‹ Traité pratique des liquidations et partages contenant successions, communautés, sociétés, indivisions, reprises, restitutions de dot, avec les honoraires et les droits fiscaux suivi d'un formulaire completChapitre 107 sur 296 · Il nous paraît certain que l'effet déclaratif · texte numérisé non relu

Il nous paraît certain que l'effet déclaratif

(1) C. civ., 1476; Cass., 16 juillet 1823; Rodière et Pont, 1106: Laurent, XXIII, 18 Guillouard. 1336; Colmet de Santerre, VI, 149 bis.

(2) G. civ., 1872; Bordeaux, 21 août 1866; Metz, 31 décembre 1867; Troplong, 1065 ; Duranton, XVII, 480; Pont, 793; Laurent, XXVI, 418; — Contra, Alauzet , 503; Vavasseur, 248.

(3) Cass., 29 mars 1854; Paris, 11 janvier 1867; Demolombe, XVII, 266; Déniante, III, 225 bis.

(4) Cass., 12 août 1839; Nîmes, 6 novembre 1869; Dutruc, 548; Demolombe, XVII. 275: Bilhard, 108: — Contra, Cass., 27 mai 1835.

(5) Cass., 8 février 1882; Pau, 28 février 1878.

(6) Cass., 25 avril 1864, 9 décembre 1878, Demolombe, XVII, 276: Aubry el Rau, § 625, note 6.

(7) G. civ., 883; Cass., 8 mars 1875; Dutruc, 39; Demolombe, XVII, 271 bis; Laurent, X, 420.

(8) Cass., 29 mars 1854, 10 novembre 1862; Limoges, 29 décembre 1868; Demolombe, XVII, 279: Dutruc, 543; Marcadé, art. 883, II: — Contra, Toulouse. 4 décembre 1850 , Lyon, 29 juillet 1853.

EFFETS Dl PARTAGE -M 7

ne saurait s'appliquer lorsque l'indivision ne cesse pas Comme dans une licilaliou consentie à plusieurs des copropriétaires, conjointement entr'eux, ou dans une cession laite par l'un des cohéritiers à tous ses cohéritiers (I ).

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