CHAPITRE VII

CONTROLE DU BILAN DANS LES SOCIÉTÉS D'ASSURANCES SUR LA VIE ET DE CAPITALISATION

§ 501. Dispositions légales. — Dans les sociétés d'assurances sur la vie et de capitalisation, les lois du 17 mars 1906 et du 19 décembre J907 ont substitué au contrôle ordinaire de la coniptabilité par des commissaires librement choisis un contrôle officiel par des agents de l'État, et une publicité obligatoire.

Aux termes des articles 1 1 de ces deux lois, les entreprises assujetties sont tenues : 1° de publier un compte rendu annuel de toutes leurs opérations, avec états et tableaux annexes ,; 2° de produire ledit compte rendu au ministre du Commerce et de le déposer aux greffes des tribunaux civils et des tribunaux de commerce, tant du df'paricment de la Seine que du siège social ; 3° de le délivrer à tout assuré ou associé qui en fait la demande moyennant le paiement d'une somme qui ne peut excéder i franc ; A° de publier annuellement et à leurs frais au Journal officiel un compte rendu sommaire comprenant : le compte général des profits et pertes, la balance générale des écritures et le mouvement général des opérations en cours.

Les entreprises assujetties doivent en outre communiquer au ministre, à toute époque, et dans les formes et délais qu'il détermine, tous les documents et éclaircissements qui lui paraissent

nécessaires.

Elles sont soumises k la surveillance de commissaires coiitrôleurs asfjermentés, nommés par décrets, qui peuvent k toute époque véiifier sur place toutes leurs opérations, indépendamment de toutes personnes que le ministre déléguerait spécialement k cet effet.

§502. Délits commis à roccasion du bilan. — La loi de 1867 (art. i5 et l\h) a créé deux délits nouveaux : publication de faits faux et distribution de dividendes fictifs.

Mais elle a laissé subsister les délits de droit commun, escroquerie, faux et banqueroute, qui, avant sa promulgation, pouvaient être relevés à l'occasion des bilans.

Il j a donc cinq sortes de délits à examiner.