Acte de déclaration
Surveillance administrative ^
Mesures à prendre en cas de danger dans les minières 67
Mesures a prendre en cas d'accidents 68
Devoirs des exploitants de minières en ce qui concerne les
ouvriers 69
Les minières ne sont pas sujettes à redevances. — Elles soot
sujettes è patentes ^^
Obligation des exploitants de minières , de subvenir â l'entretien des chemins vicinaux '^
Devoirs des propriétaires de minières vis-à-vis des maîtres de
forges 7*
Devoirs vis-à-vis des maîlres.de forges du voisinage. — Interprétation du mot çoinnaye. • ''
Devoir de fournir du minerai à un maître de forges qui en possède déjà , mais qui a besoin de la qualité fournie par la
minière ^*
Les propriétaires de minières sont-ils obligés de livrer aux mùf
Page».
très de forges voistDs toat le minerai qu'ils extrayent ? 77
Gompéteoee des préfets en matière de destination des produits
des minières de fer. . • 83
L'obligation du propriétaire de minière, de fournir aux besoins des usines du voisinage, subsiste toute entière, lorsqu'il est
maître de forges lui-même 89^
Droits des propriétaires exploitants. — Droit de recherehes. . . 95
Droit d'exploiter après avoir reçu l'acte de déclaration 95
Fixation du prix des minerais 9â
Compétence des tribunaux 9X
Cession par le propriétaire de la feculté d'exploiter, à des tiers.
— Effets de la cession. — Formalités 95
Cession à des maîtres de forges.» 1 00
Droit du propriétaire de minières de disposer de l'exeédant de minerai, après avoir satisfeit aux besoins des forges voisines • 10S
Minières exploitées par les maîtres de forges. .> 1 02
Dans quel cas le maître de forges peut-il obtenir la permission
d'exploiter la minière d'un tiers ? lOS
Formalités des demandes en permission formées dans le cas oà le propriétaire n'exploite pas. — Instruction de ces demandes. 1 M
Droit du propriétaire du sol pendant l'instruction 107
Permission accordée an maître de forges dans le cas prévu
par l'article 6S 109
Le droit du maître de forge d'obtenir une permission, est indépendant de cette circonstance que le propriétaire de la minière
est maître de forges lui-même •' 110
Effets de la permission. — Deyoirs du permissionnaire - 112
Devoirs vi»-â-vis du gouvernement 112
Devoirs vis-à-vis du propriétaire de la snrfece 112
Obligations spéciales des permissionnaires dans le cas de minières de fer situées dans les forêts de l'Etat, des établissements
publics ou des communes 114
Extraction foi te dans les forêts des particuliers 116
Droits des permissionnaires 118
Recherches do minières de fer 118
Droit du maître de forges permissionnaire, d'affecter à son usine tout le minerai extrait par lui conformément à son permis 119
Concurrence des maîtres de forges pour Texploitation des minières 122
Expertises ordonnées pour l'application de l'article 64 : affecta-
Pir*.
tioa proTÎsoire de mioerai liîte arant la fin de Teipertise à
une usine menacée de ehdmage. t2a
Application de rarlide 64, nonobslant tonte cession on tonte senritnde oonTentionnelle antérieure. — Compétence de l'Ad-
ministraUon à cet égard f 3(r
les maîtres de forges propriétaires d'nsînes légalement étsUies,
penrent senis inroqner le bénédce de Tarticle (i i 27
Le maître de forges ne peut pas exiger des approTÎsionnements anticipés ponr un fonrnean en chômage , de manière i noire
aoz usines Toisines 129
Réclamation, recours contre les arrêtés préfectoraux portant règlement de minerai entre des maîtres de forges concur*
rents r . . • • 12»
Minières de Satnt-Pancré (Moselle) 110
Mines de fer 155
Recherches de mines de fer • iSi
Recherches de raines de fer sur les terrains concédés 1 55
Obtention des concessions de mines de fer. • - 156
DcToirs des concessionnaires. » 157
Devoirs ris-â-vis des maîtres de forges 158
DoToirs Yis-i-Tis des propriétaires d'anciennes eiploitations ■
ciel ouvert U2
Droits des ooncessionnaires. •. 145
Minières concédées 115
Anciennes concessions de mines de fer : ces anciennes concessions comprennent-elles les minières exploitables à ciel on-
Tcrt?..., ,. 145
l.es titulaires de concessions antérieures à 1810 sont-ib tenus de fournir du minerai aux usines du voisinage ? U6
