CRÉATIONS ET TRANSLATIONS D OFFICES

SECTION I. — Créations d'offices.

64. — Droit du gouvernement — L'article 91 de la loi du 28 avril 1816 a réservé au gouvernement le droit de supprimer des offices publics et ministériels, mais il ne fait aucune allusion au droit d'en créer de nouveaux. Cependant, ce droit ne lui a jamais été contesté, car ces offices étant établis dans l'intérêt public, il est nécessaire qu'il en soit créé de nouveaux, lorsque le besoin s'en fait sentir. Aucun doute ne saurait d'ailleurs exister depuis la loi du 25 juin 1841, dont l'article 12, en assujettissant les ordonnances portant création d'office à un droit de 20 0/0 sur le montant du cautionnement, a reconnu et consacré implicitement les pouvoirs du chef de l'État.

65. — Limites de ce droit. — Le nombre maximum des notaires est déterminé par l'article 31 de la loi du 25 ventôse an XI ; il est fixé : 1° dans les villes de cent mille âmes et au-dessus, à un notaire par 6,000 habitants ; — 2^ dans les autres villes, bourgs ou villages, à 5 au plus par chaque arrondissement de justice de paix. — Par suite, dans les localités où ce maximum est atteint, le président de la République ne peut créer d'offices nouveaux ; le décret qui méconnaîtrait cette règle, serait entaché d'excès de pouvoirs, et pourrait par suite être l'objet d'un recours devant le Conseil d'État.

Mais pour les autres officiers ministériels, aucun maximum n'est fixé par la loi ; par suite, le droit de création du gouvernement est illimité. — Tel est le principe, mais en pratique, le président de la République n'en use qu'avec la plus grande réserve ; « Si mon département, dit le garde des sceaux, est disposé à accueillir favorablement les demandes de suppression qui lui sont adressées, il n'en est pas ainsi pour les demandes de création d'office ou de translation de résidence. Ces mesures, toujours délicates, sont de nature à porter le plus souvent un grave préjudice à des droits acquis, et ne peuvent être prises qu'en cas de nécessité bien constatée. Vous veillerez à ce que vos substituts, dans les instructions auxquelles ils seront appelés à procéder en pareille matière, ne se décident jamais que par des considérations d'intérêt général » (Cire. Chanc, l^r mars 1890).

. — Commeiit s'exerce ce droit. — Les nouveaux titulaires peuêtre nommés purement et simplement, sans être obligés de ver- 'autre indemnité que !e droit de 20 0/0 sur le montant du cautionmt. — Le décret de nomination peut aussi les astreindre, ainsi qu'il te implicitement de l'article 12 de la loi du 2b juin 1841, à payer somme déterminée pour la valeur de l'oflice créé. iHn rien ne {^'oppose â ce que le droit de présenter des candidats les ofllces créés soit accordé aux titulaires en exercice ; c'est ainsi 'ordonnance du 26 août 1839 qui avait porté de 70 à 140 le noniles courtiers prés la bourse de Marseille portait : « Pour cette fois alemenl, un candidat pourra être présenté à notre agrément par acun des soixante et dix courtiers en exercice u.

SECTION II. — Tbànsi-ations d'offices d'huissikbs.

. — Droits des tribunaux. — Les huissiers sont, aux termes irt. 16, D. H juin 1813, tenus de garder la résidence qui leur est née par le tribunal. Il résulte de cette disposition, combinée avec rticles 17 à 19 du même décret, que les tribunaux ont le pouvoir ter la résidence des liuissiers et qu'ils peuvent la changer, toutes lis que cette mesure parait exigée par les besoins du service {Cire, ic, 20 janvier 1825 ; — Cass., 4 février 1834 ; S. et P. chr. ; D. ,105 ; — U août 1840 ; S. 40.1. 686 ; P. 40.2.280.; D. 41. 1. 274).

. — Mode de procéder. — Voies de recours. — La décision rise en assemblée générale et en chambre du conseil, s délibérations, intervenant en matière d'administration judiciaire ms la limite des pouvoirs des tribunaux, sont souveraines et ne ent être attaquées ni par la voie de l'appel, ni par celle du recours issation (Metz, 4 juin 1833 ; P. cbr. ; — Cass., 4 fév. 1834 ; pré- — Cass., 11 aolit 1840 ; précité — Cass!, 8 juin 1874 ; S. 75. *. 75. 270). — Comment dès lors peut être réformée la décision, si présente des inconvénients ? Le garde des sceaux a décidé, dans la laire précitée du 20 janvier 1825, que lorsqu'un tribunal de preî instance, usant du droit que lui confère le décret de 1813, a gé la résidence d'un buissier de son arrondissement, s'il s'élève \U0 réclamation contre cette fixation de la part de cet huissier, le ireur généra! doit prendre des renseignements, et, s'ils sont favo- 3 à l'officier ministériel qui se plaint, il prescrit au procureur de la blique de requérir la réformation de la première décision de sou nal. Mais, si le tribunal persiste, sa décision doit être exécutée. —

Dans une lettre au premier président de la Cour de Bastia, du 12 décembre 1878 (Bull, off,, n® 12, p. 130), le garde des sceaux rappelle ces principes et déclare qu'une Cour d'appel qui défend à un huissier de se rendre à la résidence assignée par le tribunal, méconnaît les principes établis par l'article 16 et commet un excès de pouvoir qui pourrait motiver l'annulation de sa délibération.

C'est à cause du droit ainsi reconnu aux tribunaux, que les traités de cession ne doivent porter que sur un office d'huissier de tel tribunal, sans préciser la résidence (Voir : supra, n^^ 25 et 36).

SECTION III. — Translations d'offices de notaires