CHAPITRE III
DOMAINE D'APPLICATION DES ARTICLES 15-g5 1 ET 3 ET 45 DE LA LOI DE 1867
§ 521. Leur utilité. — La plupart des faits prévus par les articles i^-j^ I et 3 et 4«3 de la loi de 1867 tombent déjà sous le coup de l'article 4o5 du Gode pénal. Toutefois la portée de ces textes n'est pas tout à fait la même. L'escroquerie suppose l'existence de manœuvres frauduleuses dont la preuve ne pourra pas toujours être rapportée ; elle suppose aussi que ces manœuvres ont été pratiquées expressément en vue d'obtenir la remise de fonds ou de valeurs. La preuve de cette intention ne pourra pas toujours être fiiite.
Dans ces cas, la poursuite pourra invoquer les articles 1 5 et 45 de la loi de 1867 qui frappent la publication du faux bilan et la distribution des dividendes fictifs, sans qu'il soit nécessaire de fournir aucune autre preuve.
S 522. Sociétés auxquelles s'appliquent les articles 15 et 45.
Ces articles s'appliquent à toutes les sociétés par actions, sous
quelque dénomination et sous quelque forme qu'elles se déguisent.
Il appartient aux tribunaux de leur restituer leur véritable caractère (').
Avant la loi du i" août 1898, la jurisprudence refusait d'appliquer les articles i5 et 4Ô aux sociétés civiles constituées sous la forme anonyme. Elle en réservait l'application aux sociétés commerciales (2).
La loi de 1898 ayant imprimé le caractère commercial à toutes les sociétés anonymes ou en commandite, par actions, la question ne se pose plus (î).
De même, jusqu'en 1905, les sociétés d'assurances sur la vie et
CrÛn^',^'^^'^^' 'i?<^^^mt)re 1904, /. Soc. 1906, 5i6; Crim., 20 juillet 1906, ^n Cass. ^rm., 190G, no 295, p. 505; Cnm., 28 mars 1908. Bin Cass. Crim., 1908, no i35, p. a5o.
,,, ^"'^•' ""^ novembre 1873, D. 1874, I, 44«. Contra, Lton-Caen et Renault, II, § 1081. (3) Grira., i3 juin 1904, /. Soc, 1905, 18.
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mes, réqies par un autre titre de la loi de 1867, échappaient à l'application des articles i5 et 45. Seul l'article 4o5 du Gode pénal pouvait être utilisé pour y réprimer la distribution de dividendes fictifs ou la publication de bilans inexacts (').
Mais les lois du 17 mars 1905 (art. 16) et du 19 décembre 1907 (art. 16), applicables, la première aux sociétés d'assurances sur la vie, la seconde aux sociétés de capitalisation, punissent des peines prévues par l'article 4o5 « toute déclaration ou dissimulation frauduleuse, soit dans les comptes rendus, soit dans tous autres documents produits au ministre du Commerce ou portés k la connaissance du public ».
(1) Ciim.. a8 novembre 1873, D. iS-/,, ', 4'»». «t note.
