CHAPITRE XVIIL
ContraverUions.
Ensemble de la juridiction établie par la loi de 1810 en matière
de mines. — Action judiciaire. — Action administrative. ... Si 0 Contraventions en matière de mines. — Leur classification .... 512 Contraventions directes aux lois et règlements sur les mines. . . 512 Contraventions aux actes de concession et cahiers des charges
qui leur sont annexés SIS
Contraventions aux arrêtés préfectoraux rendus en matière de
mines 51 A
Les actes administratifs en matière de mines ne sont obligatoires pour les exploitants « qu'après leur avoir été notifiés.. . 516 Manière de dénoncer et constater les contraventions en matière
de mines 516
Poursuite d'office SI 7
Peines applicables aux contraventions en matière de mines*. • . 521 La détention prononcée par l'article 96 de la loi de 1 810» n'est
applicable qu'en cas de récidive 821
Compétence des tribunaux pour ordonner la destruction d'ouvrages exécutés en contravention à la loi du 2 1 avril 1810... 525 Les contraventions en matière de mines sont punissables, indépendamment de l'intention de leur auteur 525
Peut-on admettre des dreonstances atténuantes en matière de
contraventions de mines S25
Les contraventions en matière de mines existent et doivent être poursuivies alora même qu'il n'y aurait pas en d'accidents. . 524
Augmentation de la pénalité en cas d'accident S24
Prescription en matière de contraventions de mines 526
Prescription des actions publique et civile 625
ContraTeoUons en matière de g ramle voirie. 826
Prescription des peines 327
ContrareDtions en mati^ de minières S28
Contraventions en matière de forges, fonrneaax, lavoirs, usines
minéralnrgiqnes , 559
Le retard apporté par un ^maître de forges i se munir de la permission prescrite par Tartiele 78 de la loi de 18iO, ne constitue pas une contravention punissable de peines portées
à l'article 96 SS2
L'arrêt du Conseil, du 9 août 1725, qui prononçait une amende de 5,000 liv. contre des forges établies sans lettres- patentes,
est abrogé 155
Contravention particulière d'un ouvrier des forges qui abandonne le haut-lourneau pendant qu'il est en fen. S55
Contraventions en matière de carrières iSi
Juridiction en matière de carrières dans les départements oh il existe des règlements locaux 55t
