CHAPITRE XH

Ptiiiminaireshi*. La proâuction du fer importe à la société toute entière , ^S!* u^^ elle intéresse également la prospérité indastrielle et la "^mSb^^iS^ vie politique des nations ; il est ainsi du devoir d'un gouyemement sage de veiller à ce qu'un aussi grand intérêt que celui de l'industrie du fer ne soit jamais compromis^ ce qui conduit, en certain cas, à obliger les propriétaires du sol à exploiter ou laisser exploiter et mettre en valeur les gîtes de minerai de fer qu'ils possèdent. C'est ce qui a été fait depuis longtemps en France où l'exploitation des minerais de fer a été soumise à un régime spécial, fondé sur l'intérêt public.

Un édit de Louis XIY, publié au mois de juin 1680, contient à ce sujet des dispositions ainsi conçues :

M Art. 9. — Ceux qoî ont des mmeê dé fer dans lenr fonds seront n tenns, a la première sommation qui leur sera faite par les propriën taires des fou'meanz yoisins, d'ëtablir des fonmeaux pour convertir n la matière en fer; si non, permettons au propriétaire dn pins pro- » chaîn fourneau, et à son refus, aux autres propriétaires de four-* N neaux, de proche en proche, et à ceux qui les feront valoir, de Il faire ouvrir la terre et d'en tirer la mine de fer, en pajrant ans fi propriéUûres des fonds , pour tout dédommagement, un sol par n chacun tonneau ^nine de 500 Kvres pesant. Il

Plus tard, une ordonnance du 7 avril 1786 porta à deux sous six deniers la redevance à payer aux propriétaires du sol, pour chaque toiftieau de 500 livres.

La loi du 28 juillet 1791 soumit l'exploitation des mines de fer à un régime particulier :

Aux termes de cette loi, le droit d'exploiter à cent pieds de profondeur, accordé aux propriétaires, fut subor-

donné à Tobligation de fournir des minerais anx usines du voisinage, ou de permettre que les maîtres de foires les exploitassent eux-mêmes (tit. u, art. 1, 9 et 10 j.

Dans l'un et dans l'autre cas, le prix du minerai devait être réglé par des experts. Dans le second, une indemnité était accordée, en outre, au propriétaire, pour les dommages causés à la surface (tit. ii, art. U, 12, 13, 14, 15 et 16).

Un privilège spécial était donné aux maîtres de forges pour faire la recherche des minerais , soit avec des sondes, soit par tout autre moyen praticable, et dans toas les lieux , sauf œax qui touchaient anx habitations et aux clôtures murées, jusqu'à la distance de deux cents toises , ainsi que les champs et héritages ensemencés ou couverts de fruits (tit. n , art. 6).

La l^islation actuelle divise en deux classes les gites ]^SS^Jil\ii, déminerais de fer. Les minerais de fer d'alluvion, exploitables à ciel ouvert, sont des minières , tandis que les ^tes de minerai de fer de toutes sortes sont concédés comme mines lorsque l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, ou menace de rendre plus tard impossible l'exploitation par puits et galeries.

Les mines et minières de fer sont régies aujourd'hui par les articles suivants de la loi du 21 avril 1810 :

a Art. S. — Les minières comprennent les minerais de fer dits n d'alluvion « les terres pyritenses propres â être converties en sulfate a de fer, les terres aluminenses et les toarbes.

n Art. 57. — L'exploitation des minières est assujétie â des règles n spéciales.

i> BUe ne peut avoir lieu sans permission.

n Art. 5S. — La permission détermine les limites de Texploî- « talion, et les règles sons les rapports de sûreté et de salubrité n pnbliqoes.

ti Art. 59. — Le propriétaire dn fonds sur lecpiel il y a da minerai n de fer d'alluvion, est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour ti fournir, autant que fûre se pourra, aux besoins des usines établies n dans le voisinage avec autorisation légale : en ce cas , il ne sera n assujéti qu'à en faire la déclaration au préfet dn département; elle «I contiendra la désignation des lieux : le préfet donnera acte de cette

n déclaration, ce qai vaudra permission pour le propriétaire, et n l'exptoitalioD aura lieu par lui sans autre formalité.

n Art. 60. — Si le propriétaire n'exploite pas, les maîtres de forges n auront la faculté d'exploiter à sa place, à la charge, 1 o d*en prévenir n le propriétaire qui, dans un mois à compter de la notification, n pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même; 2» d'obtenir du n préfet la permission , sur l'ayis de l'ingénieur des mines , après avoir n entendu le propriétaire.

n Art. 61. — Si après Texpiration du délai d'un mois , le proprié.n taire ne déclare pas qu'il entend exploiter , il sera censé renoncer n à l'exploitation ; le maître de forges pourra , après la permission n obtenue , faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes n et en jachères, et, après la récolte, dans toutes les autres terres.

M Art. 62. — Lorsque le propriétaire n'exploitera pas en quantité n suffisante , y suspendra ses travaux d'extraction pendant plus d'un n mois, sans cause légitime , les maîtres de forges se pourvoiront n auprès du préfet, pour obtenir la permission d'exploiter à sa n place.

n Si le maître de forges laisse écouler un mois sans faire usage de n cette peroiission, elle sera regardée comme non avenue, et le pro- 11 prîétaire du terrain rentrera dans tous ses droits.

n Art. 65. — Quand un maître de forges cessera d'exploiter un Il terrain , il sera tenu de le rendre propre à la culture , ou d'indcm- 9 niser le propriétaire.

fi Art. 6ii. — En cas de concurrence entre plusieurs maîtres de n forges pour l'exploitation dans un même fonds, le préfet détermin nera, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans n lesquelles chacun d'eut pourra exploiter, sauf le recours au Conseil n d'Etat.

n Le préfet réglera de même les proportions dans lesquelles chaque n maître de forges aura droit à l'achat du minerai, s'il est exploité n par le propriétaire.

it Art. 65. — Lorsque les propriétaires feront l'extraction du n minerai pouf le vendre aux maîtres de forges , le prix en sera réglé n entre eux de gré à gré, ou par des experts choisis ou nommés d'of- •) fice, qui auront égard a la situation des lieux , aux frais d'extraction n et aux dégâts qu'elle aura occasionnés.

n Art. 66. — Lorsque les maîtres de forges auront fait extraire le n minerai , il sera dû an propriétaire du fonds , et avant l'cnlcvcment n du minerai, une indcmuilé qui sera aussi réglée par experts, n lesquels auront égard à la situation des lieux, aux dommages causés, n à la valeur du minerai, distraction faite des frais d*cxploitation.

w Art. 67. — Si les minerais se trouvent dans les forêts royales.

MiniÈRES £T MINES DE FER. 37

« dans celles des établissements publics oa des commmies, U pcrn mission de les eiploiter ne ponrra être accordée qa'aprés ayoir n enlenda rAdministration forestière. L'acte de permission détermin nera Tétendoe des terrains dans lesquels les fouilles pourront être m Eûtes : ils seront tenus, en outre, de payer les dégâts occasionnés n par l'eiploîtation , et de repiquer en glands ou plants les places a qu'elle aurait endommagées, ou une autre étendue proportionnelle « déterminée par la permission.

n AaT. 68. — Les propriétaires ou maîtres de forges ou d'usines m esploitant les minerais de for d'alluvion, ne pourront, dans celte n exploilalion, pousser des trayaux réguliers par des galeries soutern raines, sans avoir obtenu une concession, arec les formalités et n SOUS les conditions exigées par les articles de la section Ire du n titre m, et les dispositions du titre iv.

n Abt. 69. — U ne pourra être accordé aucune concession pour n minerai d'allurion ou pour des mines en filons ou couches, que n dans les cas suivants:

Il 1<» Si l'exploitation à ciel ouvert cesse d*étre possible, et si Tétait Uissement de puits, galeries et travaux d'art est nécessaire;

n 2o Si l'exploitation, quoique possible encore, doit durer peu 9 d'années, et rendre ensuite impossible rexploitalion avec puits et n galeries. *

n Art. 70. — En cas de concession , le concessionnaire sera tenu n toujours : 1o de fournir aux usines qui s'approvisionneraient de I» minerai sur les.lieux compris en la concession, la quantité nécesn saire à leur exploitation, au prix qui sera porté au cahier des m charges on qui sera fixé par l'Administration; 2o d^înderoniser les «I propriétaires au profit desquels l'exploitation avait lieu, dans la « proportion du revenu qu'ils en liraient, n

Telles sont les dispositions qni règlent l'exploitation des J^^^^ f^"»iriles de minerai de fer : ces dispositions établissent, p^iabJc^deiou-

^ , j. . . , ' ''crl Bonl-ils des

comme on voit, une distinction tranchée entre les minières "»»"«'"«^ et les mines de fer, aussi la première question à étudier est la suivante : dans quel cas les gîtes de minerais de fer sont-ils des minières? dans quel cas sont-ils des mines? Si l'on se reporte aux articles 2 et 3 de la loi, on est tenté de répondre que les minerais de fer dits d'alluvion peuvent seuls constituer des minières, tandis que tous les minerais de fer en filons ou couches rentrent dans la classe des mines; d'autre part, les articles 68 et 69 semblent indiquer que les minerais d'alluvion, comme les mine

rais en filons ou couches, sont des minières ou des mines suivant qu'ils sont exploitables à ciel ouvert ou bien par des travaux souterrains : nous sommes ainsi conduits à discuter la question , en ces termes : tous les gîtes de minerai de fer exploitables à ciel ouvert, quelle que soit leur nature, rentrent-ils dans la classe des minières?

Le motif pour lequel la propriété des minières de fer n'a pas été, comme celle des mines, séparée de la propriété de la surface, mais laissée à la disposition des propriétaires sous certaines conditions, est celui-ci : que l'exploitation des minières de fer n'exige que des travaux superficiels ; il suflBt, pour s'en convaincre, de se reporter aux discussions du Conseil d'Etat, séances des 20 juin, 10 octobre et 18 novembre 1809 (Locré).

La Commission du Corpslégislatif, de son côté, entendait que les exploitations de minerai de fer seraient classées comme minières, lorsqu'elles seraient superficielles, et comme mines lorsqu'elles exigeraient des travaux réguliers ey galeries souterraines ; aussi disait-elle au sujet de

ces exploitations : o de ce qu'un mineur fait au fond

d'un puits une petite fouille latérale, il n'y a pas lieu à exiger qu'il y ait une concession (l). «

Le rapporteur au Corps législatif, le comte de Girardin , s'exprimait, à ce sujet, dans les termes suivants, qui sont très-explicites :

« Nous avons eu l'honneur, Messieurs, de vous faire obserrer, > en commençant ce rapport, que les mines ne ponraîcnt faire » partie de la propriété de la surface; et Fargument le plus fort en » &Teur de ce système , est qu'elles ne sont pas divisibles de leur » nature. Mais ce raisonnement n'est pas applicable aux mme«ncper- » ficielleSf désignéeê wuê le nom de tmmèreê\ et, si vous avez reconnu » qu'on a dû détacher les mines proprement dites de la propriété du » sol, parce qu'elles sont formées dans un système naturel qui n'a » aucun rapport avec les divisions des terrains qui les couvrent, et » parce que leur exploitation doit se faire en grand , vous reconnaîtrez

(<) Locré, p. 570.

MDHIÈRES ET MIHES DE FER. 39

le les minières, placées oa « la soifaea du sol , on presque » îmflwdtateiiient au-dessous de la eonche végétale, pouvant être 9 eiploilées sans de grands travaux et sans compromettre en rien m les ressources de I^aveoîr, doivent rester à la disposition du proprié- » taire de la superficie (f ). »

Il existe dans la loi elle-inème une preuve péremptoire , irrécosaUe de ce fait, qae si les minerais de fer dits d'cUluvion ont été dassés parmi les minières, ce n'est pas en raison de leur natnre chimiqae ou minéralogique , mais nnignement en raison de ce qu'ils sont exploitables à ciel ouvert : cette preuve est dans l'article 68, qui porte que nul ne pourra, dans l'exploitation des minerais d'alluvion, pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines, sans avoir obtenu une concession avec les formalités exigées pour ks mines en général.

Ainsi donc, les minerais d'alluvion sont des minières^ hnqu'Us sont exploitables à ciel ouvert, et ils deviennent des mines, lorsqu'ils sont exploitables par des travaux sovrterrains : cette proposition contenue dans l'artide 68 est une dérogation formelle aux dispositions de l'article 3, qui a classé nominativement les minerais de fer d'alluvion parmi les minières , mais elle rentre dans l'esprit général de la loi, en ce qui concerne Jes minerais exploitables par puits et galeries.

Le principe posé dans l'article 683devait conduire logiquement à la conséquence suivante : lorsqu'un gite de minerai de fer en amas, en liions ou en couches s'épanouit à la surface du sol de manière à être exploitable à del ouvert, dès lors l'exploitation est divisible avec la surfiioe, elle doit être laissée à la disposition des propriétaires, die doit être, en un mot, classée provisoirement comme minière, à l'exemple des gîtes de minerai dits d'alluvion. Cest aussi ce qui est contenu implicitement dans l'art. 69, qui porte que les minerais de fer d'alluvion et les mines de fer en filons ou couches ne pourront être concédés

(t) Locré, p. 425.

que dans le cas où l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, ou doit rendre impossible à l'aTenir l'exploitation souterraine.

Les articles 68 et 69 de la loi sont corrélatifs : de même que le premier a dérogé explicitement à l'article 3 en classant comme mines les exploitations souterraines de minerais de fer d'alluYion, de même aussi, le second a dérogé implidtement à l'article 2 , en classant provisoire^ ment et indirectement comme minières la partie superficielle des gites de minerai de fer en filons ou couches.

Cette dérogation de l'article 69 à l'article 2 n'est pas aussi explicitement formulée que celle qui est contenue dans l'art. 68 , mais elle n'en est pas moins réelle : Far-' ticle 69 admet implicitement que l'exploitation à ciel ouvert des mines de fer en filons ou couches est permise avant la concession , d'où il résulte que la tranche superficielle des filons et couches de minerai de fer susceptible d'être exploitée à ciel ouvert ne rentre pas dans la catégorie des substances classées comme mines par l'article 2 , car ces substances ne peuvent être exploitées qu'en vertu d'un acte de concession (articles 5 et 12). Les parties superficielles des filons et couches de minerai de fer ne sont donc pas des mines, elles sont des minières conune les parties superficielles des gites de minerai de fer d'aïluvion , aussi sont elles mentionnées cumulati vement avec ces dernières, et d'une manière assimilative, par les termes de l'article 69 : « // ne pourra être accordé aucune concession pour minerai d*alluvion ou pour des mines en filons ou couches que dans les cas suivants, etc. »

M. Richard ne donne pas à l'article 69 la même interprétation que nous : cet auteur observe que dans la cinquième rédaction du projet de loi soumise à l'examen de la commission du Corps législatif, l'article 68, correspondant à Farticle 69 de la loi , était ainsi conçu :

« Il ne pourra être accordé aucune concession pour » minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou cou- » ches, exploitées jusqu'à présent à ciel ouvert, que dans » les cas suivants : etc. »

MiniÈRES ET MINES DE FER. 41

M. Bicbard conclut de ces mots , exploitées jusqu'à présent à ciel ouvert, que « Farticle était ainsi une disposition transitoire qui avait pour objet de ne pas blesser les intérêts de ceux qui, dans les pays réunis surtout, avaient jnsque-Ià exploité les mines sans contrevenir à aucune loi (l). ^

Nous partagerions cette opinion, si ces mots exploitées jusqUà présent à eiel ouvert se trouvaient dans le texte de la loi actuelle, telle qu'elle a été promulguée; mais il n*en est rien, et ces mots furent supprimés lors de la présentation définitive du projet de loi au Corps législatif : H. Richard dit que ces mots disparurent de la rédaction « sans qu'on puisse attribuer ce retranchement à autre chose qu'à une inadvertance de transcription. »

Cette assertion n'est nullement démontrée : on ne saurait, en principe, appuyer Tinterprétation d'une loi sur l'hypothèse d'une inadvertance, et bien plus, nous allons essayer de démontrer que la suppression de ces mots : exploitées jusqu'à présent à ciel ouvert^ ne fut nullement un hasard ou une erreur, mais un acte volontaire et motivé.

Pour cela, reportons-nous à l'historique de la discussion delà loi, tel qu'il a été reproduit par le baron Locré, secrétaire général du Conseil d'Etat.

On lit dans Locré, page 371, au chapitre des observations de la Commission du Corps législatif, du 17 mars 1810 :

« Art. 68 (69 de la loi). — fl ne poarra être accordé aucune con-

■ eessîon pour minerai d'alluvion ou pour des mines en filons ou a couches, exploUéea jusqu'à présent à ciel ouçert, que dans les cas » soiTants:

> 10 Si Texploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, et si Tcta* * blissemenf de puits , galeries et travaux d'art est nécessaire ;

B So Si rezploitation , quoique possible encore, doit durer peu 1» d'années, et rendra ensuite impossible l'exploitation avec puits et

■ galeries.

(f) Légialatian française sur les Mines, 1. 11, p. 551.

9 Rédaelîon proposée.

m Jine pourra être accordé aucun» conoeêùon pour minwaiJPal" » luviouy ou pour ieê mxneê en fiions ou couches , <jue quand Vexploita- M tion sera au depiendra impossible autrement t/ue par des travaux 9 réguliers et avec des galeries souterraines d'écoulement ou d'extrac- » tion,

m Le motif da changement proposé est expliqué dans robserration 9 qui précède. »

Pour compléter rintelligence de ces dernières lignes , il faut ajouter que la Commission avait proposé de spécifier dans Tarticle précédent (68 de la loi), que les exploitants de minerais de fer d'alluvion ne pourraient pousser des travaux réguliers par galeries souterraines sans avoir obtenu une concession.

Cette addition du mot réguliers, qui fut adoptée par le Conseil d'Etat, était motivée , comme il suit, par la commission :

« Le changement proposé a pour bat de mienz caractériser l'ezplot- » f ation qui exige une concession ; car, de ce qu'un mineur fait an » fond d'un puits une petite fouille latérale, il n'y a pas lieu a exiger » qu'il y ait une concession. L'esprit de l'article étant de ne la rendre 9 nécessaire que quand il faut pousser des travaux réguliers , et en » grand , par des galeries d'exploitation» »

Ainsi donc, Tintentioa de la CommisfflOD du Corps législatif était formelle, lorsqu'dle proposait les changements sus-indiqués à l'article qui forme aujourd'hui le soixante-neuvième de la loi; cette intention était de décider que pour toute espèce de minerai de fer sans distinction , il n'y aurait lieu de rendre la concession nécessaire que quand il faudrait pousser des travaux réguliers en galeries souterraines.

Or, les changements proposés par la Commission à l'art. 69, et dans l'intérêt des propriétaires du sol, étaient de deux sortes, comme il est facile de le vérifier : le premier consistait à supprimer les mots exploitées jusqu'à présent à ciel ouvert; le second modifiait la fin de l'article , en n'admettant la nécessité d'une concession que pour le cas d'impossibilité absolue d'exploiter à del ouvert. Le pre-

mier changement avait ponr effet de l^itimer toutes les exploitations saperficielles exécutées sans concession sur des filons ou couches de minerai de fer, non pas seulement celles antérieures à la loi de 1810, rnàip encore celles qui pourraient être ouvertes plus tard : or, cette suppression fut admise par le Conseil d'Etat, puisqjiie les mots en question ne furent pas reproduits dans le texte de la loi soumise au Corps législatif et promulguée depuis : la conclusion rigoureuse à en tirer, c'est que les législateurs de 1810, en adoptant l'article 69, tel qu'il est conçu dans le texte officiel , ont permis et légitimé toutes les exploitations superficielles ouvertes ou à ouvrir sans concession sur les couches et filons de minerai de fer, conclusion conforme aux principes que nous avons exposés plus haut. La deuxième modification à l'article 69, proposée par la Commission du Corps législatif ne fut pas admise, mais notre conclusion n'en est pas moins vraie, réduite aux termes suivants : les propriétaires ont la faculté d*exploiter à ciel ouvert les couches et filons de minerai de fer, sans être obligés d'obtenir une concession^ pourvu que rexploitation à ciel ouvert puisse être faite sans rendre ensuite impossible rexploitation par puits et galeries.

Ajoutons à l'appui de ce qui précède quelques considérations pratiques, tirées de la nature des gites de minerai de fer.

Si l'on veut ne comprendre exclusivement que les seul» minerais d'alluvîon dans les minières de fer, au moins iaudrait-il définir ce qu'on entend par minerai d'alluvion : les minerais de fer de la Champagne, du Nivernais, du Berri, de la Bourgogne, sont-ils réellement des minerais d'alluvion? Les géologues ne sont pas d'accord à ce sujet, et un point acquis à la science, c'est que bon nomibre de ces minerais, quoique désignés vulgairement sous le nom de minerais éCalluvion, ont une origine toute différente de leur désignation.

Dira-t-on qu'il faut restreindre la catégorie des minières de fer aux minerais dits d'alluvion ? Mais il pourra arriver, dans certaines localités, qu'un minerai de fer, quoiqu'en

réalité d'origine allavienne , ne soit pas communément appelé minerai d*alluvion , et alors on sera conduit à une anomalie.

S'appuiera-t-on sur les caractères chimiques, et dira-ton que les minerais hydroxidés peuvent seuls être compris dans les minerais d'alluvion? Mais, ainsi que Ta fait observer le Conseil des mines dans l'affaire de Mondalazac, les minerais dits d'alluvion sont tantôt des oxides anhydres, tantôt des oxides hydratés, et les deux sortes dk)xides se trouvent assez fréquemment réunis dans ces minerais.

On n'arrive ainsi qu'à des doutes et à de grandes difficultés pratiques, en voulant restreindre la catégorie des minières de fer aux minerais dits (FcUluvion : il faudrait néanmoins surmonter ces difficultés, si .la loi de 1810 n'avait pas dérogé aux articles 3 et i2 par les articles 68 et 69, mais cette dérogation existe en droit, comme nous l'avons exposé tout-à-rheure, et nous allons établir, qu'en fait, elle résout très-simplement la question de classification des minières de fer.

Il existe des minerais de fer en amas qui ont une disposition superficielle, sans être pourtant des minerais d'alluvion : les minerais du Périgord sont dans ce cas; ils sont facilement exploités par les propriétaires du sol. D'autrefois , le gîte de minerai constitue une couche régulière , horizontale , située à la surface du sol ou à très-peu de profondeur au-dessous, qui peut être facilement exploitée à ciel ouvert par les propriétaires , comme c'est le cas des minerais de Bordezac, près Bessèges (Gard). Dans d'autres localités on voit les minerais de fer constituer une série de filons irréguliers entrecoupés, qui forment d'immenses dykes , et permettent d'établir à la surface du sol, une série d'exploitations à ciel ouvert.

Dans tous ces cas, et dans une foule d'autres qu'on ne saurait préciser à l'avance , l'exploitation des gîtes peut se faire à ciel ouvert pendant fort longtemps, sans compromettre rétablissement des travaux souterrains, dans l'avenir; ces exploitations superficielles se prêtent faci-

MimiEIŒS ET MIKES DE FER. 45

lemeat aux divisions de la surface, elles peuvent être aisément faites par les propriétaires du sol. Ajoutons que dans beaucoup de localités, les propriétaires qui font travailler à ces exploitations superficielles pendant les chômages de l'agriculture, et qui font les charrois avec les attelages de leurs fermes, sont les mieux placés pour exploiter à peu de frais, et rétablir la superficie des exploitations épuisées dans un état propre à la culture. Cela est si vrai que nous pourrions citer des cas oà les concessionnaires de mines de fer, qui pourraient arrêter ces exploitations superficielles opérées par les propriétaires , en vertu de la jurisprudence admise par la décision du Conseil d'£tat du 10 août 1850 , préfèrent , par écononûe, acheter le minerai aux propriétaires qui font euxmêmes Textraction.

Les considérations de fait , comme les raisons de droit, nons conduisent donc à cette conséquence, que les minerais de fer exploitables à ciel ouvert doivent être mis à la disposition des propriétaires de la surface et considérés comme minières , quelle que soit leur nature et la variété géologique de leui; gisement.

Exposons maintenant la jurisprudence établie sur ce Exposé de laju-

. . rispradcnce établie

pOUlt. sar celte question.

La plupart des actes de concession de mines de fer, rendus depuis 1810 à 1829, se taisent complètement sur les minerais superficiels compris dans les périmètres concédés.

Il existe pourtant un document important émané dans cet intervalle, et qui démontre que le Conseil d'État pensait alors que les minerais de fer exploitables à ciel ouvert sont à la disposition des propriétaires du sol, e't qu'A n'y a que les minerais exploités par travaux souterrains qui soient susceptibles d'être concédés, c'est Fordonnance du 21 novembre 1821, contenant règlement sur le mode d'exploitation du minerai de fer des terrains honillers du département de la Loire.

Voici le texte entier de cette ordonnance : %

« Louis Sor ce qu'il noi&s a été représenté par aolre ministre

» secrétaire d'Etat an département de rintérieor, qu'il est nécessaire w de pourvoir par un règlement général au mode d'exploitation du }) minerai de fer des terrains houillers du département de la Loire, » lequel se présente dans des gisements qui n'avaient pas été exploi- » tés jusqu'ici :

» Notre Conseil d'Etat entendu,

» Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

» Abt. 1». — Le minerai de fer, lorsqu'il se présentera à la surface » du sol sans aucune conneiilé avec des couches de houille exploi- » tables , et qu'il pourra être extrait â cîel ouvert sans danger reconnu » par l'Administration pour son exploitation future, sera exploité » conformément aux dispositions du titre vu, section n, de la loi du » 21 avril 1810.

» Aar. 2. — te minerai de fer, quand il sera dans la profondeur » sans aucune connexité avec de la houille exploitable, et toutes » les fois qu'il y aura lieu de pousser des ouvrages souterrains, k soit dans des terrains non compris dans une concession, on dont le » concessionnaire aurait été régulièrement dédiu, soit dans des » travaux abandonnés de recherches et d'exploitation , ne pourra être » exploité qu'en vertu d'un acte spécial de concession, obteuu con- )> fermement aux dispositions du titre iv de la loi du 21 avril 1810, et » sous les réserves portées à l'art 70 de cette loi.

9 Art. s. *— Le minerai de fer, lorsqu'il se présentera en connexité » avec la houille exploitable, sera concédé, de préférence, au même > concessionnaire que celui de la houille, à la charge par lui de » payer, pour cette seconde concession, une rétribution nouvelle » aux propriétaires du sol, de fournir le minerai de gré a gré, ou i » dire d'experts, à l'usine qui sera déterminée par l'acte de concession, )> et sauf l'application, s'il y a lieu, de l'article 49 de la loi du 21 » avril 1810(1).»

Les minerais dont il s'agit dans cette ordonnance, sont les fers carbonates lithoîdes, disséminés dans le terrain honiller en couches, amas ou rognons , et qui sont en quelque sorte les antipodes des minerais dits d'allu- Tion : néanmoins, l'ordonnance pose en principe (le Conseil d'Etat entendu) que la portion de ces minerais qui

(0 Bullelm des Lom, 7e série, t. XIII, n» 495.

sera exploitable à del ouvert , sera soumûe exclasivement au régime des mimères.

La pensée da Conseil d'Etat était doue, en 182i , qae les minerais de fer, lorsqu'ils sont exploitables à ciel ouvert, appartiennent au propriétaire du sol, et doivent être considérés connue minière , quelle que soit du reste leur disposition géologique en couche ^ amas, etc.; pluâeurs concessions importantes de minerai de fer ont été accordas de 1821 à 1829, sans qu'il y soit aucunement parlé de la portion des gîtes susceptibles d'être exploités h ciel ouvert : telles sont les concessions de Monda\azac(Ave7ron), instituée le 23 janvier 1828, d'Alais (Gard), instituée le 16 juillet 1828, etc.; on est fondé à penser néanmoins, malgré ce silence et en présence de Fordonnance de 1821, que le conseil d'Etat n'entendait concéder que la portion des gites ferrifères qui nécessiterait des travaux souterrains , la portion superficielle étant laissée aux propriétaires du sol, sans qu'il fut fait de réserve explicite à cet égard.

On ne saurait être trop explicite dans les actes constitutifs d'uDe propriété nouvelle , comme sont les actes de concession, et le conseil d'Etat reconnut plus tard la convenance de stipuler explicitement cette réserve; ainsi le 23 décembre 1829, en accordant la concession des minerais de fer de Villebeuf et de Fougivieux (Loire), il insérait la clause suivante dans l'ordonnance (1) :

« Akt. 9. — Les droits des propriétaires da sol snr les minerais » soperfieiels susceptibles d*étre exploités à ciel ouTcrt sont réservés. » In cas de contestation entre la Compagnie concessionnaire et le 9 propriétaire da sol , snr la question de saToûr si un gîte de minerai » Toisîn de la surface doit on non être exploité à ciel oayert, il j sera » statué par le préfet, sor le rapport des ingénieurs des mines, les » parties ajant été entendues, sauf le recours à notre' ministre de s rintérieur. »

(I) Annale» de» Mintêy 2e série, t YIII, p. -357.

48 CHAPITOE DOUZIÈME.

A partir de cette époque, les actes de concession de mines de fer contiennent des réserves analogues, ainsi l'ordonnance du 5 mars 1833, portant concession des minerais de fer de Travers et Coste-de-Long (Gard), lesquels sont des hydroxides en couches dans le terrain de Tryas, contient un article ainsi conçu (1) :

« Abt. 2. — Cette concession est faite sons tontes réserves des » droits qoi résultent, pour les propriélaircs, de la surface, de Part. 69 » de la loi da SI avril 1810, tant a l'égard des minerais en fragments » épars à la surface, que relativement à ceux qui existent en couches m superficielles et qui sont succeptibles d'être exploités a ciel ouvert» » et de manière à ce que cette exploitation ne puisse rendre impossible » l'ex traction des matières situées dans la profondeur, et qui ne pour- » raient être atteintes qu'à l'aide de puits, galeries et autres travaux » d'art souterrains.

» Sont pareillement réservés tous les droits résultant, pour les » propriétaires de la surface, de l'art. 70 de la loi précitée, â raison » des exploitations â ciel ouvert qui auraient été ùites à leur profit et » qui devraient cesser d'être pratiquées. »

Citons encore Tordonnancc de concession des mines de fer de Pierremorte (Gard), du 29 juillet 1841, laquelle s'applique à des oxides anhydres, en couches dans les terrains jurassiques, et contient un article ainsi conçu :

9 Abt. s. — La présente concession est faite sous fontes réserves 9 des droits qui résultent, pour les propriétaires de la surface, des 9 articles 50 et suivants et de l'article 69 de la loi du 21 avril 18iO, » tant à l'égard des minerais dits d^tdluvion, que relativement aux 9 minerais en couches qui seraient situés près dé la surface et suscep- » tiblesd^être exploités à ciel ouvert, pourvu que ce mode d'exploita- » tion ne rende pas impossible l'exploitation ultérieure par travaux 9 souterrains, des minerais situés dans la profondeur.

» Sont pareillement réservés tous les droits résultant pour les pro- » priétaires de la surface , de Tarticlc 70 de la m^me loi , en raison dcs 9 exploitations qui auraient été faites au profit de ces propriétaires 9 antérieurement a la concession. ^

9 En cas de contestation entre les propriétaires du sol et les conecs-

(1) Àtmales des Mines, 5e série, t. IV, p. 548.

MINIÈRES Vr MINES DE FER. 49

• âomuures maae la question de taroir 91 on |^te de minerai doit être

• eiploilé on non a ciel ourert» ou si ce genre d*exploitalîon déjà

• entrepris doit cesser, il sera statué par le préfet» sur le rapport des s iogénienrs des mines, les parties ayant été entendues, sauf le recours a an ministre des trayanx publics. »

Ainsi donc, pour des couches de minerai carbonate (Tillebenf ) , pour des couches de minerai hydroxidé (le Travers), pour des couches d'oxide anhydre (Pierremorte), le Conseil d'Etat a reconnu également que la concession faite ne devait comprendre que les minerais nécessitant une exploitation souterrûne.

Ajoutons que le modèle général des clauses à insérer dans les projets d'ordonnances de concession de mines, joint à la circulaire du 8 octobre 1843 (1), contient un article (article B^) identique à celui que nous venons de citer, pour la mine de fer de Pierremorte.

Toutes les concessions de mines de fer accordées depuis la circulaire du 8 octobre 1843, contiennent un article analogue, à l'exception de celles qui se rapportent à l'Algérie, où les minières de fer ont été déclarées exceptionnellement concessibles par l'arrêté du 9 octobre 1848, et le décret du 6 février 1852 {voir t. !«-, pag. 482). Le décret de concession de mine de fer, le plus récent à notre connaissance, celui du 31 août 1852, relatif aux mines de Yillecomte (Côte -d'Or), contient un article ainsi conçu (2) :

« Art. s. — La présente concession ne comprend que les minerais

■ de fer exploitables par trayanx souterrains réguliers, à Texclnsion » des minerais d'alluvion et des minerais en filons ou couches, qui » seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à

■ ciel ouvert, pourvu que ce mode d'exploitation ne rende pas impos- » sible Texploîtation ultérieure, par travaux souterrains , des minerais » situés dans la profondeur*

> Sont pareillement réservés les droits que pourraient avoir a

(4) jitmaUê deg Mme», 4« série, t. IV, p. 852. (2) Annales de» Mme»^ 5e série, t. II, p. 165.

DécWoAtBterT»nue tu miM d«t

» eiercer les propriétaires de la surface, aux termes de l'article 70 de » la loi da SI avril 1810.

» En cas de eontestation entre les propric^taires da sol elle eonces^ » sionnaire sur la question .de aayoir <t un gîte de minerai doit <m non » être exploité à ciel ouvert^ ou si ce genre d'exploitation d^jà entre- » pris doit cesser, il sera stalné par le préfet, sur le rapport des ingé- » nieurs des mines, les parties ayant été enlcndues, sauf le recour» » au ministre des travaux publics. »

Il résulte de Fanalyse qui précède que parmi les acte» de concession de mines de fer rendus depuis le 21 a\ril 1810, les uns, en très-grande majorité, contiennent un article qui réserve les droits des propriétaires de la surface sur les minerais exploitables à ciel ouvert , tandis que les autres, antérieurs a 1829, sont muets sur ce point : il y a lieu de se demander natuirellement si , pour le cas de ces derniers, le droit des propriétaires subsiste malgré le àlence de l'acte de concession.

La question a été résolue négativement par le Conseil d'Etat dans les circonstances suivantes :

Les mines de fer de Mondalazac ont été concédées par ordonnance du 23 janvier 1828 (1) à la Compagnie de Decazeville, sans qu'il soit mentionné dans l'ordonnance aucune réserve des droits des propriétaires sur les minerais exploitables à ciel ouvert.

Néanmoins, en vertu de la jurisprudence établie, l'Administration préfectorale de l'Aveyron a pensé que ce silence de l'ordonnance de concession ne portait pas atteinte mx droits des propriétaires sur ces minerais , et c'est ainsi que le 10 novembre 1846, une décision du préfet de l'Aveyron, donnant acte à MM. Riant et Compagnie-, gérants de la Société des forges et fonderies d'Aubin, de leur déclaration, les a autorisés à ouvrir une exploitation superficielle de minerai de fer dans un terrain à eux appartenant et compris dans le périmètre de la concession de Mondalazac.

La Compagnie de Decazeville a réclamé contre cet

(0 Amialeê des Minci, 2« série, t. IV, p. 545.

arrêté, et a poorsoivi d'abord la Gompagaie d'Aubin devant le tribunal de Rodez qui , par un jugement interlocutoire, a ordonné une expertise préjudicielle pour vérifier si le minerai en question était d'alluvion ou s'il provenait de filons ou couches.

Le tribunal de Rodez avait évidemment excédé sa compétence en voulant interpréter un acte de concessiou et prononcer sur la validité d'un permis d'exploiter, délivré par l'Administration préfectorale, aussi, sans qu'il fut nécessaire de prendre un arrêté de conflit, et après que le préfet eut été invité par le ministre à proposer un déclinatoîre, la Compagnie de Decazeville a abandonné son action judidaire et présenté sa réclamation au ministre des travaux publics.

La Compagnie de Decazeville a fondé sa réclamation,

t' Sur ee que le gisement du minerai de fer de Monda* lazac constitue une mine, selon les termes de l'art. 2 de la loi du 21 avril 1810, et non une minière ou dépôt de minerai d*alluvion;

2** Sur ce que l'article 3 de cette loi classe les minerais de fer d'alluvion dans une catégorie spéciale, celle des minières, qui font l'objet des dispositions du titre vu;

3o Sur ce que toute mine de fer, d'après l'artide 5 de la même loi, ne peut être exploitée qu'en vertu d'un acte de concession délibéré en Conseil d'Etat;

4' Sur ee que l'article 12 interdit toutes recherches et, à plus forte raison, toute exploitation dans un terrain déjà concédé;

bo Sur ce que l'art. 59 désigne formellement les minerais de fer d'alluvion comme étant ceux dont l'exploitation peut être autorisée par le préfet;

&► Sur ce que le minerai oolithique de Mondalazac est un oxide anhydre et non un hydroxide de fer, ce qui s'oppose à ce qu'on le classe parmi les minerais d'alluvion;

7» Enfin sur ce que, d'après la rédaction ^rapportée par Locré, qui avait été adoptée par le Conseil d'Etat, lors de la discussion de la loi du 21 avril 1810, Fart. 69 qui assimile aux minières les mines de fer en filons ou couches,

ne s'applique qu'à celles de ces mines qui ont été exploitées à ciel ouvert avant l'institution de la concession.

Le Conseil des mines émit , à la date du 29 octobre 1847, un avis motivé qui nous paraii pleinement conforme à l'esprit de la loi, et que nous reproduisons en entier (1) :

« Le Conseil , va les pièces produiles : considérant qae la loi du 21 » arril 1810 a soumis l'exploitation des minerais de fer à un régime » spécial « et que par son article 69, elle a dérogé aux prescriptions » des articles 2, 5 et 12, qui ne sont applicables aux mines de fer que s sous la réserre des droits conférés aux propriétaires du sol ;

» Considérant que les minerais de fer constituent des minières et » sont regardés comme minerais d'ail uvion , lorsque leurs gîtes sont » irréguliers ou peu réguliers et sont voisins de la surface du sol, et » qu'ils constituent des mines lorsqu'ils sont en filons ou couches, » c'est-à-dire en gîtes réguliers ; que la composition chimique des » minerais est tout-à-faît étrangère à leur classement en minières » ou en mines, les minerais dits d'alluyion étant tantôt des oxides » anhydres et tantôt des oxides hydratés, les deux sortes d'oxîdesse » trouvant assez fréquemmen t réunis dans les gîtes appelés d'alluvion, » et les mines en filons on couches étant elles-mêmes constituées soit » par des oxides anhydres, soit par des oxides hydratés; que l'appli- » cation de Tune des deux dénominations établies par la loi dépend » done d'un mode de gisement des minerais , et nullement de leur » nature chimique ;

» Considérant que, de même que certaines minières sont exploita- » blés par travaux souterrains, de même certaines mines sont exploi- » tables à ciel ouvert dans toute leur étendue ; mais que la plupart » des mines ne sont exploitables à ciel ouvert que dans la partie de » leurs gîtes qui affleure a la surface du sol; que les minières exploi- » tables par travaux souterrains sont concessibles comme les mines, » aux termes de l'art. 68 de la loi du 2 1 avril 1810, lorsque les travaux » souterrains doivent être permanents et réguliers, et que, de leur » côté, d'après l'article 69, les mines sont soumises an régime des » minières pour la partie des gîtes en filons on couches qui peut être » exploitée a ciel ouvert; mais qu'en ce qui concerne l'assimilation » aux minières de la tranche superficielle des mines, l'article 69 » n'établit aucune distinction entre les mines qui auront été exploitées » a ciel ouvert avant l'institution de la concession, et celles qui auront

(1) Atmalet dea Jlfme«, 4e série, t. XVIII, p. 551.

MIKIEllES £T MINES DE FER.

» été toat d'abord exploitées par trayaoz souterrains; que rintérêt m publie exigeant qne les deux sortes d'exploitation paissent être w poarsoivies en même temps^ le gouvernement concède les mines m de fer lorsqu'il est démontré qu'elles sont susceptibles d'être exploi- » têts utilement par travaux souterrains ; quo les propriétaires du sol s conservent dés lors le droit d'exploiter à ciel ouvert la tranche m superficielle des mines de fer en fiions ou couches, lors même » qu'avant la concession on n'y aurait pratiqué que des travaux 9 souterrains; que ce droit qui résulte du tex^ de la loi a été confirmé » par une longue jurisprudence; qu'aussi , depuis plusieurs années, » tous les actes de concession de mines de fer renferment-ils cette a clause, que la concession est faite sous toutes réserves des droits » résultant, pour les propriétaires de la surface, des articles 59 à 69 » de la loi du 21 avril 1810, tant à l'égard des minerais de fer dits )> d'allnvi'oa, que relativement aux minerais en filons ou couches qu£ » seraient situés prés de la surface et susceptibles d'être exploités à » ctel ouvert;

» Considérant que les droits des propriétaires du sol ne peuvent » s'étendre que sur la portion des gites en filons ou couches qui

• comporte des travaux â ciel ouvert; que tous travaux souterrains, m lors même qu'ils ne seraient ni permanents ni réguliers, leur sont » interdits, le concessionnaire devant avoir la faculté d'exercer dans » toute sa plénitude et sans aucune entrave son droit de propriété sur » les gîtes situés dans la profondeur et exploitables par travaux sous terrains; que c'est d'après ces principes que, depuis plusieurs » années , les actes de concession des mines de fer disposent à la suite » des réserves dont il vient d'être question , que l'exploitation â cie} m ourert qui serait entreprise par les propriétaires du sol, doit être » conduite de telle manière qu'elle ne rende pas impossible l'exploi- » talion ultérieure par travaux souterrains des minerais situés dans » la profondeur, et qu'il appartient an préfet de déterminer les » limites de cette exploitation à ciel ouvert ;

» Considérant que, bien que l'ordonnance royale qui a concédé

• les mines de fer de Mondaiazac, ne stipule pas de réserves eh » faveur des propriétaires de la surface , leurs droits n'en subsistent 9 pas moins, puisqu'ils résultent formellement des dispositions de a l'article 69 de la loi du 21 avril 1810 ; qu'ainsi, malgré le silence de » Pacte de concession , tout propriétaire du sol dans l'enceinte de la » concession de Mondaiazac, peut être autorisé a exploiter a ciel a ouvert la couche du minerai de fer oolithique qui y existe, s'il est 9 reconnu que l'exploitation superficielle qu'il a le projet de pratiquer, a n'est pas de nature à mettre obstacle plus tard à l'exploitation sou- » lerraine;

» Considérant que Thomologation qai a été donnée par M. I^ » préfet de TAyejron à la déclaration faite par la Compagnie des » forges et fonderies d'Anbin, ne porte pas d'nne manière explicite 9 que cette Compagnie ne pourra entreprendre que des travaux à » ciel ouvert , et que ces travaux devront être arrêtés lorsqu'ils pour- » ront empêcher l'esploilalion ultéricnre par travaux souterrains, 9 pense :

» 1 o Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir la rédamalion de la Compagnie » des houillères et fonderies de l'Aveyron;

» 20 Qu'il y a lieu de confirmer l'homologation donnée par le » préfet de l'Aveyron , à la déclaration faite par la Compagnie des » fonderies et forges d'Aubin , mais en faisant observer à ce magîs- » trat qu'il aura à prendre un arrêté portant :

» A. — Que ladite Compagnie des forges et fonderies d'Aubin ne » devra entreprendre que des travaux d'exploitation à ciel ouvert;

» B. — Que les travaux à ciel ouvert qu'elle pratiquera, devront » être arrêtés lorsqu'ils pourront rendre impossible l'exploitation » ultérieure par travaux souterrains, des gîtes situés dans la profon- 9 deur;

9 C. — Qu'en cas de contestation entre les deux Compagnies sur 9 la question de savoir si une portion de la couche du minerai ooli- 9 thique de Mondalatac doit ou non être exploitée à ciel ouvert, ou si » ce genre d'exploitation, déjà entrepris, doit être interrompu, il 9 sera statué par le préfet, sur le rapport des ingénieurs des mines, 9 les parties ayant été entendues, sauf le recours à M. le ministre 9 des travaux publics ;

» D. -« Que MM. les ingénieurs des mines du département devront 9 exercer et faire exercer une active surveillance sur les travaux 9 d'exploitation des deux Compagnies. »

Le 31 août 1848, M. le ministre des travaux publics a rendu une décision conforme à l'avis précité du Conseil des mines; la Compagnie des houillères et forges de l'Aveyron s'est pourvue contre cette décision , et le Conseil des mines appelé de nouveau à émettre un avis sur cette affaire, s'est exprimé dans les termes suivants, dans la séance du 3 août 1849 :

R Le Conseil

» Considérant, quant au moyen principal, la violation des art. 5, » 5 et 13 de la loi du 2t avril 1810, et la fausse application de l'ar- 9 ticle69;

» Qu'en reprochant à la décision ministérielle de violer les art. 3,

. MINIÈRES ET MIlfES DB FER. 55

m 5 et lâ de la loi de 181 0, en tant qa'il résulte de ces articles ou plos » exactement des titres i et n de ladite loi, qne tout gite en filotuma » en couchée eet une mîne , et qu'une mine ne peut être exploitée qu*en 9 vertu d'une conceeeion , les requérants raisonnent cemme s'il ne 9 s'agissait pas, dans lenr espèce, de miner aie de fer, comme si l'ar- » tîcle 69 n^existait pas, lequel article stipule, relativement à ces » minerais, une exception formelle au principe général de la loi rî- » dessus rappelée ;

» Que c*est ici l'artide 69 qui règle la matière; que la Traie qnes- » tion est de savoir si la décision ministérielle attaquée est conforme » à cet article , et qu*en arguant contre elle de ce que Tinterprétafion » qui en résulterait, pour Tarticle 69, aurait pour elfet de mettre cet » article en contradiction manifeste avec le principe de la loi, on » tombe dans un cercle vicieux , et Ton ne fait précisément que « confirmer d^antant mieux que ledit article a été interprété suivant B la pensée du législateur;

» Que pour attribuer audit article un autre sens que celui que lui a m donné M. le ministre , les requérants sont obligés de supposer, sans y en fournir la preuve , qu'une erreur de copiste aurait supprimé du » texte de la loi, eontre Tintention de ses auteurs , les mots exploîtéeê » juequ^à présent à ciel ouçert qui , rétablis dans le § 1er de l'art. 69, » en changeraient en effet complètement le sens; qu'en tout cas , le V texte de la loi est formel et ne se prête point à équivoque; .

a Considérant , quant au moyen subsidiaire , qu'alors même que la » réserve de Fesploitation à ciel ouvert au profit dee propriélaireê de » la surface n'a pas été stipulée dans l'ordonnance de concession des » mines de Hondalazac , cette ordonnance n'a toujours pu concéder 9 que ce qui est concessible, aux termes de l'article 69 de la loi, et » que s'il peut être utile , pour définir explicitement les droits de ■ chacun, d'exprimer ces réserves dans les actes de concession » (comme on le Cait aujourd'hui), leur omission ne peut créer en > aucnnc façon au concessionnaire des droits contre la loi, ni encore 9 moins préjudicier aux droits imprescriptibles du propriétaire de la » snrfoce-;

» Se référant d'ailleurs, en tant que de besoin, à son avis du 29 » octobre 1847, estime qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi. »

Le 31 août 1849, le ministre des trayaax publics a transmis toutes les pièces du dossier au président du Conseil d'Etat, en maintenant sa précédente décision du 31 août 1848.

Le 13 août 1850, la section du contentieux a rendu un arrêt contraire, qui admet le pourvoi de la Compagnie de

DecazeTille, et annale rarrèté du préfet de FÀTeyron du 10 novembre 1846, et la décision ministérielle du 31 août 1848.

Voici le texte de l'arrêt du Conseil d'Etat (1.) :

« Aa nom da peuple français ,

» Le Conseil d*Etat, section du contentieox, ru les requêtes som- » maires et ampliatives présentées an nom de la Compagnie des » houillères et fonderies de TAreyron , lesdites requêtes enregistrées 9 an secrétariat général du Conseil d'Etat, les S9 noyembre 4848, et » fer mars 1849, et tendant a ce qu'il plaise au Conseil annuler une » d^ision du ministre des trarauz publics , en date do 51 août 1848, » laquelle a maintenu nu arrêté du préfet de rAyeyron, en date du i 0 » noyembre ia46, autorisant la Compagnie des forges et fonderies » d'Aubin à exploiter i ciel ouyert les minerais d'un terrain dont » elle est propriétaire , et compris dans le périmètre de la concession » de Hondalazac ;

» Ce faisant, déclarer que c'est à tort que le ministre des trayaux » publics a maintenu ledit arrêté préfectoral, et condamner 1» » Compagnie des forges et fonderies d'Aubin aux dépens;

» Vu la décision attaquée;

» Vu le mémoire en défense présenté par la Compagnie d'Aubin , » ledit mémoire enregistré an secrétariat do contentieux le 18 juillet » 1 849, et tendant au rejet du pouryoi avec dépens ;

» Vu les observations du ministre des trayaux publies , enregistrées » au secrétariat du contentieux le 4 septembre 1849;

» Vu l'ordonnance du 25 janvier 1 828, constitutive de la concession » de Mondalazac ;

» Vu toutes les pièces jointes au dossier ;

» Vu la loi du 21 avril 1810;

» Oui M. Davcrne , maître des requêtes, en son rapport;

» Ouï H« Frîquet, avocat de la Compagnie des houillères et fonde* » ries de rAyejron, et M«Fabre, ayocat de la Compagnie dçs forges » et fonderies d'Aubin, en leurs observations;

» Ouï M. Cornudet, maître des requêtes , commissaire du gouyer- » nement, en ses conclusions;

» Considérant que, par l'ordonnance en date du 25 janyier 18S8, » sus-yiséé, il a été fait â M. Decazcs, auteur de la Compagnie des » houillères et fonderies de l'Avejron, la concession sans aucune

(I) Lebon et Ganté, 1850, p. 768; Devillcneuve, 51-2-126, et Annakê deê Mineê^ 4« série, t. XYIII, p. 55t.

» réserre des mines de fer sitaoes dans la eomnrane de Salies-Com-

» tanx, comprise dans le périmètre déterminé par ladite ordonnance;

9 Considérant qa'anx termes de Tarticle 2 de la loi da 2t avril 1810,

» sos-nsée , sont considérées comme mines les masses de substances

V minérales qui contiennent da fer en filons oa couches ^ que si, 9 d'après l'article 69 de la même loi, il ne peut être accorde de con- • cession, même pour des mines en filons ou couches, qu'autant que » l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, on que l'exploita-

> tion, quoique possible encore, doit durer peu d*années, et rendre » ensuite impossible l'exploitation avec puits et galeries, il résulte » des termes mêmes dudit article 69, comme de ceux de l'art. 70, 9 que celte interdiction ne s'applique qu'au cas où il existerait avant 9 la eoneession une exploitation a ciel ouvert et pouvant être conti- 9 nuée sans inconvénient ;

B Considérant que dans l'espèce , il n'est pas contesté que le g^ise- B ment da minerai ^ont il s'agit constitue une mine en filons ou » coadies, et que son exploitation a ciel ouvert n'avait pas été com- 9 raeneée antérieurement â l'acte de concession; que des lors, ledit

V gisement se trouvait compris dans la concession faite en 18i8, et 9 que l'autorité administrative n'a pu en \ 846 accorder aux pro- ■ priétaires de la surface la permission de l'exploiter à ciel ouvert , 9 décide:

» AtT. 1er. — L'arrêté du préfet de l'Aveyron en date du 10 no-

> vembre 1816, et la décision ministérielle en date du 51 août 18(8,

> confirmattve dudit arrêté , sont annulés.

* AaT. 2. — La Compagnie des forges et fonderies d'Aubin est 9 condamnée aux dépens.

» Art. s. — Expédition de la présente décision sert transmise an » ministre des travaux publics, b

La jurisprudence adoptée par le Conseil d'£tat dans le présent arrêt, conduit donc à dire que le propriétaire do sol ne peut exploiter à ciel ouvert la tranche superficielle des couches en filons de minerai de fer comprise dans un terrain concédé, que dans le cas où il aurait commencé cette exploitation avant L'acte de concession : nous croyons, malgré notre déférence pour les décisions du Conseil, devoir opposer à cette jurisprudence les motifs suivants :

Observons d'abord que d'après l'esprit de l'art. 69, la permission , pour le propriétaire, d'exploiter à ciel ouvert les mines de fer en filons ou couches, doit durer aussi

longtemps et d'autant plus longtemps que la possibilité' d'exploiter de la sorte, sans compromettre ensuite l'exploitation avec puits et galeries; or les exploitations superficielles établies dans ces conditions n'ont qu'une durée assez limitée , et lorsqu'il existe quelque part un filon ou une couche de minerai de fer situé à la surface ou trèsprès de la surface, la possibilité d*éxploiter à ciel ouvert doit plus durer évidemment chez le propriétaire dont le terrain est vierge que chez celui où ce mode d'exploitation est déjà entrepris ; il serait donc bizarre que le premier ne pût pas jouir du tout de la permission laissée au second, par ce motif que sa jouissance serait plus longue.

Dira-t-on que l'exception spécifiée par la jurisprudence du 13 août 1850, a pour but de sauvegarder les droite acquis? à cela il est facile de répondre, que pour qu'il y eut droit acquis , il faudrait que l'exploitation à ciel ouvert eût été entreprise non pas seulement avant la concession, Qiais avant la loi de 1810, alors que la législation de- 1791 permettait aux propriétaires du sol les exploitations superficielles de filons et couches ; restreindre l'article 69 aux travaux commencés avant 1810, et donner à cet article une application purement transitoire , c'est adopter l'opinion de M. Richard , opinion que nous avons déjà discutée et qui ne peut se soutenir qu'en supposant que ces mots « exploitées jusqu'à présent à ciel ouvert, » ont été omis par inadvertance dans l'art. 69 : or, nous avons exposé, p. 41 , que le retranchement de ces mots importants avait été sciemment et volontairement opéré par le Conseil d'Etat, qui n'avait fait en cela qu'adopter la oppression proposée par la Commission du Corps législatif dans la séance du 17 mars 1810 : il n'est donc pas possible de restreindre l'application de l'art. 69 aux seuls travaux antérieurs a laloidel810.

Occupons-nous maintenant des exploitations simplement, antérieures à la concession : supposons , par exemple , une exploitation à ciel ouvert entreprise en 1826 par un propriétaire du sol , à l'intérieur de la concession instituée

MIlfUSRES ET MINES DE FER. 59

en 1828 à Mondalazac : d'après Tarrét du 1 3 août 1850, ce propriétaire aura le droit exceptionnel de poursuivre son exploitation à ciel ouvert sur la couche concédée après l'acte de concession, et pourtant d'où dérive ce droit? d'une contravention punissable en police correctionnelle. Et en effet, si les tranches superficielles des couches ou filons de minerai de fer sont des mines concessibles, comme le suppose l'arrêt du 13 août 1850, les art. 5 et 12 de la loi de 1810 s'opposaient, en 182G, à ce que le propriétaire pût exploiter à ciel ouvert ou autrement; Texploitation entreprise par celui-ci était donc une contraveation susceptible d'être poursuivie d'office (art. 95) : or, comment une contravention pareille pourrait-elle engendrer un droit? On ne saurait éviter cette anomalie qu'en admettant que les tranches superficielles des cou* ches et filons de minerdi de fer ont été classées essentiellement comme minières par l'article 69, ce qui est l'opiniiHi que nous avons exposée. • •

L'arrêt précité soulève encore des difficultés secondsdres, justement signalées dans un article inséré aux Annales des Mines ({) : si le droit à l'exploitation du minerai superficiel n'est acquis qu'aux propriétaires qui ont commencé cette exploitation avant la concession, on crée entre les divers propriétaires dont les tcrmins sont compris dans le périmètre concédé une inégalité qui n'est pas justifiée. Dans le cas, au contraire, où l'arrêt doit être entendu dans ce sens, que tous les propriétaires auront le droit d'exploiter les minerais superficiels, par cela seul que l'un d'eux aura commencé l'exploitation avant la concession, on est conduit à se demander pourquoi ceux-là seraient exceptionnellement favorisés par le fait d'autrui.

Terminons au sujet de cette question, en observant que depuis l'arrêt du 13 août 1850, le Conseil d'Etat a fait insérer dans les concessions de fer nouvellement instituées la réserve des droits des propriétaii*es. On peut en voir

(I) jimakê des Mines^ ie série, t XYIII, p. 551.

des exemples dans le décret du l^^^* décembre 185i (1), portant concession des mines de fer de Barbières (Drôme), dans le décret du 21 avril 1852 (2), relatif aux mines de fer de Portes et Comberedonde (Gard), et dans le décret du 31 août 1852 (3), qui se rapporte aux mines de fer de Villecomte (Côte-d'Or).

Ces actes de concussion stipulent formellement que les seuls minerais concédés sont ceux exploitables par travaux souterrains réguliers, à Texcluslon des minerais d'alluvion et des minerais en filons ou couches qui seraient situés près de la surface et susceptibles d'être exploités à ciel ouvert : il est dit, en outre, quen cas de contestation entre les propriétaires du sol et le concessionnaire, sur la question de savoir si un gite doit ou non être exploité à ciel ouvert, ou si ce genre d'exploitation déjà entrepris doit cesser, il sera statué par le préfet sur le rapport des ingénieurs des mines.

Le Conseil d'Etat, en formulant ces réserves, ne les a pas restreintes exclusivement aux propriétaires qui avaient exploité avant la concession; nous sommes donc portés à croire qu'il a dérogé implicitement à la jurisprudence admise dans Farrèt du 10 août 1850, pour revenir à la jurisprudence traditionnelle établie par une foule d'actes de concession rendus depuis 1829, et formellement consacrée par l'ordonnance déjà citée du 21 novembre 182K

Admettre le contraire serait, ce nous semble, rendre inconciliable l'arrêt du 10 août 1850 et les réserves formulées dans les trois décrets précités. En effet, lorsque ces décrets exceptent de la concession faite les portions du gîte susceptibles d'être exploitées à ciel ouvert, ce n'est pas à titre de massifs à réserver, comme ceux qui sont souvent désignés aux abords d'une ville ou sur le bord d'une rivière, c'est à titre de massifs à exploiter par

(1) AnnaUê des Mines^ 4* série, t. XX, p. 725.

(2) AnnaUs des Mines, 5e série, t. I, p. 55. (5) ^nnaUa des Minet y 5^ série, t. II, p, 105.

MINIÈBES £T MIKES D£ FER. 61

les propriétaires, et cela est si yrai que Tarticle relatif à la réserve prévoit et règle d'avance les contestations à intervenir entre les concessionnaires et les propriétaires , sur la question de savoir si une portion du gîte est susceptible d'être exploitée à ciel ouvert. Il faut donc admettre Tune des hypothèses suivantes : ou bien la réserve faite a concédé aux propriétaires, comme mines exploitables à ciel ouvert ^ la portion superficielle des gîtes de fer, ou bien elle n'a fait, en considérant ces portions de gîtes comme minières, que donner satisfaction à un droit de ces derniers, qui dérive de la loi du 21 avril 1810.

La première hypothèse n'est pas admissible, car les substances minérales renfermées dans le sein de la terre ou existantes à la surface ( art. 1 e^), qui sont classées comme mines, ne peuvent être concédées qu'après l'accomplissement des formalités prescrites au titre iv de la loi, et les propriétaires du sol n'ont pas accompli ces formalités : il faut donc revenir à la deuxième hypothèse et adincttre que la réserve faite n'est que la satisfaction donnée à un droit qui résulte, pour les propriétaires, de l'article 69 de la loi de 1810, et qui est antérieur à l'acte de concession. Ce droit, disons-nous , est antérieur à l'acte de concession, il en est donc indépendant, et nous arrivons à cette conséquence que les propriétaires de Mondalazac, qui puisent lear faculté d*exploiter à ciel ouvert dans la loi des mines , n'ont pas pu être frustrés de leurs droits par le silence de Tacte de concession sur ce droit même, ce qui est contraire à l'arrêt de la section du contentieux , du 10 août 1850.

Noos nous sommes étendus longuement sur cette question des droits des propriétaires sur les minerais de fer snperfidels , parce qu'elle nous paraît d'une haute importance. Nous avons laissé complètement de côté comme oiseuse, la question de savoir s'il aurait mieux valu laisser ces minerais à la disposition des concessionnaires ou bien à celle des propriétaires : nous pensons, en règle générale, que la loi constitutive de la propriété des mines

• Ennmble de la léf isiatioir lor les

de fer.

est ane de celles qu'on ne saurait laisser trop longtemps intacte , et nous nous étudions seulement à l'interpréter. Cette loi a séparé en général la propriété des mines de celles de la surface, mais elle a dérogé formellement à ce priucipe pour les minerais de fer de toute espèce, par les art. 3 et 69, et en cela , elle a sanctionné un usage établi en France depuis des siècles : or, Fexception stipulée dans la loi est aussi sacrée que la règle générale, et nous avons cru devoir développer à l'appui de cette exception, tous les motifs qui nous ont été inspirés par l'étude de la question.

Occupons-nous maintenant des règles auxquelles est soumise l'exploitation des minières et mines de fer.

L'ensemble de notre législation sur les minières et mines de fer peut se résumer sommairem^t dans les trois dispositions suivantes :

1» Les propriétaires de la surface ont la faculté d'exploifer les minières de fer existant sur leurs terrains, à la charge d'en faire déclaration, et de solliciter du préfet une permission qui ne peut pas leur être refusée y et d'exploiter en quantité sufQsante pour fournir, autant que faire se pourra , aux besoins des forges du voisinage; • 2° Au cas oùle propriétaire n'exploite pas, ou lorsqu'il n'exploite pas en quantité suffisante, les maîtres de forges peuvent obtenir du préfet la permission d'exploiter les minières existant sur son fonds ;

3» Lorsque l'exploitation à ciel ouvert des minerais de fer n'est plus possible, ou bien, lorsqu'elle menace de compromettre l'exploitation future par puits et galeries, la minière devient mine, et il faut être muni , pour l'exploiter, d'une concession accordée dans les formes ordinaires.

Nous sommes ainsi conduits à établir trois divisions dans notre analyse , et à traiter successivement :

!•* Des minières exploitées par les propriétaires;

2o Des minières exploitées par les maîtres de forges;

3° Des minés de fer concédées, en exposant au fur et à mesure les droits et devoirs des exploitants dans ces trois cas.

priélaires exploit

Le rapporteur au Corps législatif, le comte de Girardin, niaièrM etpioia exposé le motif pour lequel la propriété des minières de ^ètSL daÙ^' fer saperficielles n'ayàit pas été séparée de celle de la surface, comme celle des mine>s , et comment elle avait été laissée à la disposition du propriétaire de la superficie, sons la condition expresse d'approYisionner les usines du toisinage : ajoutons à ce motif que la loi de 1810, en établissant ce double principe, n'a fait que consacrer un usage établi en France depuis Tédit de 1601, et maintenu par la loi du 28 juiUet 1791 .

La propriété des minières n'est pas une propriété par- ^^l^^^^faite : le propriétaire du sol qui exploite une minière sise sur son terrain, est soumis à des règles spéciales, sous les rapports de sûreté et de salubcfté publiques, conformément à ce que prescrit l'art. &8 de la loi; de plus, il est limité dans sa jouissance , par Fobligation de satisfaire, autant que possible, aux besoins des usines du voisinage; de là, deux sortes de doToirs ou obligations des propriétaires exploitants : devoirs vis-4-vis du gouvernement , devoirs vis-à-vis des maitres de forges.

Traitons d'abord des devoirs vis-à-ivis du gouvernement.

Le principe des devoirs vis-à-vis du gouvernement est J^^'*^^-'^ établi dans l'article 57 de la loi qui déclare , en termes généraux et formels , que l'exploitation des minières est soumise à des règles spéciales et qu'elle ne peut avoir lieu sans permission.

Tout propriétaire du sol qui veut obtenir la pennissîon Dédaraiion, d'exploiter une minière de fer existant sur son fonds, doit en faire la déclaration aU préfet du département (art. 59 de la lot).

Cette déclaration, dit le même article, doit contenir la désignation des lieux : l'instruction du 3 août 1810 ajoute, avec désignation précise des lieux; l'arrêté du ministre des travaux publics du 22 avril 1844, portant règlement pour l'exploitation des minières du département du Cher, dit que la déclaration doit énoncer d'une manière précise :

lo Les nom, prénoms et demeure du déclarant;

7,» La situation et les limites du terrain contenant la minière qu'il veut exploiter ;

30 Le mode d'exploitation qu'il se propose de suivre;

4» Enfin la nature de ses droits de propriété sur la minière (l).

Observons à l'occasion de ce règlement des minières du Cher, qae des règlements analogues ont été faits pour les minières de plusieurs autres départements , savoir :

Pour les minières de la Mayenne, par arrêté ministériel du 12 septembre 1845 (2);

Pour les minières du Bas-Bhin, par arrêté ministériel du 7 mars 1848 (3);

Pour les minières des Ardennes, par arrêté ministériel du 30 novembre 1848 (4);

Pour les minières du Pas-de-Calais, par arrêté ministériel du 11 mai 1849 (5);

Pour les minières de la Côte-d'Or, par arrêté ministériel du 26 mai 1849 (6);

Pour les minières de la Nièvre, par arrêté ministériel du 23 janvier 1850 (7).

n est indispensable que la déclaration contienne l'indication du mode d'exploitation qu'on se propose de suivre, soit à ciel ouvert, par cavage à bouche, ou bien par puits et galeries provisoires, parce que l'acte de déclaration qui sera donné au propriétaire, et qui vaut permission pour lui, doit détermmer, comme il sera dit tout-à-l'heure, les règles de l'exploitation ; or il ne serait pas possible d'indiquer ces règles, si le mode proposé d'exploitation n'était

(1] AimaUê des Mines ^ A« série, t. V, p. 7 i 9. (2} Annales des Mines, ie série, t. VIII, p. 815. (5) Annales des Mines, 4« série, t. XIII, p. 7A6.

(4) Annales des Mines, 4« série, t. XIV, p. 58d.

(5) Annales des Mines, A^ série, t. XV, p. 602.

(6) Annales des Mines, fte série, t. XV, p. 6S6.

(7) Annales des Mines, 4* série, t. XVÏI, p. 679.

MIiriKRES £X MINES DE FER 65

pas indiqué d'avance. La déclaration remise à la préfecture doit être faite sur papier timbré.

Tous les règlements n'obligent pas le propriétaire à joindre un plan à sa déclaration : celui des minières du Cher ne Texige pas, mais cette obligation a été insérée dans d'autres règlements intervenus depuis, et notamment dans l'arrêté ministériel, du 23 janvier 1850 (I), relatif aux minières de fer de la Kiè>Te. L'article 3 de ce dernier règlement porte qu'à la déclaration il devra être joint un plan du terrain, en double expédition, dressé à l'échelle de deux millimètres pour cinq mètres (1/2500), avec indication des tenants et aboutissants.

Le préfet, dit l'article 59, doit donner acte de cette . Aciad«<ikim. déclaration , ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et l'exploitation aura lieu par lui sans autre formalité.

Il ne faudrait pas induire de ces termes que celui-ci recevra séance tenante un acte de déclaration : et en effet, cette pièce, qui vaut permission pour le propriétaire, doit déterminer les limites de l'exploitation, et les règles sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques, aux termes de l'article 58, qui est formel et qui s'applique à toutes les permissions en général. Le préfet ne peut pas refuser cet acte de déclaration, mais il n'est pas tenu de le donner sur Theure, et bien plus, ce magistrat ne peut pas agir de la sorte, puisque devant y consigner les règles générales de l'exploitation, sous le rapport de la sûreté publique, il y a lieu, pour lui, de consulter au préalable l'ingénieur des mines.

Cette nécessité de consulter l'ingénieur des mines est spécifiée d'une manière générale , pour toutes les permissions de minières sans exception , par les termes suivants de rinstruction An 3 août 1810 :

« Les minières seront eiploitées à ciel ouvert par les proprléUireB

(0 ÀmuLkê dëê Mfiea, le série, t. XYII, p. 679.

u des terrains, oap«r d*aatres personnes, ao refus des propriéUûres,

V mais en vertu d'une permission de rAdmioislralion , donnée sur

V Tayis de Tingénienr des nùses , après avoir entendu le propriétaire 9 du terrain.

» Celte permission déterminera les limites et les régies de Teiploi- » talion, sous les rapports de sûreté et de salubrité publiques, et de » manière à satisfaire aux besoins des usines et des consommateurs » en général. »

L'âctc de ddclaration doit être en tout semblable à ane permission en ce qui touche les règles de l'exploitation, comme il est rappelé dans les termes suivants de la circulaire du 30 septembre 1837 (1) :

M II reste entendu que Tacle de déclaration qui est donné , soit au n propriétaire de la minière, soit â ses cession naires , doit toujonrs n déterminer les limites de l'exploitation et les règles a suivre sous n les rapports de sûreté et de salubrité publiques, conformément a ce n que prescrit Part. 58 de la loi. n

n importe donc, répéterons-nous, au propriétaire de lïiinière de spécifier dans sa déclaration le mode d'exploitation qu'il se propose de suivre, afin que la nécessité de déterminer dans Pacte de déclaration les règles générales de l'exploitation sous le rapport de la sûreté publique, n'entraine pas des retards dans l'expédition de cette pièce, qui vaut permission pour lui.

sarv«iiiattC8 td- Le premier devoir du propriétaire exploitant, c'est d'observer les règles qui seront spécifiées dans l'acte de déclaration : ces règles varieront suivant que le mode d'exploiter aura lieu à ciel ouvert, par cavage à bouche ou par puits et galeries.

On peut s'étonner de prime abord, de voir les mots de puits et galeries employés au sujet de minières, mais il y â Heu d'observer que l'existence d'un puits ou de quelques galeries irrégulières ne suffit pas pour enlever à une exploitation son caractère de minière et la faire classer comme mine; il faut pour cela des travaux régu^

(1) AnnaUs des Minea^ 5e série, t. XII, p. 602.

ministntiTe.

MnVIÈRES ET MINES DE FER. 67

tiers par galeries souterraines, et la circulaire du 30 juin 1819 dit positivement, que de petits puits provisoires, de petites galeries non coordonnées entre elles, des chambres sans suite étayées par un boisage volant , destinées à être abandonnées au bout de quelques semaines ou de quelques mois ne suffisent pas pour faire considérer ces exploitations comme mines (I).

n est en outre des dispositions communes à toutes les exploitations qui sont insérées dans les actes de déclaration ou permissions : telles sont la prohibition de distance des chemins publies et habitations , FobUgation de donner un écoulement aux eaux pluviales qui se réuniraient dans les excavations abandonnées, de manière à menacer la sécurité publique, ou de remblayer ces excavations,

etc Au sujet de la prohibition de distance des chemins

publics et des habitations , disons qu'elle est fixée à dix mètres dans l'arrêté ixdnistériel du 22 avril 1844, relatif aux minières du Cher, plus, pour les exploitations à ciel ouvert, une distance égale à la profondeur de la tranchée; il en est de même dans le règlement des minières de la Nièvre et dans une foule de permissions.

Bappelons enfin cette obligation commune à tous les exploitants de minières de fer, qui dérive de Tarticle 68 de la loi, et qui leur interdit de pousser des travaux réguliers par des galeries souterraines, sans avoir obtenu une concession : la circulaire sus-mentionnée du 30 juin 1819, a défini le sens de ces mots : travaux régriliers.

La surveillance administrative sur l'exploitation des minières est exercée, sous l'autorité des préfets, par les ingénieurs des mines , ou , en Tabsence de ces ingénieurs , par les garde-mines placés sous leurs ordres , et concurremment par les maires et autres officiers municipaux, chacun dans l'ordre de ses attributions.

Les articles 3, 4, 5, du décret du 3 janvier 1813, que jr^eT^de^dSl nous avons cités (tome I", pag. 424), contiennent les dis- ^riJansiesmimê.

(I) Circulaires du Ministre de Tintérieur, f. III, p. ^77.

positions tendant à prévenir les accidents dans les exploitations; ils s'appliqaent, en conséquence, aussi bien aux exploitants de minières qu'aux exploitants de mines.

Ces articles portent qu'aussitôt que la sûreté de l'exploitation on celle des ouvriers pourra être compromise, l'exploitant sera tenu d'avertir l'autorité locale; l'ingénieur des mines se transportera sur les lieux , et proposera dans son rapport au préfet la mesure propre à faire cesser le danger ( art. 3); le préfet, après avoir entendu l'exploitant, prescrira les mesures convenables par un arrêté qui sera approuvé par le ministre des travaux publics, et provisoirement exécuté en cas d'urgence (art. 4); lorsqu'un ingénieur en visitant une exploitation reconnaîtra une cause de danger imminent , il fera , sous sa responsabilité , les réquisitions nécessiaires aux autorités locales pour qu'il y soit pourvu sur-le-champ , ainsi qu'il est pratiqué en matière de voirie (art. 5).

L'application des art. 3, 4 et 5 du décret de 18(3 aux minières, eçt particulièrement rappelée, dans les termes suivants, par l'article 27 de l'arrêté ministériel du 22 avril 1844, relatif aux minières du département du Cher :

Il Lorsqu'une exploitation présentera une cause imminente de n danger, elle pourra être interdite administratiyemenl, conformén ment aux articles 5, 4 et 5 du décret du S janvier 1 S 1 3.

n Le préfet, sur le rapport de Tingcnieur des mines , prescrira Jes w mesures qui devront être observées lors de la reprise des travaux, n

Les prescriptions de cet article , qui dérivent des lois et règlements généraux sur la matière, sont applicables à toutes les minières sans exception.

MMomiiçrm. Lc titTC III du décrct du 3 janvier 1813, qui porte dcnto. ' l'intitulé suivant : mesures à prendre en cas d'accidenùi

arrivés dans les mines ^ minières, 'usines et ateliers, s'applique bien évidemment aux minières de fer exploitées par les propriétaires.

L'article \ l du décret porte qu'en cas d'accidents survenus dans une mine, minière, usine et ateliers qui en dépendent, et qui auraient occasionné la mort ou des

blessures graves à un ou plusieurs ouvriers, les exploitaots sont tenus d'en donner connaissance aussitôt au maire de la commune et à l'ingénieur des mines, et, en cas d'absence, au conducteur.

La même obligation est imposée aux exploitants de minières, dans le cas où l'accident compromettrait la sûreté des travaux ou des propriétaires de la surface (art. 12).

L'ingénieur des mines prévenu d'un accident arrivé dans une minière, se transportera sur les lieux et dressera un procès-verbal constatant les causes de l'accident, pour être transmis au préfet (art. 13).

Le maire et autres officiers de police se transporteront aussi sur les lieux en cas d'accident; ils prendront, conjointement avec l'ingénieur des mines, les mesures convenables pour faire cesser le danger : et ils pourront , comme dans le cas de péril imminent, faire les réquisitions nécessaires. L'exécution des travaux aura lieu sons la direction de l'ingénieur et des conducteurs, ou, en cas d'absence, sous la direction des experts délégués à cet eifet par l'autorité locale (art. 14).

Les dépenses qu'exigeront les secours donnés aux blessés , noyés ou asphyxiés , seront à la charge des exploitants (art. 15).

L'exploitation des minières, soit qu'elle ait lieu à ciel DeToirs des ex-

^ * ■■ 1 1 . 1 . pioilante de rainiè-

ouvert, par cavage a bouche, ou par des puits et galènes ]^^^;v^^provisoires, peut occasionner des jaccidents graves, tout aussi bien que l'exploitation des mines , lorsqu'elle n'est pas dirigée par une personne connaissant la pratique du métier : c'est à ce point de vue que les exploitants de minières sont astreints, comme les concessionnaires de mines , à n'employer comme chefs de leurs travaux que des iudivîdus qui aient travaillé comme mineurs, charpentiers, boiseurs ou mécaniciens, depuis au moins trois années consécutives (art. 25 du décret de 1813).

En outre , les exploitants de minières doivent veiller à ce que |^us les ouvriers employés dans leurs travaux , à Fintéricur ou à l'extérieur, soient munis de livrets et

cerm les ouvrier».

86 conforment aux dispositions de Tarrété du 9 frimaire an XII (art. 26).

Ils doivent aussi tenir sur chaque exploitation un contrôle exact des ouvriers qui travaillent soit à l'intérieur, soit à Textérieur; ces contrôles seront inscrits sur un registre qui sera coté par le maire, et paraphé par lui tous les mois. Ce registre sera visé par les ingénieurs, lors de leurs tournées (art. 27).

Il est défendu de laisser travailler dans les minières,

les enfants au-dessous de dix ans (art. 29).

•oi^ia'î^u^erî ^^ minières ne sont pas sujettes à redevances : cela

î^rTtilf'*'! résulte du silence de la loi du 21 avril 1810 à cet égard,

««to- et cela fut dit du reste d'une manière explicite par le

rapporteur au Corps législatif, dans les termes suivants :

M Les minières étant des prodactions dn sol, ne doivent pas élre H assujéties aux redevances établies par le projet, puisque le sol dont *i elles sont soayént Panique produit, paie déjà la contribution fon- « dére (1). n

Ajoutons que la question a été jugée par une ordonnance du 5 septembre 1821, qui a annulé un arrêté du Conseil de préfecture du Jura, lequel avait rejeté la demande en dégrèvement du sieur Caron, maître de forges et exploitant de minières de fer.

a Considérant, dit l'ordonnance, qu'il résulte des faits exprimés en n la lettre du sieur Caron, que celui-ci exploite des mines â ciel n ouvert; que ces mines ne sont pas sujettes à concession, et que, n d'après la loi du 21 avril 1810, elles ne sont pas susceptibles de la N taxe , ce qui a été reconnu et déelaré par une lettre de notre Direc- 11 teur général des mines, etc (2). n

Les minières ne sont pas comprises dans l'exception de l'article 32 de la loi du 21 avril 1810, en ce qui touche la patente, et la loi du 25 avril 1844 désigne nominativement les exploitants de minières non concessibles, comme sujets à patente.

(1) Locré, p. 4S6.

(t) Macarel, t. II, p. 559.

Les minières sont classées dans la cinquième partie du tableau C annexé à cette loi , et sont imposas à la patente, sans ^ard à la population de la commune où elles sont situées : d'après ce tableau , le droit fixe est de vingtcinq francs pour l'exploitant de minières non concessibles ayant au moins dix ouvriers, plus trois francs par chaque ouvrier en sus, jusqu'au maximum de deux cents francs : le droit proportionnel de la patente est fixé au quinzième, sur la maison d'habitation seulement.

Les minières de fer deviennent susceptibles d'être con«cédées, aux termes de l'article 68, lorsque ceux qui les exploitent y poussent des travaux réguliers par galeries souterraines , elles entrent alors dans la classe des mines et sont passibles des redevances fixes et proportionnelles.

Des doutes s'étaient élevés dans la pratique sur l'interprétation plus ou moins rigoureuse de ces mots travaux réguliers, d'où dépend la classification d'une exploitation de minerai de fer parmi les mines ou les minières, et par suite, la question de redevance; ils ont été levés dans les termes suivants, piff la circulaire du 30 juin 1819 (1) :

a le Directeur général des ponts el chaussées et des mines aux If préfets :

n Vous Yoadrez bien ne maintenir dans la classe des minières conn cessibles et imposables, que celles où l'extraction est poussée par Il tniTaux souterrains réguliers, ou dans lesquelles rétablissement de H ces travaux est devenu indispensable pour assurer la darée de V Tcxploi talion.

n Par cette expression de travaux réguliers, il ne faut point H entendre des fouilles de quelques mètres de profondeur pratiquées n çàellà, au moyen de petits puits de toutes dimensions soutenos «I par un boisage provisoire ou souvent même sans boisage, etdesti* n n^ à être abandonnées au bout de quelques semaines ou de n quelques mob. Cette expression ne s'applique pas non plus a des N chambres sans suite, à des boyaux étayés par un boisage volant, n et à de petites galeries non coordonnées entre elles, dont 1»

(I) Circulaires du Ministre de rintérieur, t. III, p. i77

N direction se régie an hasard, suivant la rencontre des nids de n minerai* A plus forte raison ne deyez-Tous pas considérer comme M travaux d'art , de véritables excavations a ciel ouvert , parce qu'elles n se combineraient avec quelques fouilles souterraines momentanées, n ou parce que les entailles auraient lieu par banquettes étagées, n ou bien encore parce que l'extraction s'exécuterait au moyen de n treuils ou de tout antre mécanisme, n

obiigotioii des Les exploitants de minières sont tenus, comme les con- ^^^d^Jhrmw cessionnaires de mines , de payer des subventions pour k lenireiien^ Aîi pgjj|.|.etjeQ ^gg chemius dont ils font un fréquent usage-

priétatres des minières TÎs-k-vis d«fl maîtres de fofges.

L*art. 14 de la loi du 21 mai 1836 porte que la subven» tion sera due pour toutes les dégradations faites par des exploitations de mines , de carrières , de forêts ou de toute entreprise industrielle appartenant à des particuliers, à des établissements publics , à la couronne ou à l'Etat : quoique le mot minière n'y soit pas prononcé, comme il y est question des mines, carrières et de toutes entreprises^ industrielles, il est incontestable que la loi s'applique aux propriétaires exploitants de minières : les obligations de ces derniers sont les mêmes à cet égard que celles de» concessionnaires de mines, exposées au tome l^'j page 382. iéSîJTd" ï;^ Les articles 59 et 60 de la loi du 21 avril 1810 imposent aux propriétaires de minières de fer une servitude formelle , qui est d'exploiter en quantité suffisante pour fournir aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale , ou de laisser les maîtres de forges exploiter à leur place.

Observons que cette servitude de fournir aux besoins des forges voisines est justement limitée par ces expressions de l'article 59, autant que faire se pourra.

Si le propriétaire n'exploite pas en quantité suffisante, ou s'il interrompt ses travaux pendant plus d'un mois, sans cause légitime, le préfet pourra permettre aux maîtres de forges d'exploiter à sa place (art 62); cette disposition est la sanction de l'article 59.

Lorsqu'il naîtra une discussion entre le propriétaire exploitant de minière et le maître de forges, sur le point de savoir si les quantités de minerai fournies par le premier

MiniÈRES ET MI5ES DE FEll. 73

sont suffisantes, il sera statué par le préfet qui devra doublement apprécier , dans chaque cas , et les besoins réels de l'usine et les ressources de la minière : cette compétence résulte explicitement de l'article 62 ; il résulte aussi de cet article que le préfet sera seul compétent pour décider si la suspension des travaux à une minière exploitée par le propriétaire a une cause légitime, ou bien si elle doit donner lieu à autoriser l'exploitation par le maître de forges.

La servitude dont il vient d'être question , constitue defwafiiyd^wî pour les maîtres de forges du voisinage , le droit de pouvoir î? înteîpHoD exiger du minerai de la minière dont ils sont voisins, et à **" ««oi «»«»•*• être servis de prime abord, avant d'autres maîtres de forges plus éloignés , dans la proportion de leurs besoins actuels. Ce droit des maîtres de forges pouvant donner matière à discussion dans la pratique, il y a lieu de fixer le sens du mot voisinage.

Quel sera le rayon du voisinage pour chaque minière de fer? La loi s'est tue à ce sujet, et l'on comprend en effet qu'elle ne pouvait pas établir une règle fixe et uniforme pour déterminer ce rayon.

Fallait-il dire dans la loi que ce rayon de voisinage serait d'une lieue , deux lieues ou tout autre chiffre précis ? mais on serait arrivé alors à des absurdités continuelles dans la pratique. Et en effet, il arrive très-souvent, que dans un rayon d'une ou deux lieues d'une minière il n'existe pas une seule forge : cela tient à ce que la proximité du minerai n'est pas le seul élément dont il faille tenir compte, lorsqu'on décide l'emplacement d'une usine : la proximité des combustibles est un autre élément qui doit être pris en grande considération, attendu que pour produire un poids donné de fer, la consommation en combustible est plus grande que celle en minerai; le voisinage d'une chute d'eau motrice, la proximité d'une voie de communication facile, sont autant de données différentes qui influent, d'autre part, sur le choix de la position des usines h fer.

Observons, en outre, que la distance absolue à la

minière y n'est pas le seul élément qui règle le plus ou moins de voisinage des forges : il faut encore tenir compte de la facilité des communications, qui varie souvent du simple au triple , et même au-delà. Une usine située à une faible distance d'une minière , à laquelle on ne peut arriver que par des chemins montueux et difficiles, en est moins rapprochée comparativement qu'une autre usine située à plusieurs lieues, mais qui communique avec la minière par voie navigable, un chemin de fer ou une route facile.

n était donc impossible de préciser à priori le rayon de voisinage; la fixation de cette donnée doit varier avec les circonstances locales et les besoins des usines, et elle doit être ainsi réglée dans chaque cas par le préfet, qui tient compte de toutes ces circonstances.

Une grande latitude est laissée sans doute aux préfets, mais elle est dans Fesprit de la loi, et l'article 64 la consacre en termes formels. Ajoutons que l'article 64 admet explicitement que plusieurs maîtres de forges pourront venir en concurrence acheter ou exploiter du minerai sur un même fonds, et qu'il ne fait, sous ce rapport, aucune distinction, soit entre ceux qui sont plus ou moins voisins de la minière, soit entre ces derniers et les maîtres de forges dont les établissements en sont éloignés; le même article appelle les préfets à régler les proportions dans lesquelles chaque maître de forges aura droit à l'exploitation ou à Tachât du minerai , en leur laissant plein pouvoir à cet égard.

Toutes ces considérations conduisent, comme on voit, à laisser à l'appréciation des préfets, l'application qui devra être faite aux usines à fer de l'expression de voisinage employée par Farticle 59 de la loi, d'après les circonstances spéciales à chaque cas et les besoins des usines : c'est aussi ce qui a été fait officiellement dans les termes suivants par l'arrêté ministériel du 30 juin 1837 (f ) :

il Le ministre secrétaire d'Etat des travaux publics, de l'agricuU

(I) Jnnalet des Mines, $< série, f. XI, p. G78.

MiniÈRES ET MINES D£ FER. 75

n tare et dn eonmierce, sar le rapport da conseiller d'Etat, Direeteur. n général des ponts et clianssëes et des mines , relatif aux questions de n saroîr : 1» comment doit être entendue l'expression de voùînage « employée par Tarticle 59 de la loidnSi avril 1810, an sujet des » usines pour lesquelles le propriétaire d'une minière de fer est n oblij^é d'exploiter, ou de laisser exploiter à sa place, s'il ne veut pas « extraire lui-même ; 2^ s'il peut être établi des cantonnemcnU dans « les minières de fer pour l'approvisionnement des usines;

e Tu l'avis dn Conseil général des mines , du 18 mai 1837;

n Le^ dispositions de la section ii du titre vu de la loi du 21 avril n 1810, et en particulier l'article 59, portant notamment : le proprié- « taire du fonds sur lequel il y aura du minerai de fer d'alluvion, est I» tenu d'exploiter en quantité suftisante pour fournir, autant que » faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage n avec autorisation légale ;

« L'article 64 ainsi conçu :

n En eas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges pour n TexploiUtion dans un même fonds , le préfet déterminera, sur l'avis n de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun n d'eux pourra exploiter, sauf le recours au Conseil d'Etat. Le préfet

■ réglera de même les proportions dans lesquelles chaque maître de » forges aura droit à l'achat du minerai, s'il est exploité par le pro- II priétaire;

*i Considérant que la détermination du rayon de voisinage qu'il N convient d'assigner à telles ou telles usines, relativement aux mi-

■ niéres de fer, dont les produits doivent, en totalité ou en partie, aux n termes de l'article 59 de la loi , être conservés à leurs approvisionff nements, ne peut être absolue; que cette détermination est, en V raison de la nature des choses, dépendante de la diversité des cir-

■ constances locales;

9 Que la loi n'a pas vonlu , et qu'elle ne pourrait en effet établir sur » ce point une régie fixe et uniforme ;

n Que par conséquent il appartient aux préfets de faire l'application n de l'expression de voisinage, employée par ledit article 59, dans 9 ehacon des cas particuliers sur lesquels ils sont appelés à se pro- 9 noncer;

9 Que l'article 64 admet que plusieurs maîtres de forges peuvent *« venir en concurrence acheter ou exploiter du minerai sur un même 9 fonds, elt qu'il ne fait, sous ce rapport, aucune distinction, soit 9 entre ceux qui sont plus ou moins voisins de la minière , soit entre 9 ces derniers et les maîtres de forges dont les établissements en sont 9 âoignà; que seulement il oblige le propriétaire de la minière a 9 satisfaire de prime abord , et autant que possible , aux besoins des

7f) CHAPITRE DOUZIÈME.

• usines da roisinage légalement établies , on à laisser les possessenra » de ces usines extraire â sa place, s'il n'exploite pas loi-méme; que , » dans chacan de ces cas , il appelle les préfets à régler les proportions 9 dans lesquelles chaque maître de forges aura droit a l'exploitation » ou a Tachât du minerai , et qu'il leur laisse à cet égard toute* » latitude;

» Qu'il en résulte qu'il ne peut jamais y avoir lieu qu'à régler cesr » proportions entre les maîtres de forges, et non à désigner, dans les » minières, des cantonnements, pour les approvisionnements des » usines dont il s'agit ;

> Que cela serait contraire à la loi, puisqu'une semblable mesure

• équivaudrait à une sorte de régime de concesêion des minières de » fer, régime que le législateur a sciemment et volontairement inter- » dit, en déclarant qu'elles ne seraient point concessibles, sauf les cas

> exceptionnels qu'il a lui-même prévus ; B Arrête ce qui suit :

> Toutes les fois que des questions de voinnage se présenteront » pour des usines , relativement à des minières de fer, le préfet déter- » rainera, suivant chaque espèce , selon la nature des circonstances » locales , et sauf recours devant qui de droit , l'application qui devra

> être faite à telles ou telles usines de l'expression de voisinage em- » plojée par l'art. 59 de la toi.

» En aucun cas il ne pourra être désigné, dans les minières, des

• cantonnements, pour l'approvisionnemeut desdites usines. »

Devoir de four- PouF Quc Ic propriétaire exploitant d'une minière soit

mr du rainerai b -ii. i. .% « i r j

un noiïire de for- tcnu de livrer du minerai a un maître de forges du toi-

ge» qui en |MM«ède . «i » ^ ^ • i • -^ x x

déjh. mais qui a smagc, u n est pas nécessaire que ce dernier en soit tota-

btrioin de la qnalilé - ,, .i/« i « *i» »«i.

fournie par fa rai- lemcnt dépourvu '. 11 sulïit que le maître de forges naît pas un approvisionnement suffisant, ou bien que sou approvisionnement, quoique, suffisant en quantité, manque d'une certaine qualité de minerai qui lui est nécessaire, et que fournit la minière en question.

Ce principe, conforme à Fesprit de la loi, qui a voulu sauvegarder l'industrie des fers, a été appliqué dans un arrêté du préfet du Nord, en date du 12 juin 1837, qui admet la Compagnie de l'usine de Denain, à participer à l'usage des minerais de La Ferrièrc-la-Grande (1).

(I) De Gheppc, Annales des Mincs^ 3e série, t. XH, p. 652.

MINIERSS ET MIHES DE FER. 77

Ajoutons qae dans la pratique, il appartiendra essentiellement à rAdministration de faire vérifier par les ingénieurs des mines quels sont les besoins réels des usines , au point de Tue de la quantité et de la qualité des minerais.

Les propriâaires de minières de fer doiveni-ils livrer L«tpK>pr^im

;^ j ^ j . . ^ ^ ■ . . ,., de minière* KMit-iU

aux maîtres de forges du yoismage tout le mmerai qu ils «^I'k^ ^ ^'^^^ tirent de leurs fonds , ou bien sont-ils libres, après avoir g«^voiti^(oat''u satisfait aux besoins de ces maîtres de forges, dans les u^y^t?*'"" '^' proportions réglées par l'Administration , de disposer à leur gré du minerai excédant?

Pour répondre à cette question, il suffit d'observer que rinleution du législateur a été de considérer, en principe , les minières comme des productions du sol, et de les laisser à la disposition des propriétaires de la superficie {voir le rapport du comte de Girardin) : une seule restriction a été apportée à l'exercice du droit de jouissance des propriétaires de minières, dans l'intérêt de Findustrie des fers. « Les fourneaux et forges , disait le rapporteur au Corps législatif, plus nécessaires et plus productifs dans un Etat que les mines des métaux les plus précieux, doivent être alimentés de fer. C'est siur cette considération que portent les principales dispositions du titre vu. » La restriction apportée au droit de jouissance du propriétaire de minière est formulée et limitée par les articles 59 et 60: elle consiste dans l'obligation du propriétaire d'exploiter en quantité suffisante pour fournir aux besoins des usines du voisinage, ou bien de laisser exploiter les maîtres de forges à sa place; mais une fois cette servitude accomplie, après que le propriétaire a fourni aux forges du voisinage les quantités de minerai fixées par le préfet comme nécessaires à leur approvisionnement (art. 64), il rentre évidemment dans le droit commun '

pour l'excédant du minerai extrait, dont il peut disposer librement comme de tous autres produits de son fonds : cela résulte de l'esprit de la loi qui a voulu établir, m principe, que les produits des minières appartiennent aux propriétaires du sol , avec la seule servitude de satisfaire

aux besoins des usines voisines, servitude qui n*est que l'exception.

Admettre le contraire serait attribuer le monopole d'une minière aux maitrcs de forges voisins, ce serait reconnaître à ceux-ci un droit de cantonnement sur cette minière, lequel aurait les mêmes effets, pour ce qui est de la disposition des produits , que la concession pure et simple de celle-ci; or, la loi de 1810 a sciemment et volontairement interdit le régime des concession^ pour les minières, comme il est dit à Tarrété ministériel du 30 juin 1837, et elle a aussi interdit par suite, celui des cantonnements. On trouve à la vérité deux exemples en France, où des minières sont exclusivement affectées à un certain nombre d'usines situées dans lear voisinage, ce sont les minières de Saint -Pancré, d'une part, et d'Audun-le-Tiche et Aumetz, d'autre part, situées dans le département de la Moselle; encore ces deux exemples doivent-ils être réduits à un seul, depuis la décision du ministre des travaux publics, en date du 7 mai 1851 (1), portant qu'à l'avenir ces minières rentreront dans la règle générale et pourront être exploitées soit par les propriétaires du sol, soit par les maîtres de foi^s du voisinage dûment autorisés, le tout conformément aux dispositions de la loi du 21 a>Til 1810.

L'exemple des minières de Saint-Pancré est essentiellement exceptionnel; l'affectation de leurs produits aux forges du voisinage remonte à des édits des anciens ducs de Lorraine; elle fut confirmée, Éiprès la réunion de la Lorraine à la France, par un arrêt du 23 juillet 1755, et elle a été depuis lors réglementée, étendue, modifiée par l'arrêté consulaire du 15 pluviôse an xi, et le décret du 24 août 1811. L'exemple des minières de Saint-Pancré, qui est fondé sur des usages locaux , très-anciens , plusieurs fois sanctionnés par le gouvernement, est donc une simple exception, et n'infirme pas cette règle, que,

(1) Annales deê Mines, 4« série, t. XIX, p. 764.

dans la législation actuelle, les canionnejnetUs de minières au profit de certaines forges, sont interdits (1).

La loi de 1810 a voulu interdire tout monopole en matière de minerais de fer : en forçant les propriétaires de minières à livrer, au prix fixé par les tribunaux, en cas de discussion (article 65), et dans les proportions fixéea pur TAdministration (article 64), le minerai nécessaire aux usines du voisinage, elle a interdit le monopole des propriétaires de minières; en interdisant d'une manière implicite le cantonnement, elle s'est opposée au mono^ pôle des maîtres de forges, qui mettrait les propriétaires de minerais dans une sorte de dépendance à leur égard.

Le principe que nous émettons au sujet du droit du propriétaire de minière, de disposer librement de Texcédant de minerai, après avoir satisfait aux besoins des forges voisines, outre qu'il ressort des termes et de l'esprit de la loi, est pleinement conforme aux intérêts généraux de l'industrie. En effet , le propriétaire, libre d'en disposer, fera laver ou livrera à un propriétaire de lavoir cet excédant, pour l'enrichir et le rendre plus susceptible de supporter nu long transport, et il l'expédiera par le moyen des canaux et voies de communication faciles , à des usines situées au loin; de cette manière, l'échange des productions diverses, qui est la vie de l'industrie, se trouvera facilité entre des points du pays souvent éloignés, et l'on fournira aux maîtres de forges les moyens de s'approvisionner, à grande distance, de certaines natures de minerai avantageuses. Cet approvisionnement des forges, à très-grandes distances, en certaines qualités de minerais, n'est pas une hypothèse gratuite, c'est un fait résultant de ce que divers minerais ne suffisent pas, employés seuls, pour donner de bon fer ou telle nature de fer demandée dans le commerce; il faut, pour cela.

(I) ybir aox AnnaleB des Mines, 4e série, t. VI, p. 589, nn article et M. de Cheppe relatif à V Historique des mmères de Saxni'Pancré,

des mélanges particuliers , et c'est pour les opérer que les maîtres de forges emploient souvent des minerais très-éloignés de leur usine : on pourrait citer de nombreux exemples à cet égard ^ rappelons que les forges des Martis et de Saint-Denis, situées dans la Montagne-Moire (Aude), qui ont à la proximité les minerais de Gourniou, lesquels sont des fers oligistes micacés, mélangés de fer magnétique, sont obligés d'employer, dans une certaine proportion, les minerais en hématites brunes, venus de Yicdessos (Ariége), à plus de quarante lieues; de même les minerais du Périgord sont transportés jusques dans les forges de la Gironde et des Landes, etc.

Ce mouvement des minerais a un autre avantage, c'est d'encourager les recherches à faire par les propriétaires du sol , en offrant à ceux-ci la per4^)ective de pouvoir les livrer librement à des usines très-éloignées, après avoir satisfait aux besoins des usines voisines. D'un autre côté, il force les maîtres de forges à ne pas s*endormir sur l'idée trompeuse qu'ils ont à leur portée une riche minière exclusivement réservée à leurs besoins, et à se livrer à des recherches pour assurer leurs approvisionnements à venir.

Les principes que nous émettons ont été sanctionnés par deux décisions du ministre de l'intérieur, en date du l«r juillet 1826, et rendues dans les circonstances suivantes :

La Compagnie des fonderies et forges de l'Ain et de la Loire, avait acquis dans la commune de Bemigny (Saôneet-Loirc) un terrain à minerai d'alluvion qu'elle voulut exploiter : les propriétaires de l'usine duGreusot y firent opposition, en se fondant sur ce que les minerais de Bemigny étaient peu abondants et étaient nécx3ssaires à leurs approvisiQunements, et ils s'opposèrent également à rétablissement des lavoirs projetés par la Compagnie.

Le préfet de Saône-el-Loire accueillit cette réclamation dans un arrêté qui fut annulé le l^" juillet 1826, par une décision du ministre de Tintérieur , portant :

lo Qu'il serait immédiatement donné suite à la demande

MIRtEBlSS ET MIHES DE FER. 81

présentée par la Gompagnie des forges et fonderies de rAin et de la Loire, pour FétaMissement de lavoirs à Bemîgay;

2» Qae si les propriétaires des usines da Greusot se trouvaient en concurrence avec d'autres maîtres de forges pour l'exploitation ou l'achat, dans un même fonds, des minerais de fer de Bemigny et autres communes voisines , les proportions suivant lesquelles chacun d'eux pourrait exploiter ou acheter dans ce même fonds, seraient déterminées, sur l'avis des ingénieurs des mines, par le préfet, conformément à l'article 64 de la loi du 21 avril 1810; et que les propriétaires desdites minières resteraient libres, lorsqu'ils auraient satisfait aux besoins des usines v<Hsines, d'extraire telle quantité qu'ils jugeraient convenable, et de la vendre à tous les maîtres de forges indistinctement.

Une autre décision du ministre de l'intérieur, en date du même jour, a rejeté, en vertu des mêmes principes, les prétentions des maîtres de forges de la Haute-Saône qui demandaient, d'une part, qu'il fut interdit aux propriétaires de minières de vendre du minerai à d'autres qu'aux propriétaires de fourneaux voisins, et d'autre part, que tout lavage de mines qui ne serait pas fait par un maître de forges de la contrée, ou pour son compte, fut interdit.

Ces deux décisions ont été citées et commentées dans un article de M. de Gheppe, inséré aux Annales des Minesj où les vrais principes de la matière sont exposés avec la plus grande lucidité (1).

H. dé Gheppe fait justement observer à l'appui du principe énoncé tout-à-l'heure que par ces expressions, que le propriétaire fournira, autant que faire se pourra, aux besoins des. usines établies dans le voisinage, l'artide 59 recanuait qu'il peut arriver que les produits des

(1) Annaieê des Mnea, 5e série, t. XI, p. 636.

minières voisines des usines ne sufiKsent pas aux approvisionnements de ces dernières, ce qui indique qu'elles auront la faculté de se pourvoir ailleurs, non plus avec privilège, mais du moins, comme peut le faire toute manufacture dans d'autres industries.

pr^u^ïiièS On comprend, d'après ce qui précède, de quelle imporj!od!?iî?«minfeî **"^^ ^^^ ^ fixation, dans chaque localité, des quantités m d« fer. ^jg mineraiprovenaut d'une minière'donnée à affecter aux

diverses usines du voisinage pour leurs besoins respectifs : cette fixation, qui varie avec les circonstances locales, dépend de l'appréciation des besoins des usines, de leurs conditions d'existence et de roulement, de l'abondance et de la nature des minerais, des questions de transport, des besoins généraux de Tindustriê, toutes choses qui sont essentiellement du ressort administratif, et qu'il appartient aux préfets d'apprécier, après avoir pris l'avis des ingénieurs des mines : observons aussi que la l(A de 1810 a donné pleine eompétence au pouvoir administratif à cet égard.

Ainsi c'est le préfet qui décide si up propriétaire de minière n'exploite pas en quantité suffisante pour suffire aux usines du voisinage (art. G2).

C'est le pi'éfet qui constate le besoin qu'a une usine de traiter les minerais provenant d'une minière voisine non exploitée par le propriétaire du sol, et qui l'autorise, sur oe motif, à exploiter au lieu de ce dernier (article 60).

C'est le préfet qui règle, en cas de concurrence entre plusieurs maîtres de forges, les proportions dans lesquelles chacun d'eux pourra acheter ou exploiter les minerais (art. 64).

Ainsi donc, c'est à l'Administration qu'il appartient de résoudre toutes les questions relatives à l'approvisionnement des hauts-fourneaux en minerai ; c'est elle qui doit trancher toutes les discussions qui peuvent naître entre les propriétaires de minières et les maîtres de forges du voisinage, sur les quantités de minerais à livrer par les premiers, tandis que les discussions qui nidtraient au

MimiÈRES ET MINES DE FEB. 83

sujet du prix des minerais sont exclusivement de la compétence des tribunaux (art. G6).

Ce principe de compétence, conforme au texte et à l'esprit de la loi de 1810, ainsi qu'aux règles générales qui aident à distinguer les matières du ressort administratif de celles du ressort Judiciaire, nous parait avoir été méconnu par un arrêt de la Cour de cassation, du 13 novembre 1839, rendu dans les circonstances suivantes :

Un propriétaire du département du Nord, le sieur Lefranc, avait extrait dans son fonds une certaine quantité de minerai , et avait traité avec les sieurs Pillion et Destouclies, qui étaient en instance pour obtenir Tautorîsalion d'établir une usine dans le voisinage : le sieur Dumont, propriétaire d'une usine établie dans le département, cita le sieur Lefranc devant le tribunal , pour qu'il lui livrât ces minerais aux conditions qui seraient ri^Iées par des experts.

Le sieur Lefranc opposait un refus formel à l'enlèvement de son minerai , parce qu'il prétendait que le sieur Dumont n'en avait pas un besoin réel, et il maintenait, en outre, qu'il appartenait à T Administration seule de statuer sur la question.

Un jugement du tribunal civil d'Avesnes donna droit au sieur Dumont. Le sieur Lefranc appela de ce jugement, qui fut confirmé par un arrêt de la Cour de Douai, du 27 août 1838 : ce dernier s'est pourvu en cassation, et la Cour a, par un arrêt du 13 novembre 1839, rejeté , en ces termes, le pourvoi (1) :

c Attendu qae le procès n'a eu ponr objet, ni de contraindre le pro-

> priélaire à extraire le minerai nécessaire â Pusînc du siear Dumont,

> ni d'autoriser le maître de forges à exploiter lai-méme , ni de déter-

> miner la quantité nécessaire du minerai à extraire, soit parle » propriétaire du terrain , sait par le maître de forges , ni de pronon- » eer sur la concurrence entre des maîtres de forges , point soumis â

(I) OeTi]leneave-~1840 — i — 58, et Annales de» Mines ^ 5* série, tXVl, p. 7U.

» U jaridietion admintstrative ptr les art. 60, 63 et 64 de la loi do

> SfarrillSIO;

9 Attenda qa*il s*a|çit sealement d'une demande en délÎTranee do » minerai déjà extrait, ao prix qui serait amiablement convenu on » réglé par experts, et que les articles 65 et 66 relatifs au règlement » do prix do minerai extrait, soit par le propriétaire dn terrain , soit » par le maître de forges, n'admettent pas la compétence de l'anlorité » administratÎTe; qu'il en est de même (art. 68} du règlement de » rindemnité, lors de la remise do terrain après la cessation de

> l'exploitation;

• Attendu que du silence de la loi sons ce double rapport, et de m Fabsenee de toute disposition attribnlire d'une juridiction spéeiale et » exceptionnelle, résulte la conséquence de Tapplication du droit » commun qui soumet les citoyens â la juridiction générale des m tribonaux ordinaires;

» Attendu d'ailleurs qoll y a juste sujet de distinguer les ques-

• tioBS rdatÎTes â l'extraction, à l'exploitation des matières premières, » indispensablement nécessaires aox naines, et les questions qui se 9 résolvent en argent : les nues se réfèrent à Tayenir et sont attrim buées i la haute administration ; les antres se réfèrent au passé , à t on fait accompli; grande est aussi la différence entre le cas d'une 9 concurrence de deux maîtres de forges yonanl mettre en balance » l'activité de leurs usines, leur importance, les besoins qui en résul- » tent, et l'espèce actuelle où il s'agit seulement d'une demande en

• délivranee du minerai déjà extrait , an seul maître de forges dn voi- « aioage, soivantle prix qui serait amiablement convenu ou réglé » par experts; c'est ainsi que l'a ordonné l'arrêt dénoncé, en qnoi il » n'a pas excédé les règles de la compétence judiciaire;

» Attendu que de l'obligation imposée par l'art. 69 de la loi, an pro- » priétaire du terrain, d'exploiter le minerai nécessaire aux usines » do voisinage, résulte la conséquence que tout minerai extrait » volontairement par ce propriétaire est de droit supposé avoir cette » destination, et ne peut pas être refusé aux maîtres de forges; » le propriétaire ne peut pas être admis à en disposer à leur préju-

• dioe; et en présumant les besoins de l'usine d'après l'extraction » antérieore et les autres circonstances de la cause, l'arrêt dénoncé » n'a en d'autre portée qne le minerai actuellement extrait, sans » préjugé ni conséquence pour l'avenir.

9 Attendu que s'il s'agissait d'un propriétaire ne voulant ni extraire » le minerai, ni en permettre l'extraction aux maîtres de forges, en » prétendant limiter l'extraction par l'appréciation des besoins de » Pusine, ou s'il s'agissait d'une concurrence entre plusieurs usines , » ce seraient des questions d'appréciation des besoins des usines ,

M de la neiiesse de la mine» de la superficie à exploiter , de la dorée » de rezploitation , questions se pré^ntant sons on point de yoe plos » Tas(e« avee une portée plos étendue; c'est le système où se plaee le- » demandeor en cassation , oe n*est pas celui do la cause. » La cour rejette. >

La cour de cassation reconnaît que lorsqu'un propriétaire de minière n'extrait pas de minerai de son f(»ids> et qu'il se refuse à en extraire, TAdministration est seule compétente pour autoriser le mattre de forges du voisinage à exploiter à sa place, et en effet, l'article 60 est formel à cet égard; mais lorsque le propriétaire a extrait du minerai de son fonds , et qu'il se r^use à le livrer à l'uni* que maître de forges du voisinage, la Cour conclut du silence de la loi, sur ce cas exceptionnel, qu'il appartient aux tribunaux d'autoriser ce dernier à s'emparer de oe minerai, moyennant indemnité.

Le silence de la loi ne nous parait pas une raison suffisante pour attribuer la compétence aux tribunaux , et nous croyons qu'il y avait lieu de trancher la question de compétence, dans ce cas particulier, en s'inspirant du prindpe établi par le l^islateur dans les cas analogues.

Or, il est un principe notoire qui domine toute la l^slation des minières de fer, c'est que, lorsque les propriétaires d^ minières n'exploitent pas du tout, ou n'exploitent pas en quantité suiBsante pour fournir, autant que faire se peut , aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale , ils peuvent être expro^ priés de ces minerais pour cause futilité publique : l'Administration juge en ce cas, comme toujours, s'il y a utilité publique, c'est-à-dire si les maîtres de forges du voisinage ont réellement besoin de ces minerais (articles 60et 62)^ et les tribunaux, gardiens des intérêts privés, jugent, comme à l'ordinaire, les questions d'indemnité (art. 66) : qu'on ne s'étonne pas de nous voir employer ee mot utilité publique au sujet des besoins des usines à fer : la loi de 1810, comme la loi de 1791, a considéré que l'activité des forges et par suite leur approvisionnement en minerai , étaient choses d'intérêt général, et ajou-

tons que ce principe était déjà écrit dans Tédit publié par Louis XIY au mois de juin 1680.

En partant de ce principe, que c'est uniquement pour cause d'intérêt public que le propriétaire d'une minière peut être tenu à livrer ses produits au maître de forges du Toisinage, on arrive à cette conséquence naturelle : peu importe que le minerai soii déjà extrait ou qu'il soit encore en terre , peu importe même qu'il c'y ait qu'un maître de forges dans le voisinage, il faut préalablement constater qu'il y a utilité publique, il faut démontrer que ce dernier a besoin du minerai en question, avant de contraindre le propriétaire de la minière à le lui livrer; or, c'est l'Administration qui est appelée à constater les besoins des forges dans tous les cas prévus par la loi (art. 60, 62 et 64); ce sera donc l'Administration qui devra les constater dans ce cas particulier où le minerai est déjà extrait, et les tribunaux jugeront les débats sur l'indemnité (art. 65 et 66).

Observons que cette circonstance d'une extraction déjà faite par le propriétaire de la minière, ne change rien à la position respective de ce propriétaire et du maitre de forges voisin : en effet, le minerai quoique extrait à la surface, n'en est pas moins la propriété du premier, il lui appartient de le garder, jusqu'à ce qu'il soit contraint par le pouvoir compétent de le livrer pour satisfaire aux besoins de l'usine voisine. D'autre part, que le minerai soit ou non mis au jour, cela ne fait rien aux besoins réels de la forge du ^^oisinage; ces minerais peuvent être nécessaires à la forge, alors qu'ils sont encore enfouis en terre , comme elle peut ne pas en avoir besoin , alors qu'ils sont arrachés. Rien n'est donc changé dans la question par cette circonstance que les minerais sont déjà extraits, et le rapport à faire sur les besoins de l'usine pourrait, à la rigueur, la passer sous silence; or, comme la compétence n'est pas douteuse lorsque les minerais sont encore en terre , on est conduit à maintenir la même compétence lorsqu'ils sont extraits.

La Cour de cassation a vu dans le procès survenu entre

le sieur Lefraac et le sieor Damont, une question à résoudre eu argeut, et elle eu a conclu qu'elle était de compétence judiciaire : mais il y a lieu d'observer que cette question était complexe et se divisait naturellement en deux autres, savoir, la délivrance forcée du minerai et le paiement de celui-ci : la question de paiement , qui se r^ut, en effet, eu argent, est de compétence judiciaire, c'est incontestable; et quant à la première, nous croyons avoir établi, en nous inspirant des principes généraux de la matière, qu'elle était de compétence administrative.

La Cour de cassation dit dans les considérants de l'arrêt, que tout minerai de fer extrait volontairement par le propriétaire d'une minière, ne peut pas être refusé aux maîtres de forges du voisinage; un pareil principe, croyons-nous, aggraverait beaucoup la servitude légale des minières de fer, et nous croyons qu'il dépasse le vœu de la loi.

L'art. 59 dit, en effet, que le propriétaire de la minière est tenu d'exploiter en quantité suflSsante pour fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies dans le voisinage avec autorisation légale, mais il ne àéÊÊai pas au propriétaire d'extraire de son fonds le minerai qui ne serait pas nécessaire aux besoins des usines du voisinage, et d'en disposer librement comme de tout autre produit de son terrain. Or, c'est surtout en matière de droits de propriété que tout ce qui n'est pas défendu par la loi est permis. Le principe admis par la Cour de cassation conduirait logiquement au système des cantonnemenisj, dans le cas où une minière n'aurait qu'une seule forge dans son voisinage , puisque tout minerai extrait par le propriétaire de la minière devrait être attribué à cet unique maître de forges; or, le système des cantonnements est contraire aux vœux de la loi, il est une aggravation de servitude pour les propriétaires, il est hostile aux intérêts de l'industrie des fers , comme nous l'avons établi en rendant compte des arrêtés ministériels

88 CHAPITBE DOUZIÈME.

des 1« juillet 1826 et 30 juin 1837, qui le condamnent formellement.

Dans le procès jngé par la Gonr de cassation , la concurrence préTue par l'article 64, entre les maîtres de forges, n'était pas née encore, mais elle était à la veille de naître. Les sieurs Pillion et Destouches, qui avaient fait construire une usine dans le voisinage de la propriété du sieur Lefranc, et qui s'occupaient à préparer leurs approvisionnements, avaient traité amiablement avec lui pour du minerai extrait de sa propriété; sur ces entrefaites, le sieur Dumont, ai^uant de ce que Fusine des sieurs Pillion et Destoaches n'était pas encore autorisée, et qu'il se trouvait ainsi l'unique propriétaire d'usine du voisinage, légalement établie, demanda que le sieur Lefranc fut contraint à lui livrer le minerai qu'il avait extrait sur son fonds, moyennant un prix à faire régler par experts. H n'y avait pas, dans ce cas, à appliquer l'article 64, et à partager le minerai entre les sieurs Pillion et Destouches, d'une part, et Dumont d'autre part, puisque l'usine des premiers n'était point autorisée, mais il y avait à décider si le sieur Dumont avait besoin poar sa forge du minerai extrait chez le sieur Lefranc, et quelle quantité de ce minerai était nécessaire à son approvisionnement; re#édant de minerai, s'il y en avait après ce règlement, restait à la libre disposition du sieur Lefranc, qui pouvait le vendre aux sieurs Pillion et Destouches, comme à tous autres.

Telle était , à notre avis, la véritable question à trancher dans ce procès; or, il résulte de tout ce qui précède que la question ainsi posée était essentiellement de nature administrative.

Nous pensons avec M. de Gheppe (1) , qu'il y aurait eu lieu de revendiquer la cause pour la juridiction administrative, mais les délais étant expirés avant que l'Admi-

(1) De Chpppe, Annaleê dêê Mine; 8« série, t. XVI, p. 709, et se série, t. XYin, p. 778.

temps propriétaire d'une forge da voisinage , il est soumis .il^bt^H^ à l'obligation de satisfaire, autant que possible, aux »~ A" ''»««»«••

MUflÈRfiS ET MIHES DB FEB. 89

idstration eût oonnaissance du débat, le conflit ne put pas être élevé.

Noos nous sommes étendus longuement sur cette question, parce qu'elle touche à l'économie générale de Tin* dnstrie des fers, et qu'elle intéresse à la fois les propriétaires de minières et les possesseurs d'usines éloignées des gites de minerai : les uns et les autres, en. effet, et avec eux , tous les consommateurs de fer ont à gagner à ce qu'une fois les besoins des forges du voisinage satisfaits, l'excédant du minerai devienne une matière commerciale à la disposition des propriétaires du sol, pour être livrée, s'il y a lieu, aux propriétaires de lavoirs, et expédiée ensuite aux forges situées à de grandes distances.

Lorsque le propriétaire d'une minière est en même propSSSÎdiœ"

nière, de fournir aoil besoins des ufines du voisinage , nibsisle tonte en-

besoins des forges voisines, y compris la sienne, tout ^JSS^^T"»!!^ comme si la minière appartenait à un autre qu'à lui- »"i-»^même. Le préfet règle, en pareil cas, conformément à l'article 64, les quantités de minerai que le propriétaire de la minière doit fournir aux forges du voisinage, la sienne comprise ; ce principe dérive des termes formels de Tartlele 59 qui est conçu en termes généraux, et qui impose au propriétaire de la minière l'obligation de satisfaire, autant que possible, aux besoins des usines du voisinage, sans distinguer s'il possède ou non une forge; il est conforme, en outre, à l'intention dominante du législateur, qui a été de pourvoir à l'approvisionnement des usines à fer. Cette intention serait évidenunent méconnue et éludée, s'il suffisait à un maître de forges d'acquérir dans le voisinage une riche minière pour en monopoliser l'usage à son profit, au détriment des forges voisines.

Ajoutons que ce principe a été maintes fois établi par des décisions diverses que nous allons citer.

Le sieur de Vei^ennes, propriétaire de la minière de Baveau, dans la Nièvre, étant devenu acquéreur du hautfonmeau dit de La Vache, voulut interdire aux sieurs

Boigues, fermiers des hauts-fourneaux de Cramain et de BaveaUy l'usage de la minière de Baveau, alors que depuis plus d'un siècle ces usines s'alimentaient en grande partie des minerais provenant de cette minière, située dans leur voisinage. Il en résulta un procès devant le tribunal de Cosne : le sieur de Vergennes vit ses prétentions repoussées par le tribunal.

La cause fut portée devant la Cour de Bourges, qui confirma le jugement en première instance, par arrêt du 14 mars 1837.

Un pourvoi a été formé en cassation, mais il a été rejeté par arrêt du 23 mai 1838, dans les termes suivants (1) :

« Sar le premier moyen :

» AUenda que par suite du principe posé par l'article 552 du Code m civil, la loi du St ayril iSIO, relative aux mines et minerais, a 9 modifié le droit de propriété en déclarant (article 59} que le proprié- » taire dnfonds sur lequel il y a du minerai de fer d'allurion , est tenu » d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, autant que faire 9, se pourra, aux usines établies dans le voisinage;

s Que l'article 63 de la même loi autorise les maîtres de forges à se s pourvoir pour exploiter eux-mêmes quand le propriétaire du fonds 9 n'exploite pas en quantité suffisante , ou suspend ses travaux d'cx- » traction pendant plus d'un mois;

m Attendu qu'aucune disposition de cette loi n'admet d'exception 9 pour le cas ou le propriétaire du fonds sur lequel il y a du minerai » serait en même temps propriétaire d'un haut-fourneau, et voudrait 9 exploiter les minerais exclusivement à tout autre; que des lors ce 9 propriétaire n'a qu'un droit d'exploitation commun avec les maîtres 9 de forges du voisinage ;

9 Attendu enfin que, s'il en était autrement, il dépendrait d'un 9 propriétaire de fonds à minerai sur lesquels est établi un hautr 9 fourneau, de rendre inutiles les usines voisines établies avec auto- 9 risation légale :

9 Sur le deuxième moyen , etc rejette. »

Gomme application du même principe, on peut citer

(1) Devilleneuvc — SS— f — 392, et de Clicppc, Jnnalc9 des Mines, 5e série, t. XIII, p. 748.

une décision du ministre des travaux publics, du 18 septembre 1840 : cette décision a rejeté la réclamation du sieur Dumont, propriétaire d'une minière et d*une usine dans la commune de Ferrière-la-Grande, contre un arrêté du préfet du Nord , qui l'obligeait à livrer une portion des produits de sa minière à la Gompaguie des hauts-fourneaux du Nord (l).

Une autre décision ministérielle du 5 juin 1843, a rejeté, par des motifs analogues, la réclamation de madame de La Vieuville, propriétaire de la minière du Bois-de-Butte et de Tusine de Villerupt, contre deux arrêtés du préfet de la Moselle, des 27 août et 4 novembre 18î2, qui ayaient accordé aux sieurs Gauthier frères, maîtres de foires à Sainte-Glaire, une affectation annuelle de cinq cents tonnes de minerai à la minière du Bois-de-Butte (2).

Madame de La Vieuville s'est pourvue contre cette dà^ision ministérielle, mais son pourvoi a été rejeté au contentieux, par l'ordonnance du 24 juillet 1845 (3) :

Le même principe a été apphqué dans un arrêt du Conseil d'Etat, en date du 15 février 1850, rendu dans les circonstances suivantes :

Un arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 12 juin 1847, avait admis le sieur Lemoine, maître de forges à Corbelin , au partage , par moitié , du produit des minières de Saint-Malo , appartenant au sieur Ferrand, maître de forges à La Vache : ce dernier s'est pourvu au Gonscil d'£tat, qui a réformé l'arrêté préfectoral sur la question de fait, mais qui a maintenu le principe contesté.

Voici le texte de l'arrêt du Gonseil, en date du 15 février 1850 (4) :

(t) De Cheppe, AtmaUs des Minea , 5« série, t. XYIII, p. 778.

(2) De Cheppe, Annales dea Minea^ H^ série, t. III, p. 875.

(S) Lebon, 1845, p. A01, eiAnnalea dea Minea^ H^ série, t. YIII, p. 822.

(4) Lebon et Gantr, 1850, p. 17C; Devillcncuvc— 50— 2— 556, et Annales dea MineSy Ae série, t. XVII , p. 675.

« Gonsidërant qu'aux termes des articles 69 et 6i de la loi ci-dessus n TÎsée , le propriétaire d'un fonds sur lequel il y a du minerai de fer » d'alluTion est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour fournir, 9 autant que possible, aux besoin» des usines établies dans le Toisi- » nage, avec autorisation légale; et qu'en cas de concurrence entre » plusieurs maîtres de forges, le préfet règle, sur l'ayis de l'ingénieur B des mines , les proportions dans lesquelles chaque maître de forges s a droit à l'achat du minerai exploité par le propriétaire;

» Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Ferrand., » maître de forges à La Vache , exploite les minières dites de Saint- » Malo, soit comme propriétaire, soit comme fermier du sieur » Bontemps , et que le sieur Lemoine possède dans le roisinage'de ces » minières , les forges de Corbelin ; — que dès lors c'est ayeo raison 9 que, par l'arrêté attaqué, le préfet de la Nièvre a admis le sieur » Lemoine, sur sa demande , au partage du produit desdites minières; » ma» considérant qu'il résulte également de l'instruction qu'en » réglant a la moitié de l'extraction totale desdites minières la part â » livrer an sieur Lemoine dans le minerai , le préfet de la Nièvre n'a » point pris pour base de ce partage entre les deux maîtres de forges 9 en concurrence les besoins et les ressources de chacune des deux j» usines intéressées.

9 Décide:

9 Art. 1er. ... L'arrêté du préfet de la Nièvre, en date du 12 juin 9 1847,'est réformé dans les dispositions de ses articles 3 et S.

9 Art. 2. — £n conséquence, le sieur Ferrand et les successeurs 9 du sieur Lemoine se retireront devant ledit préfet, pour être par 9 ses soins, sur l'avis de l'ingénieur des mines et après appréciation 9 des besoins et des ressources des usines exploitées par chacun des 9 eoncurrenls, procédé au règlement du droit du sieur Lemoine à 9 l'achat de portion du minerai provenant des minières de Saint-Malo» 9 appartenant aux sieurs Ferrand et Bontemps.

9 Art. s. — Les dépens sont compensés entre les parties. »

Le principe que nous énonçons, et qui est consacré par toutes les décisions précédentes , peut paraître blesser Fintérët particulier du propriétaire de minière qui est en même temps maître de forges, mais il faut reconnaître aussi qu'il est commandé impérieusement par les intérêts généraux de Tindustiie des forges; or, toute la législation des minières converçe vers ce but, de pourvoir aux intérêts généraux de Tindustrie des fers , au risque de froisser quelques convenances individuelles. A ce sujet, nous

HUflÈBES ET MINES DE FER. 93

croyons devoir citer les paroles suivantes d'un jurisconsulte cminent :

« Il ne faat , en effet, pas perdre de me que tonl est ici à régler » eonformément à ce qa'ezigent les arantagcs de la société : en sorle » que la Tente du mîncrai faite de Tan à l'antre est une rérî table alté- 9 naiion cmuammée pour omue tTutiiiiépubliifttef qu'en conséquence, * il suffit qoo raotorilé administrative ait pu se conyaincre que cette » nlilité eiisle , pour qa'elio soit en droit de prescrire légalement la ■ rente par distribalbn da minerai (1). »

Ajoutons que le principe énoncé plus haut et dont Tapplication mécontente aujourd'hui tel maître de forges, propriétaire de minière, pourra demain assurer son approvisionnement, en lui permettant de participer aux prodm'ts d'une autre minière possédée par l'uu de ses concurrents, alors que la sienne sera épuisée ou qu'il aum besoin , pour son industrie , d'employer des minerais de qualité différente. D'autre part, ce principe, en ne permettant pas à un maître de forges de se reposer entièrement sur la minière qu'il possède, le force à faire des recherdies de minerai pour assurer ses approvisionnements à venir, et il est conforme, en cela, aux intérêts généraux de l'industrie métallurgique.

le premier droit du propriétaire du sol, en fait de'mi- pri*2f«***!xSS! mères de f», est celui de faire des recherches ou bon lui J^^^^"'* °^« semble, pour en découvrir dans sa propriété : ce droit résulte de la combinaison de l'article 552 du Gode civil, qui permet au propriétaire du dessus de faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police ^ avec la loi du 21 avril 1810 et les règlements intervenus depuis , qui n'ont apporté aucime restriction à ce droit de fouilles en fait dé minières.

Lorsque le propriétaire a reconnu un banc on un amas ^ ]^',^^p''"*<«' déminerai de fer susceptible d'être exploité à ciel ouvert, ':5cie i**'SctaS

(f ) Proodhoo, Traité du Domaine de propriéiéf t. II, p. S65.-

94 GHAPITHE DOUZIÈMB.

il a le droit de l'exploiter et d'en liyrer* les produits aux maîtres de forges , ainsi qu'il a été dit préi^édemment, lorsqu'il a fait sa déclaration au préfet, et qu'il a reçu acte de cette déclaration.

Le droit d'exploiter ne commence, pour le propriétaire, qu'après qu'il a reçu cet acte de déclaration, et il serait dans le cas d'être poursuivi pour contravention aux articles 57, 58 et 59, s'il exploitait auparavant.

defmSSÎîî" ^ Lorsque le propriétaire livre aux maîtres de forges le minerai qu'il a fait extraire lui-même , il a le (koit d'en exiger un prix qui est réglé, soit de gré à gré, soit par des experts choisis ou nommés d'office , qui ont égard à la situation des lieux , aux frais d'extraction et aux dégâts qu'elle a occasionnés (art. 65).

Compétence des Lcs discussious qui peuvcut intervenir sur la fixation

*" "~"*" du prix du minerai étant des litiges d'intérêt privé, il

était naturel de déclarer que les contestations à ce sujet seraient portées devant les tribunaux : c*est ce qui fut dit en termes formels par Napoléon , dans la séance du Conseil d'Etat , du 8 avril 1809. Nous croyons utile de reproduire l'extrait de la discussion qui s'éleva alors au sujet de l'article 78 de la deuxième rédaction , correspondant à l'article 65 de la loi.

c M. le comte Defermon demande ponrqaoi, par Tarlicle 78, on y fait intervenir des experts : il serait plus juste de laisser les proprié- » taires et les maîtres de forfi^es régler enlre eux le prix de gré-à-gré.

» M. le comte Fourcroy répond qu'il importe d'cmpccher que les » propriétaires, en mettant au minerai un prix excessif, ne para- » lysent les forges ou ne fassent trop renchérir le fer.

» ?îapoIéon dit que les dispositions des articles 74, 75 et 76 (60, 61, » 62 de la loi) méritent la plus sérieuse attention. C'est violer la pro- » priété que d'autoriser les maîtres de forges à opérer des extractions » dans le terrain d'autrui. Si Ton craint que les propriétaires n*alî- » mentent pas les forges autant qu'ils le pourraient, on peut décider » qu'ils seront obligés de fournir la quantité de fer qui sera réglée s par le préfet ou le sous-préfet, en proportion des besoins des forges » situées [dans l'arrondissement , et qu'en cas de contestation snr » l'application de ce règlement, les tribunaux prononceront.

» Qoant au prix , qui sera chargé de le déterminer?

» M. le ministre de l'intérieur répond qu'il sera réglé par des

MiniÈRES ET MI9ES DE FEB. 95

v experts; que ce mode entnînc pea de contestations, attendaqoe » les parties finissent toajonrs par se coneilier.

9 Napoléon dit qn'il admet ce mode, poarm que les contestatione > qoî pourront sVIerer soient portées devant les tribunaux et non 9 devant T Administration (1 ). »

Après les paroles prononcées par Napoléon dans cette séance, la compétence des tribunaux ne saurait plus faire doute : observons seulement, avec M. Richard, que l'empereur prenait à tort la défense des droits des propriétaires» en attaquant les articles 60, 6 i et 62, qui forcent tout propriétaire de minière de fer à exploiter, ou à laisser exploiter par les maitres de forges , et ne font que reproduire un principe en vigueur en France, depuis trèslongtemps et formulé explicitement dans l'édit de 1680 {voir page 34). La violation de la bberté d'action du propri^aîre eût été bien plus grande, si on l'eût contraint, comme le proposait l'Empereur, à exploiter contre son gré, dans la proportion réglée par rAdministration, et à faire ainsi des avances de frais d'extraction , quelquefois incompatibles avec ses ressources (2).

Quoique les tribunaux soient appelés à prononcer sur toutes les discussions relatives au prix des minerais , nous croyons devoir reproduire ici le passage de Finstruction du 3 août 1810 qui s'y rapporte, en raison des vues élevées qu'il renferme.

« Il est évident que, dans toutes ces évaluations de prix des minerais, » on doit prendre essentiellement en considcralion la conservation » de raclivité des usines. Il faut donc avoir égard , avec une grande » circonspection , aux procédés plus ou moins dispendieux au moyen > desquels les substances minérales à traiter seront émises dans le » commerce. La ruine des asincs serait funeste à rintërct public, et • serait nuisible à l'intérêt du propriétaire du terrain lui- même (5). a

Les articles 59 et 60 de la loi du 21 avril 1810 ont ccwion par le

propriélaiFO de la

(f) Loeré, p. 80.

(3) Richard, Législation française sur Ua Minea, t. II, p. 563.

(S) Locré, p. 455.

ucullé d'exploiter h des tiers.—Effeto de la ceasion. — • Formantes.

96 CHAPITBB DOUZIÈMS.

profondément modifié le droit des propriétaires de minières, en les obligeant à fournir, autant que faire se pourrait, du minerai en quantité suffisante, aux maîtres de forges du yoisiaage , sauf à laisser ceux-ci exploiter à leur place, s'ils ne remplissent pas cette obligation. A part ces dérogations exceptionnelles, commandées par l'intérêt général de l'industrie des fers et consacrées en France par d'anciens usages, les propriétaires de minières rentrent dans le droit conmiun, pour la jouissance et la disposition de leur propriété : ainsi, par exemple, aucun artide de la loi n'ayant interdit aux propriétaires de minières de fer de céder à des tiers la faculté d'exploiter à leur place , il s'ai suit que ces propriétaires peuvent user du droit de cessicm.

lia cession du droit d'exploiter est ainsi chose licite, mais elle ne saurait pas changer les obligations que la loi a imposées, dans l'intérêt général, aux propriétaires de minières, soit envers l'Administration d'une part, soit envers les maîtres de forges, d'autre part : la loi, pour éviter les lenteurs et les difficultés de détail, et assurer ainsi les approvisionnements des usines de la manière la plus sûre et la plus prompte, a voulu que les rapports entre les propriétaires du sol, l'autorité administrative et les maîtres de forges fussent immédiats : cette prescription de la loi , commandée par l'intérêt général , doit donc être encore observée, alors que le propriétaire du sol a cédé son droit d'exploiter à un mandataire.

Ces principes ont été formulés d'une manière expUcite dans un arrêté du ministre des travaux publics , de l'agriculture et du commerce, en date du 12 juin 1837, lequel est ainsi conçu (1) :

« Le ministre des travaux publics , de l'agricnltoro et da com- • merce,

9 Sar le rapport du conseiller d'Etat, Directeur général des ponts n et chaussées et des mines, au sujet de contestations qui se sont éle-

(I) AfouUeê dea Mines, 5« série, t. XI, p. «7A.

« yées relatiyenieiit à des cessions dé la faeaKé d'exploiter, feiles à fi des tiers par des propriétaires de terrains sur lesquels il existe des n minerais de fer d'allavion ;

m Yo Fayis da Conseil général des mines, du 1 1 mai 1857;

fi Va les articles 59 et 60 de la loi du 21 avril 1810, ainsi conçus :

ti Art. 59. — Le propriétaire du fonds sur lequel il j a du minerai n de fer d'alhiTion , est tenu d'exploiter en quantité suffisante pour n fournir, autant que faire se pourra, aux besoins des usines établies Il dans le yoisinage arec autorisation légale. Bn ce cas, il ne sera H assojéti qu'à en faire la déclaration au préfet du département ; elle 9 contiendra la désignation des lieux; le préfet donnera acte de cette •1 déclaration f ce qui vaudra permission pour le propriétaire, et n Tcxploitation aura lieu par lui sans autre formalité.

« Â.RT. 60. — Si le propriétaire n'exploite pas , les maîtres de forges fi auront la fsculté d'exploiter â sa place, à la charge : 1 <> d'en prévenir it le propriétaire, qui, dans un mois, à dater de la notification, pourra « déclarer qu'il entend exploiter lui-même ; â:» d'obtenir du préfet la If penniasion, sur l'avis de l'ingénieur des mines , après avoir entendu « le propriétaire;

fi Considérant que ces dispositions n'interdisent pas aux proprié- « taires de minières de céder a des tiers la faculté d'exploiter à leur n place;

n Mais que ces sortes do cessions ne peuvent et ne doivent point

V changer les obligations qui sont imposées par la loi â ces proprié-

V taires , soit envers l'Administration , soit vis-à-vis les maîtres de

■ forges , ni modifier en aucun cas les règles qu'elle a établies à cet

• ^rd;

n Que la loi, en spécifiant que les rapports entre les propriétaires du

• sol, l'autorité administrative et les maîtres de forges seraient im- « médiats, a eu expressément pour but de veiller à ce que l'approvin sionnement se fit de la manière la plus sûre et la plus prompte;

« Qu'en conséquence , ces propriétaires peuvent bien céder leur « droit d'exploitation, mais non s'exempter de leurs obligations, ni n eonvertir en une action personnelle contre leurs ccssionnaires l'ac- 9 lion directe que l'Administration et les maîtres de forges , posses- •1 senrs d'usines régulièrement autorisées , ont, aux termes de la loi , v le pouvoir d'exercer vis -â- vis d'eux;

n Arrête ce qui suit :

9 Art. 1«r. — Les déclarations qui seraient formées par des tiers, 9 pour l'exploitation do minerais de fer d'alluvion , comme cession-

■ naires du propriétaire sur le terrain duquel existent ces minerais , 9 pourront être admises à la condition qu'elles soient accompagnées 9 de pièces authentiques, attestant qu'ils ont reçu de ce propriétaire

n le mandat de faire, en son nom, la déclaration qu'exige de sa part If l'article 59 de la loi do 21 arril 1810.

ti Dans ce cas, le préfet pourra donner acte desdites déclarations , ti lequel ne vaudra permisnon que pour le propriétaire du aol,

n Art. 2. — Les maîtres de forges continueront à s'adresser direc- 11 teroent au propriétaire du sol, pour le mettre en demeure de « fournir aux besoins des usines, dans les circonstances prévues par « l'article 60 de la loi du 21 avril iSlO. »

Il reste donc bien établi que le cessionnaire n'est qu'un mandataire, qui n'est admis à présenter la déclaration nécessaire pour obtenir la permission d'exploiter, qu'en l'appuyaut de pièces authentiques, établissant le mandat qu'il a reçu du propriétaire; et, d'autfe part, c'est pour le propriétaire seul, que l'acte de déclaration yaut permission; c'est à lui que doivent s'adresser les maîtres de forges, pour les livraisons de minerai.

L'arrêté du 12 juin 1837 donne une juste satisfaction aux droits des propriétaires , et en même temps il assure l'efiBcacité de la surveillauce administrative , et il met les maîtres de forges à l'abri des lenteurs et tracasseries qu'ils auraient subies inévitablemeut , si le propriétaire avait été admis à se décharger, survies oessionnaîres, de toute re^ ponsabilité.

Lorsque le cessionnaire présente des pièces authenti* ques, attestant le mandat que lui a donné le propriétaire pour extraire du minerai sur son terrain, peu importe que le cessionnaire possède ou ne possède pas une usine légalement établie, le préfet ne peut pas, d'après ce qui précède, se refuser à lui donner acte de cette déclaration, ce qui vaut permission pour le propriétaire : un maitre de forges du voisinage ne saurait donc s'opposer à une permission pareille donnée dans ces circonstances, sous le prétexte que le cessionnaire ne possède pas d'usine léga* lement établie dans le voisinage ; tout ce que le maitre de forges a le droit d'exiger, c'est qu'il lui soit livré sur le minerai extrait la proportion qui sera jugée nécessaire à son usine par l'Administration.

Ces principes ont été appliqués dans une décision ministérielle du 18 novembre 1837, qui annule un arrêté du

MIJflÈRES ET MINES DE FER. 99

préfet du Nord , du 28 juin précédent , lequel avait autorisé le sieur Dûment, maître de forges, à exploiter sur un terrain , alors que les sieurs Pillion et Destouches avaient justifié par un mandat authentique qu'ils avaient acquis la cession du propriétaire du sol , et qu'ils sollicitaient la permission d'extraire les minerais de ce terrain (I).

Le cêssionnaire n'étant admis à faire la déclaration spécifiée par l'article 59 qu'en qualité de mandataire du propriétaire de la surface, et l'acte de déclaration ne valant permission que pour ce dernier , aux termes de Tarrèté du 12 juin 1837, il s'en suit nécessairement qu'il n'y a pas lien à donner cet acte de déclaration, lorsque le mandat de cession est contesté par le proprié^ taire lui-même. Si le demandeur est un maître de foires , il ne peut pas alors obtenir la permission d'exploiter à titre de oessionnaire, mais au cas où le propriétaire se refuse à exploiter lui-même, il peut invoquer l'article 60 pour obtenir une permission à titre de maître de forges du voisinage. Ce principe a été appliqué dans une décision ministârielle du 21 juin 1841, laquelle a annulé deux arrêtés du préfet de la Moselle , qui donnaient acte de leur déclaration aux sieurs Pacotte frères, maîtres de foires à Villerupt , pour exploiter la minière du bois de Bockholtz, en qualité de cessionnaires de la dame de La Vieaville, propriétaire, alors que leur mandat était contesté par nûtdame de La Yieuville : la même décision a renvoyé les sieurs Pacotte frères à se pourvoir, ainsi qu'il est prescrit en l'article 60 de la loi du 21 avril 1810 (2),

Le propriétaire de minières de fer peut céder à un tiers son droit d'exploiter, tant qu'une permission administrative n'a pas été accordée à un maître de forges , à son défaut et sur son refus , d'après les formes indiquées aux articles 60 et 61 de la loi de 1810. L'article 60 accorde au

(1) ne Cheppe, Annales des Mines, 3« série, (. XII, p. 655.

(2) De Cbeppe, Annales des Mines, 5e série, t. XX, p. 660.

laO CHAPITRE DOUZIÈME.

propriétaire un mois de délai, à dater de la notification qui lui est faite par un maître de forges , pour déclarer qu'il entend exploiter lui-même; il suit de là que , pendant ce délai d'un mois , le propriétaire peut exploiter ou céder sa faculté d'exploiter à un tiers. Le droit de cession du propriétaire, en cette circonstance, a été consacré par une décision ministérielle du 18 uovembre 1837, citée plus haut (1).

^j* *• Le propriétaire d'une minière peut céder son droit d'exploiter à un maître de forges comme à toute autre personne, et ce dernier se trouve alors dans le cas de tout cessionnaire, au double point de vue de ses devoirs et de ses droits; au point de vue du droit d'exploiter, il ne peut en user qu'après avoir adressé au préfet sa déclaration comme mandataire du propriétaire , en l'accompagnant des pièces authentiques établissant son mandat, comme il est dit dans l'arrêté ministériel du 12 juin 1837, et après que le préfet a donné un acte de déclaration, qui vaut permission pour le propriétaire. Quant à ses devoirs vis-à-vis des maîtres de forges , ils sont les mêmes que si le propriétaire exploitait; ainsi , de même qu'un propriétaire de minières , maître de forges, ne peut pas se dispenser de fournir le minerai nécessaire aux chefs d'usines du voisinage, ses concurrents (rotr pag. 89), de même aussi, le cessionnaire, maître de foires, est soumis à des obligations analogues vis-à-vis des forges voisines.

Ces principes, qui dérivent de la loi du 21 avril 1810, et qui sont conformes à l'arrêté ministériel du 12 juin 1337, ont été appliqués dans un arrêté du préfet du Nord, en date du 12 juin 1837, lequel a été approuvé par le ministre : cet arrêté avait été provoqué par une opposition du sieur Dumont , maître de forges et cessionnaire de la commune de Ferrière-La-Grande , contre la demande formée par les propriétaires de l'usine de Denain', à l'effet

(t) De Cbeppe, AnnaUs det Mineê^ Se série, f. XII , p. 656.

MIMERES ET MINES DE FER. lOt

d'être autorisés à exploiter un terrain à minières appartenant à ladite commune. L'arrête en question a décidé que la demande de la Compagnie dé Denain et l'opposition du sieur Dumon seraient notifiées à la commune y pour être, par celle-ci, déclaré, dans le mois, si elle entendait faire exécuter elle-même l'extraction; le même arrêté i^ interdit à l'une et à l'autre des parties de se livrer à l'exploitation ayant d'en avoir obtenu la permission (1).

Le maitre de forges cessionnaire ou propriétaire de minière est tenu de fournir aux besoins des usines voisines, mais, par contre, il jouit aussi des droits du propriétaire exploitant, et dès que les maîtres de forges voisins ne réclament aucun approvisionnement, il a droit à tous les produits de son extraction : ce principe, qui découle de ce que les produits des minières appartiennent en droit aux propriétaires d\i sol , sauf les exceptions de jouissance spécifiées par la loi, a été appliqué dans une décision ministérieUe du 5 octobre 1840, citée par M. de Gheppe : cette décision annule un arrêté du préfet du Nord , du 22 mai 1840, qui attribuait au sieur Dumont, maitre de forges, un tiers des minerais extraits à Cerfontaine par la Compagnie des hauts-fourneaux du Nord, cessionnaire du sieur Soumillion, propriétaire de la minière, alors que le sieur Dumont n'avait produit aucune réponse à la notification qui lui avait été faite, et que la Compagnie des hauts-fourneaux du Nord demandait ces minerais pour son usage (2),

La cession du droit d'exploiter, faite par un propriétaire de minière à un maître de forges, est chose toul-à-fait distincte de la permission qui peut être accordée administrativement à ce dernier : cette distinction a été nettement établie par la Cour de cassation , dans les termes suivants, à l'occasion du procès Richard , contre Thiébault :

(1) DcCheppe, Armaleêdes Mines, 5^ série, t. XII, p. 652.

(2) Aimatea dtt Minet, 3^ série, t. XYIII, p. 781,

« La Coar, altendu

» 1<> Que Tartide 76 de fa loi du 31 avril 1810, relatif aux permia- » sions. aecordëes par raulorîté publiqae pour rétablissement des » foameaax, forges et usines, est sans rapport à Tcspece, où il ne » s'agit qac de la faculté accordée par le propriétaire d'un fonds à un » inaflre de forges, d'extraire le minerai produit par son terrain;

» 2<» Que ce droit d'extraction , qui , au refus du propriétaire de » l'exercer par lui-même, aurait été dévolu au maître de fitfrges , aux m termes des articles 60 et 01 de la même loi, aurait néanmoins » cessé aux termes de l'article OS , par Tinterruplion des travaux 9 pendant un mois, et que, dans l'espèce, ils avaient été longtemps s abandonnés:

» 5o Mais qu'il ne s'agissait plus de ce droit légal , puisqu'il avait été » réglé entre les parties par une convention verbale; que Tarrét, a » défout par les parties d'avoir fixé un terme â l'extraction , a pu le » borner a trois années, conformément aux usages locaux que les » parties reeonnaissent, et auxquels elles étaient sensées s*étresou- » mbes; et qu'en le jugeant ainsi, l'arrêt n'a fait qu'interpréter la » convention et n'a violé aucune loi , rejette , etc., (1}. i»

Mn <k i£»l ^ propriétaire exploitant de minières, une fois qu'il a iTxrfdannST'Bri^ fourni aux usines du voisinage les quantités de minerai neni iprèi airo^ nécessaires. à leur roulement, telles qu'elles ont été fixées mu» dM tes» par r Administration , peut disposer librement de l'excédant de minerai, comme de tout autre produit de son fonds : nous avons établi précédemment ce principe (pag. 77), et nous avons cité à l'appui deux décisions ministérielles du \^ juillet 1826; le propriétaire peut donc enridiir cet excédant de minerai, dans des lavoirs à son com{fte, pour l'expédier ensuite à des forges éloignées, ou bien le livrer à des propriétaires de lavoirs, qui en disposent selon leurs convenances. Jjfini^^SÏÏi Après avoir examiné les diverses questions que soulève iiefMrget. l'cxploitation des minières par les propriétaires de la

surface, il nous reste à nous occuper des minières exploitées par les mitres de forges.

La première question à se poser naturellement est celle-

Dnu«

'^biiM^^'d'cx*! ^^ • ^^^ V^'^^ cas le maitre de forges peut-il être autorisé

ploiler !• miaièrQ

il'iin tien?

(1) Sirey-Devillencuve, 54-1-541 (:i2 juillet 1854.)

à exploiter une minière de fer au lieu et place du propriétaire?

La loi de 1810 établit nettement et formellement trois cas distincts à cet égard , savoir :

I® Lorsque le propriétaire n'exploite pas (art. 60} ;

2° Lorsque le propriétaire n'exploite pas en quantité sufiBsante (art. 62);

3<> Lorsque le propriétaire saspend ses travaux d'extractioB, pendant plus d'un mois, sans cause légitime (art. 62).

Ajoutons, comme condition commune à ces trois cas, qu'il faut que les minerais en question soient nécessaires à Tapprovisionnement de l'usine , et que cette nécessité ait été reconnue par rAdmiiiistration.

La permission d'exploiter, donnée aux maîtres de forges, est une dérogation au droit de propriété , qui était commandée par l'intérêt de l'industrie des fers, et dont le principe était depuis longtemps établi en France, mais par cela même que le droit de permission est une dérogation, une exception, il importait de préciser les circonstances dans lesquelles il peut être exercé par le maître de forges, et c'est ce qui a été fait par la loi de 1810.

Exposons maintenant les formalités à remplir, dans Formauic* des

. 1 * •» t> «.» demande» en per-

œs trois cas, par les maîtres de foires, pour obtenir la miMion formées permission d exploiter. propriétaire ji'«.

Si le propriétaire n'exploite pas , la première formalité ^^j^ccsûJà remplir par le maître de forges, c'est de prévenir le propriétaire qui, dans vn mois à dater de la notification, pourra déclarer qu'il entend exploiter lui-même (article 60).

Qni fera cette notification au propriétaire? dans quelle forme devra-t-elle être faite?

n résulte des termes cités de l'article 60 , que c'est par le maître de forges que devra être faite la notification , car l'obligation de prévenir le propriétaire lui est imposée impérativement la première, avant celle d'obtenir la permission administrative, qui n'est mentionnée qu'au second paragraphe de l'article : quant à la forme de la notifica-

tion, disons qne celle-ci devra être faite par acte extrajudiciaire.

Ce double principe, que la notification au propriétaire doit être faite par le maître de foires lui-même, et par acte extrajudiciaire et non pas administrativement , a été appliqué dans un arrêté ministériel du 31 juillet 1837, cité par M. de Gheppe (1) : cet arrêté a annulé un arrêté du préfet du Nord, en date du 21 décembre 1836, lequel avait autorisé le sieur Dumont , maître de forges , à exploiter sur le terrain du sieur Bertaut, propriétaire àMonceau- Saint-Wast, alors qu'il n'y avait pas eu de notification faite an propriétaire par le maître de forges, mais une seule notification administrative.

La deuxième formalité imposée par l'article 60 au maître de forges, c'est d'obtenir du préfet la permission, sur l'avis de l'ingénieur des mines, après avoir entendu le propriétaire. Ces derniers mots établissent qu'en dehors de la notification à lui faite par le maître de forges « le propriétaire doit être appelé par l'Administration à s'expliquer et fournir ses observations sur la demande en permission de celui-ci. Observons seulement que la loi n'a pas donné au propriétaire un mois pour s'expliquer à dater de la communication administrative, le délai d'un mois courant à dater de la notification faite par le maître de forges; il appartiendra au préfet de fixer ce délai, d'après les convenances locales, dans la mise en demeure qu'il adressera au propriétaire, mais sans pouvoir jamais l'abréger au-dessous d'un mois à dater de la notification extrajudiciaire, faite par le maître de forges.

L'instruction ministérielle du 3 août 1810, a spécifié dans les termes suivants les formalités de l'instructicMi des demandes en permission de ce genre.

« Sur le refus de la part du propriétaire de terrain de procéder

» à Textraetion, et lorsque cela est nécessaire poor ractîvité d'usines

(1) JnnaUê des Mineêj S» série, t. XII, p. 640.

MUIIÈRES £T MINES D£ FER. 105

» légalement établies, 1a chef d'iuine obtient da préfet, et sar l'avis B de ringénienr des mines, la facalté d'exploiter.

9 Dans ce cas, la demande est faite par le cheld'osine an préfet » dn département.

> Elle contient l'indication précise dn lien , et les nom et domicile s dn propriélaire.

» Le préfet ordonne la notification an propriétaire, qni doitdéclarer, » dans le mois, s'il entend exploiter par Ini-méme.

B Après ce délai d'pnmois, l'affaire est donnée en communication « à l'ingénieur des mines, avec la réponse dn propriétaire, si elle a » en lieu; et l'ingénieur fait son rapport sur la demande et sur les » oppositions, s'il y en a.

» Si, après le délai d'un mois, le propriétaire n'a pas répondu à la « notification, il est censé avoir renoncé à l'exploitation.

» Le préfet accorde la permission : elle énonce les limites du terrain » dans lequel elle aura lien et le mode qui devra être snivi ; elle près- » cril la eondition de payer an propriétaire du fonds, et ayant l'enlé- » Tementdn minerai^ une indemnité pour la valeur de ceux-ci, qui 9 doit être réglée de gré à gré ou à dire d'experts , défalcation faite des » dépenses d'extraction.

9 La permission porte aussi l'obligation, par le chef d'usine, de B rétablir^ après l'extraction , le terrain en état de culture , ou d'in- » demniser le propriétaire de la valeur de ce terrain. »

Les termes précédents de rinstruction nous paraissent avoir fait confusion entre la notification au propriétaire , qui doit être faite par le maître de forges , et la communicatioD administrative faite par le préfet, qui met en demeure le propriétaire de fournir ses observations : on ne saurait en douter, quand on se reporte aux termes de l'article 60, qni prescrit, par un premier paragraphe, au maître de forges, de prévenir le propriétaire, lequel a un mois pour s'expliquer à dater de cette notification, ayant qu'il soit question dans le texte de l'article , d'obtenir du préfet la permission administrative.

Les termes de Tarticle 60 démontrent qu'avant toute chose, le maître de forges doit notifier au propriétaire •son intention d'exploiter, et justifier qu'il s'est écoulé un mois depuis cette notification, sans que ce dernier ait déclaré qu'il entend exploiter lui-même : c'est aussi ce qui est spécifié dans les termes suivants par l'arrêté mi-

nigtériel du 22 avril 1844, portant règlement pour les minières du Cher, lequel nous parait s'être plus rigoureusement conformé à Tarticle 60 que Tinstruction du 3 août 1810, en ce qui touche la notification.

« Art. 5. — Si le déclarant est nmitrc de forges et demande à » exploiler des minerais au lien et plaee da propriétaire qui refoserait » de les exploiter luî-même , on qoi n'en exploiterait pas en quantité s suffisante, il devra justifier qu'il a notifié sa demande au proprié- » taire par acte extrajudiciaire, et qu'il s'est écoulé un délai d'un 9 mois depuis cette notification , sans que celui-ci ait déclaré qu'il » entendait exploiter lui-même.

» Le préfet, après avoir entendu le propriétaire ou après l'avoir » mis en demeure de se faire entendre, statuera sur la demande » ainsi qu'il appartiendra. »

De ce qui précède , il résulte que tout maître de forges doit joindre à sa demande en permission nne copie de l'acte extrajudiciaire de notification qu'il a fait signifier au propriétaire; cette notification doit précéder d'un mois au moins, la demande en permission, et le maître de forges doit joindre à sa pétition les réponses écrites qui lui ont été faites par le propriétaire, ou bien, suivant les cas, déclarer qu'aucune réponse ne lui a été faite.

La demande en permission doit énoncer, avons-nous dit , les nom, prénoms et demeure du demandeur ;

Elle doit contenir Tindication précise du lieu, et de plus elle doit indiquer les limites du terrain sur lequel le maître de forges veut exploiter, ainsi que le mode d'exploitation qu'il se propose de suivre.

Cette dernière obligation résulte des prescriptions de l'article 58 qui porte : « que la permission détermine les » limites de l'exploitation, et les règle sons le rapport p de sûreté et de salubrité publiques. » Or, pour que l'acte de permission puisse renfermer ces prescriptions , il faut que le demandeur ait énoncé d'une manière explicite les limites du terrain oii il veut opérer, et le mode d'exploitation (par travaux à ciel ouvert, par cavageà bouche, ou par puits et galeries), qu'il se propose d'en-

treprendre, attendu que les règles à imposer seront différentes dans ces trois cas.

C'est conformément à ce principe, que l'article suivant a été inséré dans Farrèté ministériel du 22 avril 1844, portant règlement pour les minières du Cher :

« Akt. 6. — Les actes portant permission no seront délivres par le » préfet, en conformité des articles A et 5 ct-dessus, qu'après que B ringéniear des mines du déparlement aura clé entendu.

» Ces actes détermineront les limites de rexploitation, les condia tiens principales da mode à soîvre pour cette exploitation, d'après » les régies générales qai seront établies au titre ii, et les obligations » spéciales qu'il pourrait y avoir lieu d'imposer à Texploitanl en exé- » cution de l'article 67 de la loi du 21 avril 18|0. »

Lorsque la demande en permission, accompagna des pièœs sus-mentionnées, est parvenue entre les mains du préfet, ce magistrat doit entendre le propriétaire, puis oonsnlter Tingénieur des mines, avant de rendre un arrêté de permission. La communication administrative, ainsi faite au propriétaire, est tout-à-fait distincte de la notification opérée par le maître de foires : l'obligation de faire cette communication ne se trouvait pas dans le projet de loi élaboré par le Conseil d'Etat, elle y fut insérée sur la proposition de la Commission du Corps législatif, dans la séance du 17 mars 1810 (1).

Lorsqu'une demande eh permission est formée par un ^..^^ ^^^ ^^ maître de forges, le propriétaire du sol a un mois, à ^*^^ imsirucdater de la notification qui lui aura été faite , pour exercer son droit d'option, et déclarer s'il entend exploiter luimême : pendant cet intervalle, tons ses droits de propriétaire sont intacts, et s'il vend son fonds à un tiers qui déclare vouloir exploiter, le maître de forges ne peut pas obtenir une permission , mais il peut seulement demander que la quantité de minerai nécessaire à son usine lui soit délivrée par l'acquéreur.

Ce principe, qui découle directement de l'article 60, a

(f) Ucré, p. 970.

108 C^ÂPITRE DOUZIÈME.

été appliqué dans une décision ministérielle , déjà citée ^ du 3! ju'dlct 1837 : cette décision a annulé un arrêté du préfet du Nord, (lu 21 décembre 1836, qui avait accordé un permis d'exploiter au sieur Dumont, maître de forges^ alors que le propriétaire, le sieur Bertaut, n'avait eu que huit jours, au lieu d'un mois, pour exercer son droit d'option, et que dans le mois d'intervalle, il avait vendu son terrain à des tiers , les sieurs Pillion et Destouches ^ lesquels avaient annoncé leur intention d'exploiter (1).

Si dans le mois d'intervalle laissé par la loi au propriétaire, celui-ci cède à un tiers le droit d'exploiter, le cessionnaire peut faire la déclaration prescrite par l'article 59, en l'accompagnant des pièces authentiques établissant son mandat , et il n'y a pas lieu non plus , dans ce cas, d'autoriser le maître de forges voisin à exploiter lui-même. Ce principe, qui découle à la fois du droit de cession du propriétaire et des termes de l'article 60, a été appliqué dans une décision ministérielle, déjà citée, du 18 novembre 1837.

Lorsque le délai d'un mois est écoulé, et que l'arrêté de permission n'a pas encore été rendu en faveur du maître de forges, le propriétaire peut-il déclarer qu'il veut exploiter lui-même la minière existant sur son fonds? Nous croyons devoir répondre par l'aflBrmative à cette question, parce que le droit commun, en fait de minières, c'est que le propriétaire puissse former en tout temps une pareille déclaration, et qu'il puisse aussi exploiter après avoir reçu acte de cette déclaration , tandis que le droit conféré au. maître de forges par la permission, est un droit exceptionnel qui ne date que de cette permission , et que celle-ci ne saurait amoindrir en rien les droits antérieurs et dominants du propriétaire, tant qu'elle n'existe pas encore. ^

Dans la discussion qui eut Ueu au Ck)nseil d'Etat, le 4 juillet 1809, il fut admis que le droit d'option persisterait.

^ (i) De Ciicppc, Annales des Mines, 5e scric , t. XII, p. 6i8.

pour le propriétaire , après la permission ; ainsi on lit dans

Locré(l):

« If. le comte Dcfennon demande si PopUon appartiendra au pro- » priéfaire, après que la permission aara été accordée à an tiers.

» M. le comte Foarcroy dit que c^cst la ce que la section propose, qae ■ si la rédaction ne paraît pas l'énoncer assez clairement , on la réfor*- * mera. s

Ces paroles sont très-explicites sans doute , mais il y a lieu d'observer pourtant qu'elles ne sont pas dans la loi ; or, l'article 61 dit formellement que le maître de forges pourra, après la permission obtenue, faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères, et après la récolle, dans toutes les autres terres. Or, rien à notre avis ne saurait amoindrir ce droit absolu du maître de forges^ de commencer les fouilles dans les terres oîi cda est loisible , dès la permission obtenue : admettre le contraire, serait chose irrationnelle en droit et, en fait, ce serait rendre inefficaces et vraiment dérisoires les permissions accordées aux maîtres de forges ; mais si , après s'être muni d'un permis, un chef d'usine néglige d'entreprendre les fouilles, nous pensons que le propriétaire pourra faire sa déclaration , et obtenir acte de celle-ci , c'est-à-dire permission d'exploiter, si le maître de forges laisse écouler un mois avant de faire usage de sa permission : c'est ainsi le seul moyen de concilier les dispositions des art. 61 et 62.

Ce n'est pas seulement lorsque le propriétaire n'exploite eortéïïÛ^ÎLûw pas , que le maître de forges peut obtenir une permission; ^ ^^^ ^^,^^ ille pourra encore, aux termes de l'article 62, lorsque «»c>«" le propriétaire n'exploitera pas en quantité suffisante , ou suspendra ses travaux d'extraction, pendant plus d'un mois, sans cause légitime.

En pareille circonstance, le maître de forges devra se pourvoir au préfet , en exposant dans sa pétition , avec preuvçs à l'appui, comme quoi le propriétaire n'exploite

(1) Locré, p. 157.

pas en quantité suffisante pour les besoins de son usine, ou bien en établissant que le propriétaire a suspendu ses travaux pendant plus d'un mois, de manière à nuire à son industrie.

Si le maître de forges invoque Fiiisuffisance de Textraction , rAdministration aura un yéiMblejugemeia à rendre entre lui et le propriétaire; conséquemment, bien qu'il ne soit pas dit à l'article 62 comme à Tartiole 60 , que le propriétaire doit être entendu par le préfet, cela nous paraît résulter du principe d'équité , et cela est pleinement conforme du reste aux usages administratifs.

Si le maître de forges invoque la suspension des travaux pendant plus d'un mois, le préfet, aux termes de laloi , devra d'abord rechercher, si elle a une cause légitime : or, pour cela, il doit nécessairement appeler le propriétaire à exposer les motifs de la suspension des travaux , et nous arrivons ainsi à cette conclusion, que dans tous les cas, le propriétaire doit être entendu.

Ces mots de l'article 62, sans cause légitime, ont une grande importance : ils ne se trouvaient pas dans les rédac^ tions prûnitives; et ils y furent ajoutés, sans doute, pour satisfaire aux observations du comte Defermon qui fit remarquer que, si une simple suspension pendant un mois faisait tomber les propriétaires en déchéance, peu d'entre eux pourraient l'éviter, car il y a une saison où toute exploitation se trouvera suspendue (l).

Après que le propriétaire a fourni ses observations, l'ingénieur des mines fait son rapport sur l'affaire, et le préfet prend un arrêté de permission dans la même forme que dans le cas prévu par l'article 60, où le propriétaire n'exploite pas.

tre*^** foï^îdïb-' ^ maître de forges a droit , ainsi que nous l'avons vu , ^ ïïriSrSr ^ obtenir une permission dans trois circonstances distincdant^de cette cir- tcs i lorsquc Ic propriétaire n'exploite pas (art. 60 et 61);

Fjjçrijt«jj5^j^ lorsqu'il n'exploite pas en quantité suffisante (art. 62); ou

de forges lai-mft-

(t) Séaocc du 7 norcmbre 1809; Loeré, p. 22t.

MIHIÈmSS ET MINES DE FER. 1 1 1

lorsqu'il saspend ses travaux pendant plus d'un mois sans cause légitime (art. 62).

Telles sont les dispositions formelles de la loi de 1810, mais, ainsi qu'il est dit dans nii arrêt da la Cour de cassation, déjà cité, du 23 mai 1838 (1), « aucune disposition de cette loi n'admet d'exception , pour le cas où le propriétaire du fonds sur lequri il y a du minerai serait en même temps propriétaire d'un baut-fourneau; » d*oii il soit que le droit du maître de foires , d'exploiter une minière T<Hsine, dans l'un des trois cas prévus par la loi, n'est nullement modifié ou amoindri par cette circonstance que le propriétaire de la minière est maître de forges lui-même.

Ce principe ue fait qu'un avec celui qui donne droit au midtre de forges, de participer aux produits d'une minière voisine, appartenant à un autre chef d'usine et exploitée par ce dernier, tout comme si le propriétaire de la minière ne possédait point d'usine, principe que nous avons eiq^osé dans le présent chapitre, pag. 89 et suiv.

Le droit d'exploitation, du maître de forges, a été reconnu dans les termes suivants par l'ordonnance du 24 juillet 1845, portant rejet d'un pourvoi de la dame de La YieuviUe, contre une décision du ministre des travaux publics, relative à l'extraction du minerai de fer qu'un maître de forges voisiii avait été autorisé à opérer dans le Bois-de-Butte (Moselle), dont elle était propriétaire (2).

« Sor le rapport da comité da contenlieaz..

B GoDsidérant qu'aux termes des articles ci-dessus Tisés (50, 60« » 61, 62 et 64 de la toi du 21 ayril tSIO), le propriétaire du fonds > sur lequel il 7 a du minerai de fer d'alluvion , est tenu d'exploiter » en quantité suffisante pour fournir aux besoins des usines établies » dans le voisinage ayec autorisation légale;

B Que si le propriétaire n'exploite pas ou exploite d'une manière

(1) De?illeneuye, 58-1-592; voir plus haut, p. 90. (3) Lebon, 1845, p. 401 , et Jnnales des Mines, Ac série, t. VIII, p. 822.

» insaffiMnfe, les raatlrès de forges peuvent se pourvoir auprès du « préfet pour obtenir la permission d'exploiter à sa place , et qu'en » cas de eoncnrrenoç entre plusiencs nuûtres de forges pour l'exploi- » tation dans un même fonds, le préfet détermine , sur Tavis do Fingé- 9 nieur des mines, les proportions dans lesquelles chacun d'eux » doit exploiter ;

» Considérant qu'il résulte de l'instruction , que l'usine de Sainte- » Claire a une existence l^ale , et qu'elle est dans le voisinage de la » forêt de Butter qu'ainsi le préfet de la Moselle, en autorisant, par » ses arrêtés des 37 août et A novembre 1842, les sieurs Gauthier, 9 maîtres de forges, a exploiter par eux«mêroes, à défaut du proprié- 9 taire, a fait une juste application des articles précités de la loi du » SI avril 1810;

9 Considérant qu'il résulte également de l'instruction, qu'en déLer> M minant a cinq cent mille kilogrammes par an , pendant trois années, » la proportion dans laquelle les sieurs Gauthier pourraient exploiter, » il a hit une juste appréciation des besoins des usines environ- 9 nantes;

9 Que, dés lors , c'est avec raison que , par décision en date du 5 9 juin 1845, notre ministre des travaux publics a maintenu lesdits 9 arrêtés des 27 août et 4 novembre 1842, et rejeté la réclamation de 9 la dame de La Yieuville ; 9 Notre Conseil d'Btat entendu :

9 Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : » Art. 1«r. — La requête de la dame de La Vieuville est rejelée. »

nSS^.^-^ *£! L'arrêté préfectoral portant permission, à un maître de wiri^du^ permis- forgcs, d'cxploitCF la minière de fer sise sur le terrain d'un tiers, entraine, pour le permissionnaire, des devoirs et des droits que nous allons exposer.

Les devoirs du permissionnaire sont de deux sortes : il y a ceux vis-à-vis du gouvernement, et ceux vis-à-vis des propriétaires de la surface.

Devoirs Ti«^.vi» Les dcvoirs vis-à-vis du gouvernement , en ce qui con-

uu gouTemement ^ , .

cerne la surveillance administrative, les mesures a prendre en cas de danger ou d'accident, la police des ouvriers, les subventions pour Tentretien des chemins extérieurs et la patente, sont les mêmes pour le permissionnaire que pour le propriétaire exploitant de minières, et nous devons renvoyer pour cela aux pages 66 et suivantes du présent chapitre.

do^^îSôS^lî ^ principale obligation du maître de forges permissî^^'*

la '

naire, vi^à-vis du propriétaire de la surface, c'est de |)ayer à oe dernier, avant l'enlèvement du minerai, une indemnité qui sera réglée par experts, lesquels auront ^ard à la situation des lieux , aux dommages causés , à la valeur du minerai, distraction faite des frais d'exploitation (art. 66).

Disons ici que les débats à interTcnir sur la fixation de cette indemnité, sont de la compétence exclusive des tribunaux : c'est ce qui résulte de la discnssion qui eut lieu au Conseil d'£tat , et qui a été déjà mentionnée à la pag. 94 du présent chapitre (1).

Ajoutons que la loi de 1810 n'ayant pas séparé les minières de la propriété du sol, les discussions à naître sur la fixation du prix des minerais et de Findemnité à payer, doivent naturellement rester dans le domaine des tribunaux : d'autre part, les articles 65 et 66 disent que cette fixation sera faite par des experts ; or, en rapprochant cette disposition des articles 87 et 88, et notamment de l'artideSO, qui dit que dans tous les cas oii il y aura lieu à expertise, le procureur impérial sera entendu et donnera ses conclusions sur le rapport des experts, on ne saurait contester la compétence exclusive des tribunaux.

Cette obligation du permissionnaire vis-à-vis du propriétaire du sol n'est pas la seule : il doit encore, lorsqu'il " cessera d'exploiter un terrain , le rendre propre à la culture ou indemniser le propriétaire (art. 63).

Cette nouvelle indemnité doit évidemment être réglée par des experts, comme la première, sauf fixation définitive par les tribunaux.

Enfin, mentionnons, comme un devoir vis-à-vis des propriétaires, cette obligation du permissionnaire de ne pas laisser écouler un mois sans faire usage de la permission qu'il a obtenue, sous peine de voir le propriétaire du terrain rentrer dans tous ses droits (art. 62). Observons seulement qu'il appartiendra à l'Administration de tenir

(1) séance do 8 anil 1809; Locré, p. 80.

oompte j suivant les drciHifltaaoes locales , des motifs particaliers qui peuvent justifier l'inaction du maître de forges, comme elle le fiût lorsqu'il s'agit d'une suspension de travaux de la part du propriétaire explmtant de minières.

é^ISSt^^rSt L'article 67 de la loi de 1810, impose aux permission- ^°dï''^niëïï (te i^ûres des obligations spéciales , pour le cas où les minières iZ^^dZ ^ '^^ ^^^ situées dans les forêts de TEtat , des établissebiîïïTdtÉ'*aïïI n^cnts publics ou des communes. »"»»• Les prescriptions spéciales aux permissions de ce genre,

«mentionnées par l'art. 67, sont :

lo Que la permission ne peut être accordée qu'après avoir entendu TAdministration forestière;

2» Que l'acte de permission mentionnera l'étendue des terrains dans lesquelles les fouilles pourront être faites; 3p Que les permissionnaires, après avoir payé les dégâts de rexpfloitation seront tenus de repiquer en glands ou plants, les places qu'elle aurait endommagées, ou une autre étendue proportionnelle déterminée par la permission.

L'instruction du 3 août 1810, s'exprime dans les termes suivants, sur ce cas particulier (1) :

a Enfin, si reiplaiUtion doit être opérée dant des foréU dépen- M dentés dn domsine pnbUc on des bois eommananz , la loi a preserit it des roesores tendant à empêcher la dévastalion de ces propriétés, n II Êiut alors qne rAdministration forestière soit entendue conjoinn tement aree l'Administration des mines, afin qn'il ne soit consacré D â Textraction que les terrains reconnus indispensablement nécessaiif res, et qu'il soit pris tous les moyens de conservation et de repro- If dnction qne les circonstances locales permettent.

n Uans ce cas, le préfet ne devra prononcer snr la permission à n aeeorder, qu'après avoir vu les rapports dn conservatear des forêts Il et de l'ingénieur des mines, et après avoir même, s'il le jugeait fi nécessaire, mis ces fonctionnaires a portée de se communiquer leurs «I vues, et de concerter la détermination a proposer.

n Les permissions de eette espèce seront soumises par le préfet au

(t) Locré, p. 45S.

MINIEBES Et MINES DE FER. 415

• minitln de l'ÎBténeitr, ^pri*sl«taera iéRmûiFvmeai, après av^ir pris « Taris de rAdminktnitîon générale des noioes et cel«t de rAdmûiîf- « Iralien générale dea foréU. n

Dans la discussio» qui eut lieu aa Conseil d'Etat, le 4 juillet 1809, il fut décidé, sur Tobservation du comte Defermon , que les permissions spéciales à ce cas partieulier, seraient, comme les autres permissions deminières, accordées par les préfets (1) : dans la discussion qui eut lieu à la séance du 7 novembre 1809, quelques objections s*étant élevées sur l'inconvénient de laisser un tel pouvoir aux préfets, le comte Fourcroy fit observer que le ministre empêcherait les abus qu'on pourrait redouter (2) ^ c'est en parfaite conformité avec les intentions manifestées par les l^islateurs dans ces deux séances , que l'instruetion du 3 août 1810 a décidé que les permissions de ce genre seraient soumises par les préfets au ministre de rintérieur, qui statuerait définitivement. L'Administration supérieure a même été plus loin en certains cas : ainsi, c'est par ordonnance du 18 septembre 1831 (3), que l'autorisation d'extraire du minerai de fer dans un bois communal de Beauclair (Meuse), a été accordée au sieur Dollin-Dufresnel, maître de forges.

Hormis oe cas exceptionnel , toutes les permissions pour f expkMtaticm des minières sont accordées par les préfets , dans la forme d'arrêtés ordinaires.

Le permis détermine toujours les limites de l'exploitation (art. 58); mais lorsqu'il s'agit d'une minière située dans une forêt domaniale ou communale, on comprend que dans l'intérêt de la conservation des bois, les permis doivent être plus explicites et préciser l'étendue des terrains dans lesquels les fouilles pourront être faites : c'est aussi ce qui est prescrit par l'article 67.

Dans les premières rédactions du projet de la loi des

(1) Locré, p. leo.

(3) Loeré, p. 224.

(S) Annales dtê MàtUf Se série, 1. 1, p. 5S0.

iiime&, cette étendue avait été limitée uniformément à un demi-hectare par année , mais cette limitation uniforme appliquée à une chose variable avec les circonstances locales, aurait offert des inconvénients dans la pratique, et elle fut écartée dans la séance du 7 novembre 1809, sur la proposition du comte Defermon (1).

Ajoutons, au sujet des minières de fer exploitées dans les forêts de l'Etat, des établissements ou des communes, que depuis la circulaire du 16 décembre 1848 (2), les arrêtés de permission contiennent une clause, portant que le plan levé par l'arpenteur forestier devra être dressé en trois expéditions, dont Tune sera transmise à l'ingénieur des mines par l'intermédiaire du préfet, les deux autres étant destinées, comme précédemment, à la préfecture et à l'Administration des forêts. Eitnctkm ftittt La loi de 1810 n'a appliqué aucune disposition spéciale puicviie!!!^ ~ à l'exploitation des minières dans les bois des particuliers, tandis que la loi de 1791 avait établi les prescriptions suivantes, pour toute exploitation de minières de fer dans les bois et forêts en général :

« Art. 15. -^Ne poarroat, les maîtres de forges, faire aacune n exploitation oa fouilles dans les bois et forêts, sans avoir indépenm damment des formaitiés prescrites par les articles 7, 8 et 9 da pré- » sent titre, indemnise préalablement les propriétaires, de gré a gré * on à dire d'experts choisis on nommés d'office» lesquels experts n seront obligés, dans leur estimation, d'ayoir égard à la valeur V toperficielle desdîts bois et forêts, et au relard qn^éprourcra le n recfu; et lesdits maîtres de forges seront tenus de laisser au moins 9 TÎngt arbres ou baliveanx de la meilleure venue, par arpent, et de » ne leur causer aucun dommage ni dégradation, sous les peines por- » tées par les ordonnances. Ile pourront au surplus, lesdits maîtres de a forges, faire des fouilles dans l'étendue de plus d'un arpent, par 1» chaque année ; et l'exploitation Unie , ils nivelleront le terrain , le » plus que faire se pourra , et repiqueront de glands ou semis les » places endommagées par l'extraction de la mine. »

(0 Locré, p. 225.

(2) Jnnalea des Mine$, de sériCi t. XIY, p. 656.

Le siiaice de la loi vent-il dire qu'on maître de forges De peut pas obtenir la permission d'exploiter du minerai dans un bois ou une forêt appartenant à un tiers, sans le consentement de ce dernier? Non, évidemment, car les prescriptions des articles 59, 60, 61 et 62 sont applicables à tous les fonds , sans exception, qui contiennent du minerai d'ailuvion; la seule chose à conclure de ce silence, c'est que la loi de 1810 n'a pas distingué les bois des particuliers des autres terrains en général, en ce qui touche l'exploitation des minières. Tout ce que nous avons dit jusqu'à présent de Texploitation des minières, lorsqu'elle est faite par les propriétaires ou par les maîtres de forges, s'ap{dique donc à celles qui sont situées dans les bois et forêts éa particuliers, comme dans toute autre propriété privée.

Lorsqu'un maître de forges exploitera dans le bois d'un p»^ttlier, il appartiendra aux experts de tenir compte de tons les dommages causés (art. 66), et nous pensons, avec H. Ciotelle, qu'ils pourront, dans leur estimation, adopter les bases de l'article 15 de la loi de 1791, en ayant égard à la valeur superficielle des bois et forêts et au retard qu'éprouvera le recru (J).

Tout individu, propriétaire ou maître de forges, qui exploite une minière sans permission, commet une contravention à l'article 57 de la loi du 21 avril 1810, et peut être poursuivi en vertu de l'article 93 de cette loi : ajoutons que dans le cas où l'exploitation illicite de la minière alleu dans des bois ou forêts appartenant à l'Etat, aux oanunanes, aux établissements publics ou aux particuliers, le contrevenant peut encore être poursuivi pour infraction à Tarticle 144 du Code forestier , lequel est ainsi conçu :

« Toute eztraclion on cDlèFcment dou autorisé de pierre , sable , » minerai, terre ou gazon, tourbe, bruyères, genêts, herbages « > feuilles vertes on mortes, engrais existant sur le sol desforâts»

(1) Cours de Droit administratif appliqué aux travaux publics^ t. Il* f. S90.

Droit» dw pér-

ils CHAPITRE DOUZIÈME.

» glands, Mues et antres ftnits oa semenoes des bois et ImtÉIs, don* » nera lies â des amendes qm seront fixées ainsi qn'ii suit : par ebar- » retée on fomberean » de dix à trente franes poar chaque bêle attelée f 9 par chaque charge de béte de somme, de cinq à quinze francs f 9 par chaque charge d*homme , de deux a six francs. 9

Observons enfin qne rexploitation des minières dans les bois et forêts peut entraîner un véritable défrichement, et qu'alors elle se trouve soumise aux dispositions qui régissent tous les défrichements en général.

Le premier droit du permissionnaire, c'est de faire les fouilles immédiatement dans les terres incultes et en jachères, et après la récolte, dans toutes les autres terres (art. 6 1 ) ; ce droit du permissioimaire est en même temps un devoir pour lui, puisqu'il est déchu de son permis^ s'il laisse écouler un mois sans en faire usage (art. 62).

La permission accordée à un maître de forges est spéciale aux besoins d'une usine déterminée, en vue de laquelle l'Administration a institué le permis : en conséquence, le maître de forges permissionnaire ne pourrait, sans l'assentiment du propriétaire, extraire du minerai pour d'autres maîtres de forges, ou leur céder son droit d'exploiter, attendu que du moment qu'il existe plusieurs chefs d'usines en concurrence pour un même minerai, c'est au préfet seul qu'il appartient de statuer, d'après les dispositions de l'art. 64.

On voit par là que le maître de forges permissionnaire n*a pas des droits aussi étendus que le propriétaire exploitant, qui peut librement disposer de l'excédant de minerai extrait, après avoir satisfait aux besoins des forges voisines, dans les proportions réglées par l'Administration; mais cela ne doit pas étonner, puisque le propriétaire de la surface est propriétaire en droit de la minière, sauf la servitude de fournir aux besoins des usines du voisinage, tandis que le nudtre de forges permissionnaire a été seulement mis en jouissance des minerais nécessaires à une usine déterminée.

mi^te^ fer ^* Il y * encore une différence à signaler entre l'étendue "^ ' des droits du propriétaire et du maître de forges, en ce

qui toocbe les redherches de nûmëres de fer : sans doute, le maître de forges permissionnaire peut fsâre des fouilles dans tous les terrains compris à l'intérieur des limites désignées dans Tarrèté de permission, mais, avant la permission, il ne possède pas ce droit de recherches, qui appartient au propriétaire en vertu de l'article 552 du Code civil. Fant-il conclure de là que jamais un maître de foires -ne pourra (Atenir une permission administrative pour rechercher des minières de fer chez un tiers? Non, sans doute , car un principe aussi absolu serait trèspréjudiciable au développement de l'exploitation des mi* nières, attendu que dans tout terrain vierge, avant d'exploiter, il faut rechercher. Lorsqu'un maître de foires d^nandera à faire des recherches de minières de fer chez un tiers, sa demande sera instruite comme une demande en permission ordinaire : si rAdministration reconnaît que les indices extérieurs des terrains, et les circonstances géologiques locales appréciées par les ingénieurs des mines , font présumer l'existence de la minière à une faible profondeur; si elle rckx>nnait, en outre, que les besoins de Fusine commandent ces explorations, elle pourra accorder une permission au maître de forges, dans des limites définieset généralement peu étendues; ce seront là, on le comprend, des circonstances particulières à apprécier, et l'Administration ne se prêtera jamais à ce que, sous prétexte de rechercher du minerai, un maître de forges aille bouleverser, sans raison, les terrains du voisinage. Ajoutons, du reste, .que ce droit de recherches accordé aux maîtres de forges n'est pas chose nouvelle dans notre l^islation, et qu'il était explicitement formulé dans les articles 6 et 7 du titre ii de la loi du 28 juillet 1791 . Lorsqu'un maître de forges obtient la permission ^ ï>«>'« ^^ «•^î'

^ ^ * de forges permis

d'exploiter les mmerais existant dans le terrain d'un «oiiiiaired*«ffecujr

* il son usme, loul

tiers, eest que 1 Admmistration pense que ces minerais >« ^^^^^ »^i<

7 * ^ .1 , , par lui oontoma*-

sont nécessaires à cette usme, et il est naturel alors que ment k son permis. tous les minerais extraits par le permissionnaii^ soient alEectés eKclusivement à cette usine. SU existe plusieurs maitre de forges en concurrence pour obtenir la permis-

I matlre

. sion d'extraire le» ranieraiB situés dans le ternân d'un profuriétaife qai n'exploite pas, le préfet, aux termes de Fart. 64, déteranneFa, sur l'avis de ringénieur des mines, les proportk»Ds dans lesquelles chacim d'eux pourra exploiter, c'est-à-dire qu'il accordera à chacun des concurrents, une permission distincte, proportionnée aux besoins de son usine; mais en revanche, il résulte de cet article M , que chaque maître de forges exploitera pour lui-même, que chacun aura droit à utiliser dans son usine tous les minerais extraits conformément à son pamis , et que les maîtres de forges concurrents ne seront jamais astreints à exploiter les uns pour les autres.

S'il n'existe qu'un seul maître de forges dans le Toisinage d'une minière , et que celui-ci obtienne du préfet la permission de l'exploiter, ou bien si les propriétaires d'usines voisines n'ont fait aucune démarche pour obtenir un permis pareil, et n'ont formé aucune opposition à la demande en permission formée par le premier, celui-ci aura Fentière et libre disposition, pour son usine, des minerais qu'il aura extraits conformément à son permis. Par conséquent , un maître de forges voisin, ou bi^i celui qui aurait construit une usine nouvelle serait mal fondé à invoquer l'article 64, pour demander à partager les minerais extraits par le permissionnaire, attendu que l'article 64 n'admet les maîtres de foires concurrents à acheter le minerai extrait, que s*il est exploité par le propriétaire.

L'article 64 se tait sur les minerais extraits par un maître de forges permissionnaire; on ne saurait donc, à priori, étendre les dispositions de cet article aux minerais dont l'exploitation a été accordée d'office à un chef d'usine, en vue directe et exclusive des besoins de son éta' blissement.

L'article 64, qui a voulu pourvoir à Tapprovisionnemait des usines en concurrence , ne restera pas sans application dans le cas présent , et il appartiendra au préfet de modifier, conformément au premier paragraphe de cet article, l'autorisation primitivement accordée, de manière à in-

stitoer {riiisiears pemifisioDs, ea autorisant les niaitres de forges eoDcurrenta à exploiter dans des proportions déter^ minées : mars par cela même qu'il s'agira de régler les proportions d'ane exploitation future, ce règ^nont ^ra toutrè-fait étranger aux minerais déjà extraits par le permissiomiaîre primitif.

On ponnra objecter à notre interprétation de l'art. 64, qu'elle peot donner lieu à des incouYéuients dans la pratique, puisqu'il suflirait au maître de forges permissionnaire, pour priver ses voisins d'approvisionnements et s'emparer de tout le minerai d'une localité , de se livrer à une exploitation tellement active et étendue , qu'en peu de temps il n'en restât plus dans ces minières.

A cela nous répondrons qu'il est facile à l'Administration préfectorale d'empêcher ces inconvénients en limitant, dans tonte permission donnée à un maître de forges , alors même qu'il n'y a pas encore concurrence , la quantité maximum de minerai qu'il pourra extraire annuellement ; plus tard, si la concurrence vient à naître, et si les ressources de la minière ne permettent pas de conserver au permissicmnaire primitif la part de minerai qui Ijyû avait été d'abord affectée, le préfet la modifiera en vertu de l'artide 64, et déterminera les proportions dans lesquelles diacun des concurrents pourra exploiter à l'avenir.

H. Bichard , dans son Traité sur la Législation des Mines (t)^ donne a l'art. 64 une interprétation différente : cet auteur pense que si un maître de forges a obtenu seul la permission d'expMter, et que d'autres chefs d'usines aient droit à une part du produit , à raison du voisinage, il devra répondre à leurs demandes, comme ferait le propriétaire exploitant de minières, et à l'appui de ce principe, cet auteur invoque un arrêt de la Cour de cassation, du 23 mai 1838.

Or, cet arrêt que nous avons cité dans le cours du

(1) Léyiêlatîon française wr les Mines, t. II, p. 565 et 586»

Goncurraiee dn ■allres de forifet pour Vn\ ■ '

123 GHâPITRB DOUEIEME.

préseDt chapitre (p&g. 90 ^ ne nous parait pas applicable au cas cHé par H. Richard : et en effet, l'arrêt porte que le propriétaire d'un fonds sur lequel il existe une mieière, alors qu'il est maitre de forges lai^méme, n'est pas dispensé de r<4>ligation d'expknter en quantité solBsanté pour fournir, autant que faire se pourra , aux. usines établies dans le voisinage ; il s'agit , dans l'arrêt précité, d'un maitre de forges qui exploite parce qu'il M propriétaire de la minière, et il y est dit qu'il sera tenu 4e fournir du minerai aux usines voisines, quoiq^il soit maitre de forges; or, les circonstances ne sont plus les mêmes lorsqu'il s'agit d'un chef d'usine qui a obtenu de rAdministration la permission d'exploiter d'office la minière d'un tiers, parce qu'il est maitre de forges, et parce que les produits de cette minière sont nécessaires à son établissement; d'où il suit que l'arrêt du 23 mai 1838 n'est pas applicable au cas présent et n'ébranle pas le principe que nous avons émis, an sujet des droits d'un maitre de forges, permissionnaire unique.

L'article 64 a réglé en principe les dispositions à prendre en cas de concurrence, pour les produits d'ime même minière. Si le propriétaire de la minière exploite, il appartient au préfet de régler les proportions dans lesquelles chaque midtre de forges aura droit à l'achat du minerai; dès lors on est dans le cas des minières exploitées par les propriétaires du sol, et tout ce que nous avons dit sur les droits et devoirs des propriétaires exploitants de minières, devient ici applicable; i^ le propriétaire n'exploite pas, le préfet détermine, sur l'avis de l'ingénieur des mines, les proportions dans lesquels chacun des maîtres de forges exploitera, c'est-à-dire qu'il délivre à chacun d eux une véritable permission distincte, et ceux-ci, devenus permissionnaires, jouiront des droits et supporteront les obligations que nous avons précédem* ment exposés.

Déjà, dans le cours du présent chapitre, nous avons été appelés à citer différentes applications de l'article 64, au sujet des devoirs des permissionnaires vis-à-vis des

MIHIÈRES ET UUTBS M FER. 123

mAtttes de forges : âtons encore à ce sojet d«u déerets en date da 15 mai 1848^ readas dims les cireonslBiices suivantes.

Un aiTèté da préfet de lâ Heselle, du 16 janvier 1846, avait détemàioé les proportions soramt lesquelies rosine de ViUenrpt, appartenant à madame de La Vieu ville, propriétaire de la minière du Bois-de^Butle, et trois autres osiiies du voisinage auraient droit de participer aux produits de eette minière; madame de La Vieuville s'est pourvue contre cet arrêté, mais après sa mort, arrivée depuis , ses béritiers se sont désistés du pourvoi , et il leur a été donné acte de ce désistement, par décret du 15 mai 1848 (1). Par ce désistement, les héritiers La Vieuville ont reconnu , eux-mêmes , que la réclamation n'était pas fondée; et en effet, Tarrèté du 16 janvier 1846, endistin* guant dans l'application de Farticle 64, la qualité de propriétaire de minières et la qualité de maîtres de forges, n'avait fait que se conformer rigoureusement au texte et à l'esprit de la loi.

Après la notification de Tarrêté du 16 janvier 1846, mentionné tout-à-l'heure, le fondé de pouvoir de madame de La Vieuville avait annoncé son intention d'exploiter, et alors un nouvel arrêté du 22 avril 1846, rendu conformément au deuxième paragraphe de l'article 64, l'avait autCHisé à opérer cette exploitation, en lui imposant la condition de livrer le minerai aux quatre usines dont il avait Té^ les approvisionnements par l'arrêté da 16 janvier. Les héritiers de madame La Vieuville se sont pourvus aussi contre l'arrêté du 22 avril, mais ils se sont ensuite désistés de leur pourvoi, et il leur a été donné acte de ce désistement par un décret du 15 mai 1848 (2). Par ce désist^nent, les héritiers La Vieuville ont reconnu que l'itfrâté du 22 avril était fondé sur le texte de la loi de 1810. . .

(1) AnnaUê de» Mine», 4^ scrîe, t. XHl, p. 707 el 772. (3) Jmakê des Mines, 4e série, t. XUI, p. 708 et 775.

124 CHAPITRE D01Ï21ÈMB.

L'applicalion de Fartide 64 a donné lieu à la soluUon^ de quelques diffieultés de détail , que nous croyons devoir rappeler ici.

doSK^ vT' ^ préfet a plein pouvoir^ aux termes de l'art. 64, pour pi»jtiMi^<^rirt. régler, sur le rapport des ingénieurs des mines, les pro- Tteire de muienri portîoiis daos lesquellcs les maîtres de forges en concurrg^r^ k une reuce participeront aux produits d une minière; u suit de """* " là qu'en cas d'urgence, et lorsque l'une des usines con-

currentes se trouve menacée d'un chômage immédiat, et que les autres ne sont pas dans le même cas, le préfet peut affecter provisoirement à cette usine une certaine quantité de minerai , avant le règlement définitif.

Le 17 avril 1845, un arrêté du préfet de la Moselle avait autorisé le sieur Gauthier, maître de forges, à la Caulre, qui avait un besoin absolu d'approvisionnements, à extraire cinq cents tonnes de minerai à la minière du Boisde-Butte, pendant Tannée 1845.

Madame de La Yieuville, propriétaire du Bois-de-Butte, a attaqué cet arrêté, en se fondant sur ce qu'il avait été rendu avant de connaître les résultats d'une expertise ordonnée , le 8 avril , pour vérifier les ressources de la minière.

L'arrêté du préfet se trouvait justifié par les circonstances suivantes :

1« L'usine de la Caulre aurait été forcée de chômer, si cette attribution provisoire de minerai ne lui avait pas été faite, tandis que les autres forges du voisinage possédaient des ressources qui leur permettaient d'attendre le règlement définitif;

2» Il résultait du rapport des ingénieui*s des mines que , bien que les résultats de l'expertise ne fussent pas comius, la consistance de la minière du Bois-de-Butte était suffisante pour qu'on put extraire provisoirement cinq cents tonnes de minerai , sans compromettre l'aménagement a venir.

D'après ces motifs, la réclamation de madame de La Vieuvillc fut rejetée par luie décision du ministre des

MIIflÈRES ET MUTES DE FEB. 125

travaux publics, en date du 21 aoM 1845, et rendue oonfonnément à TaTis du Conseil desmûieB (1).

L'article 64 de la loi du 21 avril 1810 établit en &vear . ^^^«^ <i« des maîtres de forges voisins d'une même minière, un ^t ^^^^^0 droit de participation par exploitation directe on achat de ^rmtion'^eV mmerai , qui constitue, pour le propnétaire de la muuere, P«u»oe de radmi. une sa-vitode inhérente à sa propriété; cette servitude îïïd!*? l^ale, imposée dans l'intérêt public, doit avoir ses effets en tout temps et noni^tant toutes cessions , toutes conventions antérieures du propriétaire au maître de forges , et (fest à ^Administration seule qu'il appartient d'appliquer cette servitucte, en réglant toutes les questions de concurrence pour minerai.

Ainsi, par exemple, si un propriétaire a cédé à un maître de forges, par convention particulière, un droit d'exploitation dans sa minière , cette convention ne s'oppose pas à ce que le propriétaire de la minière ne puisse participer plus tard aux produits de cette dernière, s'il construit lui-même une usine à fer: de même, si l'usine primitivement existante s'est développée depuis Tépoque de la convention , et si les livraisons de minerai effectuées conformément à cette convention ne sont plus suffisantes pour son roulement, le maître de forges peut demander, conformément à l'article 64 , que l'Administration fasse un règlement de minerai entre les usines concurrentes, en raison de leurs besoins , et abstraction faite de toutes conventions ou cessions antérieures. Ces divers principes résultent logiquement de l'article 64 de la loi, dont les termes sont explicites et formels , en ce qui est du droit des maîtres de forges et de la compétence de TAdministration : ils ont été confirmés par un arrêt de la Cour de cassation, du 9 février 1842, cité par M. de Cheppe et rendu dans les conditions suivantes.

Les sieurs de Montsaulnin et de Rolland, sont les suc-

(i) De Ghq>pe, Jtmales des Minesy Ae série, t. VIII, p. 800.

126 CHAPITEE DOUZAHE.

oesBeurs des piopriélaûreft des minières de Salles et de Bernay (Gher)^ lesquels^ par acte du 27 8q[>tembre 1787, cédèreot au propriâaire du haut-foumeau de Cbantay le droit d'eitraire du minerai dans leurs propriétés dites, de Salées et de Bernay, à l'exception d'un bois appelé la Cornée.

Plus tard , les sieurs de Montsaulnin et de Rolland ont fait construire un haut-foumeau aux Salles^ et ils se sont ainsi trouvés en coocurrence avec les sieurs Dupin et Bevenaz, propriétaires du fourneau de Cbantay, pour l'extraction du minerai.

Les sieurs de Montsaulnin et de BoUand ont cité leurs adversaires devant le tribunal de Saint-Amand, pour faire régler la servitude résultant de la convention de 1787, et la faire réduire aux besoins d'approvisionnement de l'usine de Cbantay à cette époque.

Les propriétaires du baut-foumeau en ont appelé à la compétence exclusive de l'Administration pour faire un règlement de minerai entre des maîtres de forges concurrents, conformémoDt à l'article 64.

Le tribunal de Saint- Amand s'est déclaré compétent; il a ordonné une expertise pour vérifier l'ancienne consistance de l'usine de Cbantay : le tribunal méconnaissait ainsi ouvertement les effets de l'article 64 de la loi de 1 8 i 0, aussi, sur l'appel qui a été formé, la Cour de Bourges a décidé par arrêt du 2 juin 1840 :

« |o Qae les experts nommés par le tribunal de Saint- Amand, » n'anraîent a recaeillir anenn renseignemant tendant, sont i une 9 limitation d'ane manière abaolae et à toojonrs, de la quantité de » minerai nécessaire an foorneau de Chantay, soit à la désignation » des emplacements où Textraction aurait exclusivement lieu;

> 2o Que le tribunal était incompétent pour s'occuper, en quoi que » ce fut , de régler le mode d'exploitation concurrente , sur le même » fonds, des fourneaux de Salles et de Cbantay ;

9 90 Que les intimés seraient renvoyés à se pourvoir à cet égard » devant rAdministration. »

Un pourvoi a été formé pur les sieurs de Montsaulnin

MimftaKS ET BiniBs bs fer. 127

et de fioUaad, et la GcNir de cassatkxi a leadu, le 9 février 1842, rarrèt suivant (1) :

€ Sur le premier moyen : altetidn, en fttt, qae la Gonr royale de BomffA déclare , par «ne inlerprétetioii qui loi appartient sonveraînement » q«e .le titre da 27 ieplembre 4787, invoqué par tenfes les parties, offre un sens clair et précis , et qu'il en résulte pour les défendeurs actuels le droit de faire extraire a perpétuité àt» terres de Salles et de Bemay ( à rexception du bois La Cornée )f tout le minerai qui sera nécessaire pour l'approYisionnement du fourneau de Ghantay; qu'en décidant en droit qu'à raison de la concurrence d'ezplotlation dans ces mêmes terres, entre ledit fourneau de Ghantay tk celui de Salles, l'article 64 de la loi du SI avril «810 charge spéoalement TAdministration de déterminer les proportions dans lesquelles chaque maître de forges pourra exploiter; et en reuToyant en conséquence les parties â se pourroir devant rAdmi«nistration sur le règlement propre à concilier la jouissance des concurrents desdits fourneaux de Ghantay et de Salles, l'arrêt attaqué s'est conformé au texte comme à l'esprit dudit article 64 , qu2 ne distingue point le cas oA l'un des maîtres de forges serait propriétaire du sol ou de la minière dont l'exploitation est l'objet de la eoncnrieiiee etc...... rejette. »

La compétence de rAdministration et le droit des maîtres de forges concurrents à participer au minerai, ^t éiabues >«indépendamment de toutes conventions antérieures , se JXb^^ST!^trouvent ainsi consacrés par cet arrêt. *«»• e».

La loi de 1810, lorsqu'elle mentioni^e pour la première fols (art. 59^ le droit au minerai des maîtres de forges, dit explicitement que ce droit n'appartient qu'aux usines &aMies avec autorisation légale : en conséquence, toutes les dispositions contenues dans les articles suivants , et notamment dans l'art. 64, doivent s'entendre uniquement des maîtres de forges possesseurs d'usines légalement établies.

C'est ainsi qu'un propriétaire de minière, en instance pour obtenir l'autorisation d'une usine à fer, ne peut

(1) Joumaldu Palais^ 5^ édition, t. XSXVIil, p. 467, et de Cheppe, jliaaleM det Minsê^ 4* série, 1. 1, p. 769.

forges propriélaires

pas iflYoqoer les besoins de cette usine, non encore auto^ risée, pour refuser les minerais qu'il a extraits à un maître de forges voisin qui les réclame, comme lui étant nécessaires, ou même, pour les partager avec lui ; de même , le chef d'une usine non encore autorisée ne peut pas exiger qu'il lui soit attribué une part quelconque dans les minerais extraits par un tiers dans son voisinage : ce double principe a été appliqué dans une décision ministérielle du 5 octobre 1840, laquelle approuve un arrêté du préfet du Nord , du 21 janvier 1839 (1).

^ Le mritm^ de Uu maître de forges qui possède plusieurs hauts-foure>«er des «ppim- neaux, a droit à réclamer l'application de l'artide 64, SSpi p*"'^*; pour assurer l'approvisiounement des fourneaux en nâse.deiiuioièf^ marchc, mais il ne peut pas invoquer ce même article """^ *" pour obtenir des approvisionnements anticipés, destinés à

des fourneaux inactifs, de manière à nuire aux besoins réels des foires voisines en activité.

Lorsqu'un maître de forges se dispose à mettre en feu un nouveau haut-fourneau, il doit évidemment préparer à Tavance ses approvisionnements en minerai, et F Administration doit le seconder, à cet égard , autant qu'il est en elle, mais il appartient aussi à r Administration de repousser des demandes d'approvisionnements anticipés, qui tendraient au monopole : c est la mission des préfets de tenir compte des droits de tous , et de statuer à cet égard suivant les circonstances. Gomme application de ces principes, citons une décision ministérielle du 26 octobre 1843, qui a rejeté la réclamation de la Compagnie des hauts-fourneaux du Nord , laquelle demandait pour un fourneau encore inactif un approvisionnement anticipé de minerai , qui lui avait été refusé par le préfet du Nord , comme non justifié par ses besoins réels, et préjudiciable aux usines en activité dans le voisinage (2).

(0 De Cheppe, AnnaUê des Minet, 5e série, t. XVIIl, p. 77/1. (2) De Cheppe, Atmaleê des Mines, 4e série, t. IV, p. 669.

portant rëfflement -*' ntinerai entre maîtres de forooMurrents.

MINIÈRES ET MIlfES DB FER. 129

Loraqa'on préfet prend un arrêté portant règlement J^^^J^J^ de mnerai entre des maîtres de forces concurrents, la ^i^ p^fertSaûx partie qui se croit lésée peut réclamer anprès du ministre, ^ qui confirme ou ammlc, s'il y a lieu , Parrèté préfectoral. «^

Gomme exemple de décision ministérielle annulant des atrèbés préfectoraux portant règlement de minerai ^ dtons la décision du ô octobre 1 840 , déjà mentionnée , qui a annulé on arrêté du préfet du Nord , du 22 mai 1840, lequel partageait des minerais extraits à Cerfontainc , en attribuant les deux tiers à la Compagnie des hauts-fourneaux du Nord, et l'autre tiers au sieur Dumont (1).

Si la réelamation faite auprès du ministre est repoussée, le réclamant peut encore se pourvoir en Conseil d'Etat.

Le reeoors au Conseil d'Etat spécifié par Tarticle 64, ne sam^t être qu'un recours au contentieux ; aussi remarquerons-nous que tous les arrêts du Conseil, précédemment cités, sur cette matière, sont rendus sur le rapport du Comité du contentieux : telle est l'ordonnance du 24 juillet 1845, portant rejet du pourvoi de la dame de La YîeuYille (2); tel est l'arrêt du 15 février 1850, portant réformation d'un arrêté du préfet de la Nièvre, lequel avait bit un règlement de minerai entre les sieurs Ferrand et Lranoine (3).

Observons au sujet de ce dernier arrêta que sans attaquer eu principe le droit de répartition du préfet, il a attaqué le fait de cette répartition , et déclaré que cf le jftéfét de la Nièvre n'avait point pris pour base du partage, entre les deux maîtres de forges en concurrence, les bescdos et les ressources de chacune des deux usines inté-

Ce n'est pas seulement lorsqu'il y a partage de minerai

(1) Annales des Mines, 5« série, t. XVIII, p. 78t.

(2) Annales des Mrnes^ ^^ série, t. VllI, p. 822, et Lebon, 18d5, p. 401.

(3) Lebon et Gauté, 1850, p. 176, et Annales des Mines, 4« série, t. XVn, p. 675.

entre les maîtres de forges coucur reuts , que les parties intéressées peuvent réclamer auprès du ministre contre les arrêtés préfectoraux : elles peuvent le faire encore contre toutes les permissions de minières accordées par les préfets, soit aux propriétaires ou à leurs cessionnaires, soit aux maîtres de foires, et obtenir, s'il y a lieu, l'annulation de ces arrêtés. C'est ainsi qu'une décision ministérielle du 21 juin 1841, a annulé deux arrêtés du préfet de la Moselle, qui donnaient acte de leur déclaration aux sieurs Pacotte frères , maîtres de forges à Yillcrnpt , pour exploiter la minière du Bois-de-Bockholtz, en qualité de cessionnaires de madame de La Yieuville, propriétaire, alors que leur mandat était contesté par madame de La VieuviUe(l);

De même une décision ministérielle du 31 juillet 1837, déjà citée, a annulé un arrêté du préfet du Nord, lequel avait accordé permission d'exploiter à un maître de forges , alors qu'il n'y avait pas eu de notification faite par celui-ci au propriétaire du sol, mais une simple notification administrative qui n'accordait que huit jours de délai au propriétaire, et alors que le cessionnaire des droits du propriétaire avait annoncé l'intention d'exploi^ ter (2).

On voit par ce qui précède, que malgré l'étendue des pouvoirs donnés aux préfets , en tout ce qui concerne les minières , la voie des réclamations et recours est ouverte aux parties qui se croiraient lésées : on satisfait ainsi l'intention des législateurs , telle qu'elle se manifesta dans la séance du 7 novembre 1809, par la bouche des comtes Berlier et Fourcroy (3).

^Miniëra do SI- Nous tcrmiiierons sur les minières de fer, en rendant compte de la dernière ordonnance survenue au sujet du régime exceptionnel auquel sont soumises les minières de

Pancrt*(Vo9enc).

(1) Annales deê Mines, 5» série, t. XX, p. 660.

(2) Annales des Mmes, 3« série, t. XII, p. 648. (S) Locré, p. 224.

MiniÈRES ET MIJORS DE FER. 131

fer de Saint-Pancré, département de la Moselle. L'arrêté du goavemement du 15 pluviôse an xr et le décret du 24 août 181 1 ont attribué à un certain nombre de hautsfonmcaui nominativement désignés, le droit de s'approvisionner aux minières de Saint-Pancré , et une part a été réservée par le dernier décret, au département de la guerre. La dernière décision survenue au sujet de ces minières, est l'ordonnance du 14 décembre 1844, portant rejet du pourvoi de M. le comte d'Hoffelize, contre ulûe décision du ministre des travaux publics , qui avait transféré aux usines de Gorcy, l'affectation mise à la disposi tion du ministre de la guerre , par l'arrêté de l'an xi et le décret de 1811. M. de Cheppe, en rendant compte de cette dernière ordonnance, a exposé dans les Annales des Mines (1), un historique complet de ces minières.

Void le texte de cette ordonnance, du 14 décembi^e 1844, qui résume sommairement le régime particulier auquel sont soumises les minières de Saint-Pancré (2).

H Sar le rapport da Comité da contctilieox;

n Taies requêtes sommaires et ampliatives à nous présentées, aa n nom da siear corn te d'Hoffelizc, propriétaire des haats-foarneaax ff de Lopîgneax et de Loogayon , demcarant a Longojon , départe- H ment de la Moselle, lesdites reqaêtes enregistrées au secrétariat de n notre Conseil d'Etat, la première, le 2i octobre 1 841 , la deuxième, n le 31 janvier 1S12, et tendant a ce qa^il noas plaise annuler une n décision de notre ministre des travaux publics, du 14- juillet '1841 , n transmise an préfet de la Moselle le 32 du même mois» laquelle a n rejeté la réclamation formée par les fermiers des hauts>fourneaux n de Longnyon et de Lopîgneux , contre une décision de notredit « ministre, du 27 juillet 1840, approbative d'un arrêté du préfet, 9 da 27 mai précédent, ayant pour objet d'accorder aux sieurs Labbé V et Legendre, propriétaires du haut-fourneau de Gorcy, raffeclation « dans les minières de Saint-Pancré, des sept cent cinquante voitures n de minerai , de deuxième et de troisième classes, qui faisaient partie n da contingent de rartillcrie, et auxquelles le département de la

(1) Jimalea des Aîmes, 4e série, t. VI, p. 589.

(2) Lebon, t. XIV^ 2e série, p. 644, et Annales des Mines, 4^ série, t. TI, p. 697.

132 CHAPITRB DOUZIEME.

n guerre a déclaré renonwr ; ce faisant et rapportant par snite l'anton risation ainsi accordée , dire et déclarer qu'il n'y a lien de permettre n aux propriétaires du haat-fonmean de Gorcy, d'exploiter le mine- « rai dont le département de la gaerre a fait abandon dans les min nières de Saint-Pancré , et condamner les défendeurs aux dépens; tt Vu le mémoire en défense pour les sieurs Labbé et Legendre, tt enregistré au secrétariat général de noire Conseil d'Etat, le 9 mai m 1842, et coaeluant à ce qu'il nous plaise rejeter le pourvoi du n demandeur et le condamner aux dépens ;

M Tu le mémoire en réplique pour le sieur comte d'IIoffelize, ledit M mémoire enregistré, comme dessus, le 17 déccAbre 1842;

n Yu la lettre de notre ministre des travaux publics, en réponse à la communication qui lui a été donnée des requêtes sus-visées; » ensemble les rapports et avis des agents de l'Administration et du » Conseil général des mines, joints à cette réponse, ladite lettre et w lesdits rapports et avis enregistrés au secrétariat général de notre n Conseil d'Etat , le 27 décembre 1 845 ;

n Vu la lettre adressée au préfet de la Moselle, par notre sous- 1» secrétaire d'Etat des travaux publics , et portant notification de la n décision attaquée de notre ministre des travaux publics du 14 du n même mois; ensemble la notification faite de même au préfet de la n décision de no tredit ministre, du 27 juillet 1840, également attaft quée;

«I Vu la lettre de notre ministre de la guerre au préfet de la Moselle, ti du 20 mai 1840 , et l'arrêté dudit préfet, du 27 du même mois;

ff Yu toutes les pièces jointes au dossier, et notamment l'édit du fi duc de Lorraine, du mois d'août 1699, portant établissement des H droits de marque des fers; les arrêts du Conseil royal des finances n et du commerce, des 8 octobre 174i, 28 mai 1755, 6 avril et 25 n juillet 1766, 15 décembre 1767, 22 février 1780, 13 avril 1784; les n arrêtés du préfet de la Moselle , des 15 floréal an ix, 27 thermidor w an X, 7 brumaire an xi;

n Yu les lois des 28 juillet 1791 et 21 avril 1810; l'arrêté oonsutt laire du 1 5 pluviôse an xi , et le décret du 2 1 août 1 8 1 1 ; a Ouï Me Jousselin , avocat du demandeur ; n Ouï Me Parrot, avocat des défendeurs;

n Ouï M. Hély-Doissel , maître des requêtes , remplissant les foncn tiens du ministère public ;

n Considérant qu'aux termes de l'article I^t de l'arrêté du 15 plu- H viêscHm XI , et des articles 1er et 5 du décret du 21 août 1811, susn viséd, le propriétaire de chacun des hauts fourneaux de Longuyon n et de Lopigneux a permission d'extraire annuellement des minièn res connues sous le nom de Saint-Pancré, do minerai jusqu'à

MIIflÈRES ET MUfBS DE FER. f33

n concurrenee de qaioïe eenU Toitures, da poids de 100 royriagram- H mes par voiture;

n Que par la décision attaquée , notre ministre des travaux pubtics tt s'est borné à transférer aux sieurs Labbé et Legcndre, la périr mission d'extraire des mêmes mines, sept cent cinquante voilures n de minerai de deuxième et troisième classes, faisant partie de l'affecn tâtion mise à la disposition du ministre de la guerre par Tarticle S n du même arrêté, et l'article ter du même décret, et auxquelles n notredit ministre a renoncé ,

■ Que cette décision n*a porté aucune atteinte aux droits réservés et n limités par les articles ci-dessus cités, et qui continueront d'apparn tenir aux propriétaires des fourneaux de Longuyon et de Lopigneux;

n Notre Conseil d'Etat entendu ,

n Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

» Art. 1er. — Les requêtes du sieur comte d'Hoffelize sont rejetées.

9 AftT. 3. — > Le sieur comte d'Hoffelize est condamné aux dépens.

> ÂKT. 5. — Notre garde-des- sceaux, ministre secrétaire d'Etat au 9 département de la justice et des cultes , et notre ministre secrétaire 9 d'Etat au département des travaux publics, sont chargés, chacun » en ce qui le concerne , de l'exécntion de la présente ordonnancer »

Rappelons, après avoir terminé snr les minières de Saînt-Pancré , que les minières d'Audnn-le-Tiche et d'Aumetz (Moselle), qui étaient soumises aussi à un régime particulier, sont rentrées dans la règle générale, depuis la dédsion ministérielle du 7 mai 1851 (l).

Après avoir exposé l'analyse des diverses questions relatives aux minières de fer, il nous reste à nous occuper des mines de fer.

Nous avons établi avec développement (chapitre XIT, pag. 37 et suiv.) comment les minerais de fer de toute nature et de toute sorte de gisements doivent être classés parmi les minières ou parmi les mines, suivant qu'ils sont exploitables à ciel ouvert , ou que leur exploitation nécessite des travaux réguliers par puits et galeries : nous ne reviendrons pas sur ce sujet.

Les minerais de fer dont l'exploitation nécessite des

(1) Atmales des Mines, 4© série, t. XIX, p. 76t.

Mijios de fer.

RecherdiM ninesdeCBr.

travaux r^uliers par galeries souterraines, sont concessibles comme toutes les mines en général, quels que soient leur nature et leur gisement, qu'ils proviennent d'alluvions ou qu'ils soient en couches , filons ou amas (articles 68 et 69).

Tout ce qui a été dit dans le tome P^-, sur les concessions de mines en général, s'applique donc aux mines de fer. Les droits et devoirs des concessionnaires de mines de fer seront généralement les mêmes que ceux des autres concessionnaires, sauf en ce qui touche les devoirs , les deux obligations spéciales vis-à-vis des usines du voisinage et des propriétaires du sol, imposées par l'art. 70 aux concessionnaires de fer.

Le propriétaire du sol peut faire dans son terrain des recherches de mines de fer, comme de toute autre substance minérale, et cela, en vertu de l'article 10 de la loi du 21 avril 18t0, mais il ne peut pas vendre ou utiliser les minerais extraits sans une permission administrative (art. 5 et 12).

Si les minerais proviennent d'une recherche à ciel ouvert, la recherche est considérée comme une minière, et le propriétaire doit faire la déclaration spécifiée à l'article 59} si la recherche comprend des travaux réguliers par galeries souterraines , le propriétaire doit former une demande en permission de vendre les produits de ses fouilles, qui est accordée par le ministre, comme il est dit au tomeI«>", pag. 81.

I^ propriétaire du sol peut faire des recherches de fer superficielles ou souterraines, sur les terrains qui ne sont pas concédés pour fer; si les terrains sont concédés pour fer, les recherches par travaux souterrains lui sont évidemment interdites, et quant aux recherches par travaux à ciel ouvert, les actes de concession leur eu réservent généralement le droit; si cette réserve n'est pas exprimée dans l'acte de concession , notre opinion personnelle est que le droit du propriétaire de faire des recherches subsiste comme dérivant de la loi , et antérieur à la concession, mais l'opinion contraire a été admise par le Conseil

BaNIÈRES ET MINES DE FEU. 135

d'Etat, dans son arrêt du 13 août 1850, relatif aux mines de Mondalazac (voir tome II, page 56).

Le chef da gouvernement peut accorder à un tiers le droit de faire des recherdies de mine de fer, lorsque le propriétaire, qui n'en fait point, se refuse à en laisser effectuer, ou lorsqu'il se borne à annoncer l'intention d'exploiter plus tard, ou lorsqu'il n'en fait que d'insnflBsantés (t. I*^, pag. 96 et suiv.).

Gomme exemples de permis de recherches de fer, rappelons les ordonnances suivantes, déjà citées dans le premier volume de l'ouvrage.

Ordonnance du 4 août 1839, qui autorise la Compagnie des hauts-fDumeaux du Nord à faire des recherches de minerai de fer sur un terrain situé commune de Fourmies (Nord), et appartenant au sieur Berteaux (1),* ordonnance du 29 octobre 1845, qui accorde un permis de recherches de fer, dans la commune de Vitreux (Jura), aux sieurs Charlier, Caron et Compagnie, malgré le refus du sieur Général, propriétaire du sol (2) ; ordonnance du 20 octobre 1839, qui autorise le sieur Pujade, m^tre de forges, à faire des recherches de minerai de fer, dans un terrain appartenant à la commune de La Bastide (Pyrénées-Orientales), malgré le refus de la commune, qui entendait exploiter elle-même ces minerais ultérieurement (3).

Le permissionnaire de recherches de mines de fer ne peut ni vendre ni utiliser les produits de ses travaul, sans Jane autorisation spéciale accordée par le ministre (tome I*^, pag. 131 et suiv.).

Tout ce qui précède se rapporte aux recherches sur des ^SStS^ i« terrains non concédés. tarwins concédé».

Si le terrain est concédé pour fer, nous avons exposé toatrà-rheure que le concessionnaire seul a le droit de

(i) Jnnahê des Mineê^ 3< série, t. XVI, p. 750. (S) AnnaUê des Mme$^ à* série, t. YIII, p. 8d9. (S) jitmahê des Mmes, 5« série, t. XYI, p. 747.

136 CHAPITBE DOUZIEME.

faire des recherches souterraines, et le propriétaire da sol oa ses délégués peuvent faire les recherches à dd ouvert.

Si le terrain est concédé pour une substance minérale étrangère au fer, le propriétaire de la surface peut faire librement des recherches de fer à ciel ouvert ou par travaux souterrains, et à défaut du consentement du propriétaire, le concessionnaire de la substance étrangère au fer peut seul être admis à faire des recha*ches souterraines de minerai de fer (tome !«*, page 136).

Si le terrain est déjà compris dans plusieurs concessions superposées, étrangères au fer, nous pensons que c'est au titulaire de la concession la plus ancienne qu'il appartiendra de faire des recherches souterraines de fer, à défaut du consentement du propriétaire.

Obtention des Les formalités à remplir pour obtenir les concessions

conoessions de nu*

nés de fer. dc mlucs de fer, sont les mêmes que pour les autres

mines, et nous renvoyons à cet égard au Chapitre m du tome l^^j où ces formalités sont exposées en détail : observons toutefois, comme particularité spéciale aux demandes en concession de mines de fer, et lorsqu'il existe, sur leur périmètre, des exploitations à ciel ouvert opérées par les propriétaires, que le demandeur en concession doit formuler dans sa pétition, outre Toffre de redevance relative aux art. 6 et 42, une offre d'indemnité distincte pour satisfaire, conf(Mrmément à l'article 70, les propriétaires an profit desquels l'exploitation avait lien, dans la proportion des revenus qu'ils en reth^oit.

L'article 69 interdit d'accorder des concessions de mines de fer, autrement que dans les cas oà l'exploitation à ciel ouvert cesse d'être possible, ou bien lorsque cette exploitation, quoique possible encore, doit durer peu d'années et rendre ensuite impossible l'exploitation souteiraine : si l'on avait voulu appliquer à la lettre le texte de cet article sans en voir l'esprit, on n'aurait pas pu concéder un grand nombre de mines de fer exploitées en France et qui fournissent des produits précieux à l'industrie, parce que l'exploitation à ciel ouvert n'est pas encore impossible

MINIERES ET HnNES DE FER. 137

dans toute l'étendue de ces conoessioDS ; mais lorsqu'une mine de fer fournit par des traTaux réguliers en galerie, des minerais nécessaires à l'industrie, faut-il se refuser à la concéder parce que l'exploitation superficielle n'est pas encore >înt^ ou impossible sur toos les points du péri- ' mètre? Un pareil système conduirait évidemment à priver pour longtemps encore, certaines usines à fer de minerais indispensables à leur roulement; or, ce n'est pas évidemment ce qu'ont voulu les législateurs Aussi, dans la pratique, le gouvernement ne se refuse pas et n'hésite point à concéder une mine de fer, quoique l'exploitation superficielle soit possible encore, alors qu'il lui est démontré que l'exploitation souterraine doit fournir des produits nécessaires à l'industrie ; mais en même temps qu'il concède la mine de fer, le gouvernement insère dans l'acte de concession une réserve spéciale au sujet des droits des propriétaires sur les minerais d'alluvion, ou sur les mines en filons ou couches exploitables à ciel ouvert.

Avec cette réserve, l'esprit de l'article 69 est satisfait, les droits des propriétaires et l'intérêt de l'industrie des forges sont également sauvegardés : observons aussi que depuis 1829, cette réserve est scrupuleusement inscrite daîis tous les actes de concession.

Il serait fort difficile de dire, à priori, que toute exploital30Q à del ouvert est impossible dans l'étendue entière d'un périmètre qu'il s'agit de concéder pour mine de fer, et â l'on attendait d'acquérir une certitude complète à œt égard, il deviendrait pratiquement impossible de oonoéder des mines de fer, ou bien l'on serait forcé de n'accorder que des concessions très-restreintes et insuffi' santés pour le développement de travaux d'art sérieux : voUà pouTqu(M l'on insère désormais dans toutes les concessions de ce genre , sans exception , la réserve précédente.

Les concessionnaires de mines de fer sont soumis à t^r^nàtscm' toutes les obligations des concessionnaures de mmes en génénd, vis-à*vifi de^ propriétaires du sol, des inventeurs

OU explorateurs, du gouiremeinent et des ouvriers : nous renvoyons donc à cet égard aux développements contenus dans le premier volume de Fouvrage.

Yis-à-vis du gouvernement, les concessionnaires de mines de fer sont tenus de payer les deux redevances fixes et proportionnelles : ajoutons toutefois que la redevance proportionnelle n*est perçue que sur les minerais extraits par puits ou galeries ; cet usage admis par l'Administration s'accorde avec le principe développé précédemment j que tous les minerais de fer exploitables à ciel ouvert sont des minières, avant comme après la concession.

Deux obligations spéciales sont en outre imposées par l'article 70 aux concessionnaires de mines de fer : Tune concerne les usines à fer, l'autre est relative aux indemnités dues aux propriétaires du sol.

DeToin vit^viB L'articlè 70 impose aux concessionnaires de mines

fies mattres de for- ,,,,..•. j ^ • • • »

K» l'obUgation de fourmr aux usmes qui s approvisionne-

raient de minerai sur les lieux compris en la concession, la quantité nécessaire à leur exploitation, au prix qui sera porté au cahier des charges ou qui sera fixé par T Administration : cette obligation est corrélative avec celle qui est imposée par l'article 59 aux propriétaires de minières de fer, et dérive , comme elle, de ce principe de haute administration depuis longtemps appliqué en France, qui impose au gouvernement le devoir de garantir les approvisionnements en minerai des usines à fer. Constatons seulement une difTérence importante dans le mode de fixation du prix du minerai Uvré aux usines, par les minières ou par les mines : pour le minerai extrait des minières, le prix est réglé à dire d'experts, et les débats sont jugés par les tribunaux; pour le minerai extrait des mines ou minières concédées, le prix est fixé par l'Administration. '

Pour motiver cette dernière disposition, le rapporteur au Corps législatif s'exprimait en ces termes :

« Le goarernement étant le plas grand consommatenrdes prodoits » des forges, a , sons ce rapport, un immense intérêt à maintenir le

HINIÈ]ISS ET MIHES l>£ FER. 139

1* prix du fer a un Unz modéré , el , pour y parvenir, il deraît so » rcseryer de fixer la raleor du minerai dans Faote de conoes- » ston (i). »

Ajoutons qu'au point de vue des intérêts généraux d'une nation civilisée et industrielle, le fer à bon marché est une nécessité de premier ordre.

Cette différence dans la juridiction compétente pour fixer le prix des minerais de fer a été attaquée par plusieurs légistes : voici comment elle est justifiée par le célèbre Prondhcm (2) :

« Ici ce n'est pins par une expertise jadiciairc que le prix du mi-

s nerai doit être fixé , mais par rAdroinistralion elle-même , soit dans

9 le cahier des charges, soit par on antre acte, atlenda que celle

» estimation ne pent plus ôlre la même qu'auparavant, qu'elle a dd

» entrer en considération dans l'acte de concession ; que c'est la une

» réserve que se fait l'Administration, comme une condition dans

» l'accord d*nnc chose sur laquelle elle prononce en souveraine. )>

Il n'était pas possible de faire régler irrévocablement par le cahier des charges le prix d'une chose qui peut varier avec les difficultés d'exploitation, aussi appartient-il à l'Administration de modifier ce prix, si les frais d'extraction viennent à varier; ce principe, qui découle des termes de l'article 70, fut explicitement énoncé dans la discussion qui eut lieu au Conseil d'Etat , à la séance du 7 novembre 1809; voici l'extrait de la séance qui s'y rapporte (3):

H M. le comte Fourcroy présente un arUclc additionnel qui est » ainsi conçu :

» En cas de concession, le concessionnaire sera tenu toujours,

> 10 de fonmir aux usines qui s'approvisionnent de minerai sur les

> lieux compris en la concession , la quantité nécessaire a leur explot- » tation , au prix qui sera porté au caliier des charges ou qui sera Gxé » par l'Administration; 2o d'indemniser les propriétaires au profit

(1) Locrc, p. 427.'

(ï) Traité du Domaine de propriéléy t. II, p. ù72.

(3) Locré, p. 223.

140 CHAPITBE DOUZIÈME. ^

» desquels l'exploitation ayaît lien , dans la proportion du rcTenir » qa*ils en tiraient.

» H. le comte Dcfermon dit qne le prix étant snjet à Tarier, il est » impossible de le régler par le cahier des charges.

» M. le comte Regnand de Saint-Jean-d'AngcIy répond que, lorsque » le prix vient à varier, rAdministration en fait une fixation nouvelle. » Mais il serait utile de rendre cette idée dans la rédaction.

» L'article est adopté avec l*amendement de H. le comte Regnaud » deSaînt-Jean-d'Angéiy. »

On observera que rarticle additionnel présenté par le comte Fourcroy, dans la séance du 7 novembre 1809,

portait « aux usines qui s* approvisionnent de minerai

sur les lieux compris en la concession^ tandis que le texte de la rédaction définitive et de l'édition officielle de la loi

portent « atuc usines qui s'approvisionneraient de

minerai sur les lieux compris en la concession Cette

différence dans la rédaction entraîne une conséquence importante; elle oblige les concessionnaires à fournir du minerai non-seulement aux usines déjà usagères à l'époque de la concession , mais à celles qui pourraient être établies plus tard avec autorisation légale : cette obligation, dont rAdministration doit régler l'exercice dans l'intérêt de tous, rentre dans le système de protection de l'industrie des forges par le gouvernement, et elle est corrélative avec le droit accordé par l'article 64 à tous les maîtres de forges, de s'approvisionner aux minières du voisinage.

L'Administration a fait insérer dans le modèle général de cahier des charges joint à la circulaire du 8 octobre 1843, trois articles ainsi conçus relatifs à l'application de l'arUcle 70 (1) :

« Art. 09. — En exécution de Tarticle 70 de la loi du 2i avril

» 1810, le concessionnaire fournira a usine d

» qui s*approyisionnai sur des gîtes compris dans

» sa concession, la quantité de minerai nécessaire à ralimentation de

» ce usine au prix qui sera fixé par

» l'Administration.

(1) Annakê dea Mines, de série, t. IV, p. 850.

MimiEBES £T MIRES D£ FER. 141

m AsT. 0*. — Lorsque rapproTisionnemeat é usine

B ci-dessus désignée aura été assuré , le

» concessionnaire sera tenu de fournir, autant que ses exploitations s le permettront, à la consommation des usines établies ou à établir » dans le voisinage avec autorisation légale. Le prix du minerai sera » fixé de gré â gré ou à dire d'experts, ainsi qu'il est indiqué en l'ar- 3» tide 65 de la loi du 21 arril 4810, pour les exploitations de mines • de 1er.

» Art. 08. — En cas de contestation entre plusieurs maîtres de » forges , relatirement à leur approvisionnement en minerai , il sera > statué parle préfet, conformément â l'article 64 de la même loi. »

Le second des articles cités porte que pour les forges qui n'étsdent pas usagères du minerai avant la concession, le prix sera réglé comme il est dit à l'art. 65; or, le mode de règlement par experts, spécifié à Fart. 65, conduit à la compétence des tribunaux, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 70, qui attribue formellement à l'Adniinistration la fixation du prix du minerai livré aux forges par les concessionnaires : nous croyons donc qu'à cet égard, T Administration a abdiqué une portion de sa compétence.

Cette obligation des concessionnaires de mines de fer, de fournir, conformément à l'article 70, aux besoins des usines du voisinage subsiste encore, lorsque le concesâonnaire est maître de forges lui-même : ce principe, analogue à celui qui a été établi pour les propriétaires de minières, maîtres de forges, a été consacré par un arrêt du Conseil d'Etat du 8 novembre 1850 (1); cet arrêt a rejeté la requête de la Compagnie concessionnaire des mines de Veyras ( Ardèche), laquelle est propriétaire du hautfourneau de THorme , contre une décision ministérielle du 14 juillet 1847, qui n'avait fait qu'appliquer la disposition de l'article 17 du cahier des charges de la concession de Veyras, en obligeant les concessionnaires, une fois les besoins des hauts-fourneaux de l'Horme satisfaits,

(1) Lebon et Ganté, 1850, p. 825, et Annaleêdes Minea^ ^^ série, t. XVm, p. 570.

142 GHAPITRB DOUZIÈME.

à livr^ à la Compagnie propriétaire du baat-foumeau de GivoTB, telle quantité de minerai que le préfet de TArdëchc déterminerait »ur le rapport des ingénieurs, Devoirs vjê^-wis La secoude obligation spéciale imposée par l'article 70 d?iicien'i^"«pi^ aux concessionnaires de mines de fer, est celle d'indemtauons c ou- ^^^^ ^^ propriétaires au profit desquels l'exploitation avait lieu, dans la proportion des revenus qu'ils en tiraient : la première obûgation atteint tous les concessionnaires de mines de fer, tandis que la seconde est restreinte aux mines sur lesquelles les propriétaires du sol avaient ouvert des exploitations superficielles avant la concession.

Lorsqu'il n'y a pas eu d'exploitation antérieure, le propriétaire n'a droit qu'à la redevance spécifiée par les articles G et 42.

Cette indemnité particulière variera nécessairement avec les circonstances locales , et elle devra être justement modérée de manière à ne point paralyser les efforts du concessionnaire. L'instruction du 3 août 1810 s'exprime dans les termes suivants, sur cette obligation d'indemniser les 'propriétaires du sol dans la proportion du revenu qu'ils tiraient de l'extraction des minerais (1).

« On sent que cette dernière condition ne sera pas tonjoars rî^oa- » reusement exécatable« Il faut ici observer Tesprit de la loi , qui est y de réserver aux propriétaires des terrains le plus grand ayantagc » possible : mais lorsque des exploitations superficielles auront oqrert » les terrains, y auront donné accès aux eaux , que celles-ci se seront » accumulées, il faudra que les fouilles du concessionnaire soient 9 portées assez profondément pour être à l'abri des dangers conti- » nuels que lui présenterait le voisinage des masses supérieures; il » faudra qu'il se débarrasse des eaux , ou par des galeries d*écoule* » ment, ou à Taide de machines assez puissantes. Il pourra alors être n accordé aux propriétaires des terrains une portion de bénéfice, les » dépenses prélevées; et il ne faut pas perdre de vue que si on élcvc » le prix des minerais au-delà d'une certaine limite, on paralysera » Taetivité des usines, abus qui serait nuisible à TElat et au proprié- » taire lui-même. »

(1) Locrc, p. d50.

Minières conoédée*.

Le concessionnaire de mines de fer, après avoir rempli ^^^J^ ~"' les obligations indiquées tout-à-rheure, joait de tous les droits appartenant aux concessionnaires en général, et que nous avons exposés au chapitre IX du !«>* volume; poar ce qui est des produits extraits, le concessionnaire , a|Nrès avoir satisfait aux besoins des usines voisines, dans la proportion fixée par TAdministration , peut user librement de l'excédant et remployer dans ses usines particulières ou bien le livrer au commerce.

Les minières concédées, conformément à l'article 68 de la loi de 1810, sont soumises au même régime que les concessions ordinaires de mines de fer : lorsque les travaux des minières se transforment en travaux réguliers, par galeries souterraines, et qu'une concession devient nécessaire pour continuer d'exploiter la minière, la concession ne peut s'obtenir que dans les formes exigées pour toutes les mines en général (art. 68).

Rappelons ici que la circulaire du 30 juin 1819, a fixé le sens qu'il faut attacher à ces mots : travaux réguliers par galeries souterraines [voir page 71 du présent chapitre).

Quant aux droits et aux devoirs des titulaires des minières concédées , ils sont les méknes que ceux des concessionnaires de mines de fer, aussi rappelons que, dans dans rinstruction ministérielle du 3 août 1810 (A., § lit et IV), les minières concédées sont mentionnées cumulativcment avec les concessions de mines.

L'obligation d'indemniser les propriétaires des exploitations superficielles antérieures à la concession, laquelle est formulée à l'article 70, s'applique évidemment à toutes les minières concédées sans exception, tandis qu'elle n'atteint pas nécessairement toutes les concessions de mines de fer, ainsi qu'il a été dit tout-à-l'heure : c'est la seule différence légère à signaler sur ce sujet.

Les anciennes concessions de mines de fer, comme toutes les anciennes concessions en général , sont régies par le titre vi de la loi de 1 810, que nous avons développé KS'ÎSUplLT dans le chapitre X du premier volume : nous renvoyons ^^^^ ^ '=**'^ °"'

Anciennes concessions de mine»

de fer : ces anciennes concession»

144 CHAPITaE DOUZIÈBiE.

doQcàoechapitrepomrtoutcequiestrdiatif aux anciennes ooncessiong de mines de fer.

Nous avons exposé (tome I«, pag. 588) que l'art. 51, comme Tart. 53 de la loi du 21 avril 1810, n'est applicable qu'aux substances classées par cette loi parmi les mines, et déclarées susceptibles d'être concédées; en conséquence, si des concessions anciennes de mines de fer comprennent, dans leur périmètre, des minières expldtables à ciel ouvert, l'article 51 n'a pas pu avoir pour effet de rendre perpétuelles ces concessions de minières^ car rendre une concession perpétuelle, de temporaire qu'elle était, c'est l'instituer de nouveau, et la loi de 1810 interdit de concéder les minières de fer exploitables à ciel ouvert. D'autre part , la loi de 1810 n'a pas eu d'effet rétroactif, et comme l'article 4 de la loi de 1791 avait maintenu les concessionnaires antérieurs jusqu'au terme de leur concession , avec fixation d'un terme maximum de cinquante années , il s'en suit que la concession d'une minière de fer faite avant 1791, a dû expirer au plus tard en 1841, et que depuis cette époque, la minière doit être r^e par le titre vu de la loi de 1810.

Ces principes ont été appliqués aux terres pyriteuses et vitrioliques par deux arrêtés ministériels des 28 janvier 1812 et 25 novembre 1837 (tome I«^ pag. 588) : quant aux minières de fer, il existe une ordonnance du 19 mars 1817, qui a renvoyé la contestation devant les tribunaux, en laissant quelque incertitude sur le fond de la question ; voici dans quelles circonstances a été rendue cette ordonnance.

En 1686, des lettres patentes du roi avaient accordé au comte de Bothembourg, l'un des auteurs des sieur et dame Voyer-d' Argenson , la permission d'établir une forge à Massevaux (Alsace)^ avec la faculté dextraire le minerai de fer dans l'étendue de sa seigneurie, et à trois lieues aux environs.

En 1737, des lettres-patentes accordèrent au sieur Hurtinghen, auteur du sieur Stehelin, la permission d'établir une aciériç à Villers, au voisinage deThann,

MmiiEBSS KT MmS DB FER. ^ 145

sans pooTOir ouvrir ancane mine dans les terres seigneuriales et dépendances du duc de Hazarin, marquis de Ruffec et comte de Rothembourg.

Après la promnlgation de la loi de 1791, le sieor Stehelin fit extraire, à titre de maître de forges, du minerai de fer, dans la concession appartenant au sieur d'Argenson , et il fut condamné par jugement du tribunal de Golmar, du 13 venttee an v. Après la promulgation de la loi de 1810, le sieur Stehelin soutint que cette loi ne reocmnaissant point les concessions de minières, il avait le droit d'exploiter celles de la seigneurie de Massevaux , concurremment avec le sieur Voyer-d'Ai^nson, en vertu de Vart. 64 de la loi : un arrêté du préfet duHaut-Rliin, en date du 15 mai 1813, ordonna que les parties suspendraient réciproquement leurs exploitations, jusqu'à la fixation d^niti ve de leurs concessions respectives , sauf le droit réservé au sieur d*Argenson d'extraire des minières en litige, une quantité de minerai égale à celle extraite par le sieur Stehelin, depuis et malgré Topposition du premier.

Un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 25 novembre 1814 , approuva cet arrêté, mais il fut annulé par une ordonnance du 19 mars 1817, conçue en ces termes (1):

< Considérant qa'en ùùi de concessions anciennes et jusqu'à nou- » Telles délimitations desdites concessions , conformément aux dis- » positions des lois des 28 juillet 1791 et 21 ayrU 18i0, rétatproTÎ- > soire 4e ces concessions doit élre réglé par les titres des parties ;

> Considérant que s'il s'élève des contestations entre des eiploi- » tants voisins , sur les droits résultant de ces titres , et par suite , sur 9 Pétat provisoire de concessions non encore définitivement réglées , » ces contestations doivent, aux termes de Tarticle 56 de la loi du 21 9 avril, être jugées par les tribunaux et Cours ;

» notre Conseil d'Etat entendu,

» Noos avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

i AsT. ter. L'arrêté de notre ministre secrétaire d'Etat de l'inté-

(1) Sirey, Jttmprudenee du Coiueil iFEtat, t. m, p. 5S0. 11. 10

9 riicor, en date da 25 norembre 1814, est annulé : les parties sont » renvoyées à se pourvoir devant les tribonanz , poor faire jnger les » contestations qui existent entre elles au sujet de ItLJamssance proj» vitoire (jui leur compètc en vertu de leurs anciens titres de concesw sions , et pardevant notre ministre secrétaire d'Etat de l'intérieur, a » l'effet de faire régler dcfiniii^emeni et conformément aux lois , l'éten- » doe et les limites de leurs concessions respectives. » Aarr. 2 . — Le sieur Henri Stehelin est condamné aux dépens. »

H. Grouseilles, dans un commentaire de cette ordonnance, s'attache à prouver que ces mots de Tartide 78 : « les établissements actuellement existants sont momienus dans leur jouissance, » veulent dire que les anciens permissionnaires d'usines ne peuvent pas voir leurs droits aux minières du voisinage atteints ou modifiés par les constructeurs d'usines nouvelles , et que Farticle 64 de la loi tloit s'entendre seulement de la concurr^vu» existant entre les demandeurs, qui s'offrent simultanément pour une même exploitation (i). Ce principe , énoncé par M. Grouseilles, serait le renversement de tout le syst^e de la loi de 1810, qui a donné, en termes positifs^ par les art. 59 et 64 , à tous les propriétaires d'usines établies avec autorisation légale, le droit de participer aux produits des minières du voisinage; il serait donc étrange que les législateurs de 1810 eussent voulu détruire ainsi d'une façon indirecte et incidente, par la disposition invoquée de l'article 78, tout le système législatif de l'exploitation des minières de fer.

Mais faut-il interpréter l'artide 78 dans le sens que lui donne H. Grouseilles? Nous ne le pensons pas. Observons d'abord que cet article fait partie de la section v du titre VII , laquelle est relative aux permissions , c'est-à-dire aux permissions éPusines, tandis que les principes qui réglementent l'exploitation des minières de fer, sont compris dans la section n du même titre. Or, il faut bien distinguer comme le fait justement observer M. Richard (2), entre

(i) Répertoire de Favard de Langlade, Y» MÛMê. .(2) LégiêltUion françaiêe nr lea Mmes^ i. II, p. 667.

MnnDBIUBS BT MIKTES DE FER. 147

lespemissioiis d'établissement d'usines et celles d'extraotion de minerai; le même acte peut sans doute les instituer toutes deux , mais elles restent toujours distinctes. L'article 78 \eut dire, selon nous, que les propriétaires d'usines actuellement existantes sont maintenus dans la jouissance de ces îisines, avec leur consistance actuelle en foumeamx ei forges, etc., mais il ne s'occupe nullement des autres jouissances &k minerai ou en charbons, chacune de cellesrci étant soumise à des dispositions spéciales et la jouissance ea minerai étant particulièrement réglementée par la section ii du titre vn de la loi.

L'article 78 ne motive donc pas le principe émis par M. Crooseilles : ce principe est-il motivé par l'ordonnance du idmaan 1817? S'il en était ainsi, il faudrait rejeter la doctrine de cette ordonnance, puisqu'elle abriterait un principe contraire à la loi de 1810, mais il ne nous parait pas que Tordonnance invoquée, dont la netteté laisse quelque peu à désirer, entridne les conséquences que lui donne M. Grouseilles.

En effet , le dispositif de rordonnanoe renvoie seulement les parties devant les tribunaux pour faire régler leur jouissance provisoire, et devant le ministre de l'intérieur pour faire délimiter définitivement leurs concessions respectives, or, rien, dans ces termes n'entraîne les conséquences que nous combattons.

Le Ck>n8eil d'Etat nous paraît avoir plus nettement traité la qoestion dans une autre circonstance que nous avQDft déjà rappelée (tome I»", pag. 589) ob il s'agit de l'ordonnance du 5 mai 1825, rendue dans le procès des béritiers Voyer-d'Argenson et autres, contre les sieurs Antonin et Vieillard (1). Cette ordonnance porte que la yeate nationale faite en l'an v, des usines de Belfort , n'a pas pu comprendre le droit exclusif d'exploiter du minerai de fer à tranchée ouverte sur le terrain d'autrui, attendu

(0 Macard etDelocbe, t XII, p. 216.

eoncemons uitérieuretklSlOiODlib'lenasdefoarnir du minerai an asi- •nes du Toiainage?

lis CHAPITRE DOUZIÈME.

que ce droit avait été sapprimé antérieurement , par la loi duMjuiUet t791.

II n'existe pas à notre connaissance d'arrêt qui tranche définitivement la question de savoir si la loi de 1810 a eu pour effet de rendre perpétuelle une concession anciennement faite de minières de fer exploitable à ciel ouvert : nous persistons donc à maintenir le principe que ces concessions n'ont pa^ été rendues perpétuelles, qu'elles n'ont pu avoir d'effet que jusqu'au terme de leur titre, terme qui n'a pu dépasser, pour aucune dalles, le 28 juillet 1841, et qu'à partir de cette époque, toutes les minières de fer concédées, exploitables à ciel ouvert, doivent être régies par le droit commun, c'est-à-dire par la section n du titre vn de la loi de 1810.

Leatitniairaade La loi dc 1810 ue conticut aucunc disposition spéciale sur les anciennes concessions de mines de fer : cette lacune est fâcheuse, parce qu'elle laisse dans le doute si les titulaires de concessions anciennes, comme les concessionnaires postérieurs à 1810, sont soumis à l'obligation stipulée à l'article 70, de fournir du minerai aux usines du voisinage. Les anciennes concessions de mines de fer sont assujéties, c'est chose incontestable, aux prescriptions du titre VI, mais les dispositions de ce titre ne donnent pas la solution de la question soulevée.

Aux termes des articles 51 et 53, les anciens concessionnaires de mines de fer et anciens exploitants qui n'ont pas exécuté la loi de 1791, sont tenus, vis-à-vis des propriétaires de la surface , d'exécuter seulement les conventions faites avec eux ,''san8 que ceux-ci puissent se prévaloir des articles 6 et 42 : ainsi donc, en ce qui concerne les propriétaires de la surface, la loi évite tout effet rétroactif, elle maintient le statu quo.

D'autre part , les articles 52 et 54 astreignent les anciens concessionnaires et anciens exploitants à payer, dès 181 1, les redevances fixes et proportionnelles sp^ifiées par les articles 33 et 34 de la nouvelle loi ; à cet égard , la loi ne laisse donc pas que de faire de la rétroaction , chose bien compensée et justifiée du reste par les avantages offerts

MIIVliRES ET MINES DE FER. 149'

aux anciens concessionnaires. On ne peut donc rien induire, par analogie, des dispositions du titre vi de la Ici, pour trancher la question des obligations des anciens concessionnaires de mines de fer vis-à-vis des maîtres de foj^ges voisins'': ce que la loi fait pour la redevance due au propriétaire conduirait à dire que les concessionnaires ne sont tenus à fournir du minerai qu'aux forges anciennement usagères et en possession de ce droit avant 1810, tandis que la disposition relative aux redevances dues à r£tat ccmduirait à appliquer le régime de la nouvelle loi, et par suite, la servitude spécifiée par l'article 70^ à toutes les anciennes concessions de mines de fer.

U n'existe pas à notre connaissance d'arrêt du Conseil d'Ëtat qui tranche la question soulevée : observons seulement que la circulaire du 8 octobre 1843, jointe à l'envoi du modèle général des cahiers des charges, porte que pour les anciennes concessions de mines de fer maintenues par l'article 53 de la loi du 21 avril 1810, et qu'il s'agit seulement de délimiter^ il y a lieu de remplacer, dans le cahier des charges, les trois articles 0', 0^ et 0% cités plus haut (pag. 140 et 141), par un article unique ainsi conçu (1) :

«t Le eoncessionaaire sera tenu de fournir aux usines qui auraient » eo, antérieiirement à l'ordonnance de délimitation, le droit de- > s'appravisionner de minerai de fer sur des exploitations comprises B dans la eoneession, la quantité de minerai de fer qui sera Gxëc par » FAdministration , en se conformant aux anciens usages. »

Cette disposition du modèle de cahiers des charges dénote, de la part de l'Admiaistration, l'intention de soustraire les anciennes concessions à la servitude de l'art. 70, en mamtenant seulement les droits des maîtres de forges andennement usagers.

Terminons à ce sujet en disant que la logique conduirait, ce nous semble , au système suivant : pour toutes les concessions anciennes, les titulaires doivent être seu-

(1) Amutlu des Mines, 4e série, t. IV, p. 842.

lement astreints à fournir aux usines déjà usagères en 1810, jusqu'au terme du titre primitif, terme qui a dû expirer au plus tard en 1841, par suite de l'artide 4 de la loi du 28 juillet 1791; à partir de cette époque, la prolongation.de concession donnée par la loi de 1810 étant, en fait, une concession nouYclle, les titulaires se trouvent, pour cette prolongation, sous le coup de l'article 70, et l'Administration peut leur ûqposer Fobligation de fournir du minerai aux forges du voisinage, dans les proportions et au prix déterminé par elle. Ce système concorderait avec celui que nous avons exposé pour les minimes de fer concédées avant la loi actuelle, et qui a été consacré, en ce qui concerne les terres pyriteuses et vitrioliques, par les deux décisions ministérielles des 28 janvier 1812 et 25 novembre 1837 {voye:^ tome I«i^, page 588).

TERRES PYRITBUSES ET ALUMINEUSES. 151