SECTION II. — COMMISSAIRES-PRISEURS
'93. — Conditions exigées pour être nommé commissaire-priseup. — Le candidat aux fonctions de commissaire-priseur doit : 1** Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis (Ord., 26 juin 1816, art. 10) ; mais le môme article permet au chef de l'État d'accorder des dispenses d'âge ;
2» Avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée (L. 15 juil. 1889, art. 7) ;
oir la jouissance de ses droits civi(}ues, civils et politiques, couisentielle pour toute fonction ^tublique ; oir obtenu du tribunal civil de lu ville où l'office est établi, un t d'admittatur (Décis. clianc, 4 avr. 1834 ; Gillel, n» 2521 ; - 1839 ; Gillet, n» 2748 ; — 24 avr. 1855 ; Gillet, n° 3733). qui résulle de l'article iJ de la loi du 20 juin 1843, cotnbiué avec lu 29 germinal an IX et le règlement du 13 frimaire an IX (Voir:
anuance du 2d juin 1816 ne prescrit aucun stage. La chancellerie pendant ordinairement des candidats le même slage que pour siers (Décis. chanc, 23 juin 1823'; Gillet, n" 1746; — 20 août illet, n" 2100 ; — 24 oct. 1827 ; Gillel, n° 2116 ; — 2 sept. 1842; i" 2937) ; mais il peut être dérogé à cette règle lorsqu'il est consle candidat est réellement capable de remplir les fouctions de iaire-priseur (Décis. chanc, 29 mai 1849; Gillet, n" 3344).
SECTION m. ~ Grekkiehs.
^ I. — Cours d'appel.
1 Conditions exigées. — Stage. — Tout candidat aux fouc-
i greffier en cbef d'une Cour d'appel doit :
re âgé de vingt-sept ans accomplis (L., 20avriU810, art. 65);
■e licencié en droit (L., 20 avril 1810, art. 64 et 65) ;
oir suivi le barreau pendant deux ans, comme avocat stagiaire
avr. 1810, art. 64 et 63j ;
(tre ni parent ni allié jusiju'au degré d'oncle et neveu inclusi-
d'un membre de la Cour, à moins qu'il n'obtienne uue dis-
I cbef de l'État (L., 20 avr. 1810, art. 72) ;
air satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée (L., 15 juil-
, art. 7) ;
oir la jouissauce de ses droits civils, civiques et politiques ;
air obtenu de la Cour uue délibération qui l'admet en qualité
er en cbef.
I II. — Tribunaux depremière instance,
■ Conditions exigées. — Le candidat aux fonctions de grcftribuual de première instance doit :
■e âgé de vingt-cinq ans .iccomplis (L., 16 vent, an XI, art. 1). it jamais Être accordé de dispanses d'âge, la loi ne le permet . chanc, 19 mars 1821; Gillet, n« 1495);
2<^ Avoir satisfait à la loi sur le recrutement de Tarmée (L.. 15 juillet 1889, art. 77) ;
3^ Avoir la jouissance de ses droits civils, civiques et politiques, condition essentielle pour toute fonction publique ;
4® Avoir fait le stage exigé par la chancellerie ;
5® Avoir obtenu du tribunal une délibération qui Tadniet en qualité de greffier ;
6® N'être ni parent, ni allié, jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement d'un membre du tribunal, à moins qu'il ne soit justifié d'une dispense (L., 20 avr. 1810, art. 63).
96. -— Stage. — Aucune loi n'a déterminé la durée et la nature du stage que l'on doit exiger du candidat. En pratique, la chancellerie décide qu'il doit justifier d'un stage semblable à celui des huissiers, c'est-à-dire qu'il ait travaillé pendant deux ans, soit dans l'étude d'un notaire, d'un avoué ou d'un huissier^ ou pendant trois ans au greffe d'une Cour d'appel ou d'un tribunal de première instance (Faure, Répertoire, t. I, p. 369 ; — Greffier, Cessions et suppressions d'offices, p. 31).
Lorsque la capacité du candidat n'est pas justifiée, il doit être soumis par le procureur de la République à un examen dont le procèsverbal est joint au dossier de cession d'office (Dec. chanc, 10 mai 1849 ; Gillet, no 3340 ; — Massabiau, t. III, p. 306).
I III. — Tribunaux de commerce.
9*7. — Conditions exigées. — Stage. —Les greffiers des tribunaux de commerce sont nommés par le président de la République sur la présentation du garde des sceaux.
La loi n'a fixé aucune condition d'aptitude, aucun stage déterminé. Mais la chancellerie est dans l'usage d'exiger que les candidats aient travaillé pendant deux ou trois années dans un greffe ou chez un notaire, avoué ou huissier. Si le procureur de la République a des doutes sur la capacité du candidat, il peut lui faire subir un examen dont il dresse procès-verbal, et dont une copie est jointe au dossier de présentation (Décis. chanc, 26janv. 1839 ; — Greffier, Cessions et suppressions d'offices, p. 31).
La loi n'exige pas que le candidat produise un certificat à'admittatur délivré par le tribunal de commerce. Le garde des sceaux a même décidé (10 sep. 1840 ; Gillet, n^ 2818), que les membres du Parquet peuvent consulter les tribunaux de commerce sur l'aptitude et la moralité des candidats à leur greffe, mais qu'ils n'y sont pas obligés.
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Enfin les candidats doivent faire toutes les autres justifications exigées des greffiers des tribunaux de première instance.
I IV. — Justices de paix et Tribunaux de simple police.
