‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 106 sur 296 · II. — Actes auxquels l'effet déclaratif est applicable · texte numérisé non relu

II. — Actes auxquels l'effet déclaratif est applicable

763. — L'effet déclaratif du partage est attaché aussi bien au partage partiel et à l'acte lotissant un seul des cohéritiers, qu'au partage comprenant tous les biens indivis (6).

Il est aussi applicable à la licitation amiable ou judiciaire au profit d'un cohéritier (7).

764. — Est assimilée au partage, la cession de droits successifs faite à l'un des cohéritiers par tous ses cohéritiers, même aux risques et périls du cessionnaire (8).

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