CHAPITRE IV

SUPPRESSIONS COFFICES

SECTION I. — Règles gé.\érales.

— Cas oA on office peut fttre supprimé. — Nous avons déjà dit gouvernement a le droit de réduire le nombre des offices, suppression peut être amiable ou effectuée par le gouvernement : pression amiable n'est autre qu'uue eessiou faite par le litutaire héritiers à ses autres confrères ; — la suppression effectuée par vemement résulte d'un décret du président de la République, qui le la réduction du nombre des offices, fixe l'indemnité due et la réentre les officiers ministériels conservés.

suppression peut être opérée : i" Pendant que le titulaire est en ce, mais pounn qu'il y consente expressément ; les officiers miiels sont en effet institués â vie ; — â" Au cas de démission pure pie ; — 3" Au cas où le titulaire donne sa démission et présente me temps un successeur ; c'est ce que déclare formellement l'ari de la loi du 28 avril 1816 ; — 4° Au cas de décès du titulaire ; Au cas de destitution du titulaire.

SECTION II. — Instruction de la suppression.

1 1. — Dispositions communes.

72. — Autorisation préalable. — Une instruction préliminaire est nécessaire pour savoir s'il y a ou non intérêt à provoquer la suppression d'un office. — Nous allons examiner comment il y a lieu de procéder pour •chaque catégorie d'offices ; mais nous ferons remarquer tout d'abord que, dans tous les cas, il farut au préalable obtenir l'autorisation du garde des sceaux: « Les suppressions d'offices, porte la circulaire du 1^^ mars 1890, sont des opérations délicates et complexes auxquelles j'attache un intérêt particulier. Il est, en effet, inutile et même nuisible de conserver des offices dont la nécessité n'est pas reconnue et dont les produits ne sont plus suffisants pour faire vivre leurs titulaires. Vous me trouverez donc, en principe, favorable à toute suppression justifiée et dont l'exécution n'aura pas pour effet de causer aux populations un préjudice réel. Toutefois, cette mesure ne peut être prise que dans certains cas expressément prévus par la loi. Aussi ne devez-vous permettre à vos substituts de procéder à l'instruction préalable à toute suppression qu'après qu'un rapport sommaire sur. l'opportunité de cette mesure vous aura été adressé, et que, sur votre avis, j'aurai autorisé l'enquête ».

Avant de commencer l'instruction, il y a donc lieu d'adresser un rapport au procureur général qui prend l'avis de la Chancellerie. Dans ce rapport, on expose les motifs qui à priori font penser qu'un office doit être supprimé ; il est évident que ce document ne comporte pas une étude approfondie de la question.

73. — Établissement du dossier. ~ Toutes les pièces, relatives à l'instruction, sont établies sur papier libre, si la suppression est poursuivie d'office par le ministère public ; elles sont sur timbre, sauf les pièces et plans fournis à titre de renseignements administratifs, lorsqu'elle est demandée par les autres officiers ministériels.

I II. — Notaires.

74. -- Opportunité delà suppression. — Aux termes de l'article 31 de la loi du 25 ventôse, le nombre des notaires doit être : dans les villes de 100,000 habitants et au-dessus, de un au plus par 6,000 habitants ; dans les autres villes ou bourgs, de deux au moins et de cinq au plus par ressort de justice de paix. — Il faut donc tout d'abord rechercher lei

j des oflices du canlon où »c. trouve celui ijue l'on veuf faire sup- ; car s'il n'un existe i|ue deux, aucune suppression ue peut iMre

(jiie ie nombre îles notaires du canton est suffisant pour permelt suppression, il y a lieu de rechercher : 1" Quelle est l'iraporle l'oilice à supprimer, d'une façon absolue et relativement aux oilices du canlon ; — 2" Quelle est son utilité pour le canloo,

— Importance deroNce. — Rien n'est plus nécessaire que de Ire exactement l'importauce de l'office, c'est-à-dire ie nombre des assés et le revenu moyen. Il importe en effet qu'un office donne (duils suffisants pour faire vivre honorablement le titulaire ; s'il iplit pas celte condition essentielle, il doit Hve supprimé, ut de plus comparer la situation de l'office ii supprimer avec celle très offices du canton.

renseignements nécessaires seront fournis par l'état des produits que office pendant les cinq dernières années. — L'état des proie l'office à supprimer est demandé au titulaire, s'il est démissionet au gérant de l'étude, s'il est décédé ou destitué, états des autres titulaires sont fournis sur papier libre, dans tous

— Utilité de l'office. — L'office à supprimer reiid-i! de vérila- Tvices dans le canton ? Kst-il indispensable à certaines commui se trouveraient trop éloignées des autres études ? Pour résou- ; questions, il y a lieu : 1° De demander un rapport au juge de

— 2° De recueillir les avis de tous les maires du canton (Cire. ., i^'mars 1890); — 3" De faire dresser le plan du canton sur Ic- )it être soigneusement indiquée la situation des diverses études, i frais en sont supportés par la partie qui poursuit la supprest par conséquent par le Trésor, si le ministère public agit d'office. s de (a chambre de discipline. — Le procureur de la BépubliqoR unique ces documents à la chambre de discipline et l'invite à doan avis. — Elle prend en conséquence une délibération motivée lUe expédition sur papier libre est remise au Parquet.

s du trilninal. — Le tribunal est ensuite appelé à délibérer sur rtunité de la suppression et sur la valeur de l'office. — L'affaire posée par le procureur de la République au tribunal réuni eu blée générale ; les membres du ministère public n'ont pas voix rative. — La délibération est portée sur le registre et une expésur papier libre en estdélivrée au Parquet.

La chambre et le tribunal sont appelés à donner leur avis motivé non seulement sur l'opportunité et Tutilité de la suppression, mais aussi sur le chiffre de Tindemnité à fixer et le mode de répartition de cette indemnité entre les officiers publics chargés de la payer (Cire. Ghanc . , i«r mars 1890).

On s'est demandé, si le procureur général, quand le dossier lui est parvenu, doit à son tour prendre l'avis de la Cour. — Desplagnes (Notes pratiques, p. 200) indique que cet avis n'est exigé par la loi que pour les suppressions d'offices d'huissiers, mais qu'il est joint ordinairement à toutes les demandes de suppressions. Mais ce système n'est pas suivi dans la plupart des ressorts, et' la chancellerie n'exige pas l'accomplissement de cette formalité. Dans une lettre, en date du 26 avril 1856, le garde des sceaux déclare qu' « aucune disposition législative ou ré- « glementaire ne prescrit l'examen de la Cour pour la suppression des « offices de notaires » (Sic : Massabiau, t. III, p. 377 ; — Dutruc, v» Ofjîce, no 21 ; — Greffier, n^ 22, p. 101).

I III. — Avoués j huissiers et commissaires-priseurs,

'77. — Avoués. — Pour se rendre compte de l'opportunité de la suppression d'un office, il suffit de demander : 1^ A chaque avoué un état des produits pendant les cinq dernières années (sur papier libre) ; — 2° Au greffier, un relevé des affaires ordinaires, affaires sommaires, procédures d'ordre, saisies immobilières, etc., dans lesquels les divers avoués ont occupé pendant les cinq dernières années (sur papier libre).

Gomme au cas de suppression d'un office de notaire, le procureur de la République prend l'avis de la chambre de discipline et du tribunal. — De plus, dès qu'il a reçu le dossier de l'affaire, le procureur général saisit l'assemblée générale de la Cour qui prend une délibération motivée ; on a étendu aux avoués, par analogie, la disposition de l'article 5 du décret du 14 juillet 1813 (Greffier, n» 26, p. 102).

78. — Huissiers. — Les huissiers sont attachés à un tribunal et non à tel canton déterminé ; l'instruction doit donc porter sur tous les offices de l'arrondissement ; mais, comme en pratique, la résidence d'un huissier n'est changée que très exceptionnellement, il convient aussi de s'occuper spécialement de la situation du cai^ton où est situé l'office à supprimer.

Le procureur de la République doit donc demander : 1° A tous les huissiers de l'arrondissement l'état de leurs produits ; — 2^ Au juge de paix du canton un rapport sur l'opportunité delà suppression.

Remarquons qu'on peut faire supprimer une étude, puis demander au tribunal de transférer dans ce canton une étude d'un autre canton, où les . huissiers sont trop nombreux pour les besoins du service.

Il y a lieu de prendre l'avis de la chambre de discipline et du tribunal ; l'article 5 du décret du 14 juillet 1813 exige de plus que la Cour soit consultée.

79. — Commissaires-priseurs. — Il suffit de réunir les états de produits de tous les commissaires-priseurs de la ville où se trouve l'office à supprimer et de provoquer une délibération du tribunal.

L'avis de la Cour doit être également demandé (Décis. Chanc, 26avr. 1856;Gillet, no 3817).

SECTION m. — Règlement de l'indemnité.

80. — Indemnité allouée. — Il est de principe que le titulaire d'un office supprimé ou ses héritiers ont droit à une indemnité. — Antérieurement même à la loi de 1816, avant qu'un texte formel conférât le droit de présentation aux officiers ministériels, le décret du 25 mars 1808 qui a réduit à 150 le nombre des avoués près le tribunal de la Seine, a accordé une indemnité aux avoués supprimés.

La répartition de l'indemnité est établie proportionnellement à l'intérêt qu'en retirent les titulaires restant en exercice. — Quand il s'agit de notaires, l'indemnité est supportée par les notaires du canton. Il faut ajouter toutefois que les notaires du chef-lieu de l'arrondissement judiciaire pouvant instrumenter dans tout l'arrondissement ; une partie de l'indemnité afférente à la suppression d'une étude située dans un canton autre que celui de leur résidence, peut régulièrement être mise à leur charge. Mais les notaires d'un canton limitrophe ne peuvent être forcés d'y concourir, alors même qu'en raison d'une circonstance spéciale, ils en retireraient un profit (Décis. Chanc, 28 déc. 1838; D., 39.3.66).

Toutefois rien ne s'oppose à ce que ceux-ci consentent à en supporter une partie : « Dans ces circonstances, dit le garde des sceaux, je consacrerai volontiers tout arrangement par lequel un ou plusieurs notaires du canton voisin s'obligeraient à participer à l'indemnité. J'ajoute que vos substituts auraient, en pareil cas, le devoir d'encourager des conventions aussi équitables ». En ce cas, la Chancellerie, dès qu'elle a décidé en principe que la suppression sera effectuée, invite ces notaires à verser par avance la somme par eux volontairement offerte, et le décret de suppression, dans la fixation du chiffre de l'indemnité, tient

compte seulement des sommes que les titulaires du chef-lieu d'arrondissement ou du canton de la situation de Toffice peuvent être contraints à payer.

81. — Cas de suppression amiable. — Lorsqu'un titulaire en fonctions consent à la suppression de son étude, il fait un traité avec ses confrères, dans la forme ordinaire des traités de cession. — Ce traité doit être passé ; — pour un office de notaire avec un ou plusieurs des notaires du canton; — pour, un office d'avoué ou de commissaire-priseur, avec la compagnie entière (rien ne s'opposerait cependant à ce que le traité fût conclu avec un seul, mais ce cas se présentera bien rarement, car on ne comprendrait guère qu'un seul office profitât de cette suppression) ; — pour un office d'huissier, avec la compagnie entière ; cependant, en pratique, le titulaire d'un office d'huissier traite seulement avec les autres huissiers du canton ; cet usage est admis par la Chancellerie, mais elle exige que les cessionnaires soient avertis que le traité intervenu ne peut faire obstacle à l'exercice du droit du tribunal de changer leur résidence et qu'une reconnaissance écrite de chacun d'eux, portant que cet avis leur a été donné, figure dans le dossier (Décis. Chanc, 24 janv. 1854 et 26 déc. 1856 ; Greffier, no 34, p. 105). — Il en est de même* quand les héritiers d'un officier ministériel décédé consentent à ce que l'office soit supprimé.

82. — Cas où la suppression est e£Pectuée par le gouvernement.

— Lorsqu'à la suite de la démission pure et simple, du décès ou de la destitution d'un officier ministériel, le gouvernement décide qu'il y a lieu de supprimer cet office, le décret fixe le montant de l'indemnité et règle la façon dont elle sera payée.

Pour fournir à la Chancellerie les éléments d'appréciation nécessai* res, le procureur de la République, en prenant l'avis de la chambre de discipline de la compagnie et du tribunal sur l'opportunité de la suppression, les consulte en même temps sur le montant de l'indemnité et sur la manière dont la répartition doit en être faite.

Si le tribunal admet les conclusions de la chambre ; on invite les officiers ministériels intéressés à souscrire un engagement sur papier timbré de verser à là Caisse des dépôts et consignations, au profit de qui de droit, l'indemnité ainsi fixée.

S'il y a désaccord entre la chambre et le tribunal, le procureur de la République doit saisir de nouveau la chambre, en indiquant les motifs pour lesquels le tribunal n'a pas été du même avis. — Si la chambre persiste, il demande aux intéressés de signer un engagement, d'à-

!S une de ces deux bases, en insislaDt pour qu'ils adoptent )e système paraît le plus équitable.

)i les officiers ministériels intéressés se refusent à signer un enraient, soit parco qu'ils ne veulent pas cette suppression, soit parce 1 rindeinnité leur paraît trop considérable, il faut passer outre el taler cette situation à la Cbancellerie, dans le rapport dont il sera lé plus loin. — En ce cas, le chiffre est fixéd'office parle décret et réparti re les titulaires, quien deviennent débiteurs dans undéiai indiqué, partie la plus importante de l'indemnilé est, d'ordinaire, payée par lotaire auquel est attribué le dépôt des minules de l'étude suppri- B. Ce notaire sera le plus souvent celui dont la résidence est la plus procliée du sièj^e de l'étude supprimée, ou, lorsque les résidence; t au môme lieu, celui dont la charge est la moins importante. Eu t cas, un seul no(aire doit recevoir l'intégralité du dép6t de ces arves (Cire. Glianc, 1" mars 1890). «

)ans tous les cas, le procureur général, quand il a reçu les pièces, ■nd l'avis de la Cour, sauf en ce qui concerne les offices de notaire.

SECTION IV. — Formation bt envoi or Dos^niiR. — Décision.

1 1. — Formation et envoi du dossierT 3. — Dossier de la Cliancellerie. — Le procureur de la Républi- ;, quand il a terminé l'instruction de la suppression, forme le dossier

tiné à la Chancellerie et l'adresse au procureur général. ]e dossier comprend les pièces suivantes :

|o acte de dècés du titulaire ; Ju démission pure et simple du titulaire ; 7u démission en faveur d'un ou plusieurs confrères ; )u expédition du jugement prononçant la destitution {notaires) ; \° Avis des maires du canton sur l'opportunité de la suppression taires) ;

(" Avis du juge de paix (notaires et kwissiers) ; i» Plan du canton (notoires) ;

("Etats des produits de l'offfice à supprimer pendant les cinq derres années ;

, y. . f du canton (nûtaires) ;

i" Etat sommaire [ , .../■. i in , . >

1 des avoues près le tribunal ou la Cour {avoues} ;

■^ „ J de l'arrondissement (huissiers) ;

i offices f j I -Il / - ■ ■ \

\ de la ville (commtssaires-prtsmrs) ;

J" Délibération de la cbambre de discipline ;

i" Délibération du tribunal ;

9® Traité de cession ;

Ou engagement par les autres officiers ministériels de verser une indemnité déterminée à la Caisse des dépôts ou consignations ;

10** Déclaration des cessionnaires qu'ils ont été avertis que le tribunal pourrait user de son droit de changer leur résidence (huissiei^s). Cette déclaration peut d'ailleurs être écrite au pied du traité ou de l'engagement ;

H^ Rapport du procureur de la République ;

12^ Inventaire.

84. — Dossier du Parquet général et du Parquet de première instance. — Un second dossier destiné aux archives du Parquet général se compose des pièces suivantes, sur papier libre :

i» Duplicata des états de produite de l'office à supprimer ;

2^ Délibération de la chambre de discipline ;

3® Délibération du tribunal ;

4» Traité de cession ou engagement souscrit par les autres officiers ministériels ;

5<> Copie du rapport ;

6® Duplicata de l'inventaire.

Enfin un troisième dossier, comprenant les mêmes pièces, est classé au Parquet de première instance.

85. — Rapport du procureur de la République. ^- Le procureur de la République joint au dossier un rapport détaillé. — Il s'explique tout d'abord sur la situation de l'office, sur l'état dans lequel il se trouve et développe les motifs qui rendent sa suppression opportune. Il envisage cette question sous ses divers aspects : insuffisance des produits, difficulté de trouver un nouveau titulaire, intérêt de cette suppression pour les autres offices dont l'importance sera accrue, peu d'utilité que le maintien de l'office présenterait pour le pays, etc.. Il examine ensuite les avis qu'il a recueillis auprès des autorités administratives et judiciaires, et réfute les objections qui ont pu être faites. — Il expose ensuite les avis, émis au point de vue de l'indemnité et les causes des divergences qui peuvent exister entre les conclusions de la chambre de discipline et celles du tribunal, puis il indique les opinions exprimées à cet égard par les intéressés ; enfin il fait connaître son avis personnel et développe les motifs qu'il invoque à l'appui. — Un rapide résumé^ formant la conclusion générale, termine ce rapport.

M. le Garde des Sceaux.

J'ai rhonneur de vous adresser les pièces relatives à l'office de notaire àN. . . ., dont était titulaire le sieur B. . . ., et dont vous avez bien voulu m'autoriser à faire instruire la suppression, par votre dépêche du i892.

Le canton de M. ... , dans lequel se trouve cet office, compte trois études de notaires: Tune est située au chef-lieu, et les deux autres dans des communes rurales, la première, àC. . . . , à l'extrémité sud-ouest du canton, la seconde, celle dont la suppression est demandée, à N. ., à l'extrémité nord-ouest.

L'office B. ., à N. . . ., est de beaucoup inférieur aux deux autres. En effet , la moyenne des revenus annuels n'y dépasse pas 5845 francs,

tandis qu'elle s'élève à 26.893 francs àM et à 10.109 francs à

C Il est vrai que si on considère le nombre des actes, on voit

qu'il atteint 361, à N. ... ; or ce chiffre est inférieur de mbitié seulement à celui des actes reçus à M (' 10)> ©t il est supérieur à celui

qui figure sur l'état des produits du notaire de C (306). Mais le

nombre des actes ne présente dans l'espèce aucun intérêt et ne révèle

pas la véritable situation de l'office ; B dont la situation était

très obérée et qui pour faire face à ses dépenses personnelles et à ses besoins incessants d'argent, se* servait de fonds appartenant à ses clients qu'il détournait de leur véritable destination, était obligé de faire nombre d'actes, destinés à masquer ses agissements frauduleux, c'est ainsi qu'il a multiplié les procurations, les mainlevées partielles, etc. ; tous ces actes, en général de pure forme, et ne donnant droit, pour la plupart, qu'à des honoraires fixes, n'ont presque rien ajouté aux revenus ; il est évident d'ailleurs que, s'il en eût été autrement, il n'y aurait eu à s'en préoccuper que pour déduire de la moyenne des revenus, le chiffre des honoraires auxquels ils auraient donné lieu, leur perception ne pouvant, à aucun point de vue, être considérée comme celle d'un produit normal de l'étude.

Pour reconnaître la situation réelle et établir que ce nombre de 361 actes est exagéré, il n'est pas d'ailleurs nécessaire d'aller puiser des renseignements dans la procédure criminelle suivie contre B. . . ';

il suffit de comparer l'état actuel des produits de l'étude de N

avec ceux qui ont été dressés pour les cessions antérieures et ceux des deux autres notaires du canton. De cette comparaison, il résulte en premier lieu que, pendant là gestion de B. . . . , la valeur de l'étude, loin de s'être accrue, a notablement diminué : en 1883, les revenus de l'étude étaient de 6144 francs, ils ne sont plus aujourd'hui que de 5843 francs ; l'augmentation du nombre des actes qui de 243 a été porté à 361, n'a donc aucune importance et tient par suite exclusivement aux causes que j'ai indiquées. En second lieu, la moyenne des honoraires, pour chaque acte, est de 37 fr. 88, à M , et de 33 fr. 03, à G ;

pour l'étude B , elle est descendue de 25 fr. 05, chiffre constaté

pendant la gestion précédente, à 16 fr. 185, chiffre qui représente à peine la moitié des honoraires d'un acte pour une des deux autres études du canton.

Il faut donc en conclure que pour apprécier la valeur respective des trois études, il y a lieu de comparer uniquement le chiffre des produits, sans s'occuper du nombre des actes. Le produit total des trois études du canton étant de 42,845 francs, par année, et l'étude B rapportant 5.843, il en résulte que cette dernière n'a qu'un septième des affaires du canton, et que le surplus, soit 6 septièmes, revient aux deux autres notaires, dans les proportions de 2 septièmes pour Tun, et de 4 septièmes pour l'autre.

L'étude de N.. . . . . n'a jamais eu une plus grande importance ; c'est

ce qui résulte des états de produits joints aux dossiers des cessions antérieures: 6. 144 francs en 1883,— 4T97 francs, en 1880, — 5574 francs en 1873. — Dans l'avenir, et en raison tant de la situation géographique que des conditions économiques de la région, le chiffre des produits ne saurait s'accroitre notablement. En effet, N. se trouve à l'extrémité du canton de M ; et l'étude ne peut normalement trouver de clientèle que dans les communes de R , T. . . . , G , D. . .,

N Si et M é. Mais G. ... et D sont à égales distances de

M et de N ; de même N s et M...é, sonf aussi rapprochés de G ; de plus, pour toutes les communes de cette région,

les relations sont faciles avec le chef-lieu de canton. Enfin la commune

de N est contiguë à celle de Gh , canton de B , où

se trouve une étude assez importante.

Dans ces conditions, et puisqu'il est certain que l'office de N

ne pourra jamais acquérir une plus grande importance, il me semble que ses revenus sont insuffisants pour permettre à un titulaire de vivre honorablement, et que son maintien présentera dès lors les plus grands

dangers. Il est à craindre en effet, et le cas du notaire B en est

un exemple, que le titulaire ne trouvant pas dans les revenus de son office des ressources suffisantes, n'ait recours pour augmenter sa clientèle à des moyens contraires à la dignité professionnelle, ou n'emploie à son usage les fonds de ses clients.

Il y a donc un intérêt évident à ce que cette suppression soit prononcée ; aussi elle est demandée par la chambre de discipline, parle juge

de paix et par le tribunal de S — Il reste à examiner si elle

peut présenter quelque inconvénient au point de vue des intérêts de la population de cette partie du canton. Les maires de Th. . . ., N. . . ., N....S M....é, L. . . ., D. . . ., G. . . ., et G..-S-0.., donnent un avis défavorable à cette suppression ; tous les autres estiment que la suppression n'entraînera aucun inconvénient pour leur commune.

Les maires de G.. -s-0.. et de L n'indiquent pas sur quels motifs, ils basent leur appréciation : « Le nombre, disent-ils, des offices de notaires du canton n'étant que de trois, nous croyons qu'il est opportun

de ne pas penser à le réduire ". On ne voit pas d'ailleurs l'iatéirët de ces communes au maintien de l'étude ; C.-s-O.. a un notaire, et L . .se trouve au Nord-Ouest du canton, trèsprès de C.-s-O.., et à égale distance de la commune de N. . ., avec laquelle les communications soûl peu faciles, et de M. . . ., chef-lieu du canton.

Les maires de Tb.. . ., N. . . ., N..,.s, D. . . ., et C. , . ., s'appuient sur ce que beaucoup d'habitants de leurs communes font leurs aCTaires dans l'étude de N. . . ., et que la suppression de cet oflice leur imposerait des déplacements longs et onéreux. — Tel est le motif également invoqué par certains membres du Conseil général.

En résumé, une seule et même objection est faite, soit par les maires, soit par les conseillers générauï, soit par les divers protestataires : les habitants de certaines communes seront astreints à des déplacements plus ou moins considérables. Il résulte de l'examen du répertoire que les deux tiers environ des actes reçus en l'étude de René concernent des habitants de n. . . ., siège de l'office, et de la commune de

Th et que le reste intéresse quelques habitants de C. . . ,s, de

D. . . ., de N. . . .8, et de deux communes d'un canton limitrophe. Or si l'on se reporte au plan du canton et au tableau des distances, on voit que toutes ces localités sont réliées à M. . . ., chef-lieu de canton, par d'excellentes routes, et que ce chef-lieu est situé seulement à 6 kilomètres deC. . . s, à 7 kilomètres de. de N. . . .s, à 4 kilométrée de D. . . ., à 8 kilomètres de Th. . . ., età 9 kilomètres de

N De plus, il y a 5 kilomètres 500 entre H. . . .s, et C.-s-O..,

6 kilomètres 200 entre 0. . . ., et C.-s-O.., 7 kilomètresSOOentre H. ., etC.-s-O.. Quant aux habitants de Th. . . ., et de N. . . ., ils sont à 4 kilomètres 100 de Th. . . ., commune du canton de B. , . ., où réside un notaire.

Enfin la création d'un office de notaire à N. . . s'expliquait en 1809, à une époque où cette commqne était très importante, avait un marché suivi et comptait 1247 habitants ; mais aujourd'hui le nombre des habitants n'excède pas 828, le commerce a à peu près complètement disparu et il ne s'y tient plus de marchés.

La chambre des notaires a estimé à 20.000 francs le chiffre de l'indemnité à payer au titulaire ou plutôt à ses créanciers ; le tribunal de

S pense qu'il pourrait être porté à 25.000 francs. J'estime que

cette dernière estimation est exagérée et que le chiffre de 20.000 francs doit être adopté. En effet {développer ici Us motifs).

Dans cette hypothèse, l'indemnité serai^t répartie de la façon suivante : 12.000 fr. à la charge de M. V , notaire à M , cheflieu du canton, qui aurait la garde des minutes.