II. V

Pour tontes les mines, l'imposilion de U redeyiinee proportionnelle continuera d'avoir lien d'après les résultats de l'eiploitalion pendnt Tannée précédente. On ne tiendra ainsi compte qne de faits accomplis et non d'érentnalités, ce cpn permettra d'établir l'impôt d'one manière équitable.

Tontefois, pour la première année de l'exploitation, l'impcâfion sera réglée d'après le reyenn net présumé de cette même année, au» avoir égard aux dépenses faites avant l'institution de la concession. . De même si une mine dont l'exploitation était snspendne vient à être exploitée de nouveau , l'imposition aura lien d'après le revenu net présumé de l'année de la reprise des travaux»

Les dépenses de premier établissement (articles H i L) seront précomptées en totalité pour l'année dans laquelle elles auront été faites, ainsi qu'il est dit ci-dessos, et sans jamais donner lien, soit âm report, soit â un prélèvement par annuités , dans le cas où elles excéderaient la valeur du produit brut.

En général, on doit avoir égard , dans l'assiette de la lodnvanoe , t font ce qui concerne immédiatement la mine, et nullement aux avantages que les concessionnaires peuvent trouver dans les aocessoiies de l'exploitation, tels que chemins de fer, canaux, ateliers d'élaboration.

Lorsqu'une mine concédée est affermée et exploitée, le taux du bail ne doit pas nécessairement servir de base à la redevance proportionnelle , puisque ce taux sera bien rarement égal au revenu net sor lequel l'impôt doit être établi. Si la mine affermée n'est pas exploita, il n'y a pas lieu an paiement de la redevance proportionnelle , la mine ne donnant pas de produit et par conséquent de revenu net imposable. Mais alors l'Administration se fera un devoir d'examiner si les eanseï de la suspension sont légitimes , et si l'intérêt public n'exige pas la mise en activité de l'exploitation, auquel cas la concession ponnrait être retirée , en vertu de la loi du 27 avril 1 8S8.

Les règles qui précèdent sont d'une application facile, et ne paraissent ponvoirdonner lien à aucune interprétation équivoque. Toute- Ibis , il ne sera pas inutile d'entrer dans quelques développements à l'égard des articles G et L, qui concernent les dépenses relatives aux voies de communication.

Les frais d'établissement et d'entretien des voies de communicatioii peuvent être admb en déduction de la valeur du produit brut, maïs seulement, ainsi qu'on l'a dit ci-dessus, lorsque ces voies de transport font partie intégrante de la mine. Ce caractère est facilement reeoonaissable à cette circonstance qu'il n'y a pas de différence entre le prix de la substance minérale sur le puits ou la galerie d'extraction et le prix de celte substance rendue à la gare^ de telle sorte qu'on puisse

dire que c'est réeUement à ia gare que se trouve U carreau de la

L'article 55 de la loi da 21 avril 1SI0 donne aux concessionnaires de mines la faculté d'acquitter par abonnement la redevance proportionnelle. Voici comment cet abonnement, qui n'est pas institué d'ailleurs eu vue de favoriser les concessionnaires aux dépens du lré»or, devra être fixé.

Si la mine est dans un état stationnaire, on doit prendre pour base de l'abonnement la moyenne du revenu net pendant une période comprenant au moins les trois années antérieures.

Si la mine est en progrès continu ^ le calcul s'établira sur le même nombre d'années an moins , et Ton appliquera aux années que l'abonnement devra embrasser la progression moyenne présentée par les années antérieures, de maniâre que le chiffre proposé pour l'abonnement soit lui-même la moyenne des revenus nets probables , ainsi calculés.

Lorsque l'exploitant sura exécuté , pendant les années auxquelles on se reporte» des travaux extraordinaires devant donner à la mine un grand développement pendant les années de l'abonnement demandé , on ne tiendra pas compte, pour la fixation du chiffre de l'abonnement , des dépenses que ces travaux auront occasionnées.

J'ajouterai que Tabonnement ne devra pas être consenti lorsqu'on sera en droit de supposer de grandes variations dans l'état commercial de la mine pendant la durée de l'abonnement sollidlé. En effet, il serait alors très-difficile, si ce n'est impossible, d'évaluer d'une manière suffisamment rigoureuse la base de l'abonnement.

La durée de l'abonnement ne pourra, conformément a l'instruction ministérielle du 5 août 18|0, excéder cinq années.

Les exploitants qui désireront obtenir, soit un abonnement, soit le renouvellement d'un abonnement précédemment accordé, devront, pour faire utilement leur demande, la présenter avant le 15 avril, conformément à l'article 51 du décret du 6 mai 1811. Les demandes de cette nature seront instruites dans la forme prescrite par le titre m do même décret.

Lorsqu'un abonnement a été consenti, et qu'ainsi la redevance proportionnelle est déterminée pour toutes les années qu'il comprend, on pourrait à la rigueur s'abstenir, pendant cette période, des enquêtes et des ifoimalités ordinaires relatives à l'assiette de l'impêt. Cependant, comme il iinporle de suivre les progrès de l'cxploitition , afin de régler convenablement l'imposition d*offioe lorsque l'abonnement en cours de durée sera expiré, ou de statuer éqnitablement sur le nouvel abonnement qui serait demandé , il sera utile que le comité de proposition et ringénieur des mines réunissent. chaque année , et indiquent

340 APPEIKDICE.

â titre de aimpies renseignements sur l'état 4'czpioitation, les données qui seront de nature i éclairer sur la véritable silaation des mines abonnées.

Il me reste , M. le préfet , â vous faire connaître d'autres mesures concertées, comme les précédentes, avec M. le ministre des fînanees, et spécialement destinées â réçalariser les opérations des comités.

Le préfet déterminera, selon la nature des exploitations, talonne des déclarations détaillées que les exploitants devront lui adresser chaque année, avant le 1 «^ mai , en exécution de l'article 27 da décret du 6 mai 18 11, et il réunira à l'avance tons les renseignements qull jugera utile de porter à la connaissance du comité d'évaluation , pour la fixation du revenu net imposable de chaqne mine.

Les comités de proposition se réuniront tous les ans, avant le f 5 mai, pour la confection des états d'exploitation, conformément aux prescriptions des art. 17, 18 et 19 du décret du 6 mai 1811 . Ces états devront présenter la quantité de matière minérale extraite pendant l'année précédente, le prix de vente ou le prix qui lut aura été assigné si elle n'est pas vendue, le détail des différentes déductions opérées sur le produit brut, et l'évaluation du revenu net imposable. L'ingénieur y joindra un rapport sur chaque mine renfermant tons les renseignements propres à éclairer le comité d'évaluation au sujet de l'appréciation du revenu net imposable qui aura été faite par le comité de proposition.

Les états d'exploitation et les rapports de l'ingénieur seront, avaot le travail du comité d'évaluation , communiqués par le préfet an directeur des contributions directes, qui donnera son avis motivé sur les ehiffres du produit brut et du revenu net adoptés par les comités de proposition.

Le comité d'évaluation sera convoqué dans le courant du mois de juin, et ses délibérations seront consignées dans un procés-rerbal détaillé dressé par l'un de ses membres.

Des expéditions des états d'exploitation , des rapports de l'ingénienr des mines , des avis du directeur des contributions directes et du procès- verbal des délibérations du comité d'évaluation, seront transmises par le préfet; tous les ans , dans le courant du mois de juillet, an ministre des travaux publics et au ministre des finances.

Les dispositions que je viens de porter a votre connaissance seront appliquées à partir du prochain travail des redevances de 1849 (produits de 1848).

Je vous prie, M. le préfet, de m'accuser réception de la présente âreulaire, dont j'adresse des ampliations à MM. les ingénieurs des mines, et que M. le ministre des finances transmet, de son odté, â MM. les directeurs des contributions directes.

LOIS, RÈGLEMENTS, ETC. 3il

Circulaire, du 6 juillet 1850, concernant Vexamen de diverses questions relative» arix tourbières.

Monsieur le préfet, le Conseil général de l'agriculture, du com. merce et des manufactures a, dans sa dernière session, exprimé le vœu suivant , savoir :

1o Que rAdroinistratîou fasse surveiller avec vigilance, dans l'intérêt de la salubrité publique, Texploitation des tourbières, et qu'elle exige que les exploitanls se conforment aux dispositions des art. 85 à 86 de la loi du 21 avril 1810;

20 Qne TAdministralion fasse étudier les questions relatives aux tourbières à exploiter, pour en saisir le Conseil générai dans sa prochaine session.

La première partie de ce vœu a uniquement pour but de réclamer de l'Administration la vigilance la plus active pour que les dispositions de la loi du 21 avril 1810 relatives aux tourbières soient strictement exécutées, et elle suppose par là même qne jusqu'ici cette vigilance a fait défaut dans un assez.grand nombre de localités.

S'il en était ainsi, M. le préfet, je ne pourrais que vivement regretter, avec le Conseil général des manufactures, que MM. les ingénieurs des mines n'aient pas apporté dans la surveillance de l'exploitation des tourbières l'activité et le soin que l'Administration supérieure était en droit d'attendre d'eux. Veuillez , je vous prie, signaler ce fait à toute leur attention, les inviter, lors de leur prochaine tournée , a prendre une connaissance très-exacte du mode suivant lequel s'exploitent les tourbières, soit particulières, soit communales, situées dans leur service; à examiner si les exploitants, quels qu'ils soient, se conforment exactement aux dispositions des articles 85 à 86 de la loi de 1 81 0; si, notamment, toutes les mesures prescrites pour l'écoulement des eaux et l'attcrissement des entailles tourbées sont rigoureusement exécutées; enfm, s'il y a lieu, pour rAdministration , d'intervenir, aux termes de l'article 85 de la loi , pour régler les conditions générales auxquelles les exploitants sont tenus de se soumettre.

MM. les ingénieurs devront, à la suite de leur visite, rédiger un rapport spécial dans lequel ils rendront compte des faits qu'ils auront constatés, et indiqueront les mesures qu'il y aurait lien de prendre pour assurer l'exécution de la loi là oiî elle n'aurait pas été régulièrement observée. Les rapports de MM. les ingénieurs vous seront remis, M. le préfet, et vous voudrez bien à votre tour me les adresser avec telles observations et propositions que vous jugeriez utile d'y ajouter* Quant à la seconde partie du vœu exprimé par le Conseil général de

l'agricaltare , des manofactares et du commerce , elle sonlère diverses questions dont l'importance est facile à saisir. En yerta de la loi de 1810, les tourbières ne peuTcnt être eiploitées que par ie propriétaire du sol ou de son consentement : le législateor n'ayaît pas pensé qu'il y eût aucune circonstance où Tintérét public exigeât qu*il fit dérogé svr ce point au droit absolu de propriété, comme il Tayait fait pour les minières) en autorisant les maîtres de forges à les exploiter, dans certains cas, contre le consentement des propriétaires, et Ton eonçoit sa réserve à cet égard, si on se reporte à l'époque ou la loi a été rendue. ▲ cette époque , en effet, la tourbe ne servait, à proprement parler, qu'au chauffage domestique; de plus, dans une foule de localités, les tourbières , ainsi que Ta fort bien rappelé le rapporteur an Gomeil général des manufactures, sont, en raison de l'humidité et de la fraîcheur de leur sol , d'une grande utilité pour les pacages des bestiaux , et il convenait dès lors de laisser le propriétaire seul juge de la convenance d'exploiter ou de ne pas exploiter sa tourbière.

Mais aujourd'hui la situation des choses n'est plus la même, â beaucoup d'égards : la tourbe a été employée depuis quelques années, et avec avantage, dans certaines localités, pour le travail da fer, et cette circonstance explique pourquoi les maîtres de forges de ces localités , qui ne peuvent se procurer soit la houille , soit le charbon de bois qu'à très-grands frais , voudraient pouvoir user de la tourbe qui est à leur porte, lorsque les propriétaires de cette tourbe refîasent de l'exploiter.

On conçoit qu'il pourrait y avoir quelques cas particuliers où, sans porter une atteinte réelle au droit des propriétaires, sans nuire i aucun intérêt, il fût possible de donner satisfaction , dans une certaine mesure, aux plaintes qui se sont élevées, et c'est dans cette pensée que le Conseil général de Tagriculture , des manufactures et du commerce a pensé qu^i! convenait de faire étudier par les ingénieurs des mines les questions relatives à la mise en valeur des tourbières non exploitées, au double point de vue du respect des droits de propriété et du besoin du combustible.

Cette étude me paraît en effet très-utile , et je viens , en conséquence , vous prier, M. le préfet, dabs le cas où il existerait dans votre département quelques tourbières non exploitées, d'inviter MM. les ingénieurs des mines à s'occuper sans retard de constater avec soin dans quelles conditions particulières ces tourbières sont placées; quelle est la nature et la qualité du sol supérieur et à quel usage il est affecté; pour quelle cause ces tourbières ne sont pas exploitées; si les produite du tourbage peuvent trouver un emploi utile dans l'industrie du fer ou dans tout autre ; dans le cas de l'affirmative, si, à défaut du propriétaire, il conviendrait de donner d un tiers le droit

d'extraire la toarbe ; d'après quel mode et à quelles conditions cette antorisation deyrait être accordée.

Lorsque le travail et les propositions de MM. les ingénieurs tous auront été adressés , tous yondrez bien , H. le préfet, les soumettre à une enquête locale dans chacune des communes intéressées, entendre les conseils municipaux, prendre également TaTis des chambres de eommerce et chambres consuUatÎTcs existant dans Totre département; le résultat de l'enquête serait coramum'qué aux ingénieurs , qui en feraient l'objet d'un nouTcau rapport, et enfin, à Totre tour, M. le préfet, TOUS me feriez parrenir tout le dossier de l'affaire arec Totre ayis et tos obserya lions.

Je n'ai d'ailleurs pas besoin de tous faire remarquer, H. le préfet , l'importance de la question qu'il s'agit de mettre à l'éf ude ; il appartient à Mlf . les ingénieurs des mines d'en préparer la solution par les recherches auxquelles je les invite à se livrer, et je compte à cet égard sur leur zélé et leur dévoûment accoutumés.

Je vous prie, M. le préfet, de m'aceuscr réception de la présenta circulaire , dont j'adresse ampliation a MM. les ingénieurs.

Circulaire, du l«r décembre 1850, relative à P établissement . de la redevance proportionnelle sur les mines.

Monsieur le préfet, les instructions données à la date du 12 avril 1849, par mon prédéocsseur, pour l'établissement de la nsdevance proportionnelle des mines, ont réalisé, en très-grande partie, le résultat que l'Administration s'en était promis. Les bases d'après lesquelles MM. les ingénieurs ont en à évaluer le produit net imposable ont été posées d'une manière plus précise et plus conforme à l'esprit des règlements i en même temps, quelques points douteux dans ces règlements eux-mêmes ont été édaircis, et, par suite , l'ensemble dq travail des redevances , en 1849, a présenté généralement ce caractère d'uniformité si désirable surtout dans l'application des lois d'impôt.

Toutefois, l'examen que j'ai fait de ce travail m'a permis de reconnaître qu'il y aTait encore , dans l'esprit de MM. les ingénieurs et des membres des comités d'éTaluation appelés à régler le produit net imposable des mines, incertitude sur un certain nombre de questions de détail que n'aTait pas explicitement tranchées la circulaire du i2 avril 1 819. Ces questions n'ont pas été résolues partout de la même manière, et de cette diversité a dû nécessairement naître quelque inégalité dans la perception de l'impôt entre les exploitants de mines sur les différents points du territoire.

344 àppeudice.

U m'a paru qa'il y avail lien de faire cester le plus proaupteneiil possible an aussi grave inconrénient , et je Tiens, après m'éfre concerté arec M. le ministre des finances, vous fûre connaître , H. le préfiet, les solutions auxquelles l'Administration s'est arrêtée sur les questîoiia en litige.

Ces questions peuTent , d'ailleurs, se résumer ainsi qu'il sait :

Gonyient-il d'admettre comme dépenses de l'exploitation proprement dite, et devant, à ce titre, être déduites du produit bmtde cette exploitation :

1 0 Les frais d'occupation temporaire de terrains ?

i<^ Les frais auxquels donne lieu la vente hors du carreau de la mine, tels que salaires de garde-magasins, mesureurs, manceavrcs, etc.?

S(» Les frais de direction et les frais généraux?

i» Les indemnités pour les dommages causés par les eaux des oiines on par les éboulements?

60 Les secours accordés aux ouvriers blessés ou aux familles des ouvriers tués sur les travaux, ainsi que les dépenses faites pour le traitement des ouvriers blessés, telles que honoraires de médecins et achat de médicaments?

60 Le prix des acquisitions de terrains nécessaires pour l'exploitation?

Bn second lieu , doit-on :

1 o i9e considérer comme chemins faisant partie intégrante d'une mine, et rentrant, par suite, dans la catégorie désignée par la lettre G dans la circulaire du 12 avril 1S49, que ceux pour lesquels le concessionnaire peut , en verlu des articles 45 et lU de la loi du 21 avril 1810, requérir l'expropriation ?

20 Défalquer des prix nominaux de vente les primes et les eseomples que l'on accorde aux acheteurs ?

50 Déduire également des prix de vente les pertes de place , les frais de voyageurs?

Enfin, pour les mines qui avalent obtenu on abonnement antérieurement à la circulaire du 12 avril 1849, doit-on continuer a proeéder comme on le faisait à cette époque, c'est-à-dire ne porter chaque année parmi les dépenses à déduire du produit brut que le dixième des dépenses de premier établissement, de telle sorte qu'à l'égard de ces mines, la disposition de la circulaire qui prescrit de précompter ces dépenses en une seule fois sur l'année où elles ont été effectuées ne fà^ intégralement appliquée qu'après Texpiration des abonnements? Sur le premier ordre de questions ci-dessus indiqué, il a été décidé : 1^ Que les frais d'occupation temporaire de terrains étaient àa

nombre de ceux qui doivent être défalqués du produit brut pour é(a-

LOIS, RÈGLEMENTS, ETC. 34d

biir le rereini net de l'exploitation, et qu'ils sont yirtuellemeDt compris parmi les dépenses d'entretien C, B ou G ( Voir la circulaire dtt 12 avril 1849), selon que les terrains dont il s'agit sont occupés pour les travaux souterrains, pour des bâtiments d'exploitation , ou pour des voies de communication ;

20 Qu'il en était de même des frais auxquels donne lieu la vente hors du carreau de la mine, tels que salaires de garde-magasins, mesureurs, manœuvres, etc., mais seulement lorsque les lieux de dépdt où s'opère la vente sont réunis au carreau de la mine par des voies de communication qui en font partie intégrante , de telle sorte que le prix de vente â ces lieux de dépôt et sur le carreau même soit identique : «

Les appointements des employés rentrent dans la catégorie H, fraU de bureau t et les salaires des manœuvres dans la catégorie A, salaire» d'ouvrier 9 \

So Qoe les frais de direction et les frais généraux rentraient aussi dans la catégorie M ci-dessus rappelée, mais en les réduisant, ainsi qu'il est dit d'ailleurs dans la circulaire du 12 avril 1819, a ce qui est strictement nécessaire pour la marche de l'entreprise;

fto Que les indemnités pour les dommages occasionnés par les eaux des mines ou par les éboulements étaient comprises dans la catégorie C, entretien de travaux souterraine ;

5o Que les secours donnés aux ouvriers blessés sur les travaux, soit en visites de médecins , soit en médicaments, en vertu de l'obligation imposée aux exploitants par les art. 15, 16 et 20 du décret du S janvier 1815, devaient être admis en compte et rangés, quant aux honoraires de médecins, dans la catégorie H, et pour le surplus dans, la catégorie G , mais que l'on ne devait pas compter les dépenses pour secours aux ouvriers on a leurs familles que font spontanément les concessionnaires ;

60 Que le prix des acquisitions de terrains devait être compté comme implicitement compris dans les catégories H, I, K ou L, suivant qu'il s'agit de puits ou galeries, de machines, de bâtiments d'exploitation ou de voies de communication, mais sous la condition expresse qu'il serait justifié de l'appropriation de ces terrains auxdites destinations.

A l'égard des voies de communication à considérer comme faisant partie intégrante d'une mine , il a été décidé que l'on ne devait ranger dans cette catégorie que celles pour lesquelles le concessionnaire peut requérir l'expropriation en vertu des articles 45 et A4 de la loi du 21 avril 1810.

Il a été également résolu que l'on ne compterait pas dans le prix de vente, qui sert à établir le produit brut, les primes et les escomptes

«oeordéf aux «cheleiiri, et dont Q serait justifié, mais que l'on ne derattpas déduire de ee prix les pertes de places, frais de royageon, ék antres Irais analogpoes qni sont étrangers an prix eonyemi entre Pacheteor et le eoneessionnalre.

Enfin, a l'égard des mines qoi ont fait des abonnements poorla rederanee proporlionneUe antérieurement à la cirenlaire du 12 arrii t8â9, et sous l'empire de l'usage établi d'amortir en annuités les frais de premier établissement, il a été décidé, à titre de mesure transitoire, que l'on dresserait les états d'exploitation comme par le passé jusqu'à l'expiration des abonnements , mais en tant seuIemenri|u'D s'agit des dépenses de premier établissement faites ayant ces abonnements. Les annuités, en quelque nombre qu'elles fussent, qui resteraient encore à amortir après l'expiration de l'abonnement, seraient défdquées en une seule fois du produit brut de l'exercice siÛTanL

Telles sont, M. le préfet, sur les divers points ci-dessus mentionnés, les dispositions arrêtées de concert entre l'Administration des traTaox publics et l'Administration des finances. Ces dispositions s'expliquent par leur simple énoncé, et je crois inutile , dès lors, d'entrer, en ee qui les concerne, dans de plus amples déreloppemenls: je suis tout prêt, d'ailleurs, si elles tous paraissaient présenter quelque ambiguïté, à TOUS donner tons les éclaircissements qui tous paraîtraient nécessaires.

Yeuillex, je tous prie, m'accuser réception de la présente dreolaire, dont j'adresse ampliation à MM. les ingénieurs des mines.

Circulaire, du 9 avril 1851, concernant V établissement de la redevance proportionnelle sur la houille extraite et eom^ ver lie en coke par les concessionnaires.

Monsieur le Préfet, des réclamations présentées par des propriétaires de mines , qui avaient é(é portés au rôle des patentes comme ftbrieant du coke ayee des houilles proyenant de leurs exploitations, ont donné lieu d'examiner la question de savoir si ce fait de la con« Torsion du charbon en coke, par les concessionnaires, doTait être sujet au droit de patente.

Cette question a été résolue négativement par des décisions en date du 80 novembre 1 850, de Ja section du contentieux du Consefl d'Etat, interrenues sur les pourvois de diverses compagnies.

La section du contentieux a considéré, a cet égard , qu'aux termes de l'article 93 de la loi du 21 avril 1810, l'exploitation des mine» n'est pas considérée comme un commerce et n'est pas sujette à patente;

LOIS, RÈGLEMÉWTS, ETC. 347

qu'elle doit seulement être soumise au paiement des rederaneés iixe et proporUonneile, ainsi qja'H est déterminé dans les articles SSel snirants dé ladite loi et dans le décret du 6 mai 181 1 ; que la nourelle loi sur les patentes n'a rien changé, an fond, à ces dispositions, et que l'opération par laquelle des concessionnaires de mines se bornent i convertir en coke les charbons qu'ils exploitent n'est qu'un mode de Tcxploitation même desdites mines.

Par suite de cette jurisprudence, il conviendra d'apporter une modification dans Tassiette de la redevance proportionnelle en ce qui concerne la houille ainsi extraite et convertie en coke.

Aux termes des articles 33 et 54 de la loi précitée du SI avril 1810, la redevance proportionnelle sur les mines doit être réglée d'après la valeur des produits.

Du moment donc que l'on assimile la fabrication du coke par lea concessionnaires à l'exploitation de la mine , la redevance proportionnelle pour cette partie des produits devra être basée sur la valeur elle-même du coke obtenu, en tenant compte des frais d'extraction de la houille employée, des frais de fabrication du coke et du bénéfice retiré par les concessionnaires.

L'appréciation de ces divers éléments exigera une attention particulière ; je n'ai pas besoin de recommander à MM. les ingénieurs d'y procéder avec ces soins et ce discernement éclairé qu'ils apportent dains tout l'ensemble du travail des redevances.

Je vous prie, M. le préfet, de m'accnser réception de la présenté circulaire, dont j'adresse des ampliations à MM. les ingénieurs.

Circulaire, du 20 février 1852, surl'inslructiondes demandes en autorisation de lavoirs à mines.

Monsieur le Préfet , les demandes en concession de mines ou en autorisation d'usines métallurgiques sont assujéties, par la loi du 21 avril 1810, à de longues et nombreuses formalités qui en retardent naturellement la solution.

Ces demandes doivent toujours subir des publications et affiches de quatre mois; puis, s'il s'agit d'une concession de mines, MM. les ingénieurs doivent , avant de donner leur avis , se livrer à des recher. ehes et à des vérifications qui exigent quelquefois un très-longtemps; s'il s'agit d'une usine, la demande doit être le plus souvent communiquée aux ingénieurs des ponts et chaussées et à l'Administration forestière, quelquefois même a l'Administration des douanes : de là, on le conçoit, des refards souvent très-prolongés qu^il n'est pas an

pouvoir de rAdmiotstratîon des mines d'ériter; font ce qa'onpeotioi demander, c*est d'imprimer aux affaires, par elle-même ou par ses agents, i tons les degrés de rinstmclion, tonte la célérité compatible ayee Fintérét des tiers, et sons ce rapport, M. le préfet, j'attends de Totre dévodment et de celui de vos collaborateurs que les affaires ne resteront jamais soit dans vos mains , soit dans les leurs , que le temps strictement nécessaire à un examen attentif et consciencieux.

Mais à côté des usines métallurgiques proprement dites, pour lesquelles il faut se résigner aux longs délais que la loi elle-méine rend obligatoires, il y a une classe très-nombreuse d'établissements, les laroirs à mines, qui ne sont pas désignés dans la loi de 1 810, et pour lesquels on se borne â remplir les formalités presorites ponr les usines ordinaires; c'est-à-dire qu'an lieu de les soumettre i ose enquête de quatre mois , on ne les assujétit qu'a une enquête de Tiogt jours, conformément a l'instruction du 19 thermidor an ti.

On devrait croire que , réduite a des termes aussi simples, l'instruetion des affaires de lavoirs ne doit exiger qu'un temps relativement três-conrt) il n'en est malheureusement pas ainsi : l'on pourrait dter telle affaire de lavoir à mines qui a duré plusieurs années, et ces retards sont d'autant plus regrettables que souvent les lavoirs â mines s'établissent là oh se trouve du minerai exploitable, et qu'une fois ce minerai enlevé, on détruit le lavoir pour le reporter sur le point où doivent se faire de nouvelles exploitations de mines ; il peut donc arriver, avec les retards que je signale , qu'au moment où l'autorisation est accordée pour l'établissement d'nn lavoir dans telle «on telle localité , ce lavoir n'ait plus de raison d'exister, et l'on voit de suite tout ce qu'il y a de fâcheux dans une semblable situation.

J'ai dil, M. le préfet, rechercher les moyens propres à remédiera cette situation, et je viens , après avoir pris l'avis du Conseil général des ponts et chaussées et du Conseil général des mines, tous £u>e connaître les mesures qui m'ont paru pouvoir conduire au but qu'il s'agit d'atteindre.

Aujourd'hui, lorsqu'à eu lien dans une affaire de lavoir la première enquête de vingt jours prescrite par l'instruclion du 19 thermidor an VI, le dossier de cette enquête est adressé à l'ingénieur des ponis et chaussées; cet ingénieur, d'après les règlements, doit faire une descente sur les lieux , après avoir convoqué tous les intéressés ; à (a suite de sa visite , dont il dresse procès-verbal , il fait un rapport dans lequel il indique les mesures à adopter suivant lui pour le règlement d'eau; l'ingénieur en chef donne son avis , puis tontes les pièces sont, conformément à la circulaire du 16 novembre 1834, soumises aune seconde enquête semblable en tout à la première , sauf réduction da délai à quinze jours.

HM. les ingéoicurs des ponts et chaussées ont a donner un nonvel avis sar le résaltat de cette seconde enquête , et ce n'est qu'après la clôture définitive de cette première partie de l'information que le dossier est transmis à HBI. les ingénieurs des mines. Ces ingénieurs ont a leur tour, en ce qui concerne les conditions relatives au lavage du minerai , à refaire exactement ce qu'ont fait les ingénieurs des ponts et chaussées pour le règlement d'eau proprement dit ; ils doivent faire une visite des lieux, examiner l'emplacement qu'on veut donner aux bassins d'épuration s'il est reconnu nécessaire d'en établir, calculer la disposition et l'étendue de ces bassins , de manière que les eaux ipii en sortent ne puissent nuire aux terres riveraines, puis ils rédigent un rapport dans lequel ils résument les conditions qui doivent être imposées au permissionnaire.

Ainsi , une double instruction a lieu en réalité sur le même objet , les eaux employées an lavage des minerais; la première , pour régler les conditions de retenue et d'écoulement de ces eaux , soit en amont, soit en aval des ateliers ou bassins dans lesquels elles doivent passer; la seconde, pour fixer les conditions d'épuration qu'elles doivent subir : il est évident que ces deux points de vue sont au moins connexes, et que Ton pourrait sans inconvénient les réunir dans l'instruction; ceUe-d serait plus complète, les intéressés ou opposants apprécieraient mieux les effets probables de l'établissement projeté, et en même temps on y gagnerait moitié au moins du temps employé jusqu'ici à ces sortes d'affaires.

Il m'a paru d'ailleurs qu'il y avait un moyen très-simple de réaliser ce résultat, sans enlever à chacun de MH. les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines la part qui leur appartient dans l'instruction, c'est de décider qu'ils se réuniront pour faire en commun cette instruction , ainsi que le font toujours MH. les ingénieurs des ponts et chaussées et les ingénieurs militaires pour les projets des travaux compris dans la zone de défense , ainsi que le font eux-mêmes entre eux WA. les ingénieurs des ponts et chaussées chargés de divers services , pour les travaux dans lesquels ces divers services sont intéressés. Yoici donc, H. le préfet, comment à l'avenir devra se tiâre l'instruction des demandes en établissement de lavoirs à mines : L'affiche destinée à annoncer l'ouverture de l'enquête sera , comme parle passé, rédigée par HM. les ingénieurs des mines; puis, après la clôture de cette enquête, les ingénieurs ordinaires des deux services devront se concerter pour faire ensemble la visite des lieux ; ils dresseront en commun le procès-verbal de cette visite; ils rédigeront en commun , autant que possible, leur rapport et leurs propositions, et s'entendront aussi pour simplifier autant que possible la préparation . et la présentation des plans qui devront y être annexés.

Dans le eu oà , par suite de l'éloî^pieiiient de leurs résidences respectîrcs on par tonte autre cause , les ingénieurs des deux senrieesiK pourraient faire leur rapport en coramnn , ils le rédigeront ciiaeoB de son côté et en ne s'oecupant chacun que de la partie de l'affaire «pi le eoncerne ; mats il doit être bien entendu que ce ne sera que l'ezeeplion, et que le trayait en commun sera la régie.

Lorsque MM. les ingénieurs auront rédigé leur rapport, une txpé' dilîon en sera transmise par chacun d*eux à l'ingénieur en chef «ns les ordres duquel il est placé : MM. les ingénieurs en chef formuleront à leur tour leur avis et leurs propositions; puis toutes les pièces voos seront renvoyées, M. le préfet* et yous les soumettrez toutes enieoibie à la seconde enquête. Le pul^lic sera ainsi a même de faire ses obierrations aussi bien sur la partie relative à l'épuration des eaux que sur ce qui concerne le régime hydraulique proprement dit» et oeUe mesure ne pourra qu'être ayanlageuse à tous les intérêts.

Le résultat de la seconde enquête sera communiqué a MM. les iagénieurs pour qu'ils rédigent leurs conclusions définitives , et lorsque, ce qui sera d'ailleurs le cas le plus' fréquent, aucune observation n'aura été produite contre le règlement d'eau proprement dit, il 4nfiira d'entendre de nouveau MM. les ingénieurs des mines.

Telles sont, M. le préfet» les dispositions qui devront être observées à l'avenir dans l'instruction des demandes en établissement de lavoirs à mines ; j'espëre qu'elles auront pour effet de réduire notablement la durée de cette instruction , et que nous aurons ainsi rendu un véritable service à Tindustrie métallurgique, qui a été si cruellement éproarée en France depuis quelques années. Je vous prie , M. le préfet, de TOUS eoneerter d'urgence avec MM. les ingénieurs des deux services pour que ces dispositions soient appliquées de suite aux affnresde lavoirs eu instance dans votre département.

Ainsi que vous l'avez vu, M. le préfet, dans ce qui précède, les •propositions de MM. les ingénieurs des mines, en ce qui touche l'qMi' ration des eaux servant a l'alimentalion des lavoirs â mines, derroot 4lre, comme les propositions de MM. les ingénieurs des ponts et -chaussées , soumises m extenso a la seconde enquête prescrite par la circulaire du 16 novembre 1854. Le Conseil général des mines afûi observer que cette disposition lui paraissait devoir cire appliquée à fariicri àtiûB l'instruction des demandes en autorisation de patooiUets* Cette observation est parfaitement fondée ; les patouillef s ne se dislio' guent des lavoirs que par TimportancG des artifices qui les com^oseni et par la plus grande quantité d'eau qu'ils consomment ; ils peuvent donc affecter à un plus haut degré encore que les lavoirs , lesintérêis des tiers, et par là même, il est plus nécessaire encore que ceux-^'

soient mis en mesore de connaître les conditions sons lesquelles TAdministration serait disposée à les antoriser.

Je TOUS prie en conséquence, H. le préfet , de veiller â ce que, pour les patouiilets comme pour les lavoirs, les propositions des ingénievrs des mines soient soumises à la seconde enquête en même temps que celles des ingénieurs des ponts et chaussées.

Veuillez, H. le préfet , m'accuser réception de la présente circulaire, dont j'adresse ampliation à MM. les ingénieurs des deux serrices des ponts et chaussées et des mines.

Circulaire^ du \ijuin 1852, concernant la redevance proportionnelle sur les mines.

Monsieur le préfet, depuis que , par le concours de rAdministratioo des finances et de l'Administration des mines, la plupart des qoeS" tiens encore douteuses quant à l'établissement de la rederanee propor. tionnelle des mines ont été résolues, le travail des redevances s'opéie dans presque tous les déparlements avec cette uniformité et cette régularité qui sont si désirables dans l'application des lob d'impdt.

En examinant touteibis le résultat des opérations relatives aux redevances pour l'année 4851 , j'ai reconnu qu'il y avût encore une question sur laquelle les opinions étaient divisées et sur laquelle il est indispensable , dés lors , que l'Administration centrale prenne un parti définitif. Il s'agit de savoir si , pour calculer le revenu brut de l'explottation des mines, il fant prendre les produits extraits ou les produits livrés au commerce : jusqu'ici l'Administration paraît avoir admis que, d'après l'esprit comme d'après la lettre des règlements, l'on ne devait avoir égard, pour l'établissement du revenu brut, qu'aux produits de l'extraction ; mais néanmoins , puisque la question a été soulevée de nouveau sur divers points, il est nécessaire de la résoudre.

Je l'ai en conséquence présentée à l'examen du Conseil général des mines, et ce Conseil a émis l'avis suivant :

Le Conseil ,

Yu l'article 55 (section n) de la loi du SI avril 1810, ensemble les art. 5A, $ 2 , et 57, $ 1% de la même loi , portant :

« Les propriétaires de mines sont tenus de payer a l'Etat une rcdo- » Tance fixe et une redevance proportionnée au produit de rextrao-

« La redevance proportionnelle sera une contribution

» annuelle »

« LarcdeTanceproportioonelle sera imposée et perçue comiiie

» la contribalion foncière ; 9

Ya rartîcle 28 (titre 11, section Ir«) du décret da 6 mai t8l f » relatif à l'établissement de l'assiette des redeyances sar les mines, portant:

« Pour éclairer le Comité, le préfet et l'ingénieur des mines réiui- » ront d'avance tons les renseignements qu'ils jugeront nécessaires, » notamment ceux concernant le produit brut de chaque mioe, la » valeur des matière» extraite» ou fabriquées , etc ; «

Vu le paragraphe ct-aprés de la circulaire de M. le Directeur général des mines, en date du 26 mai 1812 ^ adressée aux ingénieurs :

« Vous devez chercher arec soin , et cependant avec tons lesméoa- 9 gements que la prudence pourra vous suggérer, a connaître h » quantité des produit» extrait» ou élaborés dans l'année, etc.; »

Vu le paragraphe de la circulaire de M. le ministre des travaux publics, du 1 «Y décembre 1850, ainsi conçu :

« Il a été également résolu que l'on ne compterait pas, dans le prix 9 de vente qui sert à établir le produit brut , les primes et leseseomp- > tes accordés aux acheteurs , et dont il serait justifié , etc. ; »

Considérant qu'il résulte du texte de la loi, aussi bien qne des termes des instructions administratives, qne la redevance proportionnelle doit porter sur la totalité des produits extraits;

Que l'assimilation de cette redevance a la contribution foncière, quant au mode d'imposition , ne peut laisser aucun doute sur les intentions du législateur a cet égard ;

Que les droits du trésor public sont absolus et indépendants àe l'usage qu'il plairait au concessionnaire de faire des produits de si mine , comme , par exemple , d'en appliquer une partie a sa eonsommation propre ou à des donations gratuites;

Considérant que si la circulaire ministérielle du {«^ décembre 1850 mentionne les primes et escomptes accordés aux acheteurs , elle ne les admet qu'en vue d'établir le prix de vente moyen des produits de lamine, et nullement avec la pensée que les produits vendus seront seuls imposés à la redevance proportionnelle ,

Est d'avis

Que le revenu brut de l'exploitation des mines, destiné â sernrde base a l'établissement de la redevance proportionnelle, doit être calculé d'après la totalité des produits extraits.

J'ai adopté, pour ce qui me concerne, cet avis du Conseil général des mines; H. le ministre des finances, de son côté, y a donné son adhésion. En conséquence, c'est d'après la totalité des produits extraits que devra être calculé à l'avenir, sur tous les points du territoire, k revenu brut de l'exploitation des mines sur lequel est établie la redevance proportionnelle à payer a l'Etat.

LOIS, KÈGLEMENTS, ETC. 353

3e m'empresw, M. le préfet» de yous informer de ces dispositions^ «n -yoas priant de veiller â ce que HM. les ingénieurs des mines sy -conforment dans la rédaction dn trayail des redevances de l'exercice conrant.

Veoillez m'accnser réception de la présente circulaire, dont j'a^ dresse ampliation à MM. les ingénieurs des mines.

Circulaire, du 16 octobre 1852, sur k règlement des patouillets, bocards et lavoirs à mines.

Monsieur le Préfet, le tableau D, annexé au décret du 25 mars 1852, sur la décentralisation administratiye, comprend, an nombre des établissements sur lesquels il tous appartient de statuer, les mou~ UnSf lumea^ barrageê, prÙM tTeau d'irrigation ^ paionilleiêf hoùardê et iaçoirs à ttunes situés sur les cours d'eau non navigables ni flotta- Mes.

Bien que cette rédaction ne parût devoir laisser aucune obscurité , et qu'il dût sembler évident qu'en désignant nominativement /es paUntilUia j booardê et laooîre à mmesy ]e.-g6uvemememcnt entendait se réserver le droit de statuer, comme par le passé , sur toutes les autres usines métallurgiques régies par la loi du 21 avril 1 81 0, la 'formule ci-dessus a été, dans quelques départements, interprétée en ce sens qu'à l'avenir toutes les usines métallurgiques, sur les cours d'eau non navigables ni flottables , étaient laissées à la réglementation de MM. les préfets.

Cette interprétation, monsieur le préfet, comme vousravçzvu déjà , ne pouvait, en la forme , se concilier avec la rédaction même dn tableau annexé an décret du 25 mars; elle conduisait, d'ailleurs, à cette singulière conséquence , que les usines métallurgiques , mues par les cours d'eau, seraient autorisées par MM. les préfets, tandis qu'au gouvernement seul il eût appartenu , comme par le passé, de statuer sur les mêmes usines quand elles n'eussent pas en l'eau pour moteur.

An fond, les établissements métallurgiques, autres que les patouillets et bocards , et les lavoirs à mines , ont une trop grande importance pour que le gouvernement ait pu vouloir modifier, en ce qui les concerne , le régime consacré par la loi du 21 avril 1810. Sous l'ancienne monarchie, les usines a fer, les forges, n'étaient autorisées que par des arrêts du conseil, et c'est avec juste raison que la loi de 1810 a voulu qu'elles ne fassent permissionnées que par un n. X

354 appeudice.

déeret do goarerain. Le plus soayent, la eréatîon d*aae ntîiie métailargtqoe dans noe localité , affecte de grands et nombreux intérêts ; elle modifie quelquefois, sur nne large échelle , les conditions d'approTisionnementda pays en combustible; elle apporte, dans les prix du fer et des autres métaux, des changements qui doivent influer sur les antres industries locales ; elle donne aux permissionnaires eux-mêmes, certains droits de servitude sur les terrains d'autnii, et, par tous ces motiû , les décisions à prendre ne sauraient être entourées de trop de soins et de prudence.

Comme le veut la loi de 1810, si l'usine est mue par un cours d'eau, l'Administration des ponts et chaussées doit être consultée ; si 'elle doit brûler du combustible végétal , l'Administration feresticre doit être entendue , de même quand il s'agit de construire une usine dans le rayon des douanes, l'Administration des douanes doit être aussi appelée à fournir ses observations. Il ne peut évidemment appartenir â l'autorité préfectorale seule de prononcer entre tontes ces administrations , et le gouvernement doit nécessairement intervenir.

Je me résume doue , monsieur le préfet, en disant que , dans tous les cas où il s'agit de demandes relatives à des usines métallurgiques ' autres que les patouillels et bocards et lavoirs i mines , vous devez, comme (précédemment , me transmettre le dossier de l'instruction pour y être statué par un décret du président de la République , et non pas seulement quant à rétablissement métallurgique, nuis aussi quant au régime des eaux , pour les usines Imises en mouvement par un moteur hydraulique. Il est de règle, d'abord,. que dans les affures connexes et dont chacune, prise isolément, ressortit â des juridictions différentes, c'est a la plus élevée qu'il appartient de prononcer ; et en second lieu, la force motrice dont l'usine a besoin, par suite de la hauteur de la retenue des eaux, dépend évidemment de la consistance même de cette usine \ on ne peut donc régler l'une indépendamment de l'autre.

Ce premier point bien établi, monsieur le préfet , il me reste â vous indiquer comment vous devrez procéder pour les palouillets, bocards et lavoirs à mines sur lesquels vous aurez à statuer â l'avenir.

En ce qui touche le règlement d'eau, je ne puis que me référera ma circulaire du 27 juillet dernier, qui retrace sommairement les formalités â observer; je ne puis également que vous prier de vous reporter a cette circulaire pour tous les cas de recours des parties intéressées contre les arrêtés que vous aurez pris , de récolement des ouvrages autorisés, et pour les communications que vous devez lûre de vos arrêtés à l'Administration supérieure. Je n'ai que quelques eourtes observations à vous adresser en ce qui touche les eonditioiis relatives à la tritunlion et au larige du minerai propreoient dit.

LOIS) RÈGLEMENTS, ETC. 35i>

Je ne crois pas inatile de tous rappeler d*abord , monsieur le pré* fet, les dispositions de la drcolaire de mon prédécesseor, en date da 20 février i852, qui, pour les affaires de lavoirs à mines , prescrivent à UM . les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines d'en faire en commun Tinstruction. Il importe que ces dispositions soient strictement exécutées , et je vous prie d'y veiller avec le plus grand soin.

Quant aux mesures relatives a l'épuration des eaux , il n'est pas possible , évidemment, d'arrêter des formules générales applicables à tons les cas. Le plus souvent, il sera nécessaire d'obliger les demandeurs à établir des bassins d'épuration; mais quelquefois aussi, à raison de l'abondance et de la rapidité des eaux de la rivière dans laquelle les morées devront s'écouler , Mil. les ingénieurs pourront juger inutiles les bassins d'épuration , et se borner à exiger la suspension du lavage pendant la saison des basses eaux on à l'époque de la germination et de la maturation des récoltes , c'est-à-dire à partir du 15 avril jusqu'au iS octobre ; d'autres fois, il sera nécessaire de cumuler l'interdiction du lavage pendant l'été avec les bassins d'épuration; d'autres fois encore, il sera possible , moyennant des bassins d'une certaine dimension et moyennant certaines conditions particulières, de permettre le lavage pendant toute l'année. C'est a MM. les ingénieurs des mines à étudier avec soin, dans chaque cas particulier, les dispositions qu'il convient de prescrire. Leurs propositions seront d'ailleurs toujours soumises à la seconde enquête, et les observations dont elles seront l'objet, soit de la part du public, soit de la part des demandeurs eux-mêmes , permettront de s'arrêter, en définitive, aux mesures les plus propres a concilier tous les intérêts.

Pour vous fiiciliter , au surplus , monsieur le préfet, le trarail que vous aurez à faire dans les cas dont il s'agit, et pour arriver, dans tous les départements, â des règles aussi uniformes que possible, j'ai l'honneur de vous adresser ci-joints deux modèles de formules où les bassins d'épuration sont indiqués comme obligatoires, l'une, dans l'hypothèse du chômage d'été, l'autre, dans l'hypothèse oàle tarage ser^t permis pendant toute l'année.

Quant an cas où il n'y aurait pas à prescrire de bassins d'épuration, il y serait suppléé par des danses spédales a étudier dans chaque espèce, et il n'est pas possible de les convertir à l'avanoe en formules.

Enfin , vous yondrez bien ne pas oublier, monsieur le préfet , que s'il s'agit de palouillets et bocards, vous aurez , aux termes de l'artide 75 de la loi du 21 avril 1 81 0, à imposer une taxe fixe aux permissionnaires : dans le cas de simples lavoirs â mines, aucune taxe ne devra être imposée.

Telles sont, monsieur le préfet, les instructions qu'il m'a paru

nécessaire de tous adresser potir rezéeation da déeret da 25 mtrs 1852, en ce qnt concerne les établissements métallnrgtqaes sur laqaels vous avez le droit de stataer , auz* termes de ce déeret. Si eDes laissaient quelque obscnrité dans rotre esprit, je m'empressenisd*7 ajouter tons les édaîreîssements que roos pourriez désirer.

Je TOUS prie de m'accnser réception dç la présente cirenlaire, dont j'adresse ampliation à MM. les ÎDgénieurs des ponts et chaussas et des mines.

Fin DE L APPENDICE.

TABLE DES MATliRES.

GOilTEiniIS DAHS LA PREHÊEB PUTU DU SECOND VOLUME.