EFFETS DU PARTAGE

de propriété, d'usufruit, d'usage, de servitude sur un objel partagé (1).

772. Il faut, pour qu'il y ait lieu <;i garantie, que la légitime existence du droit réclamé u'ait pas été connue lors du partage (w2).

L'obligation de garantie s'applique d'ailleurs ;'i ions les biens compris dans le partage, quelle que soit leur nature,

773. - Pour les rentes et créances, la garantie esl due non seulement de leur existence mais encore de la solvabilité des débiteurs au temps du partage (3).

774. — A l'égard des immeubles, les héritiers doivent se garantir: 1° des servitudes cachées et non légales (4); 2° d'un déficit de contenance, lorsque l'estimation a été portée à tant par mesure déterminée (5); 3° d'un vice caché diminuant notablement la valeur de l'objet attribué (6).

775. - - Il faut nécessairement que l'éviction procède d'une cause antérieure au partage de sorte que si la cause était postérieure (expropriation publique, inondation, etc.) la garantie ne serait pas due (7).

776. - La garantie n'aurait pas lieu si l'espèce d'éviction soufferte avait été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage. — Une

(1) Demolombe, XVII, 331 ; Dutruc, 552 bU,

(2) Aubry et Rau, S 625, note 38 ; Dutruc, 555 ; Duranton, VII, 536.

(3) C. civ., 886: Demolombe, XVII, 311; Marcadé, art. 886, n ; Aubry et Rau, S 625, note 41.

(4) Cass., 2 mai 1861; Demolombe, XVII, 335.

(5» C;iss., 8 novembre 1826 ; Dutruc, 603 , Déniante, III, 226 bis ; Aubry et Rau, § 625, note 43.

(6) Demolombe, XVII, 343; Demante, III, 226 bis, — Contra, Aubry el Rau, ^ ''-!■">. note 55.

(7) <:. civ., 881; Demolombe, XVII, 315; Dutruc, 552.

c2±2 SUCCESSIONS

clause générale de non-garantie serait entièrement nulle (1).

777. — La garantie cesserait si le cohéritier souffrait l'éviction par sa faute, par exemple si, actionné en revendication d'un objet mis dans son lot, il omettait de faire valoir un moyen péremptoire qui lui aurait assuré gain de cause (2).

778. Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers solvables (3).

L'indemnité fournie au garanti doit être pécuniaire et calculée d'après la valeur de l'objet au jour de l'éviction (4).