HONSIRUH LE «ARDE DES SCEAUX

l'honneur de vous adresser les pièces produites par le sieur (nom inoms), candidat aux fonctions de notaire & la résidence de. .. . . m de , en remplacement de Mo (nom e( prénoms), démisaire en sa faveur.

cédant exerce depuis ans, la profession de notaire avec

surfaite honorabilité. L'altération de sa santé ne lui permet plus rcer utilement ses fonctions ; il se trouve d'ailleurs dans une ^xite situation de fortune, aussi il se décide à céder son ofdce à son

L, H. A , premier clerc de notaire à ....

son cdté le postulant réunit toutes les conditions requises pour la candidature soit agréée. II est âgé de ans ; il a satis'

la loi sur le recrutement de l'armée ; il est de bonne vie et mœurs lit de ses droits civils, civiques et politiques.

i fait le stage réglementaire prescrit par l'article 36 de la loi du Qtdse an XI.ll estea effet entré le 1" jujii jggg Qljg2 M. L. . . .,

notaire à , en qualité de troisième clerc ; il en est sorti le 4 octobre 1887, et, à partir de cette date, il a travaillé dans Pétude deM« B.. . . . . , notaire à , comme second clerc jusqu'au 1er novembre 1889, et comme premier clerc, du 1®' novembre 1889 jusqu'à ce jour.

Son intelligence et sa capacité sont attestées par ces deux notaires qui déclarent qu'ils n'ont eu qu'à se louer de ses services, et par l'examen qu'il a subi devant la chambre des notaires de l'arrondissement

de , à la suite duquel il lui a été délivré le certificat prescrit

de moralité et de capacité.

Il résulte des renseignements qui m'ont été fournis qu'il n'a pas de précédents politiques et qu'il parait dévoué aux institutions actuelles.

Aux termes d'un traité sous seings privés, en date du 1893,

le prix de cession a été fixé à cinquante mille francs. Ce chiffre ne me paraît pas exagéré. Il résulte en effet de l'état des produits des^cinq dernières années de la gestion du cédant que le nombre moyen des actes est pour chaque année de quatre cents, produisant en moyenne huit mille trois cent quatre-vingt-six francs quatre-vingt-neuf centimes. Les dépenses annuelles de l'étude s'élèvent à sept cent cinquante francs. Par suite le produit net atteint sept mille cinq cent quatre-vingt-six francs quatre-vingt-neuf centimes; ce qui représente un revenu de plus de quinze

pour cent du capital engagé. — M® D avait acquis cette étude

en 18. ., moyennant un prix de quarante-cinq mille francs, mais le nombre moyen des actes n'était alors que de trois cent soixante et un, et le revenu ne dépassait pas six mille sept cents francs.

Je suis convaincu que ce traité est sincère et qu'il n'existe ni contrelettre, ni convention occulte entre le cédant et le cessionnaire.

Ce dernier a une fortune actuelle d'environ soixante mille francs ; il doit recueillir une somme égale dans les successions de ses père et mère.

— La fortune de sa femme est à peu près de même valeur que la sienne.

— Sa situation pécuniaire lui permet donc de faire honneur à ses engagements.

Toutes les pièces produites me paraissent régulières ; le traité de cession ne renferme aucune clause illicite. Le cédant n'est grevé d'aucune part d'indemnité à raison de suppressions antérieures.

En conséquence, j'ai l'honneur de vous proposer. Monsieur le garde des sceaux, de vouloir bien accueillir favorablement la demande du sieur A. . . . .

Je suis avec un profond respect.

Monsieur le garde des sceaux.

Votre très humble et très obéissant serviteur, .

Le procureur de la République,

50. — Inventaire. — Classement des pièces. — Il n'y a plus qu'à coter et parapher toutes les pièces, à les réunir dans une chemise, à les liasser et à dresser l'inventaire.

Les pièces doivent être classées ainsi qu'il suit, les unes au-dessus des autres, suivant leur numéro d'ordre.

I. — Cession ordinaire : — 1® Démission du titulaire et présentation du candidat ; — 2"* Supplique du candidat ; — 3* Acte de naissance du candidat; — 4^ Gerti^cat de libération du service militaire ; — 5» Certificat de bonne vie et mœurs : — 6° Certificat de jouissance des droits civils, civiques et politiques ; — 1^ Extrait du casier judiciaire ; — 8° Certificats de stage, diplômes et certificats de capacité en droit ; — 9<^ Certificat de capacité et de moralité ; — iO® Certificat d'admittatur ; — il® Certificats de non-parenté (quand ils ne sont pas contenus dans le certificat d'admittatur) ; — 12° Tniité de cession; — iS^Acte d'affirmation, de sincérité du traité de cession ; — 14<> État des produits ;

— 15^ Duplicata sur papier libre de Fétat des produits ; — 16** Pièces spéciales exigées pour chaque catégorie d'officiers publics ou ministériels {Pour les notaires : Etat des recouvrements ; — Pour les avofués : relevé du rôle d'audience ; — Pour les huissiers ou les commissairespriseurs : état certifié par le receveur de l'enregistrement) ; — 17® Rapport du Procureur de la Répuplique au Garde des sceaux ; — 18^ Inventaire.

II. — Cession après décès. — Si le titulaire est décédé et s'il ne laisse que des héritiers majeurs, la pièce n° 1 est supprimée. Elle est remplacée par les pièces suivantes : 1° Expédition de l'acte de décès ;

— 2** Extrait de l'intitulé d'inventaire ou acte de notoriété ; — S** Présentation du candidat par les héritiers.

Dans le cas où il existe des mineurs, il faut placer après l'intitulé d'inventaire, les expéditions : — 1» de la libération du conseil de famille ; — 2® du jugement d'homologation.

III. — Cas où les héritiers n'ont pas présenté de candidat, — Le dossier commun comprend : — 1® l'acte de décès ; — 2** la délibération de la chambre de discipline, fixant la valeur de l'office ; — 3° Tavis du tribunal sur la valeur de l'office ; — 4° l'état des actes et produits ; — 5" le duplicata sur papier libre de l'état des actes et produits ; — 6» les pièces spéciales exigées pour chaque catégorie d'offices {Supra, 1-16°).

Chaque dossier spécial ç^om^v^nA : 1® les pièces désignées plus haut(I) sous les numéros 2 à 11 ; — 2» l'engagement de payer l'indemnité fixée.

IV. — Cession après destitution, — Le dossier est composé comme

dans le cas précédent ; mais Tacte de décès (pièce n<> 1) est remplacé par une expédition du jugement prononçant la destitution.

I II. — Dossier des Parquets de la Cour et de première instance.

51. — Dossier destiné au Parquet général. — Il importe qu'il reste trace au Parquet général et au Parquet de première instance de la cession d'office et des motifs qui ont déterminé soit le rejet soit l'admission de la candidature ; il faut aussi que l'on connaisse dans la suite quelle était la situation de l'office au moment de la transmission et à quelles conditions la cession a été consentie. — Aussi on doit joindre à l'envoi du dossier destiné à la Chancellerie, un dossier spécial qui est conservé aux archives du Parquet général et qui comprend :

i» Le traité de cession ; — 2» L'état des actes et produits ; — 3° L'état des recouvrements (pour les notaires) ; — 4° La copie du rapport du procureur de la République ; — 5° La copie de l'inventaire ; — 6° L'inventaire de ce dossier spécial.

Toutes ces pièces sont sur papier lihre.

52. — Rapport spécial au Procureur général. — Dans certains ressorts, notamment dans ceux d'Angers et de Rouen, un rapport spécial doit être joint à ce dossier, et il n'y a pas lieu d'envoyer un duplicata du rapport destiné à M. le Garde des sceaux (Cire, du proc. gén. de Rouen, 29 sept. 1855 ; — Cire, du proc. gén. d'Angers, 12 juil. 1887).

Ce rapport spécial doit comprendre une série de paragraphes distincts où le procureur de la République indique avec précision :

1» Les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession du candidat ;

2** Ses antécédents moraux, sa situation personnelle, son état de famille et de fortune ;

3° Les motifs probables, autant que le Parquet peut les connaître, de la détermination prise par le titulaire de se démettre de sa charge ;

4^^ La situation particulière du candidat dans le pays, et les raisons qui recommandent spécialement sa candidature ;

5® Sa capacité professionnelle :

6^ Sa situation politique ;

7° Le prix des cessions les plus récentes d'office de même nature opérées dans les cantons voisins ou dans la résidence du cédant ;

8° Le prix, les clauses et la date de la cession par laquelle le cédant actuel avait acquis sa charge ;

9" Le nombre d'actes ou d'affaires et le montant du produit annuel

aendant les cinq dernières années de l'exercice du prédéces-

icalion du prix actuel, ies conclusions du procureur de la

sur sa sincérité et sur les réduclious qu'il pourrait y avoir

(leur actuelle du même office d'après le revenu moyen pen-

lière période quinquennale ;

isultat de l'examen fait par le Parquet des difTérenles clauses

ec sou avis sur les modifications qui lui paraissent devoir

es;

icatiOu du montant de la part d'indemnité dont le cédant reste

r suite de suppressions antérieures d'un ou de plusieurs of-

jt donné suite dans ce cas au traité que si le cessionnaire

)rendre les lieu et place du cédant aux obligations duquel il

;éder.

ossier du Parquet de première instance. — Le dossier,

IX archives du Parquet de première instance doit contenir :

ts renseignements recueillis sur le cédant et le cessionuaire ;

ité de cession ;

des produits ;

des recouvrements {pour les notaires) ;

lute des rapports destinés au procureur général et au garde

ïute de l'inventaire du dossier destiné au garde des sceaux. s pièces, composant ces deux dossiers, sont établies surpa-

■ivoi au Parquet général et transmission à la Chancellerie.

nvoi du dossier au procureur général. — Le dossier est ismis au procureur général. Nous rappellerons à ce sujet tions de la circulaire de la Chancellerie du â3 mars 18Si! lande de ne garder au Parquet les dossiers que le temps néir s'assurer de la régularité des pièces et des garanties que candidat et de bâter autant que possible leur envoi au Par-

samen su Parquet général. — Envoi & la Chancellerie, ircur général examine à nouveau les pièces produites ; il. fait compléter le dossier s'il y a lieu ; puis il rédige un rapport

où il donne ses conclusions personnelles et adresse le tout à la Chancellerie : pour les notaires, avoués, huissiers et commissaires-priseurs, à la Direction des affaires civiles ; 2® bureau ; — et, pour les greffiers, à la Direction du personnel et de la comptabilité ^ l^r bureau.

I IV. — Modifications aux traités.

56. — Modifications imposées par la Chancellerie. - Si certaines clauses paraissent devoir être rectifiées ou supprimées, si le prix paraît exagéré, le garde des sceaux fait inviter les parties à faire les rectifications nécessaires. Si les parties se refusaient à faire les modifications exigées, il ne serait pas donné suite à la présentation.

57. — Traités rectificatifs. — Ces rectifications sout opérées dans un traité supplémentaire dont un exemplaire sur timbre est envoyé à la Chancellerie, et deux autres sur papier libre sont joints Tun au dossier du Parquet général, l'autre au dossier de première instance.

Lorsque le garde des sceaux a prescrit une réduction de prix, il n'est pas nécessaire, dans le cas où la cession intéresse des mineurs, que le traité rectificatif soit soumis à l'homologation du tribunal, puisqu'il n'est que l'exécution d'une décision en ce cas souveraine du gouvernement (Cire. Chanc, i^' mars 1890).

Au cas de réduction, les parties doivent renouveler Taffirmation expresse et écrite que les conventions arrêtées entre elles sont sincères (Cire. Chanc, !«' mars 1890 ; — 4 déc. 1890).

58. — Droits d'enregistrement. — Lorsque le traité n'est pas suivi d'effet ou que le prix porté au traité vient à être réduit, les droits d'enregistrement qui avaient été perçus, sont remboursés sur le vu de la décision du garde des sceaux ou d'un certificat du procureur général relatant cette décision (L. 25 juin 1841, art. 14).

SECTION VL — Nomination. — Cautionnement. — Serment.

59. — Nomination. — Les officiers publics et ministériels sont nommés par décret du chef de TÉtat, sur la présentation du garde des sceaux (L. 27 ventôse an VIII, art. 92, 95 et 96 ; — L. 27 ventôse an IX, art. 9). Lorsque le décret est rendu, le garde des sceaux l'adresse au procureur général du ressort qui le transmet au procureur de la République de l'arrondissement où est situé l'office. Ce magistrat en accuse réception au procureur général et en donne avis à l'itïtéressé qu'il invite

en même temps à verser son cautionnement à la trésorerie générale ou à la recette particulière des finances. Le chiffre du cautionnement est indiqué en marge du décret de nomination.

60. — Cautionnement. — Le cautionnement est exigé pour la garantie des faits de charge, c'est-à-dire pour assurera l'État ou aux parties le recouvrement des condamnations pécuniaires qu'ils pourraient obtenir contre l'officier public ou ministériel pour fautes relatives à ses fonctions. Le chiffre varie en raison de la population ^t du ressort des tribunaux auxquels les officiers publics et ministériels sont attachés (L. 28 avr. 1816, art. 88).

Le candidat ne peut être admis à la prestation de serment que sur la justification du payement du cautionnement (Cire. Chanc, 22 oct. 1806: Gillet, no 558 ; — 17 août 1848). Le procureur de la République doit en conséquence se faire remettre le récépissé délivré par la trésorerie, il renvoie ensuite au Ministère des finances {Direction de la dette inscrite), pour le faire échanger contre un certificat d* inscription définitive qui est remis à l'intéressé par son intermédiaire et contre récépissé.

Le nouveau titulaire n'est pas admis à faire servir pour son propre cautionnement celui de son prédécesseur (Cire. Chanc, 22 oct. 1866 ; — 31 oct. 1836). En effet, un cautionnement ne peut jamais être regardé comme libre avant que la cessation des fonctions auxquelles il était affecté, ait été affichée pendant trois mois au greffe du tribunal, sans qu'il soit survenu d'oppositions.

61. — Serment. — Les notaires et les commissaires-priseurs prêtent serment devant le tribunal civil de leur arrondissement ; les autres officiers ministériels prêtent serment devant la juridiction à laquelle ils sont attachés : les avoués et les grefliers de la Cour devant la première Chambre de la Cour d'appel ; — les avoués et greffiers de première instance et les huissiers devant la première chambre du tribunal ; — les greffiers des tribunaux de commerce devant ces tribunaux (Décis. Chanc, 30 juin 1873 ; Gillet, n» 4401) ; — les greffiersde paix devant le juge de paix.

Le postulant doit préalablement faire visite à tous les membres de la chambre qui doit recevoir son serment; il se présente à l'audience indiquée, le ministère public prend ses réquisitions, ordinairement dans la forme suivante :

<( Par décret en date du 189 , M. A a été nommé

» avoué près le tribunal de première instance de M , en remplace-

» ment de M« B :

« Nous requérons en conséquence qu'il plaise au tribunal,

€ Ordonner qu'il soit donné par le greffier lecture du présent décret ;

f Admettre M. A à la prestation de serment et le renvoyer à

» l'exercice de ses fonctions ; « Nous donner acte des présentes réquisitions. »

Le greffier, sur Tordre du président, donne alors lecture du décret de nomination, puis le président lit la formule du serment, et le récipiendaire, debout, la main droite nue et levée, répond à baute voix : « je le jure. » — Le tribunal donne acte au ministère public de ses réquisitions et au récipiendiaire du serment prêté et le renvoie à Texercice de ses fonctions.

Le Procureur de la République informe aussitôt le Procureur général de la date de la prestation du serment ; mais il est inutile de lui transmettre une expédition du procès-verbal.

SECTION VU. — Des contre-lettres.