Prohibition absolue. — Conséquences disciplinaires
Les contre-lettres sont rigoureusement interdites (Cire. Chanc, 8 fév. 1840 ; — 28 juin 1849). — Dans sa circulaire du 11 mai 1884, M. le garde des sceaux constate que, malgré les précautions prises par la Chancellerie, les contre-lettres ne sont pas moins fréquentes aujourd'hui qu'autrefois et qu'elles ont exercé la plus funeste influence sur les désastres financiers qui, pendant ces dernières années, ont atteint plus particulièrement le notariat. Il recommande en conséquence aux chefs de Parquet d'exiger des contractants l'affirmation expresse que les conventions sont sincères; qu'elles n'ont été précédées ou suivies d'aucune contre-lettre et de les prévenir des conséquences rigoureuses auxquelles les exposerait toute déclaration mensongère. — La Circulaire du 1®' mars 1890 contient des prescriptions identiques : « Je m'opposerai énergiquement à l'exagération des prix ; comme aussi je tiendrai la main à la répression de toute contre-lettre qui aurait pour objet de majorer les chiffres approuvés par mon Département. Les dissimulations, comme le disait un de mes prédécesseurs, sont des infractions graves aux devoirs des officiers publics, et excitent une juste défiance contre les candidats qui, au début de leur carrière, cherchent à tromper les magistrats et l'autorité supérieure. En cachant l'exagération des engagements, elles rendent inutiles les précautions que la Chancellerie ne cesse de prendre et de recommander pour éviter à des jeunes gens souvent sans expérience de contracter des obligations trop
onéreuses et de s'exposigr à des déceptions, bientôt suivies de la ruine et de ses tristes conséquences. — Si, malgré ces recommandations, vous découvrez qu'un notaire s'est prêté à une dissiniulation, vous ne devez pas hésiter à provoquer, devant les tribunaux, la destitution de cet officier public, sans préjudice des autres mesures que comporteront les circonstances. Je considère en effet, comme mes prédécesseurs, que la destitution est justifiée par la gravité de cette infraction aux devoirs professionnels, dont la persistance compromet à la fois la discipline et le mode de transmission des offices ».
Ajoutons que, pour la poursuite disciplinaire, la preuve peut être faite par tous les moyens possibles (Gass., 5 juillet 1858 ; S. 58.1,600 ; P. 58.1. 217; D. 58.1.269; — 24 février 1863 j S. 63.1.183; P. 63. 735 ; — 27 mars 1888 ; S. 88.1.366 ; P. 88.1.904 ; — Ageu, 21 mai 1852 ; S. 52.1 .348 ; P. 52.2.723 ; — Paris, 21 juillet 1860 ; S. 60.2. 537 ; P. 60.784 ; — Bourges, 18 novembre 1890 ; S. et P. 92,2.209 ; D. 92.2.21).
63. — Conséquences au point de vue civil. — Au point de vue civil, les stipulations contenues dans la contre-lettre sont radicalement nulles. — Le payement, même volontaire, de ce supplément de prix est nul et par suite sujet à répétition ; la jurisprudence se refuse à voir là l'exécution d'une obligation naturelle (Cass., 5 janv. 1846; S. 46. 1.116; P. 46.1.300 ; — 10 fév. 1846; S. 46.1.118; P. 48.2.667; — 3 janv. 1849 ; P. 50.1.50 ; D. 49.1.139 ; — 10 mai 1854 ; D. 54.1. 217 ; — 10 décembre 1878 ; D. 79.1.8 ; — 13 juillet 1885 ; S. 86. 1. 206^; P. 86.1.501; D. 86.1.263; Bourges, 18 nov. 1890, précité).
Cette action en répétition n'est soumise qu'à la prescription de trente ans (Paris, 12 janv. 1847 ; P. 47.1.300 ; — Nîmes, 6 mai 1847 ; S. 48. 2.147 ; P.48.1.158) ; — Cass., 3 janv. 1849, précité ; — Rouen, 26déc. 1850 ;D. 51.2.83).
Les intérêts de la somme à restituer par le cédant, comme perçue en vertu d'une contre-lettre et en debors des stipulations du traité, sont dus à partir du jour du payement et non du jour de la demande (Cass., 8 juin 1864; S. 64.1.388 ; P. 64.1138; D. 64.1.275; — Nancy, 12 mai 1864 ; S. 64.2.305; P. 64.1242; — Rouen, 3 juin 1864 ; S. 65.2.287 ; P. 65.1109; — Paris, 8 décembre 1868; S. 69. 2.182; P. 69.834).
