des substances salines et pyriteases comprennent les établissements où Ton fabrique les sulfates de fer, de cuivre, d'alumine et d'alnn avec les substances minérales, pjriteuses, vilrioliques, alumincuses ou aluniféres, ainsi que ceux qui servent à l'élaboration du sel gemme et au traitement des eaux salées; mais, à l'égard de ces derniers, ils sont maintenant soumis à ane législation spéciale (loi du 17 juin 1840, ordonnance du 7 mars 1 841 ). Ils n*en doivent pas moins figurer dans la nomenclature et le classement des usines minéralurgiques.
A l'exception des bocards et des patonillets , les usines régies par la loi du 2t avril 1810 sont plus ou moins sujettes au danger du feu ou aux inconvénients de la fumée , puisque toutes renferment des fourneaux , des fours, des foyers ou feux. Celles où il existe des marteaux ou des bocards peuvent être incommodes par le bruit qu'elles produisent. Plusieurs de ces usines donnent lien à des vapeurs dangereuses pour la santé ou nuisibles à la végétation : telles sont celles où Ton traite des minerais contenant du soufre ou de l'arsenic. Les considérations qui ont motiva les classifications adoptées pour les ateliers e^ établissements incommodes, insalubres ou dangereux, s'appliquaient donc, les patouillets exceptés , à toutes les usines minéralurgiques, et l'on a dû , à l'égard de celles qui n'étaient pas encore comprises dans ces classifications , adopter le classement qui était indiqué par Panalogie. En ec qui concerne les formalités applicables aux u!sine^ qui sont régies à la fois par la loi du 21 avril 1810 et par les décret et ordonnances sur les établissements insalubres , incommodes ou dangereux , l'instruction administrative prescrite par ladite loi a pour objet la protection des intérêts qui se rattachent aux approvisionnements en minerais, a la consommation du combustible et à l'usage des eaux , et les formalités prescrites par le déeret du 15 octobre 1810 et par l'ordonnance réglementaire du U janvier 1815 serapportentaux garanties contre le danger du feu, les inconvénients de la fumée on du bruit et l'insalubrité des vapeurs produites. Ces dernières formalités comprennent des affiches qui seraient superflues, pnisqu'aux termes de l'article 71 de la loi précitée, la demande en permission doit être affichée, pendant quatre mois consccatife, dans le chef-lien du
312 appeutoge.
déparlement, dans celui de rarrondissemeni, dans la commone »à doit se trouyer Tasiae projetée et dans le Liea da domicile dademaDdeor. Il convient seulement que les Conseils de préfecture soient consultés sur les oppositions qui s'élèyeraient sous le rapport des dangers du feu ou des autres inconvénients de rétablissement, ces conseils étant formelleaent désignés dans Tarlicle 4. de Tordonoanee du i i janvier 1 81 5, et les tiers ne pouvant être privés d*nne garaolie que la législation leur assure. D'ailleurs les préfets, qui sont appelés i donner leur avis sur Teosemble de chaque affaire, doivent, après avoir re;u les avis des ingénieurs, énoncer dans celui qu'ils ont à émettre les conditions qui leur paraissent nécessaires, en égard aux oppositions qui se sont produites.
En ce qui concerne les usines minéralurgiqaes régies uniquemeot par les décret et ordonnances sur les ateliers insalubres , incommodes ou dangereux, et qui se trouveraient annexées à d'antres usines auxquelles les formalités de la loi du 2 i avril 1810 seraient applicables, rinstruction administrative relative a celles-ci dispense pour celles-Iâ de Feiécution des formalités voulues par les règlements sar lesdils ateliers , sauf toujours l'avis du Conseil de préfecture sur les oppositions que la crainte des dangers, de l'incommodité ou de l'insalubrité aurait fait naître.
Quand des usines minéralurgiques doivent être mises en rnooFemeot par un cours d'eau, une ordonnance royale est toujours nécessaire pour leur établissement, lors même qu'elles appartiennent à ia deuxième ou à la troisième .classe des ateliers dangereux, insalnbres ou incommodes, et que l'avis des ingénieurs des mines n'est point exigé : on continuera à suivre a cet égard la marche adoptée, et à transmettre ces sortes d'affaires au ministre des travaux publics, pour qu'il 7 soit donné la suite convenable.
Les formalités a remplir relativement au régime hydraulique sont , celles qu'indiquent l'arrêté du 19 ventôse an vi (9 mars nflS), l'instruction ministérielle du 19 thermidor, même année (6 août 1798), et la circulaire du 1 6 novembre 1854. La publicité prescrite par la Joi du 21 avril 1810, pour celle de ces usines qu'elle régit, rend d'a'dlears inutiles les publications et affiches, pendant vingt jours, exigées par rinstruction du 1 9 thermidor an vi.
Enfin, dans tons les cas où les usines minéralurgiques cmpronlenl à des machines i vapeur leur force motrice , ces machines ne peuvent être établies qu'en vertu d'une autorisation spéciale accordée après l'accomplissement des formalités prescrites par Tordonnance réglementaire du 22 mai 1 843. L'autorisation , ainsi que l'avait déjà recommandé la circulaire du i 6 mai 1 859, doit être jointe au dossier de U demande en permission de l'usine à laquelle la machine à f apcor est
LOIS, RÈÇLEUfEIlTS, ETC. 313
destinée. Et il demeare bien entenda qae celle-ci ne peut être mise en mouyement que lorsque Tosine elle-même est autorisée.
Telles sont, M. le préfet, les considérations qui ont motiré les classifications adoptées pour les usines minéralnrgîques. An moyen de ces explications et de la nomenclature ci-jointe, il vous sera facile de jnger delà marche à sniyre dans chaque ciroonstanee.
L'Administration a voulu ici, comme en toute occasion, simplifier aatanrque possible Texpédilion des affaires. C'est un résultat auquel doivent tendre constamment nos communs efforts.
Je vous prie de m'accuser réception de cette circulaire , dont je transmets une ampliation à M3f . les ingénieurs.
(Voir au ver»o les tableaux de nomenclature et claêeemeni des uahws minérahtrgiqueêj
NOMENCLATURE ET CLASSEMEM
(1) On n'a pas fait mention de la force motrice prodaite par les animaux , attendu qae Fempl'?} 1 ce moteur n'est aoomis à l'accomplissement d'aucune formalité spéciale.
(2) Lorsque le moteur d'une usine réfpe par la loi du 2 1 arril 1 8 1 0 est un cours d'eau , la pabSdi prescrite par ladite loi snpplëe aux affiches et publications pendant yingt jours exigées par rinstnr tion ministérielle du 1 6 thermidor an yi. *
(3) Dans une usine quelconque, régie ou non par la loi du SI avril iSiO, une madiine âTapeiri peut être établie qu'en vertu d'une autorisation spéciale.
Loisq
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DÉSIGNATION
de l'csihe.
MATIÈRES
ÉLABORER
PRODUITS
MOTEUR
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