CHAPITRE V

CONDITIONS SPÉCIALES EXIGÉES POUR CHAQUE CATÉ- GORIE D'OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS

SECTION I. — Avoués.

90. — Conditions exigées pour être nommé avoué. — Le candidat aux fonctions d'avoué doit : 1° être âgé de vingt-cinq ans accomplis (Décret, 6 juillet 1810, art. 115; — Décis. chanc, 20 décembre 1827 ; Gillet, n° 2130). — Aucune dispense d'âge ne peut être accordée, et la chancellerie interdit aux Parquets de lui transmettre les demandes qu'ils recevraient (Décis. chanc, 14 mars 1828; Gillet, n» 1891 ; -- 12 novembre 1830 ; Gillet, no 2322 ; — 19 février 1834 ; Gillet, n° 2512 ; — 25 avril 1834 ; Gillet, n» 2524 ; — 19 juin 1848 ; Gillet, ' n^*3262);

2** Avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée (L. 15 juillet 1889, art. 7) ;

3« Avoir la jouissance de ses droits civiques, civils et politiques, condition essentielle pour toute fonction publique (Décis. chanc, 20 décembre 1827 ; Gillet, n» 2130 ; — 12 août 1830 ; Gillet, n" 2306) ;

4® Avoir fait le stage prescrit par les articles 36, 37, 39, 40 et 41 de la loi du 25 ventôse an XI ( Voir : infrà, n° 91) ;

5o Avoir obtenu après examen un certificat constatant qu'il a suivi le cours de législation criminelle et de procédure civile (L. 22 ventôse an XII, art. 5, 12 et 26). — Le diplôme de bachelier endroit et, à plus forte raison celui de licencié ou de docteur peuvent remplacer ce certificat (Décis. chanc, 16 janvier 1823 ; Gillet, n° 1686 ; Greffier, p. 15),

6<* Avoir obtenu de la chambre de discipline un certificat de capacité et de moralité (Arrêté, 13 frimaire an IX, art. 2 | 6) ;

7° Avoir obtenu de la Cour ou du tribunal près duquel l'office est établi un certificat d'admittatur (L., 27 ventôse an VIII, art. 95 ; — Voir suprà, n» 22).

91. — Stage. — La durée du stage a été fixée par l'article 115 du décret du 6 juillet 1810, à cinq années que le candidat doit avoir employées à travailler dans une étude d'avoué, soit de première instance, soit d'appel. — La loi exige donc six ans d'études, puisque le certificat de capacité en droit ne peut être délivré qu'après un cours qui a duré une année. Aussi le garde des sceaux a pensé que c'était se conformer à la loi que de compter à titre de stage aux bacheliers et aux licenciés en droit l'année ou les deux années d'études qu'ils ont faites de plus que ceux qui se présentent pour être avoués après avoir fait seulement un cours de procédure (Décis. chanc, 22 avril 1823 ; Gillet, n» 1714 ; — 20 avril 1827 ; Gillet, n° 2099 ; — 21 septembre 1833 ; Gillet, n° 249» ; — 10 janvier 1838).

Il résulte de ces décisions que le stage est réduit à quatre années pour les bacheliers en droit et à trois pour les licenciés. — Par suite du principe posé dans la décision du 22 avril 1823, il ne. doit être exigé d'un docteur qu'un stage de deux années ; c'est ce qui a été décidé à diverses reprises par la chancellerie.

Une autre conséquence de cette»règle, c'est qu'il ne doit pas être tenu compte, en principe tout au moins, pour la durée du stage, du temps passé dans une étude par l'aspirant, pendant qu'il suivait les cours de l'École de droit (Décis. chanc, 17 mars 1837 et 7 avril 1840, citées par Greffier, p. 16).

Le stage doit être fait sans interruption. Si des interruptions existent et si elles sont très courtes, on pourra passer outre ; mais, si elles ont une longue durée, le candidat devra être obligé à continuer son stage

jusqu'à ce qu'il puisse justifier d'une période de travail non interrompue de deux, trois, quatre ou cinq années, suivant le cas ; à moins qu'il n'ait employé cet intervalle à des travaux de procédure ou cà des études de droit,

Aucune dispense ne peut être accordée.

Des fonctions présentant une certaine analogie ne peuvent être considérées comme stage. Ainsi la chancellerie a décidé que ne sauraient être admis en compensation : 1° les fonctions de greffier de justice de paix (Décis. chanc, 3 janvier 1831 ; Gillet, n» 2334) : — i^ celles d'employé dans un greffe de première instance (23 janvier 1843) ; — 3*^ le stage fait en qualité de clerc dans une étude de notaire (25 mai 1860).

— De même un aspirant ne peut compter utilement pour son stage le travail qu'il a fait dans une étude d'avoué, alors qu'il était huissier (16 octobre 1839 ; Gillet, n» 2763). — ^ Enfin, un avoeat, après dix ans d'exercice, et un magistrat sont astreints au stage de trois ou deux ans, suivant qu'ils sont licenciés ou docteurs en droit (16 mars et 5 octobre 1850).

92. —Incompatibilités. — Un avoué ne peut remplir en même temps aucune autre fonction, ni se livrer au commerce ou à quelque industrie.

Il y a incompatibilité notamment : — 1» avec les fonctions de l'ordre judiciaire, autres que celles de suppléant (L., 6-27 mars 1791, art. 27) ;

— 2<> avec celles de notaire (L., 25 ventôse an XI, art. 7) ; — 3<» avec celles de greffier (Décret, 11 mars 1793); — 4*' avec celles d'huissier et de commissaire-priseur (L.; 18 thermidor an XI) ; — 5® avec celles de conseiller de préfecture (Avis du Cons. d'Etat, 5 août 1809) ; — 6^ avec la profession d'avocat (Ord., 20 novembre 1822, art. 42).

Si, au moment de sa nomination, le candidat exerce une de ces fonctions, on doit l'obliger à donner sa démission avant de l'admettre à la prestation de serment.