DU CAPITAL

S 229. Notion aénéralo n , ■

progressivement leurs acî onnaT« r'"'',. '°''^'*' remboursent pour leur partager le caplla" "" '"" ^"'"""^^'^ '» Hquidatioa

paSuIir.tf;rSe 7Z T "" f^'°^' «' -"'-- ^ *'damné à disparaL e^tui é %: p ^ L t' ^'-'^-» -qu. exploitent une concession temporaire i^ 11"""^^' ""«^ actif devrait être amorti, de sorte3 ^^' "fS-'-^rement, cet capital serait intact et permettrait le ' l"""" ''" '« dissolution le Mais au lieu de constitu^rTn fonl k'''" f"'''''"'"' '^'' «'^"■«'■^s. lourd et qui serait sans emplo dans lln^ '""'"'' '°""«°' '^^^ sociétés ont préféré employer les nAÛ f"'"' °°'"^'"«' ^e ces chaque année sur leurs produit, au T'"'' "^"'^"^^ °P'^'-«i«'" capital-actions. La charqe du 'emb» "''""'"" P'-^S'-^ssif du

tout entière sur la liquidât on s™ trn?""'"''- '" "^" ^« P^^er années d'e.'tploitation. """•' '"°^' '^P^rtie entre les

ESlTtnnsrteS:ï'L;3 '.r-^rrr' "'- -p---

condamné à un dépérissement certain FH *■' '^""J ''«'^'if "'«st pas mesure de prévoyance qui év te aux .m "•*'' P'"'' ^^"'^ 1"'"ne dation, et un moyen deles iTj^ ««'«nnaires l'aléa de la liquisement anticipé de leur apport ^"' P-^rspective d'un rembour-

laridSrduTa;;::;.""^ "P'-^''^" essentiellement différente de

Par l'effet de la réduction il n«„.

reçoivent un remboursement an icTné tT'" ''"" '''^ actionnaires caractéHse i opération, 7e"s;"'f et ^ri^PP""';- ''^'^ « 1société une partie de cette ml^J / T t '"aintenir danr, la

des opérations sociales qui s^noelle . '"' f'"'^' ^ '^ Sarantie tissement, au contraire /" S !' r''"'\?''"' '""^'^ ^'amor-

cap,alau LUan <^->/J^:r2 re/dlput'ï'a^'' f'^'' '"

* tn aepit de J amortissement.

Pour réaliser l'amortissement, deux procédés peuvent être employés : le remé)oursement et le rachat.

§ 230. Amortissement par rachat. — La société rachète chaque année un certain nombre de ses actions, au cours du jour, et elle les annule.

Nous avons vu que le rachat n'est licite que si le prix en est prélevé sur les bénéfices.

S'il était opéré au moyen du capital, il aboutirait à une réduction de celui-ci, réduction qui devrait être entourée des formalités prescrites par la loi.

Lorsque l'amortissement par rachat est payé par les bénéfices, le chiffre du capital au bilan reste le même, bien que le nombre des actions ait diminué. Sinon le bilan se trouverait déséquilibré puisque la disparition des valeurs actives employées au rachat est compensée par une diminution équivalente du *^solde des profits et pertes.

A la liquidation, le capital, demeuré intact jusqu'à la dissolution, sera à partager entre les seules actions survivantes. Il en résulte^ en admettant que la société soit au-dessus de ses affaires, que la valeur de ces actions augmente au fur et à mesure des rachats.

La société est-elle libre de choisir les actionnaires auxquels elle rachète? Une question analogue a déjà été traitée à propos de la réduction du capital par rachat d'actions {^). Le principe de l'égalité entre actionnaires a reçu une rude atteinte du fait de la loi du 22 novembre igiS, et en outre on ne peut obliger la société à entourer le rachat d'une publicité qui provoquerait des surenchères et lui ferait perdre le principal avantage de l'opération. Tout ce qu'on peut exiger du conseil d'administration, c'est qu'il ne sacrifie pas les intérêts de la société à ceux de certains actionnaires en rachetant à plus haut prix qu'il n'était nécessaire.

S 231. Amortissement par remboursement. — Le plus souvent la société rembourse chaque année, au taux nominal, un nombre d actions déterminé par un tableau d'amortissement. Les actions à rembourser sont désignées par tirage au sort.

Si le prix du remboursement est prélevé sur le capital, l'amortissement aboutit évidemment à une réduction du capital. Il serait donc nécessaire de renouveler chaque année, au moment du tiraqe au sort, les formalités prescrites pour la réduction. 11 ne semble pas que la publication initiale des clauses statutaires, ni celle du tableau d amortissement, soient suffisantes pour permettre au public

(i) Cf. supra, § 227.

aa4

BILAJS-S ET INVENTAIRES

de connattre la situation du capital réduit par les remboursements successifs à une époque déterminée. Aussi ce procédé n'est-il guère pratiqué. Lorsqu'on l'emploie, le capital étant réduit, les actionnaires remboursés ne devraient pas recevoir d'actions de jouissance; toutefois les statuts peuvent en décider autrement. Du moment que le capital a été régulièrement réduit, les tiers ne sont pas fondés à se plaindre.

En outre, en pratique, lorsqu'on parle d'amortissement des actions, on désigne généralement le remboursement au mojen des bénéfices. G est de cette seule opération que nous allons trailer désormais.

§ 232. Mécanisme de l'amortissement. — La société prélève sur les bénéfices de l'exercice la somme nécessaire pour rembourser le nombre d'actions fixé par le tableau d'amortissement. L'actionnaire remboursé reçoit, à la place de son titre, une action de jouissance. Cette action lui donne droit à un dividende, mais diminué de l'intérêt correspondant au capital remboursé et seulement après le prélèvement de l'intérêt fixe attribué aux actions de capital. A la liquidation, il aura encore droit au partage de l'actif mais seulement après le remboursement des actions de capital' L action de jouissance continue à compter dans le capital, dont le chillre demeure invariable. Elle confère au porteur le droit d'assister aux assemblées.

Les statuts pourraient d'ailleurs décider que l'actionnaire remboursé ne recevra pas d'actions de jouissance et qu'il est définitivement sorti de la société (0- En ce cas le reliquat de l'actif après liquidation serait partagé entre les actions survivantes, comme dans le cas d'amortissement. Mais la pratique est généralement contraire. Aussi, dans le silence des statuts, devrait-on présumer que 1 actionnaire remboursé a droit de recevoir des actions de jouissance.

L'amortissement des actions, n'étant pas de droit, doit être prévu par les statuts.

A défaut de disposition statutaire, l'assemblée générale extraordinaire pourrait-elle décider cette mesure? Avant la loi du 22 novembre 1913, la jurisprudence avait répondu négativement, l'organisation de l'amortissement ayant pour effet de déroqer à la répartition du bénéfice «. Depuis la loi de igiS l'affirmative ne parait pas douteuse. L'amortissement n'augmente pas les enqaae. ments des actionnaires. ^

aa5

(0 Cf. Paris, aS mai 1884, D. 1886, n. 177.

(a) Paris, 3o novembre 1899. S. .903. ,1, 3i3 ; Thai.lkr, S 690. Conira, HouPm, II, $ 9,8.

Inversement, l'assemblée pourrait-elle supprimer ou modifier I amortissement ptévu par les statuts, par exemple arrêter les tirages ou modifier le tableau d'amortissement? Avant iqi3 on pouvait objecter que cette décision portait atteinte aux droits 'des

CnfT>. n^'*^^°' T r"""'''' ^°"' ^"^ ^«^^^'^^i^ ^« rembourse-

^nur St?"^""'" '^'î , • ""' P^'^'' P^' P^^^ régulière: l'obligation pour 1 actionnaire de laisser ses capitaux dans la société nh.« longtemps qu'il n'avait été convenu constitue bien une augm^ tion de ses engagements. a"'™ia

S 233. Caractère juridique de ramortissement. - L« remboursement des actions au moyen des hAnéfices est une opération comple.xe sur la nature de laquelle de longues discussions se sTt

IZltll- AV ""fT"' '■";. "'''' ''""?'='' dune distHbu'on de bénéfices, de 1 autre 1 aspect d'un remboursement de capital U une part : ^

béréfites'/""*^' nécessaires au remboursement proviennent de.

3*» Le capital demeure intact ; JL\7nZT '■^'^'""^ «l" J-'-ance participent au. assem-

D'autre part :

1° Les actions de jouissance ne portent plus que le coun.m H. dividende. Elles perdent leur droit à l'intérêt fixe ^

a» S. la société est dissoute avant que ramoVtissement ne soit

.X'°'' "' '""'""■"' ^'^'''"''' °''" ^"""-''«^ «ont remboursés par préférence aux autres du montant nominal de leurs actions et c'e^t

estorur, d'acr "d ''"''''" ''''''' ''''' '=^"<' o Lat'iol ^u les porteurs d actions de jouissance sont appelés au partnqe •

3» Dans le patrimoine de l'actionnaire qui le reçoit le remboi.r 7:ZZT!f''' .?r'"^ "" capital.\otamm\n;: r,^:ÙZ tuLr le Lril7'°r " T"T 'I"'' '=''^'■9* '^^ restitution; lo

t a pas con Jd 'ri ' '°"""""' '" ^"""- '« •"«"'boursement ne sera pas considéré comme un acquêt de communauté

L amortissement présente donc des caractères opposés suivant le

SbuLrde'b?": °" " p''"^" '""' '^ -ciété'^'rt b"en ûû:

distribution de bénéfices, puisqu'elle ne peut entamer son canital L actionnaire, au contraire, ne considère pas le rembounem^ ; eomme un revenu. , La somme remboursé"^ a pour ceLTa™ la reçoit une destination d'épargne et non de consom^n.aUon (").?

(i)Houpm, If, 59,8.

f.) TH.LU.K. Pré/ace A Ntade de M. MxarA sur les actions de jouissance, ,oo5

BILANS HT IKTBBTAIBRS ^

Pendant longtemps on ne s'est pas préoccupé de résoudre ces contradictions ; on enseignait que l'amortissement était un remboursement de capital, bien qu'il fût pris sur les bénéfices, et que 1 actionnaire conservait la plupart des avantages attachés à sa qualité, bien qu'il fût affranchi du risque social (').

Mais depuis une quinzaine d'années le caractère de l'opération a été vivement discuté. La doctrine s'est divisée en deux groupes, l'un qui considère 1 amortissement comme un dividende extraordinaire, l'autre qui se rattache à l'idée traditionnelle du remboursement de capital.

Suivant une théorie défendue par MM. Morel, Maria et Thaller(2), l'amortissement n'est qu'une distribution de dividendes. En effet, il n'est pas possible d'admettre à la fois que le capital est intact et qu'une partie en a été remboursée aux actionnaires C'est donc seulement une part de bénéfice qui est distribuée aux actions dites amorties. Le capital n'est pas amoindri et l'actionnaire continue à faire partie de la société.

Cette théorie devrait conduire à décider que les actions de jouissance portent encore le coupon d'intérêt, et qu'au moment de la liquidation elles ont droit, sur le même pied que les autres, au partage de l'actif. Ou a cependant pu justifier les solutions communément adoptées en faisant appel au principe de l'éqalité entre actionnaires (3).

Mais la difficulté devient insoluble lorsqu'il s'agit d'expliquer pourquoi, dans le patrimoine de l'actionnaire, la somme remboursée est considérée comme un capital.

Suivant MM. Valéry, Ripert, Perroud, Pic, etc. (4), Pamortissement consiste bien en une attribution de capital. Tel est bien le but cherché par l'actionnaire qui veut soustraire aussitôt que possible sa mise au risque social tout en continuant à participer aux avantages de l'entreprise ; et telle est surtout la notion économique de 1 amortissement. L'amortissement, ainsi que nous l'avons montré, c'est l'opération par laquelle on répartit une dépense (en principal, et non pas seulement en intérêts) sur un certain nombre d exercices, ou, ce qui revient au même, on prélève sur les pro-

ii^5. sX'eït^f 14^"""' "• ^ "" ' y---^^-^^, s 447 ; HouPO, Traité. II, S 934, /. Soc.

s<^l'f^^'l?r.^L:y/sU:f^^^^^ '^•^^-^' ^^^^ "^^^ -^^ons ée^oaU.

(3) Thajxjbr, /. Soe.f igo5, p. 493.

(4) Valbrt, Re-oae générale du Droit, 1906, p. Sa, i3i ; Ripxrt AnnaUs d^ n^nit ^««

duits annuels somme suffisante pour reconstituer un capital. C'est une opération de capitalisation.

^ Mais ce système se heurte h une contradiction irréductible • si l'amortissement est un remboursement de capital, comment le capital n'est-il pa.5 diminué? Rien ne sert de répondre que le qaae des tiers n'est pas atteint ('). C'est reconnaître que l'amortissement est pris sur les bénéfices. Pour résoudre la difficulté certains partisans de cette opinion (^ont dû envisager le remboursement comme une répartition anticipée, une simple avance d'hoirie. U en résulterait que si, à la liquic^ation, le rehquat de l'actif n'était pas suffisant pour rembourser les actions non amorties, les actionnaires remboursés seraient obligés au rapport des sommes qu'ils ont reçues Mais cette conséquence même condamne le système Aucune société ne pourrait admettre le rapport, qui est d'ailleurs incompatible avec la lo. du i" août 1893 (nouvel art. 3 de la loi de 1867), selon laquelle 1 actionnaire est exonéré de la responsabilité du versement de son apport doux ans après la cession de son titre (^) Suivant une autre explication (4), la société achèterait à l'actionnaire le titre sorti au tirage moyennant le prix du remboursemeat mais en même temps lui laisserait la jouissance du titre, ce gui justiherait notamment sa participation aux assemblées générales Cette théorie semble avoir été imaginée surtout pour empêcher es actions de jouissance de servir à la garantie des administrateurs (1 administrateur devant être propriétaire des actions qu'il dépose en garantie). Mais elle repose entièrement sur une fiction, si compliquée quele défigure l'opération, et que dans cette analvse personne, m du point de vue de la société, ni de celui de l'action- Daire, ne pourrait reconnaître l'amortissement des actions

En réalité, cette controverse ne méritait pas les interminables discussions qu elle a provoquées. Sur les principaux attributs des actions de jouissance, tout le monde est d'accord et l'intérêt pratique du débat se réduit en réalité à trois questions qui peuvent être résolues sans faire appel à aucune des théories en conflit •

1° Obligation du rapport à la liquidation. La plupart des auteurs sont d accord avec la pratique pour le repousser. Le gage des tiers n ayant subi aucune atteinte puisque les fonds nécessaires à l'amortissement sont prélevé, sur les bénéfices, aucun principe de droit ne permet d exiger le rapport ;

(i) Thallbr et Pic, Sociétés commerciales, l\ < 806.

(a) Valéry, op. cit.

(3) Cf. Perroud, Annales de Droit commercia:, 1907, p. 436. .

(.) Bouvi.r.Bai<gi.lon, /. Soc, ,906, r45 ; Revue générale du Droit, .906, p. 404.

BILANS ET INVEîiTAlRES

2° Taxe sur le revenu des valeurs mobilières. La jurisprudence exclut le paiement de la taxe sur les sommes consacrées à l'amortissement des actions (0- Elle semble, il est vrai, se fonder sur le fait qu'il s'agit d'un remboursement de capital et non d'une perception de revenus. Mais c'est que pour l'application de la taxe sur le revenu, le tribunal se place nécessairement au point de vue de la personne qui reçoit. Or, dans le patrimoine de l'actionnaire, tout le monde s'accorde à reconnaître que la somme remboursée est un capital ;

3° Garantie des administrateurs. Pour décider si les actions de jouissance peuvent être affectées k cette garantie, point n'est besoin de prendre parti dans la controverse. 11 s'agit simplement d'apprécier la valeur des actions de jouissance. Les statuts ont fixé un minimum de garantie, constitué par le dépôt d'un certain nombre d'actions de capital. Les actions de jouissance ont moins de valeur que les actions de capital. Il est clair que si on les affecte à la garantie des administrateurs, le minimum prévu par les statuts n'est plus atteint. Mais les statuts pourraient adopter la solution contraire en acceptant le aépôt des actions de jouissance (*).;

S 234. Sociétés qui exploitent des droits temporaires. •— Dans certaines sociétés qui exploitent des droits temporaires, des concessions du domaine public par exemple, une partie de l'actif disparaît à la fin de la société. Le concédant reprend le droit d'exploitation et les installations qui en sont l'accessoire. Par conséquent, à mesure qu'on se rapproche du terme de la société, la valeur de l'actif décroît tous les ans. ^

^ D'après les règles ordinaires qui assurent la fixité du capital, l'actif devrait donc être amorti suivant la même progression. Mais en général les sociétés concessionnaires ne procèdent pas ainsi.

Au lieu de constituer un fonds d'amortissement, elles emploient les prélèvements qu'elles effectuent sur les bénéfices à rembourser leurs actions.

Il en résulte une réduction illicite de leur capital.

Le bilan reste équilibré en apparence, puisque la concession continue à figurer pour la même valeur à l'actif et que l'amortissement ne diminue pas le chiffre du capital. Mais comme en réalité

rri^LTr^n^'.S'"*'' ^l^""^'^' 'V^' D. 1879, m, ^3 ; Sol. Enregistrement a8 mai 1880, /. Bnregfyr.eni, ,889 n- 3S22X p. /ii?. Cf. motifs de Cass., 8 mars 1898, /. Soc, 1898, 807, et de

.fSf-'s'",^'''"'^''' "^^' ^- '^' '' '^7' ^^- Gass.,8 mars ,898, S. 1898. i, 53a; .5 novembre 1099, o. 1900, 1, fjao.

.J^}}'^^'^'-^''''- e'.f^'^-^*ï''':T; n, S 8r5<i. On a fait observer aussi que si les actions de jouisiancenepj>uvaieatservirà!a girantie, il n'y aurait plus ae girantie possible à la Snde la société, lorsqu ou arrive a ramortissemeat intégral CHoupin, note /. Soc., 1906, p. i4«).

la concession et ses accessoires diminuent de valeur, l'actif est majoré, le bilan faux.

L'amortissement des actions est opéré sur les bénéfices ; mais comme le capital diminue en même temps, les prétendus bénéfices ne sont autre chose que des fractions de capital. Toute société qui amortit ses actions sans procéder à un amortissement parallèle de» immobilisations se livre en réalité à une réduction illicite de son capital.

C'est ce que font notamment les grandes compagnies de chemins de fer. Les sommes nécessaires pour l'amortissement du capital sont fournies par les recettes de l'exploitation; mais le compte d'établissement diminue de valeur à mesure que l'on se rapproche du jour où l'État reprendra la concession et les travaux sans bourse délier (')• Constatation paradoxale : des sociétés qui comptent parmi les plus anciennes et passent pour les plus solides sont précisément celles qui sont en contravention avec la loi.

On a tenté de justifier cette pratique par des nécessités de fait (*). Quand il s'agit, dit-on, d'immobilisations d'une autre nature, le fonds d'amortissement trouve aisément son emploi dans l'entreprise. Il sert à reconstituer l'actif déprécié, à renouveler le matériel, etc. S'il s'agit d'une concession, au contraire, il n'y a rien à renouveler. Le fonds d'amortissement devrait rester en caisse ou être placé en valeurs indépendantes. Il constituerait un poids mort pour la société.

C'est oublier que la société n'est nullement obligée d'employer les fonds d'amortissement au renouvellement des valeurs amorties. Les sommes mises de côté au titre de l'amortissement sont confondues dans le fonds de roulement, et la société en fait l'usage qui lui convient.

Or on soutiendrait difficilement que les sommes consacrées à

amortissement des actions par les sociétés concessionnaires leur

auraient été inutiles dans leur fonds de roulement, alors ^u'on les

voit, pour augmenter celui-ci, contracter des emprunts énormes,

dont le montant dépasse de beaucoup les sommes en question.

Il a été également soutenu que l'irrégularité n'existerait que dans la thèse qui considère l'amortissement des actions comme une distribution de dividende extraordinaire. On le considérerait comme irrégulier dans le cas des compagnies concessionnaires parce qu'il s'analyse alors nécessairement en un remboursement de capital (3).

lii* «^".Î.^'t'^''' ^''''?«' 5 ?'•>'./• '^^^'- »906, p. 497; Valéry, iîeyu^ générale du DroU, 1906, p. 1 39 ; Thaller et Pic, Sociétés c, nnmerciales, II, S 808 et suiv.

(a) Thalleh et Pic, op. cit., S 809 ; Pliqubt, L'amortissement du capital, p. 127. (3) Thallkr et Pic, op. cit., $ 809.

Ussement." Ce qui est c it quab f en elr '"^^^^^^^^^ V"""" boursement aux actionnaires cW t nlf ' , ^- -P*" '*"""-

immobilisations. Une fois aue t K /r ' "^ ^■"«■'"«sèment des société peut l'emDlov.rT, 1k °^^'* ""* •"" ''étorminé. la qu'àtou't autlïa/e Tais ::''°"^r°^'",•''=''r *-' >>dérer qu'il ressort un bénToce net av«n,"^""": " "'V^" '^''°^'condamnées à dépérir nW fL r k!! "ï"' '*' '.^mobilisations L'erreur consisfp a .L^ , "''J*' '' "" '«•«'•tissement.

suiWe^e"' :Sir oTrct"""? '^ '°' ''''««7' '« ?-«<!-

par des'décre s',":- aK Lie^nHo^r •^'1""' °"' '"^ ^PP™"'bénéficier que d^me toUran^ T ' r" t '"' ^"*'"^" '■^«^ semblent bligations au^ouels e|i ' '? ;7?*f °'' '"' remboursements d'o-

tei - iSetTafo^ùt ""-^f ^" """y^" de réserves occulfoads oécess^es /rrortl"^ il"' P^%«°'^^^^ ^ '-

béaéfices : c'est celui TiU^lZl^^ZT oZl^^t ''' '*^ que la soc.été amortisse ses obligations fuToyen de s;.h"''P/«'°"'

tissemelt des ob^rnlt t o^rerl^X d^ ^^^ ''^'"mtnrré ^1. rTri^--'^ '^ ^"^^^^ TZ

le. bénétre. c rdS^t^sltT "é"^"'""^ *'^°' ^°"-' P^ tituée, tout se Da.«pr» !• P^ """^^'"'^ "«^cn'te ainsi cons-

ét^éré :l ZTenTs bénéfiL:! '^■"«■^'~t ^u capita- avait

(a) Cf. w/ra, J 2Ô8.

II est possible de justifier par ce moyen le défaut d'amortissemeiit dans les compagnies concessionnaires (^). Lorsqu'elles pratiquent parallèlement à l'amortissement des actions celui des obligations c'est ce dernier, et non le capital, qui fournit les fonds nécessaires au remboursement des actions.

(0 Cf. supra, S a34.

il •'