INVENTAIRE ET BILAN DANS LES SOCIÉTÉS PAR ACTIONS

§ 17. Triple rôle du bilan. — Dans les sociétés par actions, le rôle primitif de l'inventaire et les prescriptions légales correspondantes passent au second plan. Le bilan se trouve appelé à remplir une triple fonction, qui lui confère une importance considérable et implique tout un système de sanctions.

Il sert :

1° A rendre compte de la situation aux actionnaires ;

2° A la faire connaître aux tiers ;

3° A déterminer le bénéfice.

S 18. Compte rendu aux actionnaires. — Les sociétés par actions sont administrées par des mandataires (gérant ou administrateurs). Ils sont obligés de rendre compte à leurs mandants (les actionnaires) de l'exécution de leur mandat. Le bilan est la forme essentielle que revêt ce compte rendu.

Le contrôle des actionnaires est double. Il s'exerce d'abord par les commissaires ou membres du conseil de surveillance, autres mandataires chargés de vérifier l'exactitude des écritures.

Il s'exerce ensuite directement par l'examen du bilan dont ils peuvent prendre communication avant l'assemblée générale, et qu'ils peuvent discuter à cette assemblée.

Ce rôle de compte rendu devrait être rempli principalement par le rapporf du conseil d'administration. Mais comme la composition de ce document n'est pas réglementée, il est presque toujours impossible d'y trouver autre chose que de vagues apologies. Seul le bilan est un document précis. Pas de rhétorique : des chiffres; la traduction, en francs et centimes, des résultats obtenus. Aussi est-ce sur lui que se concentre la lutte entre ceux qui veulent connaître et ceux qui veulent dissimuler les opérations.

Le Code fédéral suisse de i883 a souligné l'importance du bilan dans ce premier rôle : « Le bilan doit être dressé d'une façon assez claire et facile à saisir pour que les actionnaires puissent se rendre un

BILANS ET INVENTAIRKS

(Il

Comme tout compte rendu, celui-ci emporte décharcre Suivi d on vote de confiance, il vaut quitus pour les administrateurs ('r

§ 19 Exposé de situation aux tiers. - En principe, un manda ta-re na de comptes à rendre qu'à ses mandants. LoCrS traite avec un commerçant, ou avec une société de personnes i lui appm.ent de se rendre compte, par ses propres m^oyens dés res sources de son débiteur. '"/ens, aes res-

Dans les sociétés par actions, les tiers n'ont pour oaac aue U

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Ce n'est pas tout. Souvent la .société procède à de nouvelles aTru-rbilaÏ"'''"' '" """^^''"^ souscriptei,. traitent surla fdd" Les titres de la société donnent lieu à une série de négociations . de spéculations. Les résultats annoncés par les bilans^successlfs vont exercer une influence prépondérante sur les cours ToÛeu^e vont i °P"^"°.°^' q"' "« 'concernent pas directement la société vont se trouver influencées par leur publication. '

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1 état précaire de la société, masqué par des bilans opt"mTs'tes

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déddf a'u'.?n''î!?"^°''"P''*'''" '""'P'"' '- J""«Prudence lorsqu'elle décide qu un bilan, reconnu inexact, doit toujour<. être rectifié alors même qu'il aurait été approuvé par l'aisembl gén i^ ' c est.a-direpar le pouvoir mandant, et que les mandataires^serai^ni couverts contre toute action en responsabilité.

S 20. Détermination da bénéfice. - La société est définie par

y rUV* P""*/"»'^" <"' ''«Pprobalion du bil.n, cf. in/ra. S 587.

U^&S-â 'ofZ.I^.Tn^sV^ 'p' K îli 'n.r '"'• -«-■-"."■ Commentaire léçù. ta Cour de Paris du ,6 i»rU JtJJxI ,S7'„f „, VX ' ^"'-^f- »■"»' '« "<«>» de larrêl de

PRINCIPES GÉNÉRAUX 43

l'article 1882 du Code civil un contrat quia pour but le partage des bénéfices. Le bilan est l'instrument comptable qui permet de déterminer le bénéiice partageable.

On y trouve la comparaison de l'actif et du passif, d'où se dégage le bénéfice. De la sincérité du bilan dépendra le caractère, réel ou fictif, du dividende.

Ce dernier rôle du bilan est le plus important de tous. C'est celui qui donnera lieu le plus souvent à l'application de sanctions civiles ou pénales.