‹ Traité pratique des bilans et inventaires [microform]: évaluations - amortissements - reserves - dividendes - responsabilités -bénéfices de guerreChapitre 93 sur 100 · IH · texte numérisé non relu

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4g8 BILANS ET INVENTAIRES

peut-être donner lieu à d'autirs sanctions. I! semble par exemple que si l'assemblée générale a approuvé en connaissance de cause certains actes délictueux, tels <,ue la distribution de dividendes fictifs, le bénéfice de la liquidation judiciaire pourrait être lehisè a la société (•).

(t) Cf. Cour mixie d'Alexandrie, ai mars i«o6. Annales de Droit commercial, ..j«/,, p. i',ft

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