Avoués. — Ils doivent joindre à leur demande
1» Un certificat de capacité en droit (L., 22 vent, an XII, art. 26) ou un diplôme de bachelier, licencié ou docteur en droit — Il est inutile de produire le diplôme même ; il suffit d'une copie sur timbre, •certifiée conforme à l'original par le Procureur de la République;
2** Un certificat de capacité et de moralité (D., 13 frimaire an IX, art. 2), délivré par la chambre de discipline ;
3° Un certificat à'admittatur délivré par le tribunal pour les avoués de première instance et par la Cour pour les avoués d'appel (L., 27 vent., an VIII, art. 95. -- Voir : infra n^ 22) ;
k^ Un certificat de non parenté avec les membres du tribunal (Décis. Chanc, 11 avr. 1849 ; Gillet, n» 3330) ; — La production de cette pièce n'est pas nécessaire quand le certificat d'admittatur contient les mentions exigées sur la non parenté ;
5<» Un relevé du rôle d'audience, dressé ou certifié par le greffier, contenant le nombre d'affaires dans lesquelles le cédant a occupé tant en demandant qu'en défendant (Cire. Chanc, 28 juin 1849, 3°).
18. — Cojnmissaires-priseurs. — Ils sont tenus de produire : 1° Une expédition de la délibération par laquelle le tribunal émet son
(1) Pour les huissiers, il ne faut pas préciser la résidence.
t sur l'aptitude, la capacité et la moralité du caadidal (art. 9 de la loi
20 juin 1843, combiné avec l'arrêté du 29 germinal an IX et le ré-
nent du 13 frimaire an IX ; — Décis. Clianc, 4 avr. 1834 ; Gillet,
1521 ; — 11 mai 1839 ; Gillet, n" 2748 ; — 24 avr. 1858 ; Gillet,
" Un état dressé ou certifié par le receveur de l'enregistrement, cous-
nt le nombre des ventes et des prisées auxquelles le titulaire a pro-
■(Circ. Ghanc, 28 juin 1849. 3«);
' Si dans la circonscription, il existe un mont-de-piété, ilya lieu de
luire un état des ventes et prisées, certifié par le directeur de cet
ilîssement.
9. — Orefflers. — Les greffiers doivent produire un ccrlificatrfWtatur, délivré suivant le cas, par le juge de paix, le tribunal ou la
r (Voir : infrà n' 22).
0. — Huissiers. — On doit exiger la production des pièces suivan-
' Un certificat de capacité et de moralité délivré par la cbambre de
ipliue (D., 14 juin 1813, art. 10) ;
' Un cerliticat i'admitlatur délivré par le tribunal (L., 27 vent.
mi, art. 96; —Décis. Ghanc, 18 nov. 1820; Gillet, u- 1467; —
ivr. i824 ; Gillet, n" 1817 — Voir : infrà, n» 22) ;
" Un certificat délivré par le président du tribunal, attestant que le
lidat n'est ni parent ni allié des membresdu tribunal (Décis. Chanc,
mars 1826 ; Gillet, n" 1992). — Cette attestation peut d'ailleurs être
aée par le tribunal dans te certificat d'admillatur ;
' Un état dressé ou certifié par le receveur de l'enregistrement cons-
nt le nombre des actes que le titulaire a signifiés ou des prisées aux-
les il a procédé dans les cinq dernières années (Cire. Ghanc, 28 juin
3, 3*'). Il peut être suppléé à la production de celte pièce par le visa
■eceveur de l'enregistrement, apposé sur l'état des produits.
1. — Notaires- — Les pièces suivantes doivent être produites :
" Une expédition de la délibération de la cbambre de discipline qui de qu'il y a lieu d'accorder le certificat de capacité et de moralité. expédition est visée par le procureur de la République qui déclare las s'opposer à la délivrance du certificat ;
ous les candidats, même les anciens notaires, doivent fournir le cerat de capacité et de moralité prescrit par l'article 43 de la loi de venet les chambres de discipline ne sauraient se refuser de procéder
à l'examen d'un candidat ou de statuer sur la délivrance de ce certificat, sous prétexte, par exemple, que le stage n'est pas complet ou régulier (Circulaire, 6 vendémiaire an XIII), ou que le candidat n'offre pas toutes les garanties désirables ; car il n'entre point dans les attributions de la chambre de discipline de prononcer sur la régularité des justifications produites par les aspirants ; elle doit seulement examiner si celui qui se présente devant elle offre, par sa moralité et sa capacité, des garanties suffisantes pour remplir les fonctions auxquelles il aspire, sauf à émettre son avis sur la légalité et la sincérité des pièces qui lui sont soumises et dont il appartient au Gouvernement seul d'apprécier le mérite (Dec. Ghanc, 23 octobre 1827; — Girc. Ghanc, ier mars 1890).
2** Le certificat de capacité et de moralité ;
3o Un état des recouvrements restant à opérer (Girc. Ghanc, du 19 oct. 1876). Get état doit comprendre toute la durée de l'exercice du notaire ; il est divisé en deux colonnes : l'une pour les honoraires, l'autre pour les déboursés ; il est visé et certifié par le procureur de la République qui doit s'assurer au préalable par l'examen des livres de comptabilité qu'il est bien l'expression de la vérité.
ÉTAT DES RECOUVREMENTS à opérer par M* A. , notaire à N.
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