MODÈLE

Je soussigné, N. . . . . Pierre Félix, notaire à R {ou huissier

du tribunal de B. . . . ) déclare me démettre purement et simplement de mes fonctions et présenter à l'agrément de M. le Président de la République, comme successeur, M. H Jean Auguste, principal clerc de

notaire à C

Fait à ,1e 189 .

[Signature légalisée . )

25. — Traité de cession. — Si le traité de cession a été fait devant notaire, il y a lieu de produire une expédition de Tacte ; s'il a été passé sous-seings privés, on produira un duplicata, signé par les parties et portant mention de Tenregistrement. — Dans tous les cas, il doit en être remis trois exemplaires, dont un sur timbre et deux sur papier libre. — Le procureur de la République doit refuser tout traité qui n'aurait pas été au préalable soumis à l'enregistrement (Cire. Chanc, 28 juil. 1849). — Si la cession est faite à titre gratuit, les parties doivent insérer dans le traité une estimation de la valeur de l'office et ce traité est soumis aux droits d'enregistrement (Décis. Chanc, 22 nov. 1828 ; 8 juil. 1835).

Aucune cession d'office ne doit avoir lieu par contrat de mariage ou par donation, le caractère irrévocable de ces actes étant incompatible avec le caractère conditionnel du traité, qui peut toujours être raodilSé par la Chancellerie (Cire. Chanc, 1»^ mars 1890).