RÉCAPITULATION

Année 188 Année 188 Année 188 Etc., etc.

Totaux généraux

— Salie le montant des sommes dues excède In moyenne (tu produit turs années, la Chancellerie fait généralement subir au fth ans le traité une réduction motivée par la situation désavantai est faite au successeur.

■ OertificatB d'admittatur. — Nous venons de voir que loiit aux fonctions d'avoué, d'Iiuissier et de greOier doit rapporter icat d'admittatur délivré par le corps judiciaire à la juridiction ) va appartenir.

rtificat est accordé : par la Cour d'appel aux greffiers et avoués lour; — par le tribunal de première instance, aux huissiers, missaires-priseurs et aux greffiers et avoués de première ins- <ar le juge de paix aux greffiers de paix, ur d'appel ou le tribunal se réunissent en assemblée générale. ireur de la République expose le but de la réunion, il communs les renseignements qu'il a recueillis et les pièces produites indidat, notamment les certificats de stage ; puis la Cour ou le examine si le candidat réunit toutes les garanties voulues au vue de la moralité et de la capacité, si le stage prescrit a été iment fait, si les autres conditions exigées sont remplies, enfin didat est parent ou allié d'un membre de la compagnie, xpédition de la délibération, établie sur timbre, est jointe aux

1 Vadmittalur est accordé par le juge de paix, ce magistrat m avis par un certificat qui est joint aux pièces et dans lequel que le candidat n'est ni son parent, ni son allié, ni celui de léants.

N m. — Pièces spéciales pour chacun des cas de transmission.

1 1. — Cession par le titulaire.

■ Enumèration des pièces. — Lorsque le titulaire cède luin office, il y a lieu de produire, outre les pièces énumérées dans i précédente : — 1" La démission du titulaire et la présentation dat ; — 2° Le traité de cession ; — 3° L'acte d'affirmation de du traité de cession.

- DémiBsiou dn titulaire et présentatioii du candidat. — mission et cette présentation consistent dans une simple déclaaite sur papier timbré de 60 centimes. — Une seule pièce sufîonstater cette double formalité. — L'acle de présentation doit

être distinct du traité de cession (Décis. Chanc, 22janv. 1829; — 20 sept. 1833; — 31juil. 1834).