Certificat de libération du Service militaire. — Aux

termes de l'article 7 de la loi du 15 juillet 1889, sur le recrutement de l'armée, nul n'est admis dans une administration de l'Etat s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par cette loi. — Par suite, tout candidat doit produire un certificat constatant qu'il a fait régulièrement son service militaire ou qu'il a été exempté par un conseil de révision. — Le certificat peut émaner soit du préfet ou du sous-préfet, soit du commandant du bureau de recrutement — Dans tous les cas, il doit être établi sur timbre ou timbré à l'extraordinaire.

Sous le régime de la loi du 27 juillet 1872, ce certificat n'était exigé que des candidats âgés de moins de 30 ans; mais actuellement cette limite devrait être repoussée jusqu'à 45 ans, puisque ce n'est qu'à cet âge que tout individu est libéré de ses obligations militaires. Toutefois, la Chancellerie paraît continuer à suivre la règle ancienne, sans se préoccuper des modifications apportées par la loi de 1889.

14. — Certificats de stage. — Tout candidat à un office ministériel doit s^être préparé par un temps suffisant d'études aux fonctions qu'il sollicite. — La durée et la nature de ces études préparatoires va-

rient suivant la nature et, dans certains cas même, suivant la classe de Toffice (Voir : Chapitre V, n®» 90 et suivants. Nous avons indiqué dans ce chapitre pour chaque catégorie d'officiers ministériels comment devait être faite la justification du stage.

Si Tofficier ministériel chez lequel a travaillé le candidat est décédé, le certificat est délivré par le successeur, ou, suivant le cas, par le président de la chambre de discipline ou le syndic de la communauté (Cire. Proc. Gén., Paris, 2 juin 1869).

Les candidats à des offices de notaires doivent produire, outre les certificats délivrés par leurs anciens patrons, des extraits des registres de stage, délivrés par les secrétaires des chambres de discipline.

Au cas où le Procureur de la République a fait subir un examen au candidat à un office de greffier, il y a lieu de joindre au dossier le procès-verbal de cet examen. Cette pièce est sur papier libre,

15. — Etat des produits. — L'état des produits de Voî&ce est une des pièces essentielles des dossiers de présentation. Il y a lieu d'exiger que cet état soit rédigé avec la plus rigoureuse exactitude, qu'il précise en détail le produit de tous les actes.

Pour les offices de notaires, il doit toujours indiquer, avec le nombre des actes et le total des droits d'enregistrement, le produit des cinq dernières années de l'exercice du titulaire. Dans certaines circonslgmces, lorsque l'exercice du cédant a été de longue durée, par exemple, et que le prix convenu dépasse celui de la cession précédente, le nombre des années dont on devra donner le produit, sera élevé à sept. Ces indications seules permettent à la Chancellerie d'apprécier si la moyenne indiquée est bien assise, et si le bénéfice que prétend faire le cédant, est suffisamment justifié (Cire. Chanc, i^^ mars 1890). — Les charges de l'office, loyer, patente, frais de clercs, etc., doivent y être mentionnés (Cire. Chanc, l«r mars 1890).

Le modèle de l'état, adopté pour les avoués, ne contient pas la rubrique affaires diverses. La Chancellerie avait en effet constaté que, dans la plupart des cas, elle se composait d'honoraires particuliers relatifs à la plaidoirie en matière de commerce ou à la rédaction d'actes sous-seing privé et notamment à des transactions intervenues en dehors de tout litige pendant devant le tribunal. Ces éléments divers ne sont pas le résultat de la postulation ni de l'exercice direct des fonctions, et, en les admettant dans les états de produits, on fausse nécessairement la base d'évaluation de la valeur des offices (Cire. Chanc, 24 juil. 1890).

Pour les charges d'huissier, il est indispensable que les droits de transport soient compris dans les états et toujours d'une manière distincte. Le

taux d'intérêt du prix de cession doit en effet augmenter ou diminuer avec la proportion plus ou moins élevée des droits de transport (Cire. Chanc, 24 juil. 1890).

Les billets d'avertissement ne devaient pas autrefois figurer sur l'état des produits des greffiers de justice de paix ; mais aujourd'hui ils doivent être compris parmi les produits normaux du greffe (Décis. Chanc, 13 janv. 1874 ; — 26 déc. 1874 ; — 26 juin 1876 ; — Cire. Chanc, 31 juil. 1876).

La Chancellerie désire enfin que tous les états de produits (avoués, commissaires-priseurs, huissiers et notaires) mentionnent en tête le prix de la précédente cession, la moyenne dli produit alors constaté et le taux de cette cession. Il convient que les parquets vérifient attentivement ces chiffres et les apprécient dans leurs rapports, en faisant ressortir, soit leur corrélation avec le prix et les produits de la cession actuelle, soit les causes particulières qui ont déterminé l'augmentation ou la diminution de la valeur des offices (Cire Chanc, 24 juil. 1890).

Tous les états de produits doivent être certifiés exacts par le cédant, par le cessionnaire et par le procureur de la République. Ce magistrat ne peut se borner à y apposer son visa.

De plus, les états des greffiers de justice de paix doivent être certifiés exacts par le juge de paix, après comparaison avec le registre des recettes prescrit par l'ordonnance du 17 juillet 1825. — Ceux des notaires sont certifiés, en ce qui concerne le montant des droits d'enregistrement, par le receveur de l'enregistrement.

Le candidat doit remettre au pairquet : — 1® un exemplaire de l'état des produits établi sur timbre : — 2** un exemplaire sur papier libre, destiné à être joint en duplicata au dossier de la Chancellerie ; et sur lequel il n'est pas nécessaire que les signatures soient légalisées (Cire Chanc, 4 déc. et 30 déc. 1890) ; — 3» deux autres exemplaires, également sur papier libre, destinés aux archives du parquet de la Cour et du parquet de première instance.

Voici les modèles adoptés par la Chancellerie.

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