NOTION DU BENEFICE
§ 383. Définition. — Le bénéfioo est la différence entre l'actif et le passif du bilan ('). Il comprend le solde du compte de profits et pertes de l'exercice auquel il y a lieu d'ajouter, ou duquel il y a lieu de déduire le solde des profits et pertes des exercices antérieurs. Nous avons en effet posé en principe que dans les sociétés, le bénéfice n*est pas seulement le résultat de l'année en cours. Si des bénéfices ont été reportés de l'exercice précédent, ils s'ajoutent au bénéfice de l'exercice. Par contre, il ne peut y avoir de bénéfice que dans la mesure où les exercices précédents n'ont pas laissé de pertes k combler. La fixité du capital l'exige.
5 384. Intérêt et bénéfice. — La pratique commerciale crée souvent une distinction abusive entre l'intérêt des capitaux engagés et le bénéfice. Nombre de commerçants commencent par prélever sur les produits nets de l'exercice un intérêt de tant pour cent sur leur capital, et ils ne considèrent comme bénéfice que l'excédent des produits, après déduction de cet intérêt. Cette distinction n'a aucune valeur juridique". Il n'existe d'intérêts, au sens légal, que ceux qui sont servis à des créanciers. Dans une entreprise commerciale, tout ce qui est en excédent du capital engagé constitue un bénéfice, sans qu'il soit possible de distinguer entre la rémunération du capital et celle du travail (*). Sur le caractère spécial
(i)Civ., a février igïl^,6. Palais; It mars 1914; Bordeaux, 3o juUlet 1901, 7. Soc, 1902,359.
G^P«MTf'nîii"'"^V^' ^I""' ^*°^S' 1890,1,273. Cf. cependant Civ, a février 191^, VintZft^'A "^ 1914, qu» admet qu'un commerçant puisse porter aux frais généraum 1 intérêt de son capital, à Tencontre des droits d'un parUcipant aux bénéfices.
d. bilan et du compte de profu^ef :.trr„ CpZi^ rnTT le°m:;!ta„t ""°"' " ' ''''"'""^'*' g^n^rale^^d'en modifier
A cet égard, certaines formules employées par la jurisprudence pourraient donner heu é équivoque, au lit dans certaines décis ons I, h ir ' "'«^^«blée générale d'apprécier le caractère
des bénéfices ressortant des écritures ,, qu'elle « fixe souverai nement le ch.fire de, bénéfices nets ,, e «.(■). Il est vrai 1^*11", se fondent en général sur une interprétalion des statuL. mL s même piriefsututr' •=^:/-"!"'- -"' ---tes. Même a^t^risl
le clfffie H,^t' T''" ' 1" P'' ^°"'°'" ^^ fi-^*"- «'bilrairement e cl nffie du bénéfice, pas plus qu'il ne lui appartient de modifier
les éléments du compte de profits et pertes. L'exactitude du biUn
.neresse les ..ers. le crédit public. Il n'est pas au pouvoir des
actionnaires d'y déroger par convention. ^
S 386. Les bénéflces sont des fruits civils (»). Ce sont les produits périodiques de la mise eu œuvre du apital Le caoi a social est assimiUble à une chose qui. sans altéra.'^^on de sa val u
^ C-e"t dorcft f '".^^ P.'"'"'V'^^^. '"-""^ ' ■"'"-"- -3uts
l'ernîo taZ n '" °'^^""r '■"■''" * ^'^ ""'"•' ''"^ Produits de
I exploitation pour apprécier le caractère des b.^nrfices sociaux
préteirr 'iirn"" "'T™'' '" '" ■"''"^^ •=" distribution ^s prétexte qu ils proviendraient en majeure parlie de counes de
ir^.?fiT T '" f-r"'""^- '''" ''"P''"^ ''-'fl'- -^^ l.én fiL"(f)
II «"ffit. pour quils e.i présentent le caractère, qu'ils soient en
excédent du capital. Si d'aill.urs le, „pération.s de l'c.pTôumi^n
r valeuTIe I ,r7? '^'""^ "•"""*«" i'""' ««"<" de 'diminuer la valeur de 1 acl.f, ,| devrait en être tenu compte dans l'ctablisse-
n>e„t du bilan et par suite le bénéfice en serait' réduit d'au aa
En leur quaiito de frui.s civils, les bén.fîces sont acquis au our
le jour, et non pas seulement en fin d'exercice. Par exemn V les
administrateurs qui ont cessé leurs fonctions avant la fin de l'e'xer!
m^ik'^ri.'.,?i^T;'aîâ'^V^(DX?.MVo''*^'' ' """ "«'' °- "»9- »• '■• a "•-
(a) CL sapra, 5 3io.
touI^ÏV^TJIaat k^ou'?:™^^^^^^^^ ^.- 'flV' ''*'-.^^!r '« Chambre des rerrnéles.
l'arrêt entrepris. l» jaamr ryoJ), sest bien gardée de reproduire les mol.fs dé
cice, ne peuvent être entièrement privés de leurs tantièmes sur les bénéfices de cet exercice. Ils ont droit à une part de ces bénéfices proportionnelle au temps écoulé entre la clôture de l'exercice précédent et leur départ (0-
Mais, ainsi qu'il a déjà été expliqué (*), le caractère de fruits civils ne résulte pour les bénéfices sociaux que de leur aménagement périodique. Par eux-mêmes, les produits d'une exploitation commerciale ne sont pas des fruits civils. C'est leur organisation en revenus annuels qui permet de les considérer comme des fruits du capital social. Il en résulte que pour calculer une part de bénéfices correspondante à une durée inférieure à celle d'un exercice, il y a lieu» de se référer au bénéfice total de l'exercice et non aux bénéfices effectivement produits pendant la période en question. Par exemple si un administrateur abandonne ses fonctions avant la fin de l'exercice, le tantième auquel il a droit sera établi non d'après un état de situation arrêté au jour de son départ, mais proportiottnellement au résultat final de l'exercice, tel qu'il résultera du bilan annuel, au prorata du temps couru (î).
(i) Cass., i*r juin 1876, S. 1876, i, ag (pour nn connais intéressé dans les bénéfices). Contra, Tr. conuu. Seine, 5 décembre iSga, Annales de Droit commercial, i8g3, i, 70.
(a) Cf. supra, § 3io.
(3) CL Tr. comm. Seine, i«r septembre i8gi. G. Trib., 16 septembre i8gi; Douai^as noveoibre 1909, R. Soc^ i^io, iS3.
dÔS
