IV. — Portée de l'effet déclaratif

767. - Comme conséquence de l'effet déclaratif, les hypothèques et les droits réels conférés pendant l'indivision sont considérés comme non avenus, si l'immeuble qui en a été l'objet tombe dans le lot d'un autre que le constituant, ou est adjugé sur liçitation à un de ses cohéritiers (3).

Par suite, le droit du créancier hypothécaire ne passe pas sur la part de l'héritier constituant dans le prix de la licitation (i). La portion du prix attribuée à cet héritier se distribue sans préférence entre ses créanciers, sans tenir compte des hypothèques créées pendant l'indivision (5).

768. — Quand un tiers s'est rendu adjudicataire sur la licitation, on doit suivre les règles de la vente, et

(!) Cass„ 23 février 1864, 4 décembre 1866 ; Aubry et Rau. § 635, notes 4 et 5.

(2) Cass., 23 mars 1881: Pau, 11 mars 1861; Limoges, 19 juin 1863; Demolombe, XVII, 294 ; Duranton, VII, 519 : Mareadé, art. 883, ni.

(3) Cass., 12 mai 1875, 16 avril 1*88: Lyon, 14 février 1853 ; Demolombe, XVII, 306; Dutruc, 545.

(4) Cass., 12 mai 1875; Angers. 8 mais 1876; Caen, 18 mai 1S77: — Contra, Ai\. 23 janvier 1835 ; Aubry et Rau. § 625, note 2'i.

(5) Paris, 11 janvier 1867 ; Angers, s mars 1876; Alger, 8 janvier 1877 ; Pau, 28 février 1887; Demolombe, XVII, 320: Laurent, X, il9,; Ency. not., Partage, 554.

EFFETS Dl PARTAGE c2 1 1 )

considérer chaque héritier comme vendeur pour sa part de copropriété, de sorte que les hypothèques consenties, pendant l'indivision, produisenl effel à concurrence de cette part (1). Une autre opinion décide que cette, règle n'est applicable que si, au moment de la vente, les droits de chacun des cohéritiers dans l'immeuble licite étaient déjà liquidés et déterminés, el que, quand au moment de la mise en vente les droits n'étaient pas réglés, la licitation esl un incident de la liquidation et une opération préparatoire du partage, et alors, si, par le partage ultérieur, le prix de la licitation est attribué à quelquesuns ou même à un seul des cohéritiers, celui-là ou ceux-là seulement sont vendeurs, de sorte que les hypothèques conférées par les autres cohéritiers deviennent sans effet (2).

769. — En supposant l'un des cohéritiers marié sous la communauté légale, ou l'une des héritières soumise au régime dotal, la règle du partage déclaratif sera applicable pour les attributions en nature faites sans fraude ; de ce qui est attribué à l'époux marié en communauté, les meubles entrent en communauté et les immeubles lui restent propres, sans qu'il y ait à rechercher si la portion de meubles ou d'immeubles est inférieure ou supérieure à sa part héréditaire (3).

(1) Gass., 14 décembre 1887, 17 février 1892 ; Douai, 25 juillet 1848; Grenoble, 27 janvier 1859 ; Duranton , VII , 520.

(2) Cass., 16 février 1833, 18 juin 1834, 7 août 1860; Grenoble, 19 août 186 i; Douai, 5 juin 1866; Paris, 3 juillet 1872; Toulouse, 30 juillet 1888; Dijon, 20 mars 1889; l Orléans, 25 juillet 1890; Seine, 23 juillet 1891 ; Demolombe, XVII, 273: Dutrue, 546; Aubry et Rau, § 625, note S5.

(3) Cass., 20 décembre 1848; Caen, 18 août 1880: Demolombe, XVII, 317; Guillouard, 373: Duranton, XIV, 118.

Que la femme dotale reçoive une part de meubles ou une part d'immeubles supérieure à sa portion héréditaire, l'effet déclaratif est applicable (1).

Le prix de lici talion ou la soulte immobilière est soumise aux règles des immeubles pour l'époux mari*'' en communauté légale comme pour la femme dotale (2).