II. — Actes auxquels l'effet déclaratif est applicable
763. — L'effet déclaratif du partage est attaché aussi bien au partage partiel et à l'acte lotissant un seul des cohéritiers, qu'au partage comprenant tous les biens indivis (6).
Il est aussi applicable à la licitation amiable ou judiciaire au profit d'un cohéritier (7).
764. — Est assimilée au partage, la cession de droits successifs faite à l'un des cohéritiers par tous ses cohéritiers, même aux risques et périls du cessionnaire (8).