CONTROLE DU BILAN

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statuts ne pourraient restreindre la durée du contrôle des commissaires aux comptes ; mais ils pourraient l'étendre (').

Si les statuts ont négligé de fixer l'époque de l'assemblée générale, on devra compter un an à partir de la dernière assemblée, comme date présumée de l'assemblée suivante sur laquelle se calculera le délai de trois mois.

S'il s'agit de la première assemblée de la société, ou si la date habituelle de l'assemblée est changée, les commissaires devront être avertis au moins trois mois d'avance de l'époque à laquelle elle se réunira.

Pour compenser la limitation apportée à la mission des commissaires aux comptes dans la société anonyme, les articles 33 et 34 leur accordent un autre moyen de contrôle : la société doit mettre k leur disposition chaque semestre un état sommaire de la situation active et passive (art. 34). Cette formalité est d'ailleurs peu efficace. L'état du second semestre ne sera pas communiqué aux commissaires plus tôt que l'inventaire et se confondra en fait avec lui. La loi ne précise pas ce que les états devront contenir, de sorte que les administrateurs pourront les rédiger de façon sommaire. Enfin les commissaires n'en pourront pas vérifier l'exactitude, puisque avant la période de trois mois qui précède l'assemblée, ils ne peuvent pas se reporter aux livres.

S 444. Pièces dont les commissaires ou membres du conseil de surveillance peuvent prendre communication. — L'article lo donne au conseil de surveillance mission de vérifier « les livres, la caisse, le portefeuille et les valeurs de la société ». L'article 33 invite les commissaires aux comptes à c prendre communication des livres et examiner les opérations de la société ».

Mais il ne semble pas qu'il y ait lieu de s'attacher à cette différence de rédaction car l'énumération des documents visés dans ces deux textes n'est pas limitative.

Les commissaires et membres du conseil de surveillance peuvent prendre communication de toutes les pièces nécessaires à l'accomplissement de leur mission. Par exemple, la société ne saurait leur refuser les procès-verbaux des assemblées générales ('), ni les listes de présence (3) et autres annexes, ni les comptes courants ouverts par la gérance, ni la composition du portefeuille (4). Ils peuvent également en prendre copie ($).

(i) Cf. Paris, i4 décembre i88o, /. Soc, i88i. 28. (a-3) Pariai, 9 juiUet 1866, D. i8t>6, u, ,38.

(4) Orléans, a. juillet 1875, S. 1876, 11. loi.

(5) Pans, y juiUet 1866, D. 1866, 11, i38.

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BHJiNS ET INVENTAIRES

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Leurs pouvoirs d'investigation ne pourraient être diminués par les statuts. Mais ils pourraient être augmentés, à condition toutefois de ne jamais dégénérer en ingérence dans la gestion, 1 indépendance des administrateurs étant la condition nécessaire de leur responsabilité (*)-

S 445. Délégation de pouvoirs. — Le choix des commissaires tLUx comptes esiîsiïiintaitapersonœ. .. . •

La société fait confiance à leur compétence et à leur discrétion.

Ils doivent donc procéder aux vérifications eux-mêmes, sans pouvoir se faire représenter par des mandataires.

€ 446. Convocation de rassemblée en cas d'urgence dans la société anonyme. — Aux termes de Tarticle 33, les commissaires peuvent toujours, en cas d'urgence, convoquer l'assemblée générale.

Ils ont ce droit à toute époque, même en dehors des trois mois qui précèdent la réunion de l'assemblée générale.

La convocation de l'assemblée n'est pas facultative pour les commissaires. En cas de péril caractérisé, ou dans les circonstances prévues par la loi ou les statuts, par exemple si les pertes du capital avaient atteint le chiffre qui doit entraîner la dissolution, leur responsabilité pourrait être engagée s'Us avaient négligé de convoquer l'assemblée. .

Les statuts ne pourraient ni supprimer, ni même restreindre le pouvoir attribué aux commissaires (*). .

Quand peut-on dire qu'il y a urgence ? C'est une question de feit que les tribunaux apprécient, comme ib le font par exemple

en matière de référé.

Il a été jugé, notamment, que la condition d'urgence «st remplie lorsque les commissaires ont été saisis des réclamations de noinbreux actionnaires, et que l'assemblée, en révoquant le conseil d'administration, a démontré elle-même l'utilité de la convoca-

t»On 0)- , .• ./* u

En tout cas, il ne suffirah pas d'établir que la convocation n était

pas justifiée par l'urgence pour faire prononcer la nullité des résolutions prises par l'assemblée (^).

Quels sont les pouvoirs de l'assemblée, convoquée d urgence r me peut certainement révoquer les administrateurs ou prononcer