ET DE GOMMISSAIRES-PRISEURS

69. — Droits du Gouvernement. — Aux termes de l'article 4, loi du 25 ventôse an XI, chaque notaire doit résider dans le lieu qui lui est fixé par le Gouvernement. Cette fixation est faite d'une façon définitive au moment de la nomination et par le décret même de nomination : aussi aucune modification ne peut intervenir en cours d'exercice à moins que l'intéressé n'y consente. Mais au moment où une vacance se produit, le Président de la République peut user de la faculté que lui a ainsi réservée la loi, et le décret qui intervient, ne peut en principe être déféré au Conseil d'État, à moins qu'il n'y ait violation des dispositions de l'article 31 de la même loi, fixant le nombre maximum et le nombre minimum des notaires dans chaque ville.

La règle est la même en ce qui concerne les commissaires-priseurs.

Ajoutons que le Gouvernement n'ordonne de changements de résidence que lorsque la nécessité de cette mesure est parfaitement démontrée (Cire. Chanc, 1«' mars'1890).

70. — Pièces à produire. — Que la translation soit réclamée par le titulaire dans son propre intérêt ou qu'elle soit poursuivie d'office par ce parquet, l'instruction se fait comme celle d'une suppression d'office (Voir : infrà, n» 72 et s.). Dans les deux cas, à l'exception de la demande même de translation, les pièces exigées sont les mômes. — Les pièces à produire sont donc les suivantes :

1» Demande de translation, en triple exemplaire, dont un seul sur timbre ; 2» Délibération et avis de la Chambre de discipline; 3® Délibération et avis du tribunal ; 4® Tableau des notaires (ou des commissaires-priseurs) du canton et

inlons limitrophes; cei •'lai ''sl ctrlifié par le procurearde la

liqne;

lelevé des actes el pro<iuils ijes uolaires Ion des couimissaires-pri-

dn caDloD, el. s'il est nécessaire. des notaires (ou des commissai-

isenrs^ des cantons limitrophes, pendant les cinq dernières an-

— Cet état est dressé en triple exemplaire dont on sur linibre ;

Tableau de la [>opQlalion de chaque romnmne du canton, cerlirié

sous-préfet ou le préfet ;

^rte gé(i):raphi<jue du canton, et s'il y ^lieu, des cantons limitro-

[>nTention intervenue entre le notaire (ou eommissaire-priseurj 'sé et ses confrères établis dans le lieu oii l'étude doit être transies ces pièfes doivent élre établies sur timbre ou limbrées à l'eiinaire ; les signatures sont légalisées. — Enfin, le procurenr de lubliqne fera bien de demander et de joindre au dossier l'avis dn dn département.

indemnité peut être mise a la charge du titulaire pour être payée liciers en e.tercice dans le canton ou la localité où l'office doit ■ansféré.