I. — Cas dans lesquels il y a obligation de garantie

770. - Le partage, amiable ou judiciaire, devant être la répartition aussi exacte que possible des choses héréditaires, les cohéritiers sont tenus de se protéger mutuellement contre les troubles qu'ils peuvent éprouver dans la possession des objets mis dans leur lot. Cette règle légale est ainsi formulée : les cohéritiers demeurent respectivement garants les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage (3).

771. — On considère comme trouble : l'exercice d'une action hypothécaire par un tiers, par suite de laquelle l'un des copartageants se trouverait menacé d'éviction ; la revendication par un tiers d'un droit

(1) Caen, 19 mars 1839; Aubry et Rau, § 534, texte et note 40; Guillouard, 1761.

(2) Demolombe, XVII, 318; Troplong, 370, 3113: comp. Cass., 21 mars 1860; Caen, 2 mai 1865.

(3) C. eiw, 894.