BANQUEROUTE

^ 533. Application aux gérants, non aux administrateurs. -- L'article 586 du Code de commerce permet de déclarer banqueroutier simple tout commerçant failli s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire, si ses livres ou inventaires sont mcomp ets ou irrégulièrement tenus, ou s'ils n'offrent pas sa véritable situation active ou passive, sans néanmoins qu'il y ait fraude.

L'article 5qi du même Gode déclare banqueroutier frauduleux tout commerçant failli qui aura détourné une partie de sou actif ou se sera par son bilan frauduleusement reconnu débiteur de sommes

Qu'il ne devait pas. .. , ...

Ces textes supposent la qualité de commerçant failli chez inculpé. 11 en résulte qu'ils peuvent bien être appliqués au gérant de la commandite (■), mais non aux administrateurs de la société anonyme (»), la faillite de la société n'entraînant pas leur propre

*Mafs les administrateurs pourraient fttre condamnés aux peines de la banqueroute frauduleuse s'ils s'étaient rendus coupables dans la faillite de la société, des faits prévus par 1 article 698 du Gode de commerce.

(i) Cass., 39 mai 1902, Rev. Soc, 190a, p. 469-

(a) DKCCGI8, TraUé des Sociétés, $ 3ai, D. SuppL, FaUlUe, S i48i.