‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 105 sur 296 · I.— Généralités · texte numérisé non relu

I.— Généralités

761. - Pendant l'indivision, nul des cohéritiers n'est propriétaire exclusif d'aucun des biens héréditaires, ni d'aucune partie de ces biens : le tout appartient à tous ; chaque molécule de chaque objet est la copropriété de tous les héritiers. En limitant aux seuls effets mis dans son lot le droit de chaque héritier, le partage lui en fait acquérir la propriété exclusive comme s'il les avait recueillis seul au jour du décès du de cujus; en d'autres termes, le partage est déclaratif et non attributif de propriété. Ainsi, chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession (1).

702. — L'effet déclaratif du partage s'applique non seulement au partage de succession, mais enci) C. civ., 883; Aubiy et Rau , S 625; Baudry-Laeantinerie , II. 32'i; Marcadé, art. 883, i.

core à ceux de communauté (1), société (2), indivision (3).

Il n'y a pas à distinguer à cet égard entre le partage fait entre majeurs et celui concernant des héritiers bénéficiaires (4), faillis (5) ou incapables.

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