MODÈLE
d"aff[ruatio.n de la sinckritiî du pbix des offices.
19 soussignés,
rmons et certifions que toutes les conventions contenues dans no-
aité de cession d'office du sont l'eipression
e de la vérité ; que nous n'avons fait aucune convention accessoire lodifie, directement ou indirectement, le prix porté dans ce traité, 'aucune somme n'a été ou ne doit être payée eu sus du prix stipulé. foi de quoi, nous avons signé, ta , le 189 .
certificat doit dans lous les cas, être visé par le Procureur de la bliquo {Cire. Chanc. I^r mars 1890 ; — 4 décembre 1890). ffîrmatiou doit être renouvelée, toutes les fois qu'il intervient un i&a traité à la suite d'une réduction de prix ordonnée par la Clianie (Cire. Chanc, 1^' mars 1890).
.1 est inutile de spécifier que le cessionnaire entrera en poasesaion de roflaaitôt après sa prestation de serment (Voir : infrà, a' 37), que le titulaire mettra à la même époque les minutes, répertoires, dossiers, etc., (Voir ; n'SS),... cesoDtiàdes obligations légales auxquelles les partiesne peuvent
déroger par des conventions particulières. — Il est de même inutile de er le cautionnement qui, à moins d'une délégation expresse, reste la pro-
de celui qui l'a versé.
Jn exemplaire pour chacune des pat;ties et un destiné au dossier.
I II. — Cession par les héritiers du titulaire,
27. — Pièces à fournir. — Si le titulaire est décédé, et s'il ne laisse que des héritiers majeurs, toutes les pièces que nous avons indiquées devront être produites, sauf la démission du titulaire, qui est remplacée par les deux pièces suivantes : i» une copie de Tacte de décès ; — 2° un extrait de l'intitulé d'inventaire qui permet d'établir les qualités des cédants, et, à défaut, un acte de notoriété dressé devant le juge de paix, conformément à la loi du 22 frimaire an VII, art. 7.
La présentation est faite par les héritiers ou par leur mandataire.
La femme commune en biens qui, à ce titre, a des droits sur le prix de l'office, peut figurer en cette qualité au traité. Les donataires et les légataires universels ou à titre universel sont assimilés aux héritiers proprements dits ; toutefois, le légataire universel, institué par testament olographe, doit, avant de pouvoir user de son droit de présentation, se faire envoyer en possession, conformément aux art. 1006 et 1008 du Code civil (Décis. Chanc, 3 fév. 1855).
Les créanciers d'un titulaire ne peuvent être admis à présenter un successeur (Gass., 23 mai 1854 ; S. 54.1.316 ; P. 54.2.454 ; — Cons. d'État., 30 juin 1876 ; D. 76.3.97).
28. — Cas où il y a des mineurs. — S'il y a des mineurs, le tuteur devra, avant de- traiter définitivement, soumettre le projet de traité à l'approbation du conseil de famille, dont la délibération est ensuite homologuée par le tribunal. Mais ces formalités ne sont point nécessaires pour réaliser le traité rectificatif qui constate une réduction de prix imposée par la Chancellerie (infra, n° 57).
Dans le cas, où il existe des mineurs, il faut donc produire : 1° Une copie de l'acte de décès ;
2® Un extrait de l'intitulé d'inventaire ou l'acte de notoriété qui y supplée ; 3® Une expédition de la délibération du conseil de famille ; 4* Une expédition du jugement d'homologation.
I III. — Cas oii les héntiers ne présentent pas de candidat.
29. — Procédure à suivre. — Il arrive souvent que par leurs exigences, Jes héritiers éloignent les candidats et que l'office reste longtemps vacant ; dans ce cas, le procureur de la République doit signaler cette situation au procureur général, soit par un rapport spécial, soit dans son
ensuel. Le procureur général eo avise la Chancellerie qui imparhéritiers un délai pour présenter un candidat et leur fait coupar l'intermédiaire du procureur de la République, que. ce déiré, il sera pourvu d'ofGce à la vacance (Cire. Chanc, 1" mars
(ensuite procédé comme au casdedestUution(Voir; infra, n'SS).
- Formation du doBSi«r — Le procureur de la République Inis les candidats qui se présentent à fournir leurs pièces; il ne peut ilner aucun ; c'est là un droit qui n'appartient qu'à la Chancel-
- Dans ce cas, le dossier de cession d'office se compose :
'un dossier commun qui comprend: l'Tacte de décès du titulaire; la délibération de la chambre de discipline sur la valeur de l'of-
- 3" l'avis du tribunal sur la valeur de l'ofiice ; — 4" l'état des t produits ; — S" les pièces spéciales aux offices de cette nature. 1 dossier particulier de dtStque candidat. — Chacun doit produire ces ordinaires : supplique au président de la République, certile moralité, de capacité, de stage, etc., et de plus joindre un enînt de payer, aussitôt après la prestation de serment, la somme !lle a été fixée la valeur de l'office.
es les pièces doivent être établies sur timbre, sauf celles du dosoamun qui ont été délivrées à la requête du ministère public.
'. — Cas OM le titulaire est dans l'impossibilité de traiter.
- Titulaire aliéné- — Lorsqu'un officier public ou ministéplac^ dans un établissement d'aliénés ; la présentation et ta cesnt faites par l'administrateur provisoire nommé par application icie 32 de la loi du 30 juin 1838. — Toutefois, l'administrateur lire est tenu, avant de traiter, de consulter Je conseil de famille
délibération doit être homologuée par le tribunal (Décis. Chanc, 18S7 juillet, n''3886).
- Titulaire interdit- — La présentation est faite par le tuteur erdit. — Pour le traité de cession, il faut suivre les mêmes rèe dans le cas où le titulaire est décédé et laisse des héritiers mipar suite, le tuteur ne peut traiter qu'avec l'autorisation du de famille et qu'après que cette délibération a été homologuée ribunal.
I V. — Cession après destitution.
33. — Procédure à suivre. — Dès que le jugement qui prononce la destitution est définitif, le parquet, qui a fait dresser Tétat des produits de la charge, demande Tavis de la chambre de discipline et du tribunal sur la valeur de Toffice. Les candidats sont admis à poser leur candidature et invités à se présenter devant la chambre pour obtenir le certificat de capacité et de moralité. Quelquefois, lorsqu'un assez grand nombre de candidats se présentaient, certains procureurs de la République se sont cru autorisés à éliminer ceux des aspirants qu'ils estimaient avoir le moins de titres à l'agrément du Gouvernement. Ce droit ne leur appartient à aucun point de vue ; tous les dossiers des candidats qui remplissent les conditions d'âge et de stage prescrites par la loi, doivent être instruits et transmis à la Chancellerie. Déplus, dans toutes les circonstances où il y a lieu de nommer d'office, le parquet chargé d'instruire la nomination ne doit négliger aucune démarche pour arriver à une présentation, si c'est possible, de trois candidats (Cire. Chanc, !« mars 1890).
Lorsqu'il n'y a pas de candidats ou que le nombre en est insuffisant, le procureur.de la République fait faire des insertions dans les journaux et imprimer des affiches qu'il envoie dans les arrondissements voisins. — Les frais d'insertion et d'affichage sont avancés par l'enregistrement à titre de frais de justice et doivent être remboursés par le candidat qui obtient l'agrément du gouvernement.
84. — Pièces à produire. — Les choses se passent ensuite, comme au cas où le Parquet traite d'office après le décès du titulaire, les héritiers n'ayant pas traité dans le délai fixé. — Le dossier sera formé de la même façon, et composé des mêmes pièces (supra, n<* 30); toutefois, dans le premier dossier, l'acte de décès sera remplacé par une expédition de la décision qui prononce la révocation.
Le dossier de présentation de chaque candidat, outre les pièces ordinaires, doit toujours contenir un engagement souscrit, sans condition ni réserve, de payer à qui de droit l'indemnité qui pourra être fixée par la chancellerie (Cire. Chanc, 1®' mars 1890).
SECTION IV. — Traité de cession.
1 1. — Des clauses prohibées.
35. — Règles générales. — Le traité de cession doit être rédigé
icision et clarté ; il ne faut point y laisser insérer des convenitiles ou équivoques, qui pourraient faire naître des difTicuttés es. La cession ne doit porter que sur la charf^e et ses produits L sur le titre que le Gouvernement seul a le droit de conférer.
. Clauses relatives à l'office cédé. — !<> La cession ne doit le sur la charge, ses produits et ses accessoires, sans coniprentre que le gouvernement peut seul conférer {Décis. Chanc, 1849 ; — 12 sept. 1850 ; Gillet, n» 3435).
huissier dont la résidence est établie dans un canton ne peut office, en stipulant que la résidence sera fixée dans ce canton. tu de résidence d'un huissier est toujours à la disposition du ; le traité ne doit porter que sur un office d'huissier de tel tri- Scis. Chanc, 28 juin 1849 ; — 25 mars 1872 ; Gillet, n» 4358). huissier ne peut s'engager vis-à-vis de son cessionnaire à le nmer huissicr-audiencier (Dec. Chanc, 26 mars 1831). — De 3t prohibée la clause par laquelle un huissier s'engage à payer le la somme primitivement fixée, dans le cas où il ne serait pas uissier-audiencier (Décis, Chanc, 30 janv, 1846). cédant ne doit pas se servir des expressions vend et vente (Déic, 18 mai 1872 ; — Cire. Chanc, 1" mars 1890).
Clauses relatives â l'entrée en jouissance, à la limitation
irée de l'exercice du cessioniiaire, etc... — 1° L'entrée en
« ne peut avoir lieu avant la prestation de serment.
B peut être stipulé en faveur du cessionnaire aucune participa-
;ipée à l'exploitation de l'étude, et il ne doit toucher à l'avance
omme provenant d'honoraires d'actes ou de droits d'expédition
banc, lOjuil. 1830).
i peut être stipulé qu'en cas de non payement, le traité sera ré-
lein droit (Décis. Chanc, 7 juin 1837 ; Gillet, n» 2670).
Clauses ayant pour objet de conférer certains droits ou es au cédant. — Les parties peuvent insérer dans le traité tation hypothécaire, un cautionnement ou toute autre garantie innelle : mais elles ne pourraient stipuler une réserve de pri- 1 qui est inutile, puisque le privilège ne peut être créé que par L la rétrocession de l'office, le notaire étant investi à vie et ne ître dépossédé que par démission ou destitution (Cire. Chanc, 1890). De ce principe, résultent les conséquences suivantes : réserves de privilèges sont défendues, parce que le privilège
du vendeur pourrait être un obstacle au droit dont peut user le gouvernement de priver un notaire du bénéfice de la loi du 28 avril 1816, si cet officier ministériel est jugé indigne de conserver ses fonctions, par suite de condamnation ou de manquements graves à ses devoirs professionnels (Décis. Chanc, 19 juil. 1830; — 16avr. 1832; — 29 nov. 1848 ; Gillet, n^ 3306 ; — Lettre du G. dos se. au proc. gén. de Rouen du 16 mars 1877).
2® Les cessionnaires ne peuvent consentir un privilège de second ordre sur leur cautionnement en faveur des cédants (Décis. Chanc, 30 août 1828).
3o Est prohibée la clause par laquelle les parties arrêtent que l'acquéreur de l'office , en cas de revente de la charge, ne pourra rien toucher sur le prix, sans que préalablement le vendeur ait été désintéressé (Décis. Chanc, 29 janv. 1839 ; — 14 août 1840).
4° Est prohibée la clause par laquelle le cédant se réserve en cas de mort du cessionnaire avant libération, d'exiger le payement d'une somme d'argent du successeur de ce cessionnaire (Décis. Chanc, 18 oct. 1849 ; — 29 nov. 1866).
S° Les parties ne peuvent décider que le cédant aura en cas de revente de l'office, un droit de suite sur l'office cédé (Décis. Chaijc, 26 déc 1840).
6° Est prohibée la clause aux termes de laquelle les parties conviennent que si le cessionnaire venait à décéder avant son investiture, le traité serait nul de plein droit (Lettre de M. le G. des se au proc. gén. de Rouen, 3 avr. 1850).
7» On ne peut stipuler qu'en cas de décès ou de destitution, la charge cédée retournera au cédant (Décis. Chanc, 13 juin 1835 ;Gillet,n" 2571).
8** Est prohibée la clause par laquelle il est interdit au cessionnaire de vendre l'office cédé avant le payement intégral du prix au cédant (Lettre Chanc, 7 juil. 1837; Gillet, n° 2671).
9' Est prohibée la clause qui impose au cessionnaire l'obligation de rapporter, en cas de mariage, l'engagement solidaire de sa femme (Cire Chanc, 1^^ mars 1890).
10° Il en est de même de celle par laquelle le cessionnaire s'engage, en cas de mariage, à payer une somme déterminée à valoir sur le prix de l'office, sans préjudice des payements qu'il doit effectuer à cette époque d'après les termes du traité (Décis. Chanc, 17 déc 1888).
39. — Clauses ayant pour effet de permettre au cédant une certaine immixtion dans la gestion, ou de lui réserver certains droits sur la propriété de Toffice. — 1^ Est prohibée la clause par laquelle
— soir ministériel qui s'est réservé des recouvrements et veut les lui-même, se réserve le droit de s'immiscer dans la gestion de esseur et de compulser ses minutes (Décis. Chanc, 18 oct. ' Lettre de M. le G. des se. au proc. gén. de Limoges, 39 déc. - Cire. Chanc, ^" mars 1890) ;
huissier ne peut stipuler que son successeur fera gratuitement ctes de poursuite qu'il aura à diriger contre ses divers débiserait une continuation d'exercice déguisée (Décis. Chanc, 840);
notaire ne peut, dans le traité de cession, stipuler que son sucui remettra gratuitement les grosses et expéditions des actes rieurement à sa nomination (Décis. Chanc, 21 oct. 1832; — 1858);
cédant ne peut se réserver le bénéllce des expéditions de ses ant un certain temps ou des honoraires des testaments reçus dont les auteurs ne seraient pas décédés (Cire Chanc. , !*"■ mars
parties ne peuvent stipuler que si le cessionnaire, en revenoffice, réalise un bénéfice, cette plus-value sera partagée entre et le cessionnaire (Décis. Chanc, 6 avr. 18i0) ; parties ne peuvent stipuler que le cédant aura droit à une part bénéfices, résultant de la gestion de l'office (Décis. Chanc, 835 ; Gillet, n" 2571).
Clauses relatives à des garanties, privilèges ou avantairdés au cesaionnaire. — Sont prohibées les clauses sui-
e par laquelle le cédant s'interdit de s'occuper d'aifaires dans >sement où se trouve l'office cédé (Lettre de la Chanc. du 879) ou d'exercer des fonctions semblables dans le canton, isement ou le ressort dans lequel l'office est établi (Décis. IB et 17 déc. 1873; — Cire Chanc, ("mars 1890); clause par laquelle le vendeur garantit la cession contre tous dettes, privilèges ou autres empêchements quelconques {Déic, i»' août 1849 ; Gillet, n" 3359) ;
le par laquelle le cédant s'oblige à faire tout ce qui dépendra our conserver la clientèle de l'étude (Cire. Chanc, 1*'' mars
Clauses portant sur des conventions autres que la cesue de l'ofBce : 1" Pour que la vente des livres et du mobilier
de Tétude puisse être comprise dans le traité de cession, il faut qu'un prix spécial soit fixé pour Toffice et un autre pour le mobilier (Décis. Ghancllavr. 1842);
2« Il est interdit de stipuler qu'en dehors du prix de cession, il sera alloué une certaine somme au cédant pour les soins qu'il continuera à donner à l'étude (Dec. Ghanc, 20 mars 1847 ; Gillet, n« 3194).
42. — Clauses relatives aux recouvrements. — Pendant longtemps, la Ghancellerie a exigé que le candidat à un office traitât à la fois de l'office et des recouvrements de son prédécesseur. Mais la circulaire du 3 novembre 1848 a reconnu, en ce qui concerne le notariat, qu'il y avait des inconvénients à imposer l'acquisition forcée des recouvrements qui sont la propriété privée du notaire démissionnaire, et rentrent, sous ce rapport, dans la classe des intérêts sur lesquels il peut intervenir des transactions volontaires. La circulaire du 28 juin 1849 a, par son paragraphe 6, étendu cette décision à tous les officiers ministériels, et décidé que le titulaire doit avoir l'option de conserver ou de céder les recouvrements à son successeur. Mais elle ajoute que, dans aucun cas, on ne doit souffrir que, pour faciliter la rentrée des recouvrements, le cédant se réserve le droit de s'immiscer dans la gestion de son successeur et de compulser ses minutes. — Ges principes ont été rappelés par la Girculaire du l*'* mars 1890.
Si le titulaire cède ses recouvrements, ils doivent être évalués et garantis aii cessionnaire (Girc. Ghanc, l^^ mars 1890) ; de plus, le prix de cette cession doit être déterminé à l'avance et irrévocablement (Décis. Ghanc, 11 mai 1842 ; Gillet, n^ 2916).
Est prohibée la clause par laquelle le cédant s'interdit de vendre tout ou partie des recouvrements à d'autres personnes qu'au cessionnaire (Décis. Ghanc, 17 déc 1888).
43. — Clauses relatives à la nature du prix. — Le prix doit être fixe et ferme au moment de la cession, sans jamais dépendre d'éventualités ultérieures. — Sont prohibées les clauses suivantes :
1° La mention de payement en espèces ayant cours (Décis. Ghanc, 18 juil. 1849 ; — 28 juin 1887) ;
2^ La mention de payement en espèces d'or ou d'argent ou en billets de banque ayant coiirs forcé (Décis. Ghanc, 21 mai 1849; — 12 juil. 1849 ; Gillet, n^ 3351 ; — 3 mai 1879 ; — Girc. Ghanc, l^r mars 1890) ;
3° La cession moyennant une rente viagère (Décis. Ghanc, 6 déc. 1839) ; même quand la rente viagère serait insaisissable (Déc Ghanc, 7 nov. 1843). Gette cession donnerait en effet une sorte de droit de suite
sur la charge et aurait de plus rinconvénient grave de laisser le prix incertain (Cire. Chanc, l^r mars 1890) ;
40 Le payement fait à Taide de billets à ordre ; ce mode de paiement peut donner lieu à des fraudes et à des inconvénients graves (Décis. Chanc, 30 août 1828 ; — 15 avr. 1830 ; Gillet, no 2289 ; — 16 fév. 1838 ; Gillet, n» 2694 ; — Cire. Chanc,, l*"" mars 1890).
44. — Clauses relatires au payement du prix et des intérêts. — lo Les payements anticipés sont prohibés ; il en est de même de toute stipulation qui a pour objet de transmettre la propriété d'un office avant la nomination du cessionnaire. Il y aurait atteinte portée à la prérogative du chef de TÉtat (Décis. Chanc, 27mai 1830 ; Gillet, no2294 ; — 15 fév. 1834 ; — 13 janv 1841 ; Gillet, no 2836 ; — 8 fév. 1854) ;
2» Le délai fixé pour le payement du prix de cession ne doit partir que du jour de la prestation de serment et non de celui de la nomination (Décis. Chanc, 23 juil 1828 ; Gillet, no2171 ; — 28 juil. 1845 ; Gillet, no 3103 ; — 19 juin 1848 ; Gillet, n^ 3264) ;
3® Il est interdit de stipuler que le payement de tout ou partie du prix sera effectué le jour de la prestation de serment ; il faut dans ce cas stipuler qu'il aura lieu le jour et après la prestation de serment (Instr. du proc gén. de Rouen, avr. 1872 ; — Décis. Chanc, 29 déc 1883) ;
4° Les parties ne peuvent stipuler que, survenant le décès ou la cessation des fonctions du cessionnaire avant l'échéance des termes de son prix, ce qui resterait dû par lui deviendrait exigible. De même est prohibée la clause qui rapproche l'exigibilité d'une échéance pour cause de décès de la caution (Lettre de M. le G. des se au proc gén. de Rouen, 10 août 1876) ;
5° Est prohibée la clause par laquelle le cessionnaire s'oblige à payer une somme déterminée dans l'année de son mariage (Lettre du G. des se au proc. gén. de Rouen du 17 mai 1879) ;
6^^ Le cédant ne peut déléguer le prix à un tiers pour la totalité ou pour une quote-part (Décis. Chanc, 25 avr. 1846 ; Gillet, n® 3148 ; — 28 juin 1848). Il en est ainsi même quand la délégation serait faite au profit d'un vendeur précédent (Décis. Chanc, 2 août 1841; — Cire Chanc, l^r mars 1890);
7^ La Chancellerie prohibe toute stipulation de compensation avec des sommes dues au cessionnaire (Cire Chanc, l^^mars 1890);
8® L'intérêt du prix ne peut courir qu'à partir de la prestation de serment, époque de l'entrée en jouissance (Cire Chanc, 1®*" mars 1890).
I II. — Fixation du prix de cession.
45. ~ Bases admises par la Chancellerie. — Le prix doit toujours être modéré et en juste rapport avec les produits de l'office cédé. S'il en était autrement, le nouveau titulaire, après le prélèvement de Tintérêt du capital engagé par lui, ne trouverait dans le reste de ses émoluments qu'une ressource insuffisante pour couvrir les frais de son étude, le rémunérer des soins et du temps donnés aux afîaires de ses clients, et lui permettre enfin d'exercer honorablement et exclusivement sa profession : de là, le désir d'accroître ses profits en se livrant à des spéculations incompatibles avec ses devoirs. Il faut détourner ce danger en s'opposant avec résolution à l'exagération des prix (Cire. Ghanc, 28 juin 1849 ; — 1er mars 1890).
Voici les taux que la Chancellerie admet en général, comme base du prix de cession :
Notaires. — 15 p. 100 net, au minimum (Cire. Chanc. 1**'^ mars 1890).
Avoués. — 20 p. 100 au minimum (Cire. Chanc, 4déc. 1890).
Huissiers. — Taux supérieur à 20 p. 100 (Cire. Chanc, 4 déc 1890).
CommissaireS'priseurs. — 14 p. 100 au minimum (Décis. Chanc, 24 avril et 11 mai 1855 ; Gillet, nos 3733 et 3738).
Greffiers des Cours d'appel. — 12 p. 100, non compris le traitement fixe (Décis. Chanc, 17 juil. 1857 ; Gillet, n^ 3896).
Greffiers des tribunaux civils. — 12 p. 100, non compris le traitement fixe (Décis. Chanc, 17 juil. 1857 ; Gillet, n^ 3896).
Grefjîers des tribunaux de commerce. — 12 p. 100, non compris le traitement iijie (Décis. Chanc, 16 août 1854 ; Gillet, n» 3894 te).
Greffiei^s de justice de paix. — Le prix de cession doit comprendre pour être réglementaire : 1® Le capital des produits ordinaires à 12 p. 100 ; — 2® Le capital des produits extraordinaires (prisées, ventes de meubles et de récoltes) et des billets d'avertissement à 18 p. 100 (Décis. Chanc, 25 juin 1856 ; -^ Cire Chanc, 31 juill. 1876).
Ces bases n'ont d'ailleurs rien de fixe, il faut tenir compte de toutes les circonstances accessoires, de la situation du titulaire, de celle du cessionnaire, etc. Tous ces divers éléments doivent entrer en ligne de compte et ils influeront nécessairement sur le taux de la cession. C'est ce que fait remarquer la Chancellerie dans la Circulaire du 1®^ mars 1890 : « En exigeant, en règle générale, que le produit de chaque charge de notaire représente l'intérêt net à 15 p. 100, au moins, du prix fixé, l'évaluation sera équitablement déterminée et de nature à concilier tous les intérêts. Ce taux ne saurait cependant lier l'Administra-
tion d'une façon absolue et il est évident que cette base ne pourrait être acceptée, ni pour les offices de grande importance, ni pour les études d*un produit minime ; dans ces deux cas, le taux doit être plus élevé. Il en est presque toujours de même, lorsque l'office est cédé avec un bénéfice notable ; que l'élévation du produit normal résulte de Tactivité trop peu scrupuleuse du cédant ou, au contraire, des qualités exceptionnelles qu'il a su déployer, elle tient presque toujours à des causes personnelles, dont on ne saurait faire abstraction sans injustice et sans danger pour le cessionnaire ».
Les greffes donnent toujours sensiblement les mêmes produits, quel que soit le titulaire ; aussi on peut admettre pour ces cessions une base à peu près fixe d'évaluation.
SECTION V. — Formation et envoi du dossier a la Chancellerie.
1 1. — Formation du dossier de la Chancellerie.
46. — Remise des pièces au Parquet. — Tout candidat à un oliice ministériel, doit déposer son dossier au Parquet de l'arrondissement dans lequel se trouve l'office. — Le procureur de la République examine d'abord s'il est complet, s'il renferme toutes les pièces prescrites ; il vérifie ensuite chaque pièce, s'assure qu'elle est régulière, qu'elle est sur timbre, que toutes les signatures sont légalisées, etc.. Il y a lieu aussi de rechercber, si les noms et prénoms des parties sont bien reproduits dans toutes les pièces, et avec la même orthographe. — On invite les parties à faire toutes les rectifications nécessaires.
47 — Renseignements à prendre. — Il importe tout d'abord avant de commencer à étudier l'affaire au fond, de s'entourer de tous les renseignements nécessaires. Dans aucune circonstance, cependant, le ministère public n'a le droit de rejeter une candidature ; mais, lorsque, malgré l'avis favorable de la chambre, il a des raisons sérieuses de croire que le candidat ne possède point les qualités désirables, il consigne ses observations et son avis dans le rapport adressé au garde des sceaux (Cire. Chanc, 1^^ mars 1890). — Le procureur de la République doit donc, aussitôt après avoir examiné le dossier au point de vue de la forme, rechercher :
1» Quels sont les antécédents du cessionnaire ; quelle a été sa conduite dans les diverses villes où il a résidé ; quelle est l'opinion de ses anciens patrons, et des magistrats ou des hommes d'affaires sur son aptitude, sur son intelligence et sa capacité ; — 2» Si Ton peut ajouter foi
entière aux certificats du stage qui lui ont été délivrés ; — 3° Quelle est sa situation de famille, la considération dont elle jouit ; — 4° S'il a des précédents politiques et quels sont ses sentiments envers le gouvernement ; — 5** Quelle est sa situation de fortune.
Il y a lieu aussi de prendre des renseignements précis sur les motifs de la détermination prise par le titulaire de se démettre de sa charge.
Ces renseignements seront demandés aux juges de paix, et, si le candidat a habité d'autres arrondissements, aux parquets de ses diverses résidences.
48. — Examen du prix fixé. — Le procureur de la République examine ensuite le traité de cession, recherche s'il renferme des clauses prohibées, et si le prix fixé est en rapport avec la valeur de Toffice.
Le prix doit toujours être modéré et justifié par des produits réguliers, constants et largement rémunérateurs ; s'il en était autrement, le nouveau titulaire, après le prélèvement de l'intérêt du capital engagé par lui, ne trouverait dans le reste de ses émoluments qu'une ressource insuffisante pour lui permettre d'exercer honorablement sa profession. « Vous devez, dit le garde des sceaux, dans sa circulaire du i^r mars 1890, vous efforcer de faire comprendre aux cédants que les offices ne sont pas une marchandise commerciale, encore moins un objet de spéculation dont la hausse doive entrer dans les combinaisons des notaires, mais une fonction publique dont la rétribution consiste essentiellement dans les produits annuels de l'exercice. C'est d'ailleurs trop souvent pour avoir acheté trop cher leur office et n'avoir pu le payer avec les produits ordinaires que des titulaires se sont livrés ensuite à des spéculations hasardeuses et illicites qui ont abouti à des catastrophes. » — La comparaison du produit des honoraires avec le total des droits d'enregistrement est un moyen usité, dans beaucoup de parquets, pour apprécier l'impoi^ tance d'un office. Ce moyen n'est pas un critérium infaillible et auquel on puisse se fier en tous cas avec certitude. Cependant, la Chancellerie désire que, lorsqu'un procureur de la République remarque un écart excessif entre les deux chiffres, il en cherche la cause réelle, provoque les explications des parties et lui fasse connaître le résultat de cet examen (Cire. Chanc, l«r mars 1890).
Le ministère public n'a pas qualité pour imposer aux parties des modifications à leurs conventions ; il doit seulement signaler au garde des sceaux les clauses dont la suppression lui paraît nécessaire et les réductions de prix qu'il peut y avoir lieu d'obliger les parties à consentir. « Je crois devoir vous rappeler que, dans les affaires de cette nature, il » m'appartient de décider s'il y a lieu d'imposer aux parties une réduc-
n, et que vous devez me traosmettre le traité de cession, tel qu'il intervenu entre elles, en vous bornant ù y joindre vos observations
voire avis » (Lettre du G. des se. auproc. gén, de Rouen, 16avr-
, — Rapport. — ModUe.. — Le procureur de la République, : avoir examiné le dossier en la forme et au fond, et après avoir illi tous les renseignements, fait un rapport détaillé au garde des
ns ce rapport, il doit s'expliquer sur les causes de la cession ; — ;on dont le tttulaim a géré son office , — sur les antécédents, la lité et la capacité du candidat ; -^ sur sa situation de fortune et mille ; — sur son attitude politique. — Il examine si toutes les îcations sont faites au point de vue du stage ; si toutes les pièces es ont été produites. — 11 s'explique ensuite sur le traité de ces- Et les clauses qu'il renferme ; sur le prix fixé, etc... — Il est bon ettre en parallèle le prix actuel de cession et tes revenus de l'of- «ndant ces cinq dernières années avec le prix moyennant lequel ulairo l'avait acquis et les produits de cette époque. — On doit ii le traité est sincère, si l'on pense au contraire qu'il y ait des e-lcltres, etc.. — Enfin le procureur de la République conclut
la nomination pure et simple, soit à la nomination après que cers modifications ont été apportées ou après que le stage aura été ilété, etc..., soit au rejet pur et simple.
rapport peut être fait dans la forme suivante :
