Conditions que doivent remplir les canditats. — Stage
— Le candidat aux fonctions soit de greffier de la justice de paix, soit de greffier spécial du tribunal de simple police, doit, comme les greffiers des tribunaux civils, être âgé de vingt-cinq ans révolus, avoir satisfait à la loi sur le recrutement de Tarmée et avoir la jouissance de ses droits civils, civiques et politiques.
Aucune justification de stage n'est exigée par la loi ; mais la chancellerie veut que le candidat ait travaillé pendant deux pu trois années chez un notaire, un avoué ou un huissier. Ce n'est pas là d'ailleurs une règle absolue, et la chancellerie y a souvent dérogé ; mais, dans ce cas, et s'il y a quelque doute sur la capacité du candidat, le garde des sceaux invite le procureur de la République à lui faire subir un examen sur les attributions des greffiers et à lui faire rédiger, sous ses yeux, des modèles d'actes. Le procès-verbal d'examen et les modèles d'actes doivent être joints au dossier de présentation (I)écis. clianc, 15 juin 1838 ; Gillct, no 2712 ; — 21 mai 1839 ; Gillet, n^ 2749 ; — 5 août 1848 ; GiUet, no 3277 ; — 10 mai 1849 ; Gillet, n» 3340).
Le candidat doit, en outre :
1® Obtenir du juge de paix un certificat d'admittatur (Décis. chanc, 30 nov. 1841 ; — 4 févr. 1846) ;
2® N'être ni parent ni allié jusqu'au degré d'oncle et neveu inclusivement avec le juge de paix ou ses suppléants (L., 20 avr. 1810, art. 63 ; — décis. chanc, 21 mars 1844 ; Gillet, n^ 3023).
I V. — Dispositions communes,
99. — Incompatibilités. — Les fonctions de greffiier sont incompatibles :
1® Avec toutes celles de l'ordre judiciaire (L., 20 mars 1791 ; — L., 24 vendém. an III ; — L., 24 mess, an V) ;
2° Avec celles d'avocat (Ord., 4 nov. 1822, art. 412) ;
3° Avec celles d'avoué (Loi, 20 mars 1791 , art 5) ;
4° Avec celles d'huissier (Cass., 6 prair. an X) ;
5® Avec celles de commissaire-priseur (Dec. chanc, 14 juillet et 9 août 1838) ;
6® Avec toutes les fonctions de l'ordre administratif : préfet, sous-préfet, maire, adjoint (L., 24 vendém. an III ; — L., 21 mars 1831) ;
7<> Avec toutes les fonctions publiques salariées par TÉtat ; avec celles de secrétaire de mairie ou de préfecture, etc. (Dec. chanc, 19 mars 1825).
Enfin, les greffiers doivent s'abstenir de tout négoce, et de tout mandat salarié (Morin, t. I, p. 90).
Ils peuvent être membres des conseils généraux d'arrondissement et des conseils municipaux, des bureaux de bienfaisance, etc.
SECTION IV. — Huissiers.
100. — Conditions exigées. — Le candidat aux fonctions d'huissier, doit :
1® Être âgé de vingt-cinq ans accomplis (D., 14 juin 1813, art. 9). Aucune dispense d'âge ne peut être accordée (Décis. chanc, 9 mai 1807 ; Gillet, no 583 ; — 31 août 1843 ; Gillet, n^ 2987 ; — 19 juin 1848 ; Gillet,no3263);
2® Avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée (L., 15 juil. 1889, art. 7).
3** Avoir la jouissance de ses droits civils, civiques et politiques (Décis. chanc, 17 juin 1823; Gillet, n» 1740; — 21 avril 1824 ; Gillet, nM817);
4® Avoir fait le stage prescrit par le décret du 14 juin 1813 (Voir infra, n^lOl);
5® Avoir obtenu de la chambre de discipline un certificat de capacité et de moralité, conformément à l'article 10 du décret du 14 juin 1813. Aux termes de cet article, le candidat doit s'adresser à la chambre de discipline. Si elle accorde trop légèrement ou refuse, sans motifs valables, le certificat demandé, il y a recours au tribunal, savoir : dans le premier cas, par le procureur de la République ; dans le deuxième, par l'intéressé. Et le tribunal, sur le réquisitoire du ministère public, peut accorder ou refuser le certificat par une délibération dont copie est jointe aux pièces de présentation du candidat. Le certificat, délivré par la chambre , est dressé sur timbre par le secrétaire ; sa signature doit être légalisée par le président du tribunal, ou par le juge de paix, s'il réside dans un canton ;
6° Avoir obtenu du tribunal» près duquel l'office est établi, un certî* ficat i*admittatur (L., 27 ventôse an VIII, art. 96).
101. — Stage. — L'article 10 du décret du 14 juin 1813 exige que le candidat ait travaillé pendant deux ans dans une étude de no^
ivoué ou d'Iiuissier, ou pendant trois ans au grelTe d'une Cour lU d'un tribunal Aft première instance.
ge ne peut être remplacé par le travail fait pendant trois ans çreffe d'un tribunal de commerce (Déeis. chanC, S avr. i84t ; •3025; — 8sept. 1860; Gillet, n" 4067; — 22 juin 1872) ouà lervalion des hypothèques (Décis. clianc, 18 févr. 1848 ; Gil- 233), ou comme greffier de justice de pais (1) (Décis. chanc. 1858 ; Gillet, n" 3973 ; — 16 janv. 1868). ou chez un agréé
;le 10 du décret de 1813 rend ce stage obligatoire, et aucune
ne peut Hre accordée par le gouvcruement (Décis. chanc, 1856; Gillet, n" 3857).
Incompatibilités. — Les fonctions d'huissier sont incom-
Ec toute autre fonction publique salariée (D., 14 juin 1813, notamment avec celles de receveur des contributions indirectes rcepteur (Décis. chanc, 3 janv. 1807 ; Gillet, n" 566) ; Bc la profession de notaire (L., 25 vent, an XI) ; 3C celle d'avocat ("Arrêté, 18 fruct. an XI) ; ic celle de défenseur officieux devant les justices de paix, qu'il d'une affaire débattue au fond ou d'une affaire en conciliation liai 1838, art. 18 ; — décis. chanc, le-^juil. 1876 ; Bull, o/f., 124) et devant les tribunaux de commerce (Arrêté, 18 fruct. - L., 3 mars 1840, art. 4).
ec celle de greffier de justice de paix (Cass., 6 prair. an X ; P.
les huissiers ne doivent accepter aucune gérance d'affaires ou à un commerce quelconque ; il leur est spécialement défendu, ne d'être remplacés, de tenir auberge, cabaret, café, tabagie ou nnéme sous le nom de leur femme, à moins qu'ils n'y soient ■nent autorisés par le garde des sceaux (Décr,, 14 juin 1813,
I n'a pas créé d'empêchements dérivant de la parenté avec les its ; mais la chancellerie s'oppose â ce qu'un candidat soit huissier d'un tribunal où il compte un proche parent, ou réside canton si le juge de paix ou l'un des suppléants est son pro-
:hance)Ierie avait décidé précédemment le 30 mars (Giltet, n* 3H2) jt admettre le stage fait par un candidat en qualité de coiumîs-grcr- ) juBlice de poix.
SECTION V. - Notaires.
103. — Conditions exigées. — Le candidat aux fonctions de notaire doit :
1® Etre âgé de vingt-cinq ans accomplis (L., 25 vent, an XI, art. 35). — Aucune disposition légale n'autorise le gouvernement à accorder des dispenses d'âge (Décis. chanc, 9 janv. 1837 ; Gillet, n^ 2652; — 29juil. 1843; Gillet, no 2982; -31 août 1843; —27 juil. 1852; Gillet, n«3578);
2® Avoir satisfait à la loi sur le recrutement de l'armée (L., 27 vent, an XI, art. 35 ; — L., 15 juil. 1889, art. 7).
3® Avoir la jouissance de ses droits civiques, civils et politiques (L., 25 vent, an XI, art. 35) ;
4® Avoir fait le stage prescrit ;
5» Avoir obtenu delà chambre de discipline un certificat de capacité et de moralrté.
104. — Stage réglementaire. — En principe, la durée du stage est de six années entières, et non interrompues, dont une des deux dernières, au moins, a été passée en qualité de premier clerc chez un notaire d'une classe égale ou supérieure à celle de l'étude à laquelle aspire le candidat (L., 25 vent, an XI, art. 36).
La loi veut que ces six années ne soient pas interrompues; Que fautil entendre par là ? La loi n'admet pas dans le calcul du stage, le temps passé dans une étude de notaire par un candidat qui a interrompu ensuite ses études, pour rester dans l'oisiveté ou se livrer à des travaux étrangers au notariat. Ainsi, un clerc entre dans une étude, il y travaille pendant deux ans, puis va prendre pendant un an la direction d'une maison de commerce ou de banque ; ces deux premières années ne pourront lui être comptées comme stage ; les six années dont il doit justifier, courront du jour où il aura renoncé au commerce et se sera fait de nouveau inscrire comme clerc de notaire.
Mais le stage n'est pas censé interrompu :
1® Si une maladie grave a forcé le candidat à quitter pendant un certain temps l'étude où il travaille (Décis. chanc, 14 nov. 1837 et 9 juil. 1847) ;
2° Si le candidat a dû aller passer un certain temps sous les drapeaux (Décis. chanc, 19 déc 1845);
3® S'il n'a cessé de travailler comme clerc que pour remplir des fonctions qui ont certains rapports avec le notariat et qui ont pu par suite
' acijiK^rir des ronnaissaoces utiles. C'est ainsi qu'il a été déil n'y a pas interruption dans la durée du stage par l'exercice ;tion s de greffier de justice de paix (Décis. chanc.,8sept. Î83Û; iti 2309).
mps pendant leijuel le stage ost suspendu pour cause de maladie irvice militaire ne peut être compté dans la supputation totale ï (Dec. chanc, 9 juil, 1847). Il en est de même pour la durée :tions publiques ; la chancellerie a par suite décidé qu'uo candi- [»eut compter le temps de stage (ait dans une étude de notaire, emment avec l'exercice d'une fonction publique (Dec. chanc, 1834;Gillet, n'-aSH).
— Cas où le stage est augmenté. — Le temps du stage est té d'un tiers, si le candidat a travaillé dans une étude d'une iférieure d'un degré â celle dont il demande à être investi (L., 2S I XI, art. 40). Cette augmentation porte sur la durée totale du sur la durée de la première cléricature.
lorsqu'un clerc de troisième classe demande à être nommé nodeuxième classe, ou qu'un clerc de deuxième classe aspire à une ; première classe, il doit justifier d'un stage de huit années et mpli les fonctions de premier clerc pendant seize mois.
— Cas où le stage est diminué. — La durée du stage est réquatre années, lorsqu'il en a été employé trois dans une étude asse supérieure à la place qui devra être remplie, et lorsque,
la quatrième, l'aspirant a travaillé en qualité de premier clerc,
notaire d'une classe supérieure ou égale à celle de l'ofHce pour
se présente {L., 2b vent, an XI, art. 37).
ige est également de quatre ans, pour le candidat qui a travaillé
quatre ans sans interruption, chez un notaire de première ou [déclassé, et qui a été, pendant deux ans au moins, avocat ou rés d'un tribunal civil, pourvu que pendant l'une des deux dernnées de son stage, il ait travaillé en qualité de premier clerc, indidat ne peut être admis dans ces conditions que dans une ! même classe que celle où il a fait son stage (art. 39). — Le can-
doit pas se borner à produire un certificat constatant qu'il a été u tableau de l'ordre des avocats, il doit prouver qu'il a réelle- ;ercé la profession d'avocat (Dec. chanc.,- 19 janv. i836 ; — I84B ; Gillet, n" 3076 ; — 3 avr. 1847 ; D. 48.3.1S). — Comme ^marquer la chancellerie, « ni par sa lettre ni par son esprit, lie 39 n'autorise l'admission aux fonctions de notaire, lorsque
» les quatre années de cléricature et les deux années de profession d'avo- » cat se sont accomplies simultanément ; il faut toujours, dans le cas » prévu par cet article, qu'eu somme on retrouve les six années d'étu- » des exigées par l'article 36 » (Déc.-clianc, 25 sept. 1843).
Enfin le stage est réduit à trois ans, pour le candidat à une étude de troisième classe : 1* S'il a travaillé, pendant trois années, chez un notaire de première ou de deuxième classe ; — 2'^ S'il a exercé, comme avocat ou comme avoué, pendant deux ans, auprès d'une Cour ou d'un tribunal, et qu'en outre il ait travaillé, pendant un an, chez un notaire (art. 41).
107. — Dispenses de stage. — L'article 42 porte que « le gou- » vernement pourra dispenser de la justification du temps d'études les » individus qui auront exercé des fonctions administratives ou judi- » ciaires ». Cette disposition, dans l'esprit du législateur, n'était que transitoire ; nous en trouvons une preuve indiscutable dans les travaux préparatoires : « Cette section présente dans l'article 42 une disposition » transitoire bien essentielle ; c'est celle qui prononce que le gouverne- » ment pourra dispenser de la justification du temps d'études les indi- » vidus qui ont exercé des fonctions administratives ou judiciaires. — » Cette disposition est essentiellement transitoire et le gouvernement désire » voir arriver promptement le moment où il en proposera l'abrogation ; » mais il faudrait ignorer qu'il s'est fait une révolution en France, pour » contester la nécessité de cette mesure. » (Exposé des motifs de la loi par le conseiller d'État Real). — « Il ne faut pas craindre que le » gouvernement abuse de la faculté que lui donne le projet de dispen- » ser du temps d'études les individus qui ont exercé des fonctions ju- » diciaires ou administratives. Il a déjà annoncé dans ses motifs que » cette mesure était essentiellement transitoire.., » (Rapport du tribun Favard. — Séance du 21 vent, an XI).
Malheureusement cette mesure essentiellement provisoire n'a pas été abrogée et est encore actuellement en vigueur ; la prudence et la sagesse que montre toujours le gouvernement dans les nominations, sont certainement une très sérieuse garantie et empêchent des abus de se produire ; mais on ne peut cependant se dissimuler qu'il y a là une porte toujours ouverte à l'arbitraire. Aussi, nous ne faisons que reproduire les vœux de tous les magistrats, de toutes les chambres des notaires, en demandant au législateur de tenir les promesses que faisait le gouvernement en l'an XI et de prononcer au plus tôt l'abrogation de l'article 46.
Les dispenses de stage ne peuvent être accordées qu'en raison des
fonctions administratives ou jtidiciaires. Ainsi, la qualité d'ancien élève de rÉcole polytechnique, d'ancien officier d'état-major, de licencié ou de docteur en droit ne permet pas au gouvernement d'en accorder (Décis. chanc, 19 déc. 1845 ; tîillet, n« 3126). — Il est de plus évident, comme le fait remarquer M. Greffier (p. 28), que « quelques mois » passés dans une administration publique ne sauraient donner au can- » didat le droit d'invoquer le bénéfice de l'article 42. — Cependant il » arrive souvent qu'un candidat ne pouvant justifier d'un stage corn- » plet ou régulier, obtient, quelques semaines avant de solliciter l'agré- » ment du gouvernement, d'être nommé maire ou adjoint d'une com- » mune rurale, membre d'une commission administrative des hospices » ou d'un bureau de bienfaisance de sa localité et demande une déro- » gation à la loi du stage... Evidemment la disposition transitoire de » la loi de l'an XI ne peut protéger de semblables subterfuges. » Nous avons vu cependant la nomination d'un candidat à qui il manquait quinze mois de stage et qui ne pouvait s'appuyer, pour demander des dispenses, que sur ce qu'il avait été, pendant un an, administrateur de l'hospice d'une petite ville. Mais cette décision a été évidemment motivée par des considérations spéciales, et ne doit pas être suivie dans la pratique.
La chancellerie décide qu'il peut être accordé des dispenses :
1° Aux greffiers de justice de paix (Décis. chanc, 31 janv. 1836; Gillet, no2611):
i^ Aux huissiers. — Remise intégrale du stage a été accordée, dans l'arrondissement d'Ussel, à l'huissier M.., qui a été nommé notaire par décret du 7 juillet 1883 ;
3® Aux juges suppléants et aux suppléants de justice de paix ;
4^ Aux directeurs, inspecteurs et receveurs des domaines et aux conservateurs des hypothèques (Décis., chanc, 14 juil. 1840 "; Gillet, n» 2808) ;
5® Aux maires et adjoints (Décis. chanc, 24 août 1846; Gillet, no3164).
Il ne peut en être accordé :
1» A un commis greffier assermenté de justice de paix (Décis chanc, 27 août 1844 ; Gillet no 3055) ;
2° Aux surnuméraires de l'enregistrement, car ils ne remplissent pas une fonction publique (Décis. chanc, 13 juin 1835 ; Gillet, n® 2570) ;
3® Aux conseillers municipaux (Décis chanc, 19 mai 1836; Gillet, no 2626) ;
40 Aux chefs ou sous-chefs de bureau des préfectures (Décis. chanc., 10 sept. 1847 ; D. 48.3.14).
108. — Notaires en exercice passant dans une étude d'un rang plus élevé. — Le notaire déjà reçu et exerçant depuis un an dans une classe inférieure est dispensé de toute justification de stage, pour être admis dans une classe immédiatement supérieure (L., 25 vent, an XI, art. 38). Mais cette exemption n'existe qu'au profit du notaire qui passe dans une classe immédiatement supérieure : un notaire de troisième classe qui veut être nommé dans une étude de première classe, doit faire les justifications ordinaires et sa demande est repoussée, si le stage primitif est insuffisant, encore bien qu'il ait un long exercice (treize ans) comme notaire de troisième classe (Décis. chanc, 28 sept. 1845 ; D. 46.3.48).
109 — Comment le stage est effectué.— Clercs. —Justification du stage. — Aucun aspirant au notariat n'est admis à l'inscription au stage, s'il n'est âgé de dix-sept ans accomplis (Ord., 4 janvier 1843, art. 34).
Tout clerc qui aspire aux fonctions de notaire, se pourvoit d'un certificat délivré par le notaire chez lequel il travaille, constatant le grade qu'il occupe dans l'étude, et le remet au secrétaire de la chambre, dans les trois mois de la délivrance, avec son acte de naissance (art. 31 et 32). L'inscription est faite au registre du stage sur le vu de ces pièces qui restent déposées aux archives de la chambre (art. 33).
Il est tenu, à cet effet, par le secrétaire de la chambre un registre coté et paraphé par le président ; les inscriptions sont signées par le secrétaire et par l'aspirant (art. 33).
Les inscriptions pour les grades inférieurs à celui de quatrième clerc ne sont admises que sur l'autorisation de la chambre qui peut la refuser, lorsque le nombre de clercs demandé est évidemment hors de proportion avec l'importance de l'étude. — Le même grade ne peut être conféré concurremment à deux ou plusieurs clercs dans la même étude (art. 35).
Le candidat justifie de son stage, en produisant des certificats délivrés par les notaires chez lesquels il a travaillé et des extraits du registre de stage, — Ces certificats et extraits sont sur timbre ; les signatures du notaire et du secrétaire de la chambre doivent être légalisées.
Les certificats doivent mentionner les dates d'entrée et de sortie des études dans lesquelles le stage a eu lieu (Décis. chanc, 28 janv. 1851 ; Gillet, no 3465)
110. — Fonctions incompatibles. — Aux termes de l'article 7 de la loi du 25 ventôse an XI, les fonctions de notaire sont incompatibles
avec celles de magistrat , d'officier du ministère public, — de juge et de greffier de paix, — - d'avoué, — d'huissier, — de commissaire-priseur, — de receveur des contributions directes et indirectes, — de commissaire de police.
Elles sont également incompatibles avec celles de sous-préfet (Arr. du gouv., 3 brum. an XII), de conseiller de préfecture (Av. du cons. d'État, 10 vent, an XII), de receveur de l'enregistrement (Arr. du gouv., 21 germ. an V), de conservateur des hypothèques (L. 21 vent, an VII), d'avocat, de commerçant, d'agent d'affaires, etc..
Mais elles n'ont rien d'incompatible avec celles de député, de conseiller général ou d'arrondissement ou municipal, de maire on d'adjointjetc. , et en général avec toutes les fonctions surtout honorifiques. Il n'y a pas non plus incompabilité avec celles de juge suppléant ou de suppléant du juge de paix.
