Rapport du procureur général. — Envoi da dossier

Nous avons vu (supra, n»» 80 à 83) que le procureur général doit, dès que les pièces lui sont parvenues (sauf lorsqu'il s'agit d'un office de notaire), inviter la Cour, par un réquisitoire écrit, à délibérer : i» sur l'opportunité de la suppression ; 2^ sur le montant de l'indemnité ; 3» sur la façon dont le payement devra être réparti entre les titulaires en exercice.

Il joint au dossier:

i» Une expédition de la délibération de la Cour ;

2® Son rapport ;

3** Un inventaire complémentaire.

Il transmet ensuite le tout à la Chancellerie.

I II. — Suppression

87. — Décret de suppression. — Un décret du président de la République, rendu sur le rapport du garde des sceaux prononce la suppression.

Si les titulaires en exercice ont refusé de s'engager à payer une indemnité quelconque ou l'indemnité que croit devoir fixer le gouvernement, le décret détermine le chiffre de cette indemnité, fixe la proportion dans laquelle les divers intéressés devront la payer et porte en outre que le versement devra être fait à la Caisse des dépôts et consignations dans un délai de , à compter du jour de la notification, et que,

faute par les intéressés de se libérer dans le délai prescrit, la somme produira intérêt au taux légal jusqu'au jour du paiement.

Une ampliation du décret est adressée au procureur de la République, par rintermédiaire du procureur général ; il la notifie aux intéressés par simple lettre, si ceux-ci ont souscrit un engagement de payer, et, par exploit d'huissier, si le payement est imposé par le décret. — Avis de la suppression doit être également donné au titulaire ou à ses ayantsdroits.

88. — Recours. — En ce qui concerne la suppression même, les décrets peuvent être l'objet d'un recours devant le Conseil d'État pour excès de pouvoir ; c'est ainsi que le Conseil d'État a annulé un décret qui supprimait un office de notaire, cette suppression ayant eu lieu en dehors des conditions déterminées par l'article 2 du décret du 5 décembre 1860, qui fixe le nombre des notaires pour le ressort du tribunal de Nice (Cons. d'Ét., 22 jany. 1863). — Mais au point de vue de la fixation de l'indemnité, ils ne sont susceptibles d'aucun recours par la voie contentieuse, car ce sont des actes de pure administration (Cons. d'Ét., 17 février 1853 ; — 27 juin 1873 ; S. 74.2.157; P. adm. chr. ; D. 74.3.33 ; — 11 juin 1886 ; S. 88.3.20 ; P. chr. ; D. 87.3.118 ; — 16 mai 1890 ; S. et P. 92.3.97 ; D. 91.5.369). — A la différence du cas où un prix a été stipulé entre le titulaire qui a volontairement donné sa démission et le successeur qu'il a présenté, les tribunaux sont incompétents pour connaître des contestations relatives à la fixation de l'indemnité mise par le gouvernement à la charge du successeur d'un titulaire destitué (Cass., 5 février 1855 ; P. 55.1.187 ; D. 55.1.17 ; — Nancy, 2 mars 1892 ; J. des Parq., 93.2.94).

89. — Exécution des décrets de suppression. — Le soin de poursuivre l'exécution du décret de suppression appartient exclusivement aux bénéficiaires de l'indemnité, qui peuvent obtenir contre les titulaires débiteurs un jugement de condamnation et un titre exécutoire ; le ministère public serait sans qualité pour poursuivre le recouvrement de l'indemnité. Mais la Chancellerie a toujours considéré aussi qu'il est du devoir du ministère public de veiller à ce que les dispositions du décret ne restent pas lettre morte, et elle estime que le refus persistant et systématique d'un officier publfc de payer sa part d'indemnité deviendrait un acte d'insubordination susceptible d'entraîner des poursuites disciplinaires. Le Procureur de la République ne doit donc jamais manquer d'informer la Chancellerie du résultat de l'exécution des décrets de suppression, et de s'assurer, lors des mutations d'office, si le cédant s'est bien acquitté du payement des indemnités mises à sa charge. Néanmoins, on ne doit jamais intenter une poursuite disciplinaire, pour refus

de payement, sans qu'il en ait été préalablement référé au Garde des sceaux parle Procureur général (Cire. Chanc, i®' mars 1890).

Ajoutons qu'en doctrine et en jurisprudence, on discute vivement la question de savoir si en pareil cas, il y a ouverture à une action disciplinaire. — Le Tribunal dé Périgueux s'était prononcé, pour l'affirmative, dans un jugement du 4 août 1888 (S. 91.1.313; P. 91.1.761) : « Attendu que des explications fournies par C..., il résulte que l'inexécution des obligations que lui impose le décret (de suppression d'office), a pour cause, plutôt une erreur sur l'étendue de son droit, qu'un mauvais vouloir préconçu^, mais que sa résistance n'en constitue pas moins une faute disciplinaire ». Ce jugement a été infirmé par la Cour d'appel de Bordeaux et le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté (Cass., 25 juin 1889 ; loc. cit.). Hâtons-nous d'ajouter que la question ne nous paraît pas comporter une solution absolue : les circonstances de fait, et c'est ce qui résulte de l'arrêt même de la Cour suprême, devront avoir une influence prépondérante. Si le refus du notaire est, comme dans l'espèce ci-dessus, fondé sur une simple erreur et n'implique pas un mauvais vouloir préconçu, nous pensons qu'il n'y a pas ouverture à une action disciplinaire ; si au contraire le refus a été accompagné de protestations irrévérencieuses, de résistance ayant la forme d'une insubordination, nous estimons que des poursuites pourront être utilement exercées.