Clauses relatives à Toffice cédé

37. Clauses relatives «1 l'entrée en jouissance, à la limitation de la durée de Texercice du cessionnaire . . 28

38. Clauses ayant pour objet de conférer certains droits ou privilèges au cédant. ... 28

30. Clauses ayant pour effet de permettre au cédant une certaine immixtion dans la gestion ou de lui réserver certains droits sur la propriété de l'office. 29

40. Clauses relatives à des garanties, privilèges ou avantages accordés au cessionnaire . 30

44. Clauses portant sur des conventions autres que la cession même de l'office ... 30