‹ Traité pratique des bilans et inventaires [microform]: évaluations - amortissements - reserves - dividendes - responsabilités -bénéfices de guerreChapitre 40 sur 100 · Far,s,3,marsi896,D.,896,„,a8o · texte numérisé non relu

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pourraient donc obtenir l'annulation de la réduction à condition de prouver une fraude concertée en vue de l'avenir, dans le dessein de soustraire une partie de l'actif à leurs poursuites (»).

En tout cas, l'action en nullité des créanciers étant fondée sur Tarticle 1167, ils ne pourront obtenir la nullité qu'en démontrant l'existence d'un concert frauduleux entre la société et les actionnaires, car entre eux la réduction ne constitue pas un acte gratuit mais un contrat commutatif.

(0 Civ., 37 juin 1899, D. 1902, i, aaS et note; Paris, 6 février 1891, D. 1892, 11, 385.

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