fr. à la charge de M. Q , notaire à Ch

canton de B

Tous ces notaires ont déclaré par écrit qu'ils s'engageaient à payer les indemnités ainsi fixées ; leurs déclarations sont jointes au dossier.

Cette répartition me paraît équitable. Je dois toutefois faire observer que si le payement d'une part d'indemnité peut être imposé aux deux notaires du canton de M. ... et à trois notaires de S. . . , chef-lieu de l'arrondissement, il n'en est pas de même en ce qui concerne M. Q. . , dont l'étude est située dans un autre canton. Mais, comme ce notaire consent à payer cette indemnité, j'estime qu'au cas où votre Chancellerie serait d'avis d'opérer la, suppression de l'office B , il

conviendrait d'inviter M* Q à déposer à la caisse des dépôts et

consignations la somme de 1,500 francs, et, lorsqu'il aura été justifié de ce versement, de fixer à 18.500 francs le montant de l'indemnité à payerpar les notaires intéressés, dans la proportion ci-dessus indiquée.

Je suis, avec respect, etc....

Le Procureur de la République,