III. — Choses soumises à l'effet déclaratif

7()0. La règle du partage déclaratif est applicable, à lous les biens de quelque nature qu'ils soient, même aux créances divisibles.

Toutefois, ce principe est très controversé :

1° D'après une opinion, les saisies-arrêts formées avant le partage par les créanciers d'un cohéritier et la mainlevée donnée par un héritier, ne seraient pas opposables à un autre cohéritier dans le lot duquel ces créances auraient passé (2) ;

2° Selon une autre opinion, l'effet déclaratif resterait inapplicable aux créances qui se divisent de plein droit (3) ;

3° Suivant une opinion mixte, l'effet rétroactif du partage s'applique aux créances, sans cependant pouvoir détruire le droit acquis aux tiers dans l'intervalle du décès au partage (4), de sorte que si un héritier se trouve personnellement débiteur d'une personne dont la succession est créancière , la compensation s'opère jusqu'à concurrence de la part de cet héritier dans la créance héréditaire, in-

(1) Cass., 8 mars 1875, 23 avril 1884, 19 mai 1886 ; Demolombe, XVII, 287 ; Aubry et Rau, § 625, note 11 ; Contra, Bourges, 12 janvier 1878.

(2) Cass., 24 janvier 1837, 20 décembre 1848; Alger, 24 décembre 1877 : Aubry et Rau, § 635, note 9.

(3) C. civ., 1220; Duranton, VII, 519; Dutruc, 547 ; Qemante, III, 225 bis.

(4) Demolombe, XVII, 294; Larombière, art. 1220; n° 9; Marcadé, art. 883, v.

dépendamment des résultats des partages ultérieurs (1).

Bien plus, à concurrence de la part héréditaire de l'un des cohéritiers, la prescription acquise, le paiement, le transport régulier, la saisie-arrêt déclarée valable, antérieurement au partage, produisent leur effet, sans pouvoir être neutralisés par les résultats de partage, à moins qu'il n'y ait eu fraude (2).

Cette dernière opinion paraît la meilleure.